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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 185 du 10 Aout 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 221 du 3 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 4 du 5 janvier 2017
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 4 du 5 janvier 2017)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2017 – NUMERO 4 DU 5 JANVIER 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N° 4 DU 5 JANVIER 2017
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral d’enregistrement de la demande présentée par la SARL BOLLENGIER en vue d’exploiter un élevage de 2891 animaux-équivalents porcs à RUBROUCK
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral de transfert de l’autorisation d’exploitation de la filière de traitement de l’usine de Flers-en- Escrebieux au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille
Arrêté préfectoral de transfert de l’autorisation d’exploitation du champ captant sur le territoire de Flers-en- Escrebieux au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille
Arrêté de délégation de signature du 16 décembre 2016 (ANRU)
DIRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Convention d’utilisation N° 059-2011-0154 relative à l’utilisation d’un immeuble situé à STEENVOORDE lieudit de Holge
Convention d’utilisation N° 059-2011-0175 relative à l’utilisation d’un ensemble immobilier dénommé CASERNE VANDAMME, situé 19 rue Lydéric à LILLE
Convention d’utilisation N° 059-2016-0358 relative à l’utilisation d’un immeuble situé à VILLENEUVE-D’ASCQ, 21 rue de la Recherche
TABLE DES MATIERES Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la Coordination
des
Politiques
Interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
Réf.
:DCPI-BICPE
-NP Arrêté
préfectoral
d'enregistrement
de
la
demande
présentée
par
la
SARL
BOLLENGIER
en
vue
d’exploiter
un
élevage
de
2891
animaux-équivalents
porcs
à
RUBROUCK Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement ;
Vu
le
Shéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
{SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
2016-
2021,
le
Shéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'YSER,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
RUBROUCK ;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
—
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
M.
Michel
LALANDE
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole ;:
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
en
date
du
7
février
1991
délivré
à
Monsieur
BOLLENGIER
pour
exploiter
un
élevage
de
153
truies,
8
verrats
et
300
porcs
à
l'engrais
sur
la
commune
de
(59285)
RUBROUCK
;
Vu
le
donner
acte
de
reprise
d'exploitation,
en
date
du
8
avril
2008
délivré
à
la
SARL
BOLLENGIER
pour
un
élevage
de
153
truies,
8
verrats
et
300
porcs
soit
872
animaux-équivalents
sur
la
commune
de
RUBROUCK
(59285)
au
1641
Naegel
Straete ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet 2014
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord ;
Vu
la
demande
déposée
en
préfecture
du
Nord
le
7
juillet
2016,
complété
le
4
août
2016,
par
la
SARL
BOLLENGIER
-—
siège
social:
1881
route
d'Arneke
RÜBROUCK
(59285)
pour
lenregistrement
d'une
installation
classée
d'élevage
de
2891
animaux-équivalents
porcs
à
la
rubrique
2102-2
a)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RUBROUCK,
au
1641
Naegel
Straete
:
Vu
le
dossier
produit
à
l'appui
de
cette
demande ;
Vu
le
rapport
en
date
du
8
août
2016
établi
par
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord,
chargée
du
service
d'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
août
2016
ordonnant
l'ouverture
d'une
consultation
du
public
du
27
septembre
2016
au
25
octobre
2016
inclus
;
Vu
les
résultats
de
la
consultation
du
public
;
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
d'ARNEKE
émis
lors
de
la séance
du
13
septembre
2016 ;
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
d'HARDIFORT
émis
lors
de
la séance
du
5 octobre
2016 :
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
de
RUBROUCK
émis
lors
de
la séance
du
30
septembre
2016 ;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
chargée
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
al
protection
de
l'environnement,
en
date
du
28
novembre
2016 ;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
modifié
susvisé
et
que
le
respect
de
celles-ci,
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l’environnement ;
Considérant
que
la sensibilité
du
milieu
ne justifie
pas
le basculement
en
procédure
d'autorisation
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord,
ARRETE
TITRE
1
- Portée
—
Conditions
générales
Chapitre
1.1.
Bénéficiaire
et
portée
Atticle
1.1.1.
