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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 8 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-068
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2022-06-03-00003 - portant organisation de la direction départementale
des territoires (DDT) de l’Indre (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2022-06-08-00002 - arrêté ouverture d'enquête parc solaire BUZANCAIS
(4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-06-08-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 36-2022-04-01-00002 du
1er avril 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-05-17-00046 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Établissement « Garage
Feuillade » ZI avenue Jean Bonnefont – 36100 ISSOUDUN (4 pages) Page 15
36-2022-05-17-00047 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Parc des Sports – Esplanade Maurice Tissandier et
extrémité de l’avenue G. Sand – Place du Champ de Foire – Place des
Carmes – Square Deboideffre (square de la mairie) – Place du Marché –
Place de l’Abbaye – Place Jean Toury et extrémité basse de la rue
Nationale 36400 LA CHÂTRE (2 pages) Page 20
36-2022-05-17-00050 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Établissement «La Poste »
11, rue de la République – 36120 ARDENTES (4 pages) Page 23
36-2022-05-17-00049 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection NUDUOSSI
« INTERMARCHÉ » Rocade, route de Bourges – 36100 ISSOUDUN (4
pages) Page 28
36-2022-05-17-00054 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Supermarché « SUPER
U » 4 , rue Raymond Lagoutte – 36270 ÉGUZON-CHANTÔME (4 pages) Page 33
36-2022-05-17-00052 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection « Cordonnerie François
BATY » 19 bis, route d’Issoudun – 36130 DÉOLS (4 pages) Page 38
36-2022-05-17-00053 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection « Crédit Mutuel du
Centre » 5, rue Jean Jaurès – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 43
2 36-2022-05-17-00048 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection « SARL IMEIJ 36 » 29,
rue Bernardin – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 48
36-2022-05-17-00051 - Arrêté du 17 mai 2022 portant modification de la
gestion du système de vidéoprotection Commune de CLION-SUR-INDRE
(Périmètre vidéoprotégé) Rue Jules Parisse - rue Nationale - rue Flandres
Dunkerque - place de la Mairie 36700 CLION-SUR-INDRE (2 pages) Page 53
36-2022-05-17-00055 - Arrêté du 17mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection « Centre hospitalier de
Châteauroux, centre de soins de suite et de réadaptation » 16, rue
Claude Nicolas Ledoux – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 56
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2022-06-02-00006 - modification de l’arrêté de composition du conseil
scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine du 16 juillet
2020 (2 pages) Page 61
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest / Préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest
36-2022-05-19-00007 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre
temporaire N°22-14 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC,
affectés au transport d'aliments pour animaux de rente (au titre de l'article
5-1 de l'arrêté du 16 avril 2021) (4 pages) Page 64
36-2022-06-03-00004 - Arrêté N°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation
de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de zone (4 pages) Page 69
3 Direction Départementale des Territoires
36-2022-06-03-00003
portant organisation de la direction
départementale des territoires (DDT) de l’Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-03-00003 - portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Indre 4 EE # Direction départementale des Territoires PREFET
DE L’INDRE
Liberté
Égaïité
Fraternité
mn : Li
ARRÊTÉ du D ju to 12 .
portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ; .
Vu L'arrêté n° 36-2021-10-13-00010 du 13 octobre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires (DDT) de l'Indre ;
Vu l'avis du comité technique de la DDT du 31 mai 2022;
Considérant qu'il y a lieu, de modifier l’organisation des missions et des services au sein de
la direction départementale des territoires de l'Indre, en raison du non remplacement d'un
agent au sein de la sous-préfecture de Le Blanc ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre est fixée
comme suit :
—- la direction, à laquelle sont rattachés :
- une mission traitant des affaires inter-services et de l'appui aux directeurs ;
- la mission éducation routière.
- le service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE), qui exerce des mis-
sions relatives à la connaissance du territoire, d'anticipation des dynamiques terri-
toriales, de portage des politiques de développement durable et de conseil aux pro-
jets de territoire, ainsi que des missions d'instruction, de contrôle et de pédagogie
notamment dans le domaine de l'urbanisme et de sa fiscalité, et de la publicité.
- le service planification, risques, eau, nature (SPREN), qui intervient pour le suivi et
l'instruction des documents de planification de l'aménagement du territoire, qui re-
cense et planifie les actions de prévention relatives aux risques naturels et technolo-
giques et participe à la gestion de crise, et qui assure des missions de contrôle et de
pédagogie visant à la gestion durable (préservation, restauration) des ressources et
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-03-00003 - portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Indre 5 milieux naturels.
- le service habitat construction (SHC), qui porte au sein de la DDT, les politiques de
l'État en matière de logement, d'habitat, de renouvellement urbain et de qualité de
la construction et du bâtiment, en étroite relation avec les collectivités, et qui à ce
titre contribue aussi aux politiques de revitalisation des territoires.
