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Acte - are aff 19 11 05 12 24
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - are aff 19 11 05 12 24)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
1 / 2
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration
préalable à des travaux ou
aménagements non soumis
à permis. Le délai d’instruction de votre dossier
est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de
réponse de l’administration dans ce délai, vous
bénéficierez d’une décision de non-opposition à
ces travaux
ou aménagements.
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut
vous contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a
prévu pour permettre les consultations
nécessaires (si votre projet nécessite la
consultation d’autres services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il
manque une ou plusieurs pièces à
votre dossier.
→ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux[1] après avoir :
– affiché sur le terrain ce récépissé pour
attester la date de dépôt ;
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie
publique
décrivant le projet. Vous trouverez le
modèle de panneau à la mairie, sur le
site officiel
de l’administration
française :
http://www.service-
public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux.
La décision de non-opposition n’est définitive
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
•dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être
contestée par un tiers devant le tribunal
administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de
vous en informer au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
•dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l’autorité
compétente peut la retirer, si elle l’estime
illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article
222 de la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l’aménagement et du
numérique. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de
répondre à ses observations.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1]Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est
le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les
communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie
que votre projet n’entre pas dans ces cas. 2 / 2
Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° DP00119224H0059
déposée à la mairie le : 18/11/2024
par : Monsieur PARRENT Daniel
, est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après
cette date[2].
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après
affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau
décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire
l’objet d’un recours administratif ou d’un
recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter du premier jour d’une période
continue de deux mois d’affichage sur le
terrain d’un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2
du code
de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine
d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la
décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article
R. 600-1 du code de l’urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la
conformité du projet aux règles et servitudes
d’urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou
d’autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si la déclaration
préalable respecte les règles d’urbanisme.
[2]Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.