—
Exploitant
—
durée
- péremption
Les
installations
de
la
SARL
BOLLENGIER,
dont
le
siège
social
est
situé
au
1881
Route
d’Arneke
à
59285
RUBROUCK
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
du
7
juillet
2016,
complétée
le
4
août
2016
sont
enregistrées
pour
un
élevage
de
242
truies,
2
verrats,
15
cochettes,
1000
porcelets
et
1944
porcs
charcutiers
de
plus
de
30Kg
soit
2891
animaux-équivalents
porcs
à
RUBROUCK
au
1641
Naëgel
Straete
Ces
installations
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté. L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l’environnement).
Chaoitre
1.2.
—
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1.
liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées Rubrique
[Libellé
de
la
rubrique
(activité)
|
Seuil
de
classement
Volume
Unité
de
volume
2102-2
|Porcs
(activité
d'élevage,
E
2891
Animaux-Équivalents
vente,
transit,
etc.
de)
en
(AE)
Porcs
stabulation
où
en
plein
air,
à
l'exclusion
d'activités
spécifiques
visées
à
d'autres
rubriques
:
a)
Plus
de
450
animaux-
équivalents
Volume
:éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées.
Article
1.2.2.
situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
Adresse,
Lieux-dits
RUBROUCK
(59285)
ZE
n°:
65,
66,
67,
68
et
70
1641
Naegel
Straete
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Chapitre
1.3.
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Article
1.3.1.
conformité
au
dossier
déposé
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
ans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
4
août
2016.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
au
besoin,
aménagées,
complétées
ou
renforcées
par
le
présent
arrêté. Chapitre
1.4
—
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.4.1
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à
l'enregistrement
viennent
compléter
celles
des
actes
administratifs
antérieurs. Article
1.4.2
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
L'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
enregistrement
sous
la
rubrique
2102-2
a)
Porcs
(activité
d'élevage,
vente,
transit,
etc.,
de)
en
stabulation
ou
en
plein
air,
de
plus
de
450
animaux-équivalents,
à
l'exclusion
d'activités
spécifiques
visées
à
d'autres
rubriques
s'applique
à
l'établissement.
Titre
2
—
AUTRES
MESURES
ADMINISTRATIVES
Chapitre
2.1
—
Sanctions
et
voies
et
délais
de
recours
#
Article
2.1.1
- Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L514-
1
du
code
de
l'environnement.
Article
2.1.2.
—
voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
LILLE
:
- par
les
demandeurs
ou
les
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
desdits
actes.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'exploitation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Article
—
2.1.3
—
Décision
et
notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
DUNKERQUE
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et
dont
copie
sera
adressée
aux
:
- Maires
d'ARNEKE,
BROXEELE,
HARDIFORT,
OCHTEZEELE,
et
RUBROUCXK,
- à
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord, En
vue
de
l'information
des
tiers
:
- un
exemplaire
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
sera
déposé
à
la
mairie
de
RUBROUCXK
et
pourra
y
être
consulté
;un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire, -
le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Nord
(www.nord.gouv.fr-
rubrique
ICPE
:Autres
installations
classées
:agricoles,
industrielles,
etc
- Enregistrements),
-
un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
FAIT
à LILLE,
le
2
9
DEC.
2016
…
Le
préfet,
Pour
le
Préfet,
NE
délégation
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Agence
régionale
de
Hauts-de-France
Sous-direction
santé
environnementale
Service
qualité
des
eaux
Arrêté
préfectoral
de
transfert
de
l’autorisation
d’exploitation
de
la
filière
de
traitement
de
l’usine
de
Flers-en-
Escrebieux
au
bénéfice
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille.
