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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 043+ +Approbation+convention+départementale+France+services+ +Publiée+le+10+juillet+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
N° DEL-2025-043
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 30 L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin à 19 H 30 Présents : 18 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 20 juin 2025, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 19h50), Madame Phanh Maly NANTHAVONG (jusqu'à 20h30), Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA,
Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU (à partir de 19h52), Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Serge BIERRE — Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 19h50) - Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h30) - Madame Alix LESBOUEYRIES à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Eric PONCHARD à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PERRE à Monsieur Charles ABEHASSERA - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Michel WIECZOREXK (jusqu'à 19h52) - Monsieur Hervé COMMO à Madame Aurélie DELMASURE - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Madame Elisabeth LESAGE - Madame Katia BLASI à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Carine COSTA à Madame Laurence LUBET - Madame Christèle AMELINEAU à Madame Michelle HINGANT - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence LUBET
Approbation de la convention départementale du Val d'Oise « France Services »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la circulaire du 1% ministre en date du 1% juillet 2019 relative à la création des Maisons France Services,
Vu la Charte nationale d'engagement France Services,
Vu la délibération n° DEL-2021-045 du 24 juin 2021 portant approbation du conseil municipal pour la signature de la convention départementale du Val d'Oise France Services suite à l'obtention de la labellisation par le préfet du Val d'Oise pour la mise en place d'une structure d'accueil France Services au sein du Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de Domont,
Considérant qu'après trois ans d'ancienneté, un audit doit être réalisé par le prestataire AFNOR-VITALIS en
charge de veiller au respect du cahier des charges France Services avant de renouveler la labellisation,
Considérant le courrier du préfet du Val d'Oise en date du 13 mai 2025 informant la commune de Domont qu’un avis favorable pour le renouvellement de la labellisation de la structure France Services du C.C.A.S. de Domont a été émis suite à l'audit d'AFNOR-VITALIS et proposant la signature d'une nouvelle convention départementale pour une nouvelle période de trois ans,
Considérant les termes annexés de la Convention départementale du Val d'Oise « France Services »,
Considérant que certains usagers sont en difficulté pour faire aboutir leurs démarches administratives et la nécessité de lutter contre l'exclusion numérique et de faciliter l'accès au service public des usagers,
Considérant que France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux
principaux organismes de services publics (ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, Finances publiques, ministère de la Transition énergétique, France Travail, la Poste, CNAM, CNAF, CNAV, CCMSA, ANAH, URSSAF),
Vu le budget communal,
1/2 N° DEL-2025-043
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE dans les termes ci-annexés la convention départementale du Val d'Oise « France Services » pour
une nouvelle période de trois ans à compter de sa signature.
PRECISE que les dépenses et les recettes résultant de la présente délibération seront inscrites au budget
communal conformément à la nomenclature en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer
tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa publication sur le site Internet le :
- Sa notification le : ….
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tibunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compler de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L2131-2 du CGCT.
2/2