Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°004 du 5 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°004 du 5 janvier 2023 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°004 du 5 janvier 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°004

PUBLIÉ LE 05 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture du Nord

• arrêté préfectoral du 05 janvier 2023 portant dérogation à l’application de l’article R. 121-2 du code

de l’environnement pour le projet de création d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité dans le cadre de la décarbonation et l’attractivité industrielle du dunkerquois

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de réglementation et de la citoyenneté

• arrêté préfectoral du 03 janvier 2023 portant agrément de domiciliataire d’entreprises –

société LPS à Saint-Amand -les-Eaux

Sous-préfecture de Valenciennes / bureau du développement territorial

• arrêté préfectoral du 03 janvier 2023 portant autorisation de pénétration dans les propriétés

privées de l’ancienne fonderie, rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Raismes

Direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord

• liste des responsables de service en date du 04 janvier 2023 disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 annexe II au code général des impôts – responsables de brigade départementale de vérification et de pôle et d’expertise

• liste des responsables de service en date du 04 janvier 2023 disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 annexe II au code général des impôts – responsables de services fonciers

• liste des responsables de service en date du 04 janvier 2023 disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 annexe II au code général des impôts – responsables de service des impôts aux entreprises

• liste des responsables de service en date du 04 janvier 2023 disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 annexe II au code général des impôts – responsables de service des impôts aux particuliers

• décision du 04 janvier 2023 portant délégation de signature du responsable du service des

impôts aux entreprises de Lille Ouest en matière de gracieux et de contentieux fiscal

• décision du 04 janvier 2023 portant délégation de signature du responsable du service des

impôts aux particuliers de Cambrai

Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Nord

• arrêté du 03 janvier 2023 relatif à la composition de la commission administrative paritaire

départementale commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

• arrêté modificatif du 03 janvier 2023 fixant la composition de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites

Groupe hospitalier Roubaix

• décision n°2022-3460 du 27 décembre 2022 relative à la délégation de signature accordée à

madame Hélène DE ROO BELLET, directeur adjoint direction du plan directeur, de la sécurité et des services techniques et de la dotation non affectée (DNA) - BiomédicalPréfecture du Nord

EX

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'application de l’article R. 121-2 du code de l'environnement pour le projet de création d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la décarbonation et l'attractivité industrielle du dunkerquois

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-8 et suivants et R. 121-1 et suivants ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant qu'en application de l'article R. 121-2 du code de l’environnement, le projet d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la décarbonation et l'attractivité industrielle du dunkerquois entre dans la catégorie des projets dont la Commission nationale du débat public (CNDP) est saisie de droit en application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l’environnement ;

Considérant qu'en application de l'article 1° du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 visé ci-dessus, le

préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans le domaine de

l'environnement ;

Considérant que le dunkerquois connaît un tournant majeur et particulièrement rapide dans son industrialisation, circonstances locales particulières qui se caractérisent, à très brèves échéances, par la

décarbonation des process industriels existants visant à réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre associées à ces process et à favoriser une réindustrialisation conduisant à relocaliser des industries dans le secteur ;Considérant que cette transformation industrielle nécessite une adaptation urgente du réseau publie de transport d'électricité via la mise en œuvre du projet de création d'ouvrages susmentionné, lequel répond notamment aux besoins de raccordement au réseau public de transport d'électricité du gisement de futures consommations se situant à l'Est du Grand port maritime de Dunkerque ;

Considérant que la décarbonation de l'industrie permet de réduire l'empreinte carbone française et concourt de manière significative à l'atteinte des objectifs mentionnés aux 1° et 3° du | de l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; qu'elle répond non seulement à un impératif climatique mais aussi à un

enjeu de compétitivité pour les entreprises concernées et que l'urgence de sa mise en œuvre constitue un motif d'intérêt général ;

Considérant que l'adaptation de la procédure de concertation préalable dans le cadre de l'élaboration du projet de création d'ouvrages susmentionné permet d'en réduire les délais afin de répondre à l'urgence ci-avant évoquée ;