Le
préfet
de
la région
Hauts-de-France
Le
préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la santé
publique,
notamment
l’article
R
1321-11,
alinéa
2
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l’article
R.214-45 ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agence
régionales
de
santé
à
la nouvelle
délimitation
des
régions
et prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
;
VU
le décret
n°2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la région
Hauts-de-France
;
VU
le décret
du
31
octobre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Nord ; VU
le
décret
du
10
novembre
2016
portant
nomination
de
Madame
Monique
RICOMES
en
qualité
de
directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
(ARS)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
mars
2005
autorisant
la
Société
des
Eaux
du
Nord à
traiter
l’eau
des
9
forages
implantés
sur
le territoire
de
la commune
de
FLERS
en
ESCREBIEUX
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Nord
;
VU
l’acte
notarié
signé
le
23
décembre
2013
du
transfert
des
biens
propriétés
de
la
Société
des
Eaux
du
Nord
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille
;
VU
la sollicitation
formulée
le
1%
mars
2016
par
la Métropole
Européenne
de
Lille
en
date
afin
de
régulariser
les
actes
administratifs
des
ouvrages,
installations
et
terrains
liés
à
l’activité
de
l’eau,
et
obtenir
des
actes
au
bénéfice
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille ;
CONSIDERANT
que
les biens
appartenant
à la
Société
des
Eaux
du
Nord
ont
été
transférés
à la Métropole
européenne
de
Lille
depuis
le 23
décembre
2013
; CONSIDERANT
que
la Métropole
Européenne
de
Lille
est
notamment
propriétaire
depuis
cette
date
des
installations
de
traitement
liés
au
champ
captant
de
Flers-en-Escrebieux
et qu’il
convient
de
mener
une
procédure
de
régularisation
administrative
des
actes
au
bénéfice
de
la Métropole
Européenne
de
Lille ;
CONSIDERANT
que
le
transfert
envisagé
modifie
uniquement
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
sans
modification
des
conditions
d’exploitation
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
et de
la directrice
générale
de
l’ARS
;
ARRÊTE
ARTICLE
!
: Transfert
de
Pautorisation
à
un
autre
bénéficiaire
L'autorisation
d'exploitation
de
la
filière
de
traitement
de
l’usine
de
Fiers-en-Escrebieux,
initialement
accordée
à
la
Société
des
Eaux
du
Nord
par
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2005
susvisé,
est
transférée
à la Métropole
Européenne
de
Lille. Les
conditions
d'exploitation
inscrites
au
sein
de
l’autorisation
restent
inchangées.
ARTICLE
2
: Information
des
tiers
—
Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affiché
en
mairie
de
Flers-
en-Escrebieux
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
directement
à l'Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
à l'expiration
du
délai
d’affichage.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
du
Nord.
ARTICLE
3
: Recours
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu’au
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa
notification
au
demandeur
et de
sa publication
pour
les
tiers.
ARTICLE
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Nord,
la directrice
générale
de
l’ARS,
le Président
de
la Métropole
Européenne
de
Lille,
le
Maire
de
Flers-en-Escrebieux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
la copie
sera
adressée
au
:
-
Sous-préfet
de Douai
;
-
Président
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
;
-
Maire
de
Flers-en-Escrebieux
;
-
Directeur
général
de
1’ Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie
;
-
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et de
l’industrie
Grand
Lille
;
-
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
Hauts-de-France
;
-
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Nord
;
-
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Hauts-de-France
;
-
Directrice
générale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
;
-
Président
de
la CLE
du
SAGE
Marque-Deûle.
05
IAN
2017
Fait à Lille,
le EE
©
Liberté « Égalitä + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Agence
régionale
de
Direction
départementale
santé
des
territoires
et de
la mer
Hauts-de-France
Service
eau
environnement
Sous-direction
santé
environnementale
Service
qualité
des
eaux
Arrêté
préfectoral
de
transfert
de
l’autorisation
d’exploitation
du
champ
captant
implanté
sur
le territoire
de
Flers-en-Escrebieux
au
bénéfice
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille.
