Arrêté - 03.Arrete DP non opposition 3

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Arrêté - 03.Arrete DP non opposition 3 Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Celle-Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - 03.Arrete DP non opposition 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, DOSSIER N° DP 078 126 24 G0013 1/3

DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 02/02/2024

Par :| Florin Daniel ENE Surface de plancher existante : 166 m°

Demeurant à :| 75 avenue Molière

78170 LA CELLE SAINT-CLOUD Surface de plancher créée : 9 m

Sur un terrain sis à :| 75 avenue Molière Surface de plancher totale après

travaux :

Cadastré :| AM 487 175 n°

Superficie :| 613 m°

Nature des Travaux:| Extension en façade OUEST d’une maison

individuelle

Monsieur le Maire de la Ville de LA CELLE ST CLOUD,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le plan local d'urbanisme de la Commune de LA CELLE ST CLOUD, approuvé le 13 juin 2017, modifié, et mis en compatibilité avec la déclaration de projet le 15 décembre 2020,

VU l'arrêté municipal n° 2024.012 du 29/02/2024 de délégation de fonctions à Mme Dominique PAGES, 9" Maire-adjoint, l’autorisant à seconder et à suppléer M. le Maire, notamment dans le domaine de l’urbanisme et du droit des sols,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

VU l’accord assorti de prescriptions l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 08/03/2024,

CONSIDERANT que par avis conforme l’Architecte des Bâtiments de France a donné son accord sous réserve du respect de prescriptions et qu’il y a lieu de les prendre en compte pour réaliser les travaux,

ARRETE

Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition aux travaux demandés, sous réserve du respect des prescriptions énoncées à l’article 2.DOSSIER N° DP 078 126 24 G0013 2/3

Article 2 : Le demandeur devra mettre en œuvre les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de

France (avis annexé au présent arrêté), à savoir :

« La composition et la présentation des façades participent à la qualité des espaces construits des abords du monument protégé annexé. Par conséquent, dispositif inesthétique non intégré à l'architecture, les coffres des volets roulants ne devront pas être visibles de l'extérieur. »

Article 3 : La présente autorisation peut être soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. La taxe d'aménagement se décompose en 3 parts, dont le taux de la part communale est de 5 %.

Ces taxes seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts. Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur les service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr

Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.

Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date

d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre en

application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ou déposée sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune, dans le cas d’une demande dématérialisée.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d’affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

LA CELLE ST CLOUD, le 1 © MMS 20%

7 Dominique PAGES

Maire-adjoint déléguée à l'UrbanismeDOSSIER N° DP 078 126 24 G0013 3/3

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- vous ne pouvez commencer vos travaux de coupe ou d’abattage d'arbre qu’un mois après la date à laquelle l’autorisation vous a été notifiée (articles L.424-9 et R.424-1 du code de l’urbanisme).

- vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée (article L.424-9 du code de l'urbanisme).

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de La demande en mairie (article L.425-1 du code de l’urbanisme et article L.341-1du code de l’environnement).

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d’archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LERE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 11 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours

contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de lautorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie,

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensolcillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances,

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal adininistratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Attention : L'autorité compétente qui a délivré l'autorisation d’urbanisme, pourra dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision, la retirer si elle est illégale.

À est illégale.elle est illégale.est illégale.