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Compte-Rendu - ARR 42 2023 refusant un permis de construire au nom de lEtat
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ARR 42 2023 refusant un permis de construire au nom de lEtat)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
dossier n° PC 012 024 23 U1001 EX
PRÉFET date de dépôt : 04 mai 2023
DE L'AVEYRON demandeur : Monsieur BLANCHARD Florian
Liberté pour : changement de destination d'une grange en ou. habitation, puis rénovation complète et ernite = surélévation
adresse terrain : Moulin de Ponsardie, à Belcastel
(12390) Commune de Belcastel
ARRÊTÉ
refusant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le maire de Belcastel,
Maire au nom de l'Etat
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 04 mai 2023 par Monsieur BLANCHARD Florian demeurant Moulin de Ponsardie, Belcastel (12390);
Vu l'objet de la demande :
*__ pour le changement de destination d'une grange en habitation, puis rénovation complète et surélévation ;
* Sur un terrain situé Moulin de Ponsardie, à Belcastel (12390) ;
*___ pour une surface de plancher créée de 174 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'affichage en mairie du dépôt du dossier en date du 04/05/2023 ;
Vu les pièces fournies en date du 28/06/2023;
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron en date du 01/06/2023 :
Vu la consultation de la Chambre d'Agriculture en date du 19/06/2023 :
Vu l'avis du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Montbazens Rignac en date du 20/06/2023 :
Vu la consultation de l'Unité Prévention des Risques en date du 04/07/2023 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-5 du Code de l'urbanisme « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. »
« Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »
Considérant que l'accès existant est un chemin de terre partiellement boueux, à forte déclivité et d’une largeur maximale de 3 mètres :
Considérant ainsi que le projet n'est pas desservi par une voie rendant possible le passage des engins de lutte contre l'incendie ;
PC 012 024 23 U1001 1/2 Considérant qu’aux termes de l'article L 4111-11 du Code de l'urbanisme, lorsque compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 111-9 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics ;
Considérant que le terrain de la demande n'est pas desservi par le réseau public de distribution d'eau, conformément aux dispositions des articles L 111-11 et R 111-9 du Code de l'Urbanisme;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est REFUSÉ.
rer.
NX Fait à Belcastel, le ælog|2022 aie *E
Le maire,
rx pee D rm
ean-Louis BESSIERE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours..fr.
PC 012 024 23 U1001 2/2