Le
préfet
de
la région
Hauts-de-France
Le
préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
l’article
R
1321-11,
alinéa
2
;
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
l’article
R.214-45
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agence
régionales
de
santé
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
et prorogeant
le mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
;
VU
le décret
n°2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la région
Hauts-de-France
;
VU
le décret
du
31
octobre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Nord
;
VU
le
décret
du
10
novembre
2016
portant
nomination
de
Madame
Monique
RICOMES
en
qualité
de
directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
(ARS)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
août
2014
déclarant
d’utilité
publique
l'instauration
de
périmètres
de
protection
et
l'autorisation
d’utilisation
de
l’eau
à des
fins
de
consommation
humaine
pour
le champ
captant
implanté
sur
le
territoire
de
FLERS-EN-ESCREBIEUX,
complémentaire
à l’arrêté
préfectoral
du
5
décembre
1994
autorisant
la
dérivation
des
eaux
souterraines
au
titre
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Nord
;
VU
l’acte
notarié
signé
le
23
décembre
2013
du
transfert
des
biens
propriétés
de
la
Société
des
Eaux
du
Nord
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille
;
VU
la
sollicitation
du
1”
mars
2016
formulée
par
la
Métropole
de
Lille
afin
de
régulariser
les
actes
administratifs
des
ouvrages,
installations
et terrains
liés
à l’activité
de
l’eau,
et
obtenir
des
actes
au
bénéfice
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
;
CONSIDERANT
que
les
biens
appartenant
à la
Société
des
Eaux
du
Nord
ont
été
transférés
à la Métropole
européenne
de
Lille
le 23
décembre
2013
; CONSIDERANT
que
la Métropole
Européenne
de
Lille
est
notamment
propriétaire
depuis
cette
date
des
installations,
ouvrages
et
terrains
liés
au
champ
captant
de
Flers-en-Escrebieux
et
qu’il
convient
de
mener
une
procédure
de
régularisation
administrative
des
actes
au bénéfice
de
la Métropole
Européenne
de
Lille;
CONSIDERANT
que
le
transfert
envisagé
modifie
uniquement
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
sans
modification
de
ses
conditions
d'exploitation
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
et de
la directrice
générale
de
l’ARS
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Modifications
Les
articles
1,
2,
3
et
5
de
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
de
dérivation
des
eaux
des
forages
de
Flers
en
Escrebieux
du
5
décembre
1994
sont
modifiés
de
la façon
suivante
:
Ii y a lieu
de
remplacer
« la
Société
des
Eaux
du
Nord
» par
la Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL).
Les
articles
1, 2,
3,
4,
5
et
14
de
l’arrêté
préfectoral
de
déclaration
d’utilité
publique
du
28
août
2014
sont
modifiés
de
la façon
suivante
:
Il y a lieu
de
remplacer
« Lille
Métropole
Communauté
Urbaine
(LMCU)
» par
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL).
ARTICLE
2
: L'ensemble
des
dispositions
de
l'acte
administratif du
28
août
2014
reste
inchangé.
ARTICLE
3
: Information
des
tiers
- publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affiché
aux
mairies
des
communes
concernées
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
avis
relatif à cette
autorisation
sera
publié
aux
frais
des
pétitionnaires
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Nord.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord.
Un
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
directement
à l’agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
à l'expiration
du
délai
d’affichage.
ARTICLE
4
: Recours
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa notification
au
demandeur
et de
sa
publication
pour
les
tiers.
ARTICLE
5:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord,
la directrice
générale
de
l’ARS,
le Président
de
la Métropole
Européenne
de
Lille,
le
Maire
de
Flers-en-Escrebieux,
le
Maire
de
Douai,
le
Maire
de
Cuincy,
le
Maire
de
Lauwin
Planque
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
la copie
sera
adressée
au
:
- _
Sous-préfet
de
Douai
;
-
Président
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
;
-
Président
de
la Communauté
d’ Agglomération
du
Douaisis
;
-
Maire
de
Flers-en-Escrebieux
;
-
Maire
de
Douai ;
-
Maire
de
Cuincy
;
-
Maire
de
Lauwin
Planque
;
-
Directeur
général
de
Agence
de
l’Eau
Artois-Picardie
;
-
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et de
l’industrie
Grand
Lille
;
-
Président
de
la Chambre
d’Agriculture
de
Région
Hauts-de-France
;
-
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Nord
;
- _
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Hauts-de-France
;
- _
Directrice
générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
;
-
Président
de
la CLE
du
SAGE
Marque-Deüle.
0 5
JAN.