Considérant que l'adaptation de la procédure de concertation préalable préserve pleinement

l'exigence d'une participation effective du public en amont de la procédure d'autorisation, sans préjudice par ailleurs de l'organisation d'une participation du public au stade des procédures d'autorisations conformément aux dispositions législatives en vigueur ;

Considérant que l'adaptation de la procédure de concertation préalable est par suite compatible avec les engagements européens et internationaux de la France relatifs à la participation du public en matière environnementale ;

Considérant que l'adaptation de la procédure de concertation préalable ne porte par suite aucune atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par l’article R. 121-2 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1 - Objet de l'arrêté

IlL'est dérogé à l'article R. 121-2 du code de l'environnement pour le projet de création d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la décarbonation et l'attractivité industrielle du dunkerquois, sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité RTE, lequel comprend les ouvrages suivants :

+ un poste électrique de transformation 400 000 V / 225 000 V ;

+ deux liaisons électriques aériennes à deux circuits 400 000 V reliant le poste susévoqué au poste électrique Flandres - Maritime 400 000 V,, d'environ 10 km chacune ;

Ainsi, par dérogation à la nomenclature prévue à l'article R. 121-2 du code de l'environnement, la CNDP n'est pas saisie dans le cadre du projet susmentionné et ne détermine pas les modalités de participation du public à son élaboration. En lieu et place, le projet susmentionné donne lieu à une concertation préalable organisée par le préfet du Nord dont l'objet et les modalités sont définis par le présent arrêté.

Article 2 - Objet de la concertation préalable

La concertation préalable vise à débattre avec le public de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet susmentionné, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de ses impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable.La concertation préalable est articulée avec la concertation mise en œuvre au titre de la circulaire du 9 septembre 2002 (dite « circulaire Fontaine ») également menée par le préfet de département, qui a pour objet, d'une part, de définir, avec les élus et les associations représentatifs des populations concernées, les caractéristiques ainsi que les mesures d'insertion environnementale et d'accompagnement du projet et, d'autre part, d'apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet. Les modalités de cette articulation, conçue en considération de la nature et du contexte du projet susmentionné, sont définies à l'article 3 du présent arrêté.

Article 3 - Modalités de la concertation préalable

La concertation se déroulera pendant une durée de 30 jours sur les communes de Bourbourg - Craywick - Grande-Synthe - Gravelines - Loon-Plage - Mardyck, commune associée de Dunkerque - Saint-Georges de l'Aa, entre les mois de février et d'avril 2023, sur une période restant à définir plus précisément par le maître d'ouvrage RTE.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation préalable et précisant ses modalités et sa durée sera publié par RTE en caractères apparents, 15 jours au moins avant le début de la concertation, dans deux journaux d'annonces diffusés dans le département du Nord. Cet avis sera également publié sur le site internet dédié au projet ainsi que par voie d'affichage en mairie dans les communes de Bourbourg - Craywick - Gravelines - Loon-Plage - Mardyck, commune associée de Dunkerque - Grande-Synthe - Saint-Georges de l'Aa.

La concertation se déroulera sur la base d'un dossier de concertation établi par RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité et maître d'ouvrage du projet susmentionné, et préalablement soumis au préfet du Nord. Le dossier de concertation comprendra notamment : + _les objectifs et les caractéristiques principales du projet de création d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la décarbonation et l'attractivité industrielle du dunkerquois ;

+__ l'identification des impacts significatifs du projet sur l'environnement ;

+ la présentation de l'aire d'étude du projet et la justification de sa délimitation, ainsi qu'au sein de cette aire d'étude des propositions de fuseaux à l'intérieur desquels pourraient être localisés l'emplacement du poste électrique et le tracé des deux liaisons aériennes à double circuit à créer. Ces fuseaux seront comparés dans le cadre d'une analyse multi-critères.

Pendant toute la durée de la concertation préalable le dossier de concertation sera mis à disposition du public :

+ en format numérique sur le site internet du projet précité ;

+ en version papier, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public, dans les mairies des communes susmentionnées.

