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Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Arrêté - 03.Arrete DP non opposition)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DOSSIER N° DP 078 126 24 G0037 1/4
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de LA CELLE ST CLOUD DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/03/2024 N° DP 078 126 24 GU037
Par :| Anne-Sophie GLUMINEAU |
Surface de bassin :
19 m°?
Demeurant à :| 12 allée Corot
78170 LA CELLE SAINT-CLOUD
Sur un terrain sis à : | 12 allée Corot
Cadastré :| AM 252
Superficie :| 468 m°?
Nature des Travaux :| Construction d’une piscine enterrée et
palier en bois
Monsieur le Maire de la Ville de LA CELLE ST CLOUD,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le plan local d’urbanisme de la Commune de LA CELLE ST CLOUD, approuvé le 13 juin 2017,
modifié le 15 décembre 2020 et le 10 octobre 2023,
VU l’arrêté municipal n° 2024.012 du 29/02/2024 de délégation de fonctions à Mme Dominique PAGES, 9" Maire-adjoint, l’autorisant à seconder et à suppléer M. le Maire, notamment dans le domaine de l’urbanisme et du droit des sols,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 10/04/2024,
VU Pavis assorti de prescriptions du gestionnaire des réseaux publics d’assainissement (Versailles Grand Parc), en date du 23/04/2024,
VU Pavis assorti de prescriptions du gestionnaire des réseaux publics de l’eau poistle
(AQUAVESC), en date du 10/04/2024,
Considérant que les gestionnaires des réseaux d’assainissement et de l’eau potable ont émis des prescriptions, et qu’il y a lieu d’en tenir compte pour réaliser les travaux,
En conséquence, DOSSIER N° DP 078 126 24 G0037
2/4
ARRETE
Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition aux travaux demandés, sous réserve du respect
des prescriptions énoncées à l’article 2.
Article 2: Le demandeur doit respecter l’ensemble des prescriptions
émises par les gestionnaires des réseaux
de l’eau potable (AQUAVESC) et d’assainissement (VGP)
dont les avis sont annexés au présent arrêté, notamment :
Prescriptions AQUAVESC :
La construction existante est déjà alimentée en eau potable à partir de la canalisation
DN 70 mm située allée Corot (voir plan joint à l’avis).
Le projet n’impacte pas l’alimentation en eau potable de la construction
d’après les documents transmis. Toutefois, le
demandeur devra se rapprocher de la SEOP afin
d’étudier la protection antipollution à mettre impérativement en place pour
prévenir tout risque de retour d’eau sur le réseau.
Prescriptions de Versailles Grand Parc (VGP) :
. L’immeuble sera raccordé sur le collecteur eaux
usées de diamètre 200 mm de l’allée Camille Corot
dans le sens de l’écoulement.
En cas de nouveau raccordement, vous devrez établir une demande
d’autorisation de branchement en utilisant
le formulaire dédié, téléchargeable sur le site
WwWw.versaillesgrandparc.fr/démarches.
Un regard de branchement sous domaine public en limite de propriété
privée est obligatoire. En son absence, les installations
d’assainissement collectif sont jugées non conformes,
Conformément au règlement d’assainissement en vigueur, les eaux
de lavage de filtre ou de lavage de bassin sont
à rejeter dans le réseau de collecte des eaux usées. Il est interdit
de les infiltrer au sol étant donné qu’elles sont polluées par des produits de nettoyage.
La vidange de la piscine doit s’effectuer par temps sec, vers le réseau
de collecte des aux usées ou, de préférence, vers
le terrain Par pompage et infiltration (après
neutralisation du produit désinfectant et du PH avant rejet). Il est préconisé
un arrêt de traitement durant les 15 jours précédant
la vidange, qui devra être déclarée auprès de la communauté
d'agglomération de Versailles 3 jours avant. Les canalisations des eaux
usées de lavage et de vidange de piscine doivent être pourvues d’un regard
de visite. En cas de réutilisation d’un branchement
existant, le pétitionnaire devra s’assurer du bon état
de la canalisation de branchement existante, de sa conformité et de sa
capacité à accueillir les eaux usées du projet.
Article 3 : La présente autorisation peut être soumise au paiement d'une taxe
d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.
La taxe d'aménagement se décompose en 3 parts,
dont le taux de la part communale est de 5 %. DOSSIER N° DP 078 126 24 G0037 __3/4
Ces taxes seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à
laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du
code général des impôts.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son
achèvement sur les service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace
sécurisé impôts.gouv.fr
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception
correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de
l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.
Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la
date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du
premier titre en application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme. ‘
Article 4 : Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au
demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale ou déposée sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de la commune, dans le cas
d’une demande dématérialisée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à
Particle L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d’affichage à la Mairi:, dans
les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
LA CELLE ST CLOUD, le 07 MAI 204
P/Le Maire,
Dominique PAGES
Maire-adjoint déléguée à l’Urbanñi::me DOSSIER N° DP 078 126 24 G0037
4/4
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle L'le a été transmise au préfet ou à son délégué dans
les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission
a été effectuée. - Vous
ne pouvez commencer vos travaux de coupe ou d’abattage d’arbre qu’un mois après
la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée (articles L.424-9 et
R.424-1 du code de l’urbanisme). - Vous
ne pouvez Commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle
cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission
au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée
(article L.424-9 du code de l'urbanisme).
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne Pouvez commencer les travaux qu’après
l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande
en mairie (article L.425-1 du code de l’urbanisme et article L.341-Idu code
de l’environnement).
- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie
préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des
prescriptions d’archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE
ATTENTIVEMENT
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être
consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine
d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DUREE DE VALIDITE : L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de la nc:ification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une
décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en
est de même si,
prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire
proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge
à la mairie
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des
tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
: cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision
vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la sécision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Attention : L'autorité compétente qui a délivré l'autorisation d'urbanisme, pourra dans un
délai de 3 mois à compter de la date de la décision, la retirer sielle est illégale.
A est illégale.elle est illégale.est illégale