Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 227 30122022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 227 30122022 Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 227 30122022)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 227 du 30 décembre 2022SOMMAIRE

DDPP – Direction départementale de la protection des populations

Arrêté DDPP/SPA/2022/N°1567 de création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration

Influenza Aviaire hautement pathogène

Arrêté n°DDPP/SPA/2022 N°1568 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zonePRÉFET h

DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE

ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté

Égalité

Fraternité

À NANTES, le 30 décembre 2022

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2022/N°1567

de création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration

Influenza Aviaire hautement pathogène

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-01 à L201-13, L221-1 à L221-9, L223-

1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22417;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs

dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet

de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/N° 1514 du 19 décembre 2022 déterminant une zone réglementée

suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Tél 0240 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES 1VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA N°1568 du 30 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les

mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA N°1519 du 20 décembre 2022 déterminant une zone réglementée

suite à Une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral APDDPP 22-2054 du 29 décembre 2022 déterminant un périmètre réglementé

suite à des déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène en Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA N°1558 du 28 décembre 2022 déterminant une zone réglementée

temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les

mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1566 du 30 décembre 2022 de déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène en Loire Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1565 du 29 décembre 2022 de mise sous surveillance d'un

établissement suspect d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en Loire Atlantique ;

Considérant le résultat par le laboratoire national de référence (LNR) de la contamination par le virus de

l'influenza aviaire H5N1 (numero de dossier D22-11863) en date du 29 décembre 2022 ï

Considérant le résultat par le laboratoire RESALAB OUEST de la contamination par le virus de l’influenza

aviaire HS (rapport d'analyse N°BM2022.85539-1) en date du 28 décembre 2022 ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle

diffusion du virus ;

Considérant les zones à risques de diffusion et zones à risques particuliers

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- Une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres comprenant le territoire des

communes listées en annexe 1;

- Une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres comprenant le territoire des

communes listées en annexe 2.

Une carte représentant le territoire des zones de protection et de surveillance figure en annexe 3.

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

fél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 22Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se

déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les

effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur

départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se

déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis

à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté

du 29 septembre 2021 susvisé ;

2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux

seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures

de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation

de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de

précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des

bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation ; :

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises

de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage

d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les

zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en

respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai

prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire

des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas

échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans.

l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental

de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature

commerciale ou non;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales

selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ;

en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél . prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1F 21 Si

analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au

la limite de 5 NR

cadavres

Environnement | Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux

poussières semaine prélèvements

sèche dans par

chaque écouvillonnage

bâtiment trachéal et

d'animaux cloacal sur 20

vivants animaux

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Te

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive

ramassés dans sous-typage au

la limite de 5 LNR

cadavres

ou Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7

30 animaux | cloacal et => si positive

vivants trachéal soUs-typage au

LNR

c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de

toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi

qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux

vivants.

Pour la filière gibiers à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant le début de la ponte.

Environnement poussières

sèche sur

chaque

bâtiment, sur le

semaine

: . Si

analyse Echantillonnage

Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au

la limite de 5 LNR

cadavres

ET Schiffonnettes | Deux fois par | Gène M

46 41 °0 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

44035 NANTES Cedex 1 4p2 quai Ceineray - BP ?matériel

d'élevage au

contact des

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs,

lignes de

pipettes, parties

supérieures des

système de

distribution

ET Ecouvillon . | Toutes les 2|GèneM RT-PCR H5/H7 20 animaux trachéal semaines => si positive vivants (à partir sous-typage au de 12 semaines LNR d'âge) Prise de sang Une fois par | ELISA ou IDG mois

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite vétérinaire et

réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20

écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la

zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de

surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les

expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

‘

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs

à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental

de la protection des populations.

Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en

zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance

par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont

l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du

respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;

- Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces

mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ;

- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des

dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire

national.

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées

1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de

zone de surveillance sont interdits ;

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental

de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que

le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures

suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs ; .

- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues

séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments

différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;

- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de

la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone

de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si

nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces . viandes destinées aux échanges

intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire -conformément aux

dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection

et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,

stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance

d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;

- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en

liens épidémiologiques produites et stockées avant la date égale à 21 jours avant la date estimée

de première infection dans la zone de protection ;

- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à

l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

susvisé ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en

zone de surveillance sont interdites.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental

de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que

le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)

jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés

séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les

autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

Tél :02 40 41 20 20

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 1 6n2- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone

de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux

de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;

- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens

épidémiologiques produits et stockés avant la date égale à 21 jours avant la date estimée de

première infection dans la zone de protection

Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en

usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur

entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza

aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être

autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de

surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un

établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits

transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour

animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles

provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux

familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou

nécrophages non détenus, est interdit ;

4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur

départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à

destination d'une usine autorisée à les transformer.

Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit

la catégorie du détenteur ;

2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;

3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;

5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans

les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;

6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des

viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

Article 10 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un

laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h;

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;

20

Mél. prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray_ BP 32515 44035 NANTES Cedex 7n23° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux

dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de

production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne

alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Article 11 : Prolongation du vide sanitaire

Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter

du dernier foyer de la zone réglementée.

Article 12 : Mesures concernant le dépeuplement préventif

1° Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles situées dans la

zone réglementée selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du présent article. L'ensemble des

élevages concernés est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la protection

des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

2° Sur Un rayon de 1km autour du foyer :

-__Il'est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les

unités d'élevage de l'exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le

délai de 72h peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur

demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ;

- Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la

mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir ;

- En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de

propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental

chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en

une seule fois pour l'ensemble du lot.

- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout

risque de propagation de l'influenza aviaire.

3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :

-_ Ilest procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes

détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation ;

- Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la

mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir;

- En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de

propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental

chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en

une seule fois pour l'ensemble du lot.

- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout

risque de propagation de l'influenza aviaire.

4 Sur un rayon de 3km à 10km autour du foyer :

-__ Il'est procédé à l'abattage de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les

unités d'élevage de l'exploitation, sous réserve de dérogations ;

- Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de

linfluenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la

protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois

pour l'ensemble du lot.

iel_07 40 41 20 26

Mel : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

Ceineray BF 23515 44035 1 8/125° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l’activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.

Section 4 : Dispositions finales

Article 13 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la

réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant

de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis

aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent

soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l’article 11.

Article 14 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par

les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 15 : Abrogation

Les arrêtés déterminant une zone réglementée sont abrogés trois semaines après la levée de la zone de

surveillance, selon les conditions prévues à l’article 13.

L'arrêté préfectoral DDPP/SPA N°1558 du 28 décembre 2022 déterminant une zone réglementée

temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les

mesures applicables dans cette zone est abrogé.

L'arrêté préfectoral DDPP/SPA N°1519 du 20 décembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à

une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 16 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions

des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative.

Article 17 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux

articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent

arrêté.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél . prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai -BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 9/12Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental la protection des

populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de

gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

affiché dans les mairies concernées.

Pour le préfet et par dél

le sous-préfet, directeur degébinet

—

François DRAPÉ

Tel : 02 40 41 20 20

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP - 44035 NANTES Cedex 1 10/12Annexe 1 : liste des communes en zone de protection

Commune territoire Code INSEE | CORCOUE SUR LORGNE Commune entière 24156

D LEGE Commune entière L 44081 LALIMOUZINIERE h Commune entière 44083 | PAULX Sud RD 273 et sud RD 72 44 | SAINT LUMINE DE COUTAIS Commune entière 44174 | SAINT PHILBERT DE GRAND Au sud du lac de Grand Lieu 44188 OO LIEU

TOUVOIS Commune entière 44206

VIEILLEVIGNE : Commune entière | 44216

Annexe 2 : liste des communes en zone de surveillance

Commune territoire : + Code INSEE AIGREFEUILLE Sud RD117 -ouest RD137 44002 GENESTON h Commune entière L 44223 LA CHEVROLIERE Commune entière 44041

MACHECOUL SAINT MÊME | Commune entière | 44087 LA MARNE Commune entière 44090

| MONTBERT JU SudRD17 44102 | PAULX nord RD 273etnordRD72 | 44119 LA PLANCHE Commune entière | 44127 | REMOUILLE Commune entière | 44142 SAINT COLOMBAN L Commune entière | 44155 SAINT ÉTIENNE DE MER MORTE Commune entière 44157 SAINT HILAIRE DE CLISSON Sud RD58 14165 SAINT LUMINE DE CLISSON SudRD117 7 4473 _ SAINT MARS DE COUTAIS | Commune entière 44178 SAINT PHILBERT DE GRAND | Au nord du lac de Grand Lieu 44188 LIEU

Fél 02 40 41 20 26

Mél . prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 nn2Annexe 3 : carte du périmètre réglementé

les-en- Retz

ft

él 0240 41 26 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex | 12/12ŒE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

PREFET DELOIRE

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté n°DDPP/SPA/2022 N°1568

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet de Loire Atlantique

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux);

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale (« législation sur la santé animale ») ; :

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-100;

le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 29 juillet 2020portant nomination de Monsieur Didier MARTIN, en qualité de

préfet de région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

1l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

OU des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA N°1514 du 19 décembre 2022 déterminant une zone réglementée

suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

VU L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA N°1520 du 20 décembre 2022 déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1567 du 30 décembre 2022 de création d’un périmètre

réglementé suite à une déclaration influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n'est pas circonscrite

géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la

contamination du compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus

d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages

de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la

direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes du

département de la Loire Atlantique.