La concertation s'articulera autour de plusieurs réunions publiques, à minima une réunion publique de lancement et une réunion publique de clôture. Le nombre et les modalités précises de ces réunions (dates, lieux voire le cas échéant thématiques abordées) seront précisés au sein de l'avis d'ouverture de la concertation préalable.

Pendant toute la durée de la concertation préalable, le public pourra déposer ses observations et

propositions sur :

+ sur le site internet du projet précité ;

+ sur les registres mis à sa disposition dans les mairies des communes susmentionnées ; + par courrier postal à l'adresse définie dans l'avis

Ces observations et propositions seront enregistrées et conservées par RTE qui s'engage à y répondre ; et tenues à la disposition du préfet du Nord.Au plus tard 30 jours après la fin de la concertation, RTE dressera le bilan de la concertation qui devra comprendre la synthèse des observations et des propositions du public et le cas échéant les mesures que RTE juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements tirés de la concertation. Ce bilan sera transmis au préfet du Nord et rendu public sur le site internet du projet.

Au plus tard 60 jours après la fin de la concertation, une instance locale de concertation - présidée par le préfet du Nord en présence des élus et associations représentatifs des populations concernées — sera réunie et permettra au préfet du Nord de fixer les limites de l'aire d'étude et de déterminer le fuseau et l'emplacement de moindre impact à l’intérieur desquels se situeront respectivement le tracé des deux liaisons aériennes à double circuit et la zone d'implantation du poste électrique, en prenant en compte le bilan de la concertation. Le fuseau de moindre impact des deux liaisons aériennes à double circuit sera par suite proposé à la direction générale de l'énergie et du climat.

Article 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa

publication :

+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Nord ;

+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;

+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours-citoyen » accessible via le site internet : wwwtelerecours.fr.

Article 5 - Exécution et publicité du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et les maires de Bourbourg - Craywick - Grande-Synthe - Gravelines - Loon-Plage - Mardyck, commune associée de Dunkerque - Saint-Georges de l’Aa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 5 JAN, 2023

Georges-François FECLERCEX Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code du commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants, et R123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants :

Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu l'ordonnance n° 20161635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -

article 18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du

commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment

de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre DAVAINE, en vue d'obtenir l'agrément de la société

«LPS» sise 57 Grand Place à SAINT AMAND LES EAUX (59230), en qualité de domiciliataire

d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que la société « LPS » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;

Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre

le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :

- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,

- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,

— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,

-— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du

renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du

ministère de l'économie et des finances,

— mettre en place un contrôle interne,— former et informer les collaborateurs,

— Conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le

client pendant 5 ans;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1° : La société « LPS » dirigée par Monsieur Alexandre DAVAINE, est agréée sous le n° 59-2022-28

en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 57 Grand Place à

SAINT AMAND LES EAUX (59230).

Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les

conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de

son siège social.

Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification

de faire l'objet d'un recours :

- gracieux auprès de mes services ;

— hiérarchique devant le ministère de l'intérieur ;

— contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire -

CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

wwyw.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille le Q 3 0 1 2 3

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe

Amélie PUCCINELL

TTSous-préfecture

EM de Valenciennes

Sous-préfecture de Valenciennes

Bureau du développement territorial

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées

de l’ancienne fonderie, rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Raismes

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la correspondance du 29 juin 2022 par laquelle l'Établissement Public Foncier de Haut-de-France sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des études de sols ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre portant délégation de signature à Monsieur Guillaume QUENET, sous-

préfet de Valenciennes ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet,

ARRÊTE :

.Atticle 1 — L'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France (EPF) et les personnes mandatées par celui-ci sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étude repérée sur le plan et l'état parcellaire ci- annexés, afin de réaliser une étude de sols sur les parcelles cadastrées section AB n°28,308, 383, 394 et 401 à 405 appartenant à la société Raismes Nature, sur le territoire de la commune de Raismes.

Article 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1% seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles

seront tenues de présenter à toute réquisition.

L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de

la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée :

+ Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à

compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de la commune de situation du

terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite en mairie.

e Pour les propriétés non closes, à l'expiration d’un délai d'affichage de dix jours en mairie de Raismes.

