Acte - are aff 05 12 21 12 25

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Acte - are aff 20 11 06 12 25

Acte - are aff 05 12 21 12 25 Document publié le Samedi 6 décembre 2025 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - are aff 05 12 21 12 25)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit, GI RÉPUBLIQUE

FRANçAISE

Récépissé de dépôt d'une déclaration préalablex

Vous avez déposé une déclaration préalable

pour des travaux ou des constructions non soumis

à permis. Le délai d'instruction de votre dossier

est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l'administration dans ce délai. vous bénéficierez

d'une décision dê non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

- Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, I'administration peut vous

contacter:

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme I'a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si

votre projet nécessite la consultation d'autres

services... ) ;

- soit pour vous indiquer qu'il manque

une ou plusieurs pièces à votre dossier.

- Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit le dépôt de votrè

déclaration, celle-ci remplacera lè présent

récépissé.

- Si vous n'avez riên reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous

pourrez commencer les travaux. après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé pour

attester la date de dépôt ,

- installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

' Dans le cadre d'une saisine par voie électronique' le récépissé esl constitué par un accusé de réception électronique' [1] Certains lravaux ne peuvent pas être coimËnces aes que ta oécision de non-opposition vous est acqurse et doivent ètre différés : cest

le cas notamment des t|,"uuux o" "oup" "11ün"g" d,"Àr;r. 0". u"nsformations àe logements en un autre usage dans les communes de plus

de 200 o0o habitants êt o"n. te" oep",teâJn-ü'à-"'É"rË, 0"" x"*"oe-seine, de la SeiÀ+ saint-Denis et du valde-Marne ou des instâllations

classées pour lâ prolection oe tenvironnemî"i v"'" pà'""t 'e^n"r âuprès de lâ mairie que votre proiet n entre pas dans ces cas'

tl

À La décision de non-opposition n'est définitive

qu'en I'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôl

du recours.

- dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité compétente

peut la retirer. Elle est tenue de vous informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n' DP00119225HA072

déposée à la mairie le : 0511212025

par : Monsieur CALLEN Quentin

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette

datet'?r. Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après

affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le

projet conforme au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

@-

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un

recours administratif ou d'un recours contentieux

dans un délai de deux mois à compter du premier

jour d'une période continue de deux mois d'affichage

sur le terrain d'un panneau décrivant le projet

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code

de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision

et au bénéflciaire de la non-opposition (article R. 600-

1 du code de l'urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous

réserve du droit des tiêrs : Elle vérifie la conformité

du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s estrmânt lésée par la méconnatssânce

du droit de propriété ou d'autres dispositions de

droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si la

déclaration préalable respecte les règles

d'urbanisme.

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