- le service d'appui aux territoires ruraux (SATR), qui accompagne le développement
des exploitations agricoles, des filières agricoles et agro-alimentaires, et des terri-
toires ruraux. Il est le support des politiques publiques en faveur de l'économie agri-
cole, de la transition des modèles agricoles et alimentaires, du suivi et du renouvelle-
ment forestier, et du suivi de la chasse et de la faune sauvage.
La structuration fonctionnelle de chaque service est définie en fonction de la réalisation
opérationnelle de chaque mission, en tenant compte des ressources humaines présentes et
des plafonds d'emplois octroyés par le responsable des budgets opérationnels de pro-
gramme (R-BOP). Elle s'ajuste donc régulièrement aux évolutions et contingences internes
et externes.
La structuration fonctionnelle de la DDT se concrétise par un organigramme détaillé, pu-
blié sur le site intranet de la DDT après consultation du comité technique de la DDT. Elle
est proposée par le comité de direction de la DDT à la direction de la DDT, qui veille, pour
sa bonne mise en œuvre, au respect des règles ministérielles de gestion des postes et des
agents.
Article 2 :
Outre les sites de Châteauroux, siège de la direction et des services, la DDT de l'Indre
comprend une implantation territoriale à Argenton-sur-Creuse et à Déols (Centre
d'Education Routière).
Article 3 :
L'arrêté n° 36-2021-10-13-00010 du 13 octobre 2021 portant organisation de la direction dé-
partementale des territoires (DDT) de l'Indre est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
fs A.
Stéphane Bredin
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-03-00003 - portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Indre 6 Direction Départementale des Territoires
36-2022-06-08-00002
arrêté ouverture d'enquête parc solaire
BUZANCAIS
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00002 - arrêté ouverture d'enquête parc solaire BUZANCAIS 7 PRÉFET Direction
DE L'INDRE départementale des Territoires l Service Appui Transversal et Transition
Été Energétique Fraternité
ARRETE N°
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 14 ha 75a 32 ca au lieu- dit «Les Champs de la Perrière» sur la commune de Buzançais
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Il du Titre Il du Livre | (parties législative et réglementaire) et le Chapitre 11 du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre 1;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 031 21 N0013, déposée le 26/05/2021 par la SAS ENER36 représentée par Monsieur Lecomte Hervé,
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résumé non-technique) produits à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatant l'absence d'observations sur le dossier ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur du département de l'Indre établie pour l’année 2022 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 31/05/2022, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Hubart Jean-Marc, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-02-00005 du 5 août 2021 du préfet de l'Indre portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél: 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00002 - arrêté ouverture d'enquête parc solaire BUZANCAIS 8 ARRETE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 27 juin 2022 à 14h30 au mercredi 27 juillet 2022 à 17h30 dans la commune de Buzançais à une enquête publique préalable à l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 14 ha 75 a 32 ca au lieu-dit « Les Champ de la Perrière».
Article 2: Monsieur Hubart Jean-Marc, commissaire enquêteur, siégera en mairie de Buzançais
- le lundi 27/06/2022 de 14h30 à 17h00
- le samedi 09/07/2022 de 9h00 à 12h00
- le mardi 19/07/2022 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 27/07/2022 de 14h30 à 17h30
Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie de Buzançais où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- le lundi de 14h30 à 17h30
- du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30
- fe samedi de 09h00 à 12h00
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en mairie de Buzançais dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SAS ENER36 - Monsieur Lecomte Hervé - 78 Avenue Jacques Coeur - 86068 POITIERS Cedex 09 ou par e.mail reda.terroufi@sergies.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de Buzançais à l'adresse suivante : 10 Avenue de la République -— 36500 Buzançais à l'attention de Monsieur Hubart Jean-Marc, commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-buzancais@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le 27/07/2022 jusqu'à 17h30.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre- Cité Administrative - Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes : de 9 h à 11 h 45 et de 14h à 16h, sur rendez-vous où par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-21-59.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00002 - arrêté ouverture d'enquête parc solaire BUZANCAIS 9 Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires - Service d'Appui Transversal et Transition Energétique - Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en mairie de Buzançais et à la Direction départementale des territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la mairie de Buzançais et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
http://www.indre.gouv.fr/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme
Article 7 : AU terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00002 - arrêté ouverture d'enquête parc solaire BUZANCAIS 10 Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de Buzançais, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
7 nd
. Le Directeur Répsrtemental
Rik VAN ERERMEN
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00002 - arrêté ouverture d'enquête parc solaire BUZANCAIS 11 Direction Départementale des Territoires
36-2022-06-08-00001
Arrêté modifiant l’arrêté n°
36-2022-04-01-00002 du 1er avril 2022 portant
autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques à la société SCE Aménagement et
environnement
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 36-2022-04-01-00002 du 1er avril 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement 12 PRÉ FET Direction départementale LA DE L'INDRE des Territoires
Pure Service Planification Risques Eau Nature igalité
Fraternité
ARRETE N° du $ juin 2022 modifiant l'arrêté n° 36-2022-04-01-00002 du 1° avril 2022 portant autorisation de capture
de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-2, L. 431-2, L. 436-9, R. 432-5 à R. 43211;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements
qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des
demandes d'autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté n°36-2022-03-01-00003 du 1” mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-04-01-00002 du 1° avril 2022;
Vu la nouvelle demande en date du 3 juin 2022 de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE) et reçue en date du 3 juin 2022 par voie informatique, pour le rajout d'un nouveau responsable de chantier dont M. BRENELIERE Jean-Baptiste inscrit dans l'article 3, sinon les autres articles restent inchangés ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 36-2022-04-01-00002 du 1er avril 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement 13 ARRÊTE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté n° 36-2022-04-01-00002 du 1°" avril 2022 est modifié comme suit :
Le rajout du bénéficiaire M. BRENELIERE Jean-Baptiste nommé dessous, avec les personnes responsables de chantier, lors des opérations de l'exécution matérielle, dont une des quatre
personnes devra être présente :
BRENELIERE Jean-Baptiste | DIEBOLT Cédric HAMON Romain
“MIMAULT Lucile | PESET Sébastien RAMONT Nicolas | RETHORE Anaïs
| Responsables de chantier : Mrs TI0ZZO Julien, BEDOSSAS Lucas, BRENELIERE Jean-Baptiste et MOREIRA DA SILVA Arnaud
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 36-2022-04-01-00002 du 1 avril 2022, demeurent inchangés.