AU sein de la ZCT, est définie une zone tampon (ZT) comprenant l'ensemble des communes listées en

annexe 1.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle

temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

l'est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à

finalité commerciale et non commerciale.Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus

sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies

par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment

avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties

de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement

concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées

auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire

l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du

14/03/2018 susvisé. L

5 Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à

limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en

termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères

d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire

sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen

d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur

l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Êl analyse “ positive Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux

poussières semaine prélèvements sèche dans par chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l'Une ou l'autre des surveillances suivantes :

- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par |Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive

ramassés dans sous-typage au

la limite de 5 LNR

cadavres

ou Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7

30 animaux | cloacal et => si positive

vivants trachéal sous-typage au

NR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mise en place

Lorsqu'une zone à risque de diffusion se trouve au sein de la zone de contrôle temporaire, la durée de

vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour l'ensemble des

élevages de palmipèdes situés dans cette zone à risque de diffusion, à l'exception des stades « futurs

reproducteurs » et « reproducteurs ».

La mise en place de volailles, y compris le gibier à plume, dans les exploitations commerciales situées

dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la

biosécurité.

5-2. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales

situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les

conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7

cloacal en y avant => si positive

incluant le cas mouvement sous-typage au

échéant les 5 LNR

derniers

animaux trouvés

morts au cours

de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l'emploi,

du travail, des solidarités et) de la protection des populations, pour une période maximale d’un mois,

sous réserve des conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui

précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

- Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours

4précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e)

(de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions

suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et

respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de

transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «

nomades ».

5-3. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact

direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure

à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur

départemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations.

5-4. Mouvements d'œufs à couver

- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un

autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions

suivantes :

+ désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et

éclosabilité des œufs ;

+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au

préalable au directeur départemental de la protection des populations d'implantation du

couvoir) ;

5-5. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un

autre. État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

— sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données

d'élevage permettent de s'assurer de l‘absence de signe clinique évocateur ou cas suspect

d'influenza aviaire.

5-6. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volaillesLes œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans

un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les

mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par

l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le

marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-7 Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des

viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-8. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les

cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de

leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de

biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle

temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même

tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être

réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des

dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas

d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une

transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à

l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en

abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre

du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de

collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1 Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au

laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux

dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de

production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne

alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Section 2 :

Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone tampon

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone tampon est soumis, aux

mesures suivantes :Article 7 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° La mise en place de palmipèdes et dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et

«reproducteurs», est interdite dans les exploitations situées dans la zone réglementée

supplémentaire ;

2° La durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour

l'ensemble des élevages de gallus, à l'exception des stades «futurs reproducteurs» et

« reproducteurs », situés dans la zone réglementée supplémentaire.

3°Les mouvements de palmipèdes prêt à gaver (PAG) sont autorisés Uniquement au sein de la zone

tampon. Aucune sortie ou entrée de lots de PAG de la zone tampon n'est autorisée.

Section 3:

Dispositions finales

Article 8 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire et la zone tampon seront levées vu d'une évolution favorable de la

situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la

direction départementale de la protection des populations de Loire Atlantique en fonction d'une

analyse de risque et en coordination avec les autres départements des Pays de la Loire et de la

Direction Générale de l'Alimentation et en l'absence d'introduction dans le compartiment d'élevage.

Article 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par

les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA N°1520 du 20 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

Article 11 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 12 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux

articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent

arrêté.

Article 13 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait Nantes le SON

le sous-pléfet, directeur de cabinet

François DRAPÉAnnexe : Liste des communes concernées par la zone tampon (ZT)

Commune Code Insee

PANNECE 44118

POUILLE LES COTEAUX 44134

MAUVES SUR LOIRE 44094

ROCHE BLANCHE 44222

VALLONS DE L ERDRE 44180

VILLENEUVE EN RETZ 44021