2017
Fait à Lille,
le
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaigæ
général,
+
2e
° (Aes
Olivier
JACOB Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service Aménagement,
Ville, Renouvellement
Urbain
Arrêté préfectoral
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur, VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2010 nommant M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
VU la décision du directeur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 19 novembre 2007 portant délégation de pouvoir aux délégués territoriaux de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Nord,
VU la décision du directeur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 26 mars 2009 portant nomination de Monsieur Philippe LALART, directeur départemental de l'équipement, préfigurateur de la direction départementale des Territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Nord,
VU la décision du directeur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Nord,
VU la décision de nomination de M. Bernard HOURDEL, chef du service Aménagement, Ville et Renouvellement Urbain,
VU la décision de nomination de Mme Hélène SOLVES, adjointe au chef du service Aménagement, Ville et Renouvellement Urbain,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Nord, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU, sans limite de montant, pour :
1-1 Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
1-2 Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
1-3 Signer les conventions portant subvention d'opérations d’accession à la propriété
1-4 Signer les chartes, conventions et plans d'action relatifs à la gestion urbaine de proximité
1-5 Signer les chartes de relogement
1-6 Signer les plans locaux d'application de la charte nationale d'insertion de l'Agence Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie EVERWYN, M. Serge PROKOPIAK, M. Mohamed LASLA, Mme Estelle CASIER, Mme Nadine DUMONT, Mme Fatima GHOUCH, Mme Evelyne
ENGRAND, en leur qualité d’instructeur, pour le département du Nord, pour les programmes de rénovation
urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU, sans limite de montant, pour:
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Atticle 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lalart, délégation est donnée à M. Bernard HOURDEL et Mme Hélène SOLVES, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1er
(exceptés 1-4, 1-5, 1-6).
Article 4 - Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Lille, le À 6 DEC. 2016 Le préfet [
Délégué territorial dé l'ANRU
[ L'a®
islratètié
général
des
Finances
Publiques
RÉFUBUQU
FCANGAISE
seu
ssigné.
certifie
que
es
biens
concernés
par
le
présent acte oule-présente-crdemmance
PREFET
DE
LA
REGION
cexpropdiation,
sont
im
matriculés
à
l'inventaire
Ter
propriétés
de
l'Etat,
Chorus
Re-Fx,
D sols a ue
Leu
af
o0eo
000
40
mini
Lille le Rat.
Lo
L'administrateur,
énéral
des js
Finances
Publiaues
7
CONVENTION
D'UTILISATION
Amaud
VERRI
Inspecteur
des
finances
EE
biques
059-2011-0154
Les
soussignés
:
Haut
..de Enne
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
le propriétaire,
d'une
part,
2°-
La
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
représentée
par
Monsieur
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
Interdépartementai
des
Routes
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
2,
rue
de
Bruxelles
CS
20275
59019
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
|
d'autre
part,
| |
sont
en
présence
de
l'administration
chargée
du
Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
ia
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à STEENVOORDE
lieudit
de
Holge.
-
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la politique
immobilière
de
l'Etat.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES
À CONVENTION
Article 1%
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
la
DIRN
dans
l'exercice
de
ses
missions
de
service
public
(centre
d'entretien
des
autoroutes),
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
selon
tes
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat
sis
à
STEENVOORDE
lieudit
de
Holge,
cadastré
. section
ZW
n°
194
pour
une
superficie
cadastrale
totale
de
27
984
m°,
le
tout
étant
repris
sur
le
plan
en
annexe
1,
délimité
par
un
liseré,
et
désigné
désormais
par
le seul
mot
IMMEUBLE.
‘
L'immeuble
est
identifié
dans
le
registre
CHORUS
Re-Fx
sous
le
numéro
115132. S'agissant
d’une
emprise
comportant
divers
bâtiments,
Un
état
récapitulatif figure
en
annexe
2.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1°
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
o$ 2/6 ‘
'
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
et
ratios
d'occupation,
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2,
sont
déciarés
par
le
service
de
la Gestion
des
Moyens
Généraux
de
la DIR
Nord
et sont
repris
en
annexe
2.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1°
et pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet
de
la présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
ie
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
pour
la durée
de
la présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
‘
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
».
22
we 2 L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
où
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
l’Etat-propriétaire.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Sans
objet.
Article
11
Loyer
Sans
objet.