En cas d'arrivée d’un nouveau bénéficiaire ou bénévole, une demande devra être effectuée auprès de l'administration pour inclure cette nouvelle arrivée.
Article 3 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. Une copie du présent arrêté sera transmise au Service départemental de l'office français de la biodiversité et à la Fédération départementale de l'Indre des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. En outre il sera transmis pour information s aux maires des communes concernées par les opérations.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre, la Sous-préfète de l'arrondissement du Blanc, la Sous-préfète des arrondissements de la Châtre et d'Issoudun, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le chef de,l'unité in
Grégor: »À
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 36-2022-04-01-00002 du 1er avril 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement 14 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00046
Arrêté du 17 mai 2022
portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection
Établissement « Garage Feuillade »
ZI avenue Jean Bonnefont – 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00046 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 15 SU RE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection ‘Établissement « Garage Feuillade »
ZI avenue Jean Bonnefont - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251 à L255 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement « Garage Feuillade » - ZI avenue Jean Bonnefont - 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Jacky FEUILLADE, gérant en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Garage Feuillade » - ZI avenue Jean Bonnefont à ISSOUDUN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, le secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00046 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 16 démarque inconnue et les cambriolages, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
4
Article 1”: M. Jacky FEUILLADE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection à + l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Garage Feuillade » - ZI avenue Jean Bonnefont à
ISSOUDUN conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 1 caméra intérieure et 13 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Jacky FEUILLADE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Jacky FEUILLADE , M.
Tony FEUILLADE, M. Claude FEUILLADE, M. Johny FEUILLADE (tel : 02 54 03 17 19). II doit être
conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée jusqu'au prochain arrêté de renouvellement. ATUICIE 3 : JuUSq p |
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00046 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 17 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwurtelerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’indre et notifié à M. Jacky FEUILLADE, ZI avenue Jean Bonnefont à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
/ Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00046 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 18 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00046 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 19 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00047
Arrêté du 17 mai 2022
portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Parc des Sports – Esplanade Maurice Tissandier
et extrémité de l’avenue G. Sand – Place du
Champ de Foire – Place des Carmes – Square
Deboideffre (square de la mairie) – Place du
Marché – Place de l’Abbaye – Place Jean Toury
et extrémité basse de la rue Nationale
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00047 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 20 PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 “! -
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Parc des Sports - Esplanade Maurice Tissandier et extrémité de l'avenue G. Sand - Place du Champ de Foire - Place des Carmes - Square Deboideffre (square de la mairie) — Place du Marché - Place de l'Abbaye - Place Jean Toury et extrémité basse de la rue Nationale 36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255<
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination dé M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: Parc des Sports - Esplanade Maurice Tissandier (parking devant lycée) - Avenue George Sand - Champ de Foire - Place des
Carmes - Square de Boisdeffre (square de la Mairie) - Place du Marché (y compris Place du
Dr Vergne)- Place de l'Abbaye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00047 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 21 Vu la demande présentée par la commune de La Châtre, représentée par Monsieur le Maire,
en vue d'obtenir l'autorisation de modification un système de vidéoprotection à l'intérieur
d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Parc
des Sports — Esplanade Maurice Tissandier et extrémité de l'avenue G. Sand - Place du
Champ de Foire - Place des Carmes - Square Deboideffre (square de la mairie) - Place du
Marché - Place de l'Abbaye -— Place Jean Toury et extrémité basse de la rue Nationale ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08
avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes
aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 36-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection dans la commune de La Châtre à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 1° : M. Patrick JUDALET est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans
la commune de La Châtre, à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: Parc des Sports — Esplanade Maurice Tissandier et extrémité de l'avenue G. Sand - Place du Champ de Foire - Place des Carmes - Square Deboideffre (square de la mairie) - Place du Marché - Place de l'Abbaye - Place Jean Toury et extrémité basse de la rue Nationale » ;
Article 2 : Le reste est sans changement ;
Article 3: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Patrick JUDALET, 7 place de l'Hôtel de Ville à LA CHATRE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
/Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00047 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 22 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00050
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Établissement «La Poste »
11, rue de la République – 36120 ARDENTES
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00050 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 23 EN
PREFET Direction des services du cabinet DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Établissement «La Poste »
11, rue de la République - 36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554 et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-26-006 du 26 décembre 2019 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection — «La Poste » (ancienne rue de la Poste) 11 rue de la République - 36120 ARDENTES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Marie LARDEAU, directeur sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste » situé 11 rue de la République à ARDENTES ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00050 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 24 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: M.Jean- -Marie LARDEAU est autorisé à modifier le système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste » situé 11 rue de la République à ARDENTES conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Jean-Marie LARDEAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de le Directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste (tel :01 43 20 30 07). II doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée jusqu'au 26 décembre 2024. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00050 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 25 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l’Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Jean-Marie LARDEAU, 76 avenue de la Prospective à BOURGES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
/ Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00050 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 26 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00050 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 27 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00049
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
NUDUOSSI « INTERMARCHÉ »
Rocade, route de Bourges – 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00049 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 28 L
E,
DEN RE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection NUDUOSSI « INTERMARCHÉ »
Rocade, route de Bourges - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection —- NUDUOSSI « INTERMARCHÉ » Rocade, route de Bourges — 36100 ISSOUDUN;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Sébastien PILLARD, président en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement NUDUOSSI « INTERMARCHÉ » situé Rocade, route de Bourges à ISSOUDUN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00049 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 29 inconnue, les cambriolages et le vandalisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. Sébastien PILLARD est autorisé à modifier le système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement NUDUOSSI « INTERMARCHÉ » situé Rocade, route de Bourges à ISSOUDUN conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 24 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Sébastien PILLARD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Sébastien PILLARD, M. Joël GUENIER, M. Mickaël LEDOUX (tel: 02 54 21 20 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 23 juin 2022. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00049 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 30 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Sébastien PILLARD, Rocade - route de Bourges à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
no RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00049 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 31 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00049 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 32 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00054
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Supermarché « SUPER U »
4 , rue Raymond Lagoutte – 36270
ÉGUZON-CHANTÔME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00054 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 33 RÉ EEV DRE __ Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Supermarché « SUPER U »
4 , rue Raymond Lagoutte - 36270 ÉGUZON-CHANTOME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-12-08-008 du 8 décembre 2020 portant modification d'installation d'un système de vidéoprotection — Supermarché « SUPER U » 4 rue Raymond Lagoutte - 36270 ÉGUZON-CHANTOME ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Paul RICHARD, président, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du Supermarché « SUPER U » 4 rue Raymond Lagoutte à ÉGUZON-CHANTOME ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00054 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 34 démarque inconnue et les cambriolages, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. Jean-Paul RICHARD est autorisé à modifier le système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du supermarché « SUPER U » - 4 rue Raymond Lagoutte à ÉGUZON- CHANTOME conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 24 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. II consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 12 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Jean-Paul RICHARD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le président (tel : 02 54 47 46 86). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée jusqu'au prochain arrêté de renouvellement.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00054 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 35 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Jean-Paul RICHARD, 4 rue Raymond Lagoutte à ÉGUZON-CHANTÔME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00054 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 36 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00054 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 37 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00052
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
« Cordonnerie François BATY »
19 bis, route d’Issoudun – 36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00052 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 38 D UINDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection « Cordonnerie François BATY »
19 bis, route d’Issoudun -— 36130 DEOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - « Cordonnerie François BATY » - 19 bis, route d’Issoudun - 36130 DÉOLS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. François BATY, chef d'entreprise, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Cordonnerie François BATY » - 19 bis, route d'Issoudun à DÉOLS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00052 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 39 Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. François BATY est ‘autorisé à modifier le système de vidéoprotection à l'intérieur
de l'établissement « Cordonnerie François BATY » - 19 bis, route d'Issoudun à DÉOLS conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. François BATY devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1l s'exerce auprès de M. François BATY (tel : 02 54 34 69 57). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en avril 2027 date du prochain renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00052 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 40 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. François BATY, 19 bis route d‘Issoudun à DÉOLS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00052 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 41 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00052 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 42 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00053
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
« Crédit Mutuel du Centre »
5, rue Jean Jaurès – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00053 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 43 E =
REV DRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection « Crédit Mutuel du Centre »
5, rue Jean Jaurès — 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel du Centre — 5, rue Jean Jaurès — 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité auprès du Crédit Mutuel du Centre en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l’intérieur de l'établissement « Crédit Mutuel du Centre » situé 5, rue Jean Jaurès à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et les accidents et la prévention
