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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 081 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-081
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-07-01-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS dans le département de l’Indre (3 pages) Page 3
36-2022-07-01-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de
production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non autorisé dans le
département de l’Indre (3 pages) Page 7
2 Préfecture de l'Indre
36-2022-07-01-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l’Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-01-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l’Indre 3 ŒE 3 Direction des Services du Cabinet PRE F ET Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2022-07-01-00003
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215- modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R211-2 modifié à R211-9, L211-15, et R211-27 à R2171-30 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022- 06-05-0004 du 5 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 1° juillet 2022 et le lundi 4 juillet 2022 dans le département de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis minimum d’un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-01-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l’Indre 4 Considérant
Considérant
Considérant
LERS
renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de
personnes attendues serait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
que, pour l’ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
Article 2 :
Article 3 :
Place de
l'ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du vendredi 1°’ juillet 2022 (12 heures) au lundi 4 juillet 2022 (12 heures) inclus.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
La Directrice des Services du Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et publié sur le site internet de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet
Lin
( Céline BURES
la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-01-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l’Indre 5 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex ;
| - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006®.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au :
CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
| accessible par le site Internet https://wwwi.telerecours.fr .
Remarque : |
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire | devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la | présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration. |
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-01-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l’Indre 6 Préfecture de l'Indre
36-2022-07-01-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d’électricité à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) non autorisé dans le département de
l’Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-01-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 7 £ Direction des services du cabinet
PRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2022-07-01-00004
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non autorisé dans le département de l'Indre
Le Préfet
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du Cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-06-05-00004 du 5 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-01-00003 du 1° juillet 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre ;
Considérant que selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 1° juillet 2022 et le lundi 4 juillet 2022 dans le département de l’Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-01-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 8 l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
Article 1°":
Article 2:
Article 3 :
Article 4:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 1°” juillet 2022 (12 heures) au lundi 4 juillet 2022 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
La Directrice des Services du Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le site Internet de la préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet
Céline BURES
Ph #
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-01-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 9 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : |
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
| l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
L_ = —— ————— ———— a
|
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au :
| CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://wwwr.telerecours.fr .
| Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-01-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 10