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Arrêté - DP 0113972600015 Arrete favorable publie le 24 04 2026
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0113972600015 Arrete favorable publie le 24 04 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
de
TREBES
DELIVREE
PAR
LE
LE
MAIRE
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
Demande
déposée
le
11/03/2026
Demande
affichée
en
mairie
le
: 11/03/2026
N°
DP
011
397
26
00015
Par
: | Madame
MONTLAUR
Anne-Marie
Demeurant
à
: | 5
route
du
Prat
11360
ALBAS
Sur
un
terrain
sis
à
: | 19
route
de
Béziers
11800
TREBES
BM
21
Nature
des
Travaux
: | Construction
mur
séparatif
Le
Maire
de
TREBES
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
11/03/2026
par Madame
MONTLAUR
Anne-Marie,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e
pour
la construction
d’un
mur
séparatif
;
°
sur
un
terrain
situé
19
route
de
Béziers
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le
Code
du
Patrimoine,
Livre
VI,
Titre
II,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
25/08/2008,
modifié
les
29/11/2011,
11/12/2014,
20/12/2018,
23/05/2019,
le
16/06/2021
et
le 20/06/2023
zone
UCe,
VU
l'avis
favorable
avec
réserve
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
25/03/2026,
Considérant
que
le projet
est situé
dans
le périmètre
délimité
des
abords
du
monument
historique
: Eglise
Saint-
Etienne, Considérant
que
lorsque
le projet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
la décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient lieu
de
l'autorisation
prévue
à l'article
L621-32
du
Code
du
Patrimoine
si l'Architecte
des
Bâtiments
de France
a donné
son
accord,
le cas
échéant
assorti
de prescriptions
motivées,
Considérant
que,
tel qu'il
est présenté,
le projet
est de
nature
à porter
atteinte
à ces
monuments
historiques
mais
qu’il
peut
cependant
y
être
remédié,
Considérant
de
ce
fait
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
son
accord
assorti
de
prescriptions,
DP
011
397
26
00015
N°
Décision
:
Page
1 sur 2 DECIDE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
émises
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
en
date
du
25/03/2026, joint
en
annexe
du présent
arrêté,
devront
être
impérativement
respectées.
TREBES,
le
2 4
AVR.
2096
Le
Maire,
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions prévues
à\l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la décision
peut
être
contestée
:
- soit par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa date
de
notification
(recours),
- soit par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le terrain
(recours),
- soit
par
l'autorité
compétente
(retrait).
Recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le (ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le (ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l’exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait
: dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
et de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la décision
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Durée
de
validité
de
l’autorisation :
Conformément
à l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est caduque
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
plus
d’un
an.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
de
l’autorisation
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
maximum
par
périodes
d’un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Une
demande
de
prorogation
peut
être
présentée
à
l’autorité
compétente
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
par
courrier
sur papier
libre
ou
par voie
dématérialisée,
accompagnée
de
l’autorisation
concernée.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
du
Code
de
l’urbanisme,
Vous
trouverez
le modèle
de
panneau
en
ligne
(www.service-
pulic.gouv.fr
/ affichage
de
l'autorisation
d'urbanisme
sur
le terrain
ou
la façade
du
bâtiment),
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle a pour
objet de vérifier
la conformité
du projet aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle n’a pas
pour
objet de vérifier le respect
des
autres
réglementations,
ni des
règles
de droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit de propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
faire valoir
ses
droits
devant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrage,
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
DP
011
397
26
00015
N°
Décision :
Page
2 sur
2 MINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
OCCITANIE
Liberté Egalité
Unité
départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine de
l'Aude
Dossier
suivi
par
: BERTIN
Laurence
Objet
: Plat' AU
- DECLARATION
PREALABLE
DE
CONSTRUCTION Numéro
: DP
011397
26
00015
U1101
Demandeur
:
Adresse
du
projet
:19
RTE
DE
BEZIERS
11800
TREBES
Madame
MONTLAUR
ANNE
MARIE
Déposé
en
mairie
le
: 11/03/2026
5
ROUTE
DU
PRAT
Reçu
au
service
le : 16/03/2026
11360
ALBAS
Nature
des
travaux:
04045
Construction
clôture
et/ou
portail
L'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
en
abords
du
où
des
monuments
historiques
listé(s)
en
annexe.
Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables.
Ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
où
des
monuments
historiques
ou
des
abords.
Il peut
cependant
y
être
remédié
. L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
par
conséquent
son
accord
assorti
de
prescriptions.
Par
ailleurs,
ce
projet
peut
appeler
des
recommandations
ou
des
observations.
Prescriptions
motivées
(1),
recommandations
ou
observations
éventuelles
(2)
:
(1)
Le
mur
de
clôture
mitoyen
ne
doit
pas
dépasser
la
hauteur
du
mur
de
clôture
existant
sur
rue.
Il
reçoit
un
enduit
finition
talochée,
sur
toutes
faces,
sans
baguettes
d'angles
apparentes.
Fait
à
Carcassonne
Signé
électroniquement
par
Romain
LELIEVRE
Le
25/03/2026
à
16:20
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
Monsieur
Romain
LELIEVRE
Cet
avis
ne
constitue
pas
une
décision
définitive
sur
le
dossier.
Cette
décision
sera
prise
par
l'autorité
compétente
chargée
de
délivrer
les
autorisations
de
travaux.
Par
conséquent,
le
demandeur
ne
peut
pas
débuter
les
travaux
à
la
réception
de
cet
avis. En
cas
de
désaccord
avec
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
l'autorité
compétente
peut
saisir,
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
la
réception
du
présent
acte,
le
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
Affaires
culturelles
(DRAC)
Occitanie
-
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Aude
- 14
rue
Basse,
CS40057,
11890
Carcassonne
- 04
68
47
26
58
-
udap.aude@culture.gouv.fr
Page
1
sur
3 Hôtel
de
Grave
- 5
rue
Salle-l'Évêque
- CS
49020
- 34967
Montpellier
Cedex
2)
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Aude
- 14
rue
Basse,
CS40057,
11890
Carcassonne
- 04
68
47
26
58 -
udap.aude@culture.gouv.fr
Page
2
sur
3 ANNEXE :
Eglise
Saint-Etienne
situé
à
11397|Trèbes.
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Aude
- 14
rue
Basse,
CS40057,
11890
Carcassonne
- 04
68
47
26
58 -
udap.aude@culture.gouv.fr
Page
3
sur
3