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00053 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 44 des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Le chargé de sécurité auprès du Crédit Mutuel du Centre est autorisé à modifier le système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Crédit Mutuel du Centre » -5, rue Jean Jaurès à Châteauroux conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 8 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le chargé de sécurité auprès du Crédit Mutuel du Centre devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du service CM-CIC Services — Sécurité Réseaux (tel : 09 69 36 17 17). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée jusqu'au 30 septembre 2025. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de | informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00053 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 45 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*__ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au chargé de sécurité auprès du Crédit Mutuel du Centre, 4, rue Raiffeisen à Strasbourg.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00053 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 46 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00053 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 47 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00048
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
« SARL IMEIJ 36 »
29, rue Bernardin – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00048 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 48 E =
5REF ET DRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection « SARL IMEI] 36 »
29, rue Bernardin — 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - « SARL IMEI 36 » 29, rue Bernardin — 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Nadège LUCAS-DAVID, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « SARL IMEI] 36 » situé 29, rue Bernardin à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00048 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 49 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Mme Nadège LUCAS-DAVID est autorisée à modifier le système de vidéoprotection
à l'extérieur de l'établissement « SARL IMEI} 36 » situé 29, rue Bernardin à CHATEAUROUX
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Nadège LUCAS-DAVID devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Nadège LUCAS-
DAVID (tel : 02 54 53 44 43), Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en avril 2027 date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00048 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 50 vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L11214, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
«_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Nadège LUCAS-DAVID, 29 rue Bernardin à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
TT
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00048 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 51 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00048 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 52 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00051
Arrêté du 17 mai 2022 portant modification de la
gestion du système de vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE (Périmètre
vidéoprotégé)
Rue Jules Parisse - rue Nationale - rue Flandres
Dunkerque - place de la Mairie
36700 CLION-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00051 - Arrêté du 17 mai 2022 portant modification de la gestion du système de vidéoprotection Commune de CLION-SUR-INDRE (Périmètre vidéoprotégé) 53 EN
PRÉFET Direction DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 MA! 209?
Portant modification de la gestion du système de vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE (Périmètre vidéoprotégé)
Rue Jules Parisse - rue Nationale - rue Flandres Dunkerque - place de la Mairie 36700 CLION-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-10-27-010 du 27 octobre 2020 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Rue Jules Parisse - rue Nationale - rue Flandres Dunkerque - place de la Mairie - 36700 CLION-SUR-INDRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande de modification présentée par Madame le maire en vue d'obtenir l'autorisation de modifier la liste des personnes habilitées à accéder aux images du système de vidéoprotection de la commune de CLION-SUR-INDRE situé à l’intérieur d'un périmètre de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00051 - Arrêté du 17 mai 2022 portant modification de la gestion du système de vidéoprotection Commune de CLION-SUR-INDRE (Périmètre vidéoprotégé) 54 vidéoprotection délimité géographiquement par les adresses suivantes : Rue Jules Parisse - rue Nationale - rue Flandres Dunkerque - place de la Mairie ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté n° 36-2020-10-27-010 du 27 octobre 2020 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Mme le maire, Mme la 2°" adjointe, M. le 1°adjoint, Mrs les conseillers municipaux habilités « vidéoprotection » (tél. 02 54 38 64 27). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure. » ;
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Madame le maire, 2 place de la Mairie à CLION-SUR- INDRE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00051 - Arrêté du 17 mai 2022 portant modification de la gestion du système de vidéoprotection Commune de CLION-SUR-INDRE (Périmètre vidéoprotégé) 55 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00055
Arrêté du 17mai 2022 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
« Centre hospitalier de Châteauroux, centre de
soins de suite et de réadaptation »
16, rue Claude Nicolas Ledoux – 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00055 - Arrêté du 17mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 56 En
RRÈLE A!DRE Direction des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17mai 2022
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection « Centre hospitalier de Châteauroux, centre de soins de suite et de réadaptation »
16, rue Claude Nicolas Ledoux - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — « Centre hospitalier de Châteauroux, centre de soins de suite et de réadaptation » -16, rue Claude Nicolas Ledoux - 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Évelyne POUPET, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Centre hospitalier de Châteauroux, centre de soins de suite et de réadaptation » - 16, rue Claude Nicolas Ledoux à CHÂTEAUROUX
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00055 - Arrêté du 17mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 57 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques, la protection des bâtiments, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°“: Mme Évelyne POUPET est autorisée à modifier le système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Centre hospitalier de Châteauroux, centre de soins de suite et de réadaptation » - 16, rue Claude Nicolas Ledoux à CHATEAUROUX conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 4 caméras intérieures et 9 caméras