Article 3 — Le maire de Raismes est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de l'autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Atticle 4 — Défense est faite au propriétaire d'apporter au personnel chargé des études ou travaux aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui

seront établis sur les terrains et placés sous la garde de l'autorité municipale.Article 5 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable

ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire

destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la charge de l'EPF. A défaut d'entente amiable entre le propriétaire et l'EPF, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative. .

Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six

mois de sa date.

Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du nord et affiché

en mairie de Raismes au moins dix jours avant le commencement des études aux lieux ordinaires d'affichage

des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public.

Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à l'EPF ainsi qu'à la sous-préfecture

de Valenciennes.

Article 8 — Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter

de sa publication ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen

accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Article 9 — La directrice de l'EPF Hauts-de-France, le maire de Raismes, le commissaire divisionnaire chef de

la CSP de Valenciennes Agglomération et monsieur le sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valenciennes, le 3 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, PE.

LL” Glillaume QUENETEx

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU

NORD

82, avenue Kennedy

59033 LILLE CEDEX

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.

RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION ET DE PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE

M TEURNIER Erwan 1 ère BDV de DUNKERQUE

M CHAINEAUX Emmanuel 2 ème BDV de LILLE FIVES

M DUMERY-CABAYE Hervé 3 ème BDV de LILLE

M GAUTIEZ Patrick 4 ème BDV de ROUBAIX

M DUPUIS Benoit 5 éme BDV de TOURCOING

M VERWAERDE Gilles 7 ème BDV de LILLE International

M SEVIN Mathieu 8 ème BDV de VALENCIENNES

M BEAUVOIS Guillaume 9 ème BDV de VALENCIENNES

M METEYER Patrick PCE de DUNKERQUE

M BRELOT Loïc PCE de LILLE

Mme DUTT France PCE de ROUBAIX

M CHOISEAU Eric PCE de VALENCIENNES

La présente délégation prend effet au 1er janvier 2023.

A Lille, le 4 janvier 2023Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU

NORD

82, avenue Kennedy

59033 LILLE CEDEX

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.

RESPONSABLES DE SERVICES FONCIERS

M SELOSSE Yves SPF de LILLE

M ECABERT Cedrik Service Départemental de l'enregistrement

M FOCQUEU Philippe SPFE de DUNKERQUE

M DEBIEB Karim SPFE de VALENCIENNES

La présente délégation prend effet au 1er janvier 2023

A Lille, le 4 janvier 2023Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU

NORD

82, avenue Kennedy

59033 LILLE CEDEX

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.

RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

M TONELLY Emmanuel SIE de CAMBRAI

Mme WILLEFERT Isabelle SIE de DOUAI

M NURY Olivier SIE de DUNKERQUE

M SAUVAGE Eric SIE de GRAND LILLE EST

M PETTE Frédéric SIE de LILLE NORD

Mme LE MELLEC Frédérique SIE de LILLE OUEST

M SANTOULANGUE Yvon SIE de LILLE SECLIN

M BENARD Bruno SIE de ROUBAIX

Mme DESRUELLES Annick SIE de TOURCOING

Mme JACQUEMIN-LORRIAUX Loetitia SIE de VALENCIENNES

La présente délégation prend effet au 1er janvier 2023

A Lille, le 4 janvier 2023Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU

NORD

82, avenue Kennedy

59033 LILLE CEDEX

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.

RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Mme LE MELLEC Frédérique SIP d’ARMENTIERES

Mme LUSTREMANT Anne-Françoise SIP d'AVESNES

M BASIUK Laurent SIP de CAMBRAI

M CASTELNOT Yves SIP de DENAIN

Mme LEROY-MALKI Khadra SIP de DOUAI

M CHAVANAS Bruno SIP de DUNKERQUE

Mme RIOT YET Anne SIP de GRAND LILLE EST

Mme LENY Sandrine SIP de HAZEBROUCK

Mme DELAMBRE Patricia SIP de LE QUESNOY

M. DEGAND Philippe SIP de LILLE NORD

M. CHAPALAIN Patrick SIP de LILLE OUEST

Mme GRADELLE Géraldine SIP de LILLE SECLIN

M LUSTREMANT Anne-Françoise SIP de MAUBEUGE

Mme LANCET Nathalie SIP de ROUBAIX

M DEROO Patrice SIP de TOURCOING

M BLONDEL François SIP de VALENCIENNES

La présente délégation prend effet au 1er janvier 2023.