: Article
12
Révision
du
loyer
Sans
objet.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
où
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d'un
nouveau
délai
d'un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1%.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un
avenant.
'
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
six
(6)
mois,
le
service
utilisateur
n'a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
4/6 Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31/12/2024.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
rnepelsE
160
te
Jar
ef
104
14.2.
Résiliation anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non- Rjement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre obligatiôn,. däns
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
dé“l'utilisäteur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence ;
c)
Lorsquê
intérétpublic,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige.
d)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
le
Préfet
décidera
d'une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est
prononcée
par
le préfet.
Article
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
la valeur
locative
de
l'immeuble
au
maximum.
A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et de
début
de
gestion.
5/6
æ Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le troisième
pour
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord,
qui
par
l'intermédiaire
de
sa
Division
Domaine
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le contrôle
de
leur
conformité
à
la politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait
à Lille, le
D
DEC,
2016
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Préfet
du
Nord
Routes
Nord,
Pour
le Préfet,
et par
délégation.
Le
Secrétaire
Général
AL"
Be
Olivier
JACOB
Xavier
DÈSEBARRE
6/6 Département : NORD-LILLE ‘Commune
:
STEENVOORDE Section
: ZW
Feuille
: 000
ZW
01
Échelle d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 15/09/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
©2016
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
HAZEBROUCK 59190 59190
Hazebrouck
tél.
03.28.42.61.72
-fax
03.28.42.61.98
cdif.hazebrouck@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1671600
1671800
9290400 9290200
en
Sos
set
que
aurred
de
Moss
\
DE
1671600
C
os
9290400 9290200 Bâtiment
lechnique
n° 3
Atelier
garage
Station
lavage
Bâliment
n° 4
3
bungalows
Locaux
sociaux
Garage
LL
Bureaux
Bâtiment
n°
2
Bâtiment
n°
1
—
Délimitation
parcelle
ZW
194
mn
NX:
a
A. N° CHORUS de l'Unité
économique. mise mise nee TE
N° CHORUS du bâtiment
Fees ses ETS ETS
N° CHORUS la surface
Fm 5 m 2 Es “
Hlenéfiant
complet
Hisise disssa 77 He1Se r16e0s 10 TEEN etazr sante rte as
a
ASfa2 loueoat 74
IDENTIFICATION DE LA SURFACE Désignation générale (hStIment,
Kerrain)
mem Lechelque N°3
Batimenttesnaique ns Bttimont technique n°3 LBütiment 1
Bureaux
et eeeux
Désign. surface louée vetiee
= douenee
ANNEXE 2 DE LA CONVENTION GLOBALE n° 059-201-0154
(Bôtiments regroupés sur un même site)
Date prise d'effet de la convention : Durée (par défaut) : Intervalle contrêle (par défaut) Ratio elble (par défaut)
:
Date de fin de Ia convention +
o1/01/16
12
m2/PdT
31/12/24
*) Ce ratio mayen est calculé sur les immeubles de ctg 1 et "ctg 2 avec perf” pour lesquels aucune data de sortie anticipé n'a été renseignée (colonne X)
“TABLEAU RECAPITULATIF
Adresse
Etats
#
fscuhati,
s)
dfférente
Gacultaë
si
diférentes
a
(racuRab,
8) différente
du
ae)
as
9 2sans part
cos
Ratio
d'occupation SUN/pasts cars ob
CONTROLES INTERMEDIAIRES
Aer ratio SUN/poste Sans ans ot sans ct sans cb
Gate
de sorte
Seratio |
anticipée du
SUN /poate | SUN/|
bätiment présent propriétés Lille
le .&
'acministrateur
ge
Liberté
«
Liberté
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
jdes
Finances
publiques
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
teur
génêra Ë
ns
concernés
par le
jfie que
les
bie iculés
à
l'inventaire.
jation,
sont
immatrieulés
à l'inve!
de
l'Etat,
Chorus
-Fx,
d :
:PREFET
DE
LA
REGION
JS
PAUTSDEE
RANCE
059-2011-0175
Les
soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12,
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
Le
Ministère
de
la
Défense,
représenté
par
Monsieur
le
colonel