extérieures Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Mme Évelyne POUPET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les patients et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès des services techniques de l'établissement (tel : 02 54 29 64 65). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en avril 2027 date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00055 - Arrêté du 17mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 58 délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Évelyne POUPET, 216 avenue de Verdun à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
1
V4 Bruno RAYMONDEAU <—
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00055 - Arrêté du 17mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 59 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00055 - Arrêté du 17mai 2022 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 60 Préfecture de l'Indre
36-2022-06-02-00006
modification de l’arrêté de composition du
conseil scientifique
de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine du
16 juillet 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-02-00006 - modification de l’arrêté de composition du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine du 16 juillet 2020 61 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE SPLB — 036- 2022 du 2 yum Lit portant modification de l'arrêté de composition du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine du 16 juillet 2020
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R 332-18 ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification
de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre);
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-328-0008 du 24 novembre 2011 portant constitution du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPLB 2015-048 du 16 novembre 2015 portant
renouvellement des membres du conseil scientifique de la Réserve Nationale
Naturelle de Chérine ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SPLB 2016-0071 du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté
prefectoral portant renouvellement des memebres du conseil scientifique de la
Réserve nationale Naturelle de Chérine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 036-2020-07-016-001 du 16 juillet 2020 portant
renouvellement des membres du conseil scientifique de la réserve Naturelle
Nationale de Chérine ;
Sur proposition de la sous-préfète du Blanc;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-02-00006 - modification de l’arrêté de composition du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine du 16 juillet 2020 62 ARRÊTE
Article 1°
Sont nommés membres du comité scientifique :
- M. Frédéric BEAU, herpétologue
- Mme Catherine BOISNEAU, universitaire
- M. François BRISCHOUX, herpétologue
- M.Jocelyn CHAMPAGNON, ornithologue
- M. Jordane CORDIER, botaniste
- M. Samuel JOLIVET, entomologiste
- Mme Valérie LAGNY, botaniste
- Mme Hélène MELIN, sociologue et ethnologue
- M. Jean-Luc MERCIER, entomologiste
- M. Joel MOULIN pédologue :
- Mme Marie NEVOUX, écologue
- M. Jean-Marc PAILLISSON,
- M. François PINET, naturaliste
- M. Jacques TROTIGNON, ornithologue
- Mme Anne VILLEMEY, botaniste
- M. Tony WILLIAMS, entomologiste
Article 2
La sous-préfète du Blanc est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la réserve
naturelle et aux membres du conseil scientifique.
5 C_
Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-02-00006 - modification de l’arrêté de composition du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine du 16 juillet 2020 63 Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
36-2022-05-19-00007
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre
temporaire N°22-14 à l'interdiction de
circulation, à certaines périodes, des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments
pour animaux de rente (au titre de l'article 5-1 de
l'arrêté du 16 avril 2021)
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-05-19-00007 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire N°22-14 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 64 < Direction régionale de l'environnement,
DELA ZONE de l'aménagement et du logement DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE OUEST
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 2214
à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux
de rente (au titre de l’article 5-1 de l'arrêté du 16 avril 2021)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R122-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circuiation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022 ;
Considérant la demande en date du 14 mars 2022 de dérogation présentée par les associations professionnelles Nutrinoë, NutriArche et Ainaco, représentants dans l'ouest les industriels de la nutrition animale, et ie bilan de l'usage des dérogations accordées en 2021 pour la livraison d'aliments composés dans les élevages ;
Considérant que la répétition rapprochée à certaines périodes de l’année, de journées interdites à la
circulation des poids lourds, est de nature à générer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d'aliments composés dans les élevages ; qu'il est
indispensable de prévenir les risques liés aux difficultés d'approvisionnement des élevages susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
Considérant la nécessité d'assurer la cohérence de la réponse des services de l'État aux demandes d'autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d'activité au regard des nombreux flux inter-départementaux, pour l'ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant les avis des préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
1/4
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-05-19-00007 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire N°22-14 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 65 ARRÊTE
ARTICLE 1
En dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, la circulation, en charge ou en retour à
vide, des véhicules spécifiques effectuant les livraisons d'aliments pour animaux dans les élevages
(véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique ].3 du certificat d'immatriculation), est
exceptionnelilement autorisée dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest :
+ le jeudi 26 mai 2022 de 22 h (la veille) à19h,
+ le jeudi 14 juillet 2022 de 22 h (la veille) à 12h,
+ le vendredi 11 novembre 2022 de 22 h (la veille) à 19 h,
avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :
Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Calvados =
(14) en — N814 (périphérique de Caen)
— A13
- A28 entre l'échangeur n°15 et la jonction avec A13
Eure — A29
(27) — A131
- A154
- N154
Eure-et-Loir - A10 entre l'échangeur n°13 et la limite du département 78 (28) - AT
K-N - A81 entre l'échangeur n°5 et ia limite du département 72
Le secteur de Vannes-Auray-Lorient, le jeudi 14 juillet de 10 h à 19 h sur : Morbihan - N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) (56) - N166 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) - N24 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
Sarthe - Aîî entre l'échangeur n°10 et la limite du département 28 : - A28 entre les échangeurs n°19 et n°26 (72) - A81
— A13 |
- A28 de l'échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu'à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) - A29 :