A Lille, le 4 janvier 2023La comptable, responsable intérimaire du SIE de LILLE-OUEST :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madarne Virginie ESLANDER, inspectrice, et Monsieur

Pierre-Marie ROUSSEL, inspecteur, adjoint(e)s au responsable interimaire du SIE de Lille-Ouest, à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement, en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans

la limite de 100 000€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées däns le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

5°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme des décisions des décisionsmaximale des maximale pour

contentieuses, gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut

| être accordé

Roussel Pierre-Marie Inspecteur 15 000€ | 7 500€ | 18 mois 15 000€

__ VAN ESLANDER Virginie _ Inspectrice 15 000€ 7 500€ | 18 mois 15 000€

BEZSILKO Béatrice Contrôleure 10 000€ 5 000€ 12 mois 10 000€ pincipale

DUPONT Sébastien Contrôleur 10 000€ + 5 000€ 12 mois 10 000€ pincipal :

DELBARRE Franck Contrôleur 10 000€ 5 000€ 12 mois 10-000€ . pincipal | | KINZIGER Christelle Contrôleure 10 000€ 5 000€ 12 mois | 10 000€ pincipale | | BARDEL Chantal Contrôleure 10 000€ 5 000€ 12mois | 10 000€ pincipale | HOFFSTETTER Christian _|_ Contrôleur 10 000€ | 5000€ 12 mois 10 000€ HASQUIN Laurence Contrôleure 10 000€ 5 000€ 12 mois 10 000€ TELLIEZ Anne | Contrôleure 10 000€ 5 000€ 12 mois 10 000€ COACHE Audrey Contrôleure 10 000€ 5000€ 12 mois 10 000€ LUNEL Isabelle Contrôleure 10 000€ 5 000€ 12 mois 10 000€ VIAENE Laurence Contrôleure 10 000€ 5 000€ 12 mois 10 000€ DEÉBAES Elodie Agente 2 000€ 5 000€ 6 mois 2000€ ,

ROOSES Aurélie Agente 2 000€ _5000€ 2 000€ BARTHE Olivier Agent 2000€ 2000€ 2 000€ ____ WATTEZ Corinne Agente 2 000€ 2 000€ 2 000€ KHENNACH Hasna Agente 2000€ 2000€ 2 000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD

A Lille, le

Le coriptable

LILLE-OUEST

Inspéctrice PrincipaleDELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)

DE CAMBRAI

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CAMBRAI

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° Adjoint.

Délégation de signature est donnée

à M Miguel CROGIEZ, inspecteur

à Mme Elen LE CAIN, inspectrice

à,Mme Lyse CARRE, inspectrice

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant,

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60.000 € ;

3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette,

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade des décisions

contentieuses gracieuses

| Mme Isabelle LEFEBVRE Contrôleur 10.000 € 5.000 €

Mme Rachel DORIGNY Contrôleur 10.000 € 5.000 €

M Laurent HUTIN Contrôleur 10.000 € 5.000 €

M.David ROLLIN Contrôleur 10.000 € 5000 €

M Samuel DORIGNY | Contrôleur 10.000 € 5.000 €

Mme Emilie CROCHET Agent des finances 2000€ 2000 €

Mme Patricia DEROME Agent des finances 2000 € 2000 €

Mme Roselyne LERICHE Agent des finances 2000 € 2000 €

Mme DEHAUDT Jeanne Agent des finances 2000 € 2000 €

Mme Michèle NEVEUX Agent des finances 2000 € 2000 €: il Limite Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions

contentieuses gracieuses

M Jocelyn BERA Agent desfinances 2000 € 2000 €

Mme Dorothée FORESTIER Agent desfinances 2000 € 2000 €

Mme Marie-Laure MALANOWSKI Agent desfinances 2000 € 2000 €

M Axel DUPONT Agent des finances 2000€ 2000 €

Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Durée | Somme maximale

: mu maximale | pour laquelle un

Prénom et Nom Grade des décisions | js délais de | délai de paiement

gracieuses | paiement | peut être accordé

Mme Anne ROHART Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 €

M Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 5.000 € Gmois 5.000 €

Mme Béatrice ROUSSEAU Agent desfinances 1000 € 6 mois 5.000 €

M Frédéric CHARLET Agent desfinances | 1000€ 6 mois 5.000€

Mme Pascaline TIBOR Agent des finances 1000 € 6 mois 5.000 €

M Chokn JELIL Agent des finances | 1.000€ Gmois 5000 €

M Philippe VILLETTE Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000 €

M PatrickRAQUET Agent des-finances 1.000 € 6 mois 5000 € M Bruno

QUINCHON Agent des finances |

1.000 € 6 mois 5000 €

Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous 5

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet ;

4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;

6°) les avis de mise en recouvrement ;

79) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Ï ini Somme Limite

nn Durée maximale des décisions Limite

Prénom et Nom Grade | (ontentieuses | des décisions pr ES

gracieuses |je Laiement| paiement peut

être accordé

M Miguel CROGIEZ Inspecteur | 15000€ | 15000€ | Gmois | 150€ | Mme Elen

LE CAIN Inspectrice | 15.000€ | 15.000€ | 6mois | 15.00€ Mme Lyse CARRE Impectice | 15.00€ | 15000€ | émois |15000€ |Limite Somme Li Durée | maximale des décisions | Limite

à Grade ï maximale | pour laquelle Prénom et Nom

contentieuses | des sécsions des délais | un délai de

BrAEUSeS le paiement) paiement peut

être accordé

|

=

| M Robert BILLIOT Contrôleur | 10000€ | 5.000€ | Gmois 5.000 €

Mme Laurence THELLIEZ Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €

Mme Anne ROHART Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €

M Jean Marc MORCRETTE Contrôleur | 10000€ | 5.000€ | Gmois 5.000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.

A CAMBRAI, le 0.4/01/2023

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),

Laurent BASIUK

insp!

des

Laurent BASIUK eur divisionnaire

FinancespubliquesACADEMIE DE LILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

VU VU VU VU VU VU VU VU VU

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE DU NORD LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE LILLE

le code de la fonction publique ; le décret n° 90-680 du

1°’ août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des

écoles

;

le décret n° 82-451

du 28 mai

1982 modifié relatif aux commissions administratives

paritaires ;

:

le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; le

décret

n°

2022-670

du

26

avril

2022

relatif

aux

commissions

administratives

paritaires

compétentes

à

l'égard

de

certains

fonctionnaires

relevant

du

ministre

- chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des

ministres chargés de l'éducation

nationale, de

la

jeunesse,

de

l'enseignement

supérieur,

de

la

recherche

et

des

sports,

pour

l'élection

des

représentants

des

personnels

aux

comités

sociaux

d'administration,

aux

commissions

administratives

paritaires,

aux

. commissions

consultatives

paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1°’ au 8 décembre 2022 ; l'arrêté

rectoral

du

24

mai

2022

fixant

la

composition

et

les

parts

respectives

de

femmes et d'hommes

des commissions administratives

paritaires

départementales

uniques compétentes à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs dans le ressort de l’Académie de Lille ; l'arrêté du

15 novembre 2022

portant nomination

des membres du

bureau de vote

électronique

centralisateur

public

et

des

bureaux

de

vote

électroniques

correspondants ; le

procès-verbal

de

proclamation

des

résultats

de

l'élection

des

représentants

du

personnel à la commission administrative paritaire départementale du

Nord en date

du 8 décembre 2022

13ARRETE

ARTICLE 1

: La

composition

de

la

commission

administrative

paritaire

départementale

commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles est arrêtée comme suit : Représentants de l'administration : TITULAIRES 1) Jean-Yves BESSOL,

Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services

départementaux de l'Education nationale du Nord 2) Christine LAUER,

Directrice académique adjointe

3) Anne-Laure VALLIER, Secrétaire générale adjointe 4) Olivier GRAFF, Adjoint 1°" degré au Directeur Académique 5) Hervé DUFOUR, Inspecteur de lÉdueaton nationale, LILLE 2 ASH 6) Patrick SAAD, Inspecteur de l'Education nationale, VALENCIENNES / CONDÉ 7) Delphine GAILLEGUE, Inspectrice de l'Education nationale, AVESNES ÎLE QUESNOY 8) Catherine DE REVIERE, Inspectrice de l'Education nationale, VALENCIENNES / ANZIN 9) Nathalie LEMAIRE, Inspectrice

de

l'Education nationale, TOURCOING / OUEST

10) Nathalie PICHARD, Inspectrice de l'Education nationale, DOUAI / RIEULAY SUPPLEANTS 1) Stéphane LEFEVRE, Secrétaire général du service départemental de l'Education nationale du Nord 2) Clarisse STEIN, Directrice académique adjointe 3) Sylvie UGLIANICA, Inspectrice de l'Education nationale, VALENCIENNES / SAINT- AMAND 4) Thomas DUPONT, Inspecteur de l'Education nationale, TOURCOING lEST 5) Vincsri LOGEON, nedecteür de l'Education nationale, DOUAI / CAMBRAI ASH | 6) Stéphane DUBOIS, Inspecteur de l'Education nationale, ROUBAIX / WASQUEHAL 7) Joël CORSEAUX, Inspecteur de l'Education nationale, DOUAI / CANTIN 8) Maryse DEPERSIN, Inspectrice de l'Education nationale, DUNKERQUE J\NORMHOUT 9) Virginie SOUFFLET, Inspectrice de l'Education nationale, IEF 10) Laurence DEMAILLY, Inspectrice de l'Education nationale, ROUBAIX / WATTRELOS

2/3Représentants du personnel : TITULAIRES 1) BOITE Jérémy 2) BODÈRE Jennifer 3) LESPAGNOL Florence 4) HOUBRON Stéphanie 5) RAIMUNDO Alice 6) OTTIN Faustine 7) TOURNAY Elsa 8) MAHE Baptiste 9) FRONTINI

Marion

10) FOUCAUT Quentin SUPPLEANTS 1) WALLARD Léandre 2) DAGNIAUX Marie-Line 3) MAERTEN Adrien . 4) VAN CEULEBROECK David 5) SNAËT Domitille 6) LEFEVRE Marie 7) MAHE Pauline 8) TALLEU Alain 9) HOEFMAN Laurent 10) COUVREUR Véronique ARTICLE 2 :

Le présent arrêté modifie et remplace l'arrêté en date du 21 juin 2022.

ARTICLE 3

:

Le Secrétaire général du service départemental de l'Education

nationale du

Nord est chargée de l'exécution

du présent arrêté.

À Lille, le 03 janvier 2023 Pour la Rectrice, et par délégation, L’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de ni

“cite du Nord

PE

|

Jean-Yves BESSOL

3/3En Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service Eau Nature et Territoires

Unité Biodiversité

Arrêté modificatif fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et

des sites

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 34116 à R. 341-25 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R. 133-15 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière

d'installations classées pour la protection de l’environnement et notamment son article 18 ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale

de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la

nature, des paysages et des sites ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 10 juillet 2017 fixant la composition de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant modification de la composition de la formation

« publicité », « nature » et «sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne

DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;

Vu le courriel de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille du 24 novembre 2022

précisant le remplacement de monsieur François ANDRIEUX et de monsieur Michel BOULCOURT

respectivement par monsieur Pablo LHOAS et madame Caroline BIGOT ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 fixant la composition de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur départemental des

territoires et de la mer :

ARRÊTE

Article 1 - L'article 2 de l'arrêté modificatif fixant la composition de la commission départementale de

la nature, des paysages et des sites du 22 juillet 2022 est modifié comme suit :

l1/ Formation « sites et paysages »

Président : monsieur le préfet ou son représentant.