Seine-Maritime . + de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie - N1029) jusqu'à (76) la jonction avec A151 (à Beautot) + de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale) - A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l'Orcher) jusqu'à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville - N182)
+ les samedis 16 et 23 juillet 2022, et les samedis 6, 13 et 20 août 2022, de 7 h à 19 h, avec le maintien des restrictions suivantes :
Département interdiction de circulation maintenue sur :
Calvados : nr
(14) — A84 et N814 (périphérique de Caen) de 10h à16h
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Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-05-19-00007 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire N°22-14 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 66 Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Cher = A20 entre l'échangeur n°9 et la jonction avec A71 (18) - A71
Côtes-d'Armor - N12, entre les échangeurs
de «La Ville-es-Lan» au niveau de Lamballe et de « La
Barricade » au niveau de Trémuson de 10h à19h
(22) — N176 (pont Châteaubriand), entre D137 (département 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur D12)
- A13
- ÀA28 entre l'échangeur n°15 et la jonction avec A13
Eure — A29
(27) - A131
— A154
— N154
Eure-et-Loir — A10
(28) - A1
Autour de l’agglomération de Brest, de 10 h à 19 h sur :
Finistère - N165 (entre Brest et l'échangeur de Kernévez à Daoulas) 29) - N265 - - DT12
- N176 (pont Châteaubriand), entre D137 et Plouër-sur-Rance (échangeur D12 - département 22) — N136 (rocade Rennes) et pénétrantes suivantes, de 10 h à 19 h:
+ _N12 de l'échangeur de Pacé à la N136
Ille-et-Vilaine N137 de l'échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à la N136 (35) N157 de l'échangeur des Forges au niveau de Noyal j Vilaine à la N136 A84 de l'échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à la N136
N24 de l'échangeur de Noë Gérard (croisement avec D288) à N136 (sauf pour accès et sortie de l'usine Eureden située dans la ZI. Lorient à Rennes)
Indre-et-Loire - A10 entre l'échangeur n°25 et la limite du département 41 (27) - A28
— A85 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 41
Loir-et-Cher | RL
(41) — A85
- A10
- A71
Loiret - tangentielles du contournement nord d'Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l'échangeur (45) de l’avenue des droits de l'Homme) | - contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l'échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/D973)
Pour la période de 10 h à 16 h sur :
Manche - A84 de l'échangeur n°32 (au niveau de Saint-james) à la limite du département 14, y (50) compris la portion de N175 du contournement d'Avranches
- N13 de Cherbourg-Octeville jusqu'à la jonction avec N174 au niveau de la commune des Veys
du — A81 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 72
Dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient de 10 h à 19 h sur :
Morbihan - N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) (56) — N166 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) - N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l'échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
Sarthe - Aî1 entre l'échangeur n°10 et la limite du département 28 (72) - A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
- A81
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Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-05-19-00007 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire N°22-14 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 67 Département Interdiction de circulation maintenue sur :
— A13
- A28 de l'échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu'à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) - A29 :
Seine-Maritime + dela limite du département 14 (y compris le pont de Normandie - N1029) jusqu'à
(76) la jonction avec A151 (à Beautot)
+ de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale) - A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l'Orcher) jusqu'à la limite du département
27 (y compris le pont de Tancarville - N182)
ARTICLE 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation. Les justificatifs doivent être fournis aux
agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s'ils sont
dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de zone : les préfets des départements de la zone
de défense et de sécurité Ouest, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les
directeurs départementaux de ia sécurité publique, les commandants des groupements
départementaux de gendarmerie.
Une copie de l'arrêté sera adressée aux représentants des associations professionnelles Nutrinoë,
Nutriarche, Ainaco, ainsi qu'aux représentants en zone Ouest des organisations professionnelles du
transport routier de marchandises.
À Rennes, le 9 MAI 2022
Le Préfet de zone
Emmanuel Berthier
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
4j4
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-05-19-00007 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire N°22-14 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 68 Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
36-2022-06-03-00004
Arrêté N°22-15 du 1er juin 2022 donnant
délégation de signature à Madame Cécile
GUYADER, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de zone
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-06-03-00004 - Arrêté N°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone 69 Ex PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°22-15 DU 1° JUIN 2022
donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone
Le préfet de la région Bretagne
_ préfet de zone
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la défense et notamment les articles L.742-3, L.1311-1, L.1311-25, L. 1321-1, L.1435-2, R.1311-3,
R.1311-25, R.1311-25-1, R.1312-1 à R.1312-5, R.1211-4 et R. 1681-2 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R.122-2 et R.122-4 à R.122-7, R.122-8, R.122-9,
R.122-10 à R.122-12, R.122-13 à R:122-16, R.122-17 à R.122-19, R.122-20 à R.122-27, R.122-28 à D.122-38 ;
Vu l’article 413-7du code pénal ;
Vu'le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, R.1424-59, D.1 424-32-6, D.1424-
32-3 à D.1424-32-11 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-18 et R.414-17 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu les articles L .1435-2, L.3131-8, L.3131-9 et R.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1 et L. 222-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; Vu la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense
relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense
et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code
de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment
son article 63 ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des
régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale :
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-06-03-00004 - Arrêté N°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone 70 et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU la décision du 21 décembre 2020 affectant Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile,
en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration
du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministériel de la zone Ouest,
le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER à compter du 4 avril 2022 :.
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations
civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et
de sécurité Ouest ;
Vu l'instruction interministérielle relative à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles
interviennent sur réquisition de l'autorité civile N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14/11/2017 ;:
Vu la circulaire INT/E/03/00129/C 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise :
Vu la circulaire du 15 décembre 2021 NOR : INTE2138026C sur l'instruction et le suivi des agréments des centres
de formation des services d'incendie et de secours ;
Vu la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploi des forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone
au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des
centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national d'information routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de zone renforcé
(COZ-R) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense Ouest
Vu l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau
zonal ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille et Vilaine,
à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes et documents concernant l’ensemble des compétences et
attributions du préfet de la zone de défense Ouest, soit notamment :
+ __ Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zone de défense et
de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, de sécurité économique, de sécurité
routière, de sécurité numérique ;
+ Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, des actes relatifs à la
lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de la sécurité intérieure :.
A l'exception :
+ Des décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest pourrait être
amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premier ministre dans le cadre des dispositions
de l'article R.122-7 du code de la sécurité intérieure ;
° Des mesures de portée réglementaire et des réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirs attribués au
préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L.742-3, R.122-8 et R.122-9 du code de la sécurité
intérieure, et les articles L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santé publique :
+ Des arrêtés d'approbation des plans de niveau zona.
Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, en cas d'absence ou
d'empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par la préfète déléguée
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-06-03-00004 - Arrêté N°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone 71 pour la défense et la sécurité et pour l'ensemble des attributions et compétences du préfet de zone, sans aucune
restriction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et de la
Préfète déléguée à la défense-et à la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
est assurée par le préfet de département présent le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité assure de droit sa suppléance ou son intérim.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à
Madame Angélique ROCHER BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’ adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone
Ouest, à l'effet de signer toutes correspondances, tous actes, arrêtés, décisions, instructions relatifs aux mesures
de police administrative relevant des attributions du préfet de la zone de défense et-de sécurité Ouest à l'exception
des réquisitions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à
Madame Sonia CARPENTIER, commissaire de police, directrice de cabinet de la préfète déléguée pour la défense
et la sécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liés au fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la
sécurité nationale en matière de sécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre
l'immigration clandestine, à l'exception de tous les arrêtés et documents à ‘caractère réglementaire et des
réquisitions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présente délégation de signature sera
exercée, pour les affaires visées à l’article 3 du présent arrêté par :
+ Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de la sécurité
intérieure, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au BSI ;
° Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l'effet de signer toutes correspondances,
à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liés
à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l'état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécurité intérieure, du cabinet et de la résidence de la préfète
déléguée, les actes de gestion interne du cabinet et en cas d’absence ou d'empêchement simultanés à
Madame Djamilla BOUSCAUD, son adjointe.
Article 5
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée au
contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chef d'état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers
adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ,
dont les actes de gestion interne, ainsi qu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de
la zone de défense Ouest concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique,
de coordination routière et de gestion de crise, à l'exception de tous arrêtés etdocuments à caractère réglementaire
et des réquisitions.
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-06-03-00004 - Arrêté N°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone 72 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD,
‘la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Yves GEFFROY, chef d'état-major
interministériel adjoint de la zone de défense de défense et de sécurité Ouest pour les affaires visées à l'article 5
du présent arrêté ou en cas d'absence ou d’empêchement simultanés par l'administrateur en chef de 1re classe
des affaires maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, du contrôleur général des sapeurs-pompiers
professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOEH R, chef du centre opérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.
Article 8
En application des dispositions des articlès R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet :
e D'un recours gracieux auprès. de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, |
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :
- Soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai
de deux mois suivant sa publication ;
- Soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois
à compter de la réception de la demande.
Les dispositions de l'arrêté N°2021-40 du 25 août 2021, de l’arrêté N°20-26 du 16 novembre 2020, de l'arrêté N°20-
32 du 14 décembre 2020 et de l'arrêté N°20-34 du 28 décembre 2020 sont abrogées.
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements
de la zone.
Fait à Gnnes, le 0 3 JUIN 202?
h
epréfet—
Emmañhüel BERTHIER
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-06-03-00004 - Arrêté N°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone 73