4° collège : personnes compétentes

Titulaires Suppléants

M. Pablo Lhoas Mme Caroline Bigot

école nationale supérieure d'architecture et de école nationale supérieure d'architecture et de

paysage de Lille paysage de Lille

Mme Anne Braquet M. Jean-Marc Lemoing

Conseil d'architecture, d'urbanisme et de Conseil d'architecture, d'urbanisme et de

l'environnement l'environnement

Mme Morgann Le Mons Mme Juliette Cappel

Parc naturel régional Scarpe-Escaut Parc naturel régional Scarpe-Escaut

M. Paul Froissart M. Bruno Carpentier

Vieilles maisons françaises Vieilles maisons françaises

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille (5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires

et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

0 3 JAN. 2023 Fait à Lille, le

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

À uk. Fabienne DECOTTIGNIESCentre AK Hospitalier de Roubaix

| DECISION N° 2022-3460

Objet : Délégation de signature accordée à Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint

Direction du Plan Directeur, de la Sécurité et des Services Techniques et de la Dotation Non

Affectée (DNA) - Biomédical

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les

modalités de délégation de signature des Directeurs,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de

Monsieur Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,

Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2014 portant nomination de Madame Hélène DE ROO

BELLET, en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix,

DECIDE

Article 1 :

La décision n° 2021-2165 du 8 septembre 2021 est annulée.

Article 2 :

Délégation est donnée à Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint en charge de la

Direction du Plan Directeur, de la Sécurité et des Services Techniques, de la Dotation Non

Affectée (DNA) et du Biomédical, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses

attributions mentionnées dans le présent article :

- tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon

fonctionnement de son secteur ;

- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence

concernant les personnels placés sous son autorité ;

-__ l'ensemble des pièces liées aux opérations de construction en lien avec le domaine public

et/ou privé de l'établissement ;

-__ tout ordre de service dont le montant TTC (toutes taxes comprises) est inférieur à 100 000

(cent-mille) euros ;

-_ les actes de sous-traitance ;

-_ les commandes et factures relevant des Services Economiques et Logistiques en l'absence

de Madame Claire ARNOUX, Directeur Adjoint.

“" En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint,

délégation est donnée à :

-_ Madame Soraya IDIR, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au nom

du Directeur :

* tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à

l’activité de la Direction du Plan Directeur, de la Sécurité et des Services Techniques ;

* les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros, sous réserve

des disponibilités budgétaires.- Madame Amandine MENSAH, Ingénieur biomédical, à l'effet de signer au nom du

Directeur :

- tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à

l'activité du secteur biomédical :

. les commandes et factures relevant du secteur biomédical dans la limite de 15 000

(quinze-mille) euros, sous réserve des disponibilités budgétaires.

“ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Soraya IDIR, Attachée d'Administration

Hospitalière, délégation est donnée à :

-_ Madame Isabelle HERENT, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer au nom du Directeur :

«+ tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à

l'activité de la Direction du Plan Directeur, de la Sécurité et des Services Techniques :

* les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros, sous réserve

des disponibilités budgétaires.

S'agissant de la Dotation Non Affectée (DNA), délégation est donnée à Madame Hélène DE ROO

BELLET, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes de gestion, ainsi que

les baux.

Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à

Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous

actes et décisions relevant de la compétence du Directeur.

Article 3 :

La signature des délégataires doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par

délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du

signataire devront suivre sa signature.

Article 4 :

Madame Hélène DE ROO BELLET, Madame Soraya IDIR, Madame Amandine MENSAH, Madame

Isabelle HERENT, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargées, chacune

en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° janvier 2023.

Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.

Article 5 :

La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Roubaix le 27 décembre 2022

Le Directeur,

Trésorerie du CH de Roubaix

Les délégataires

DRH (dossier agent)

Direction Générale

DIRECTION

35 rue de Barbieux — CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 - Fax : 03.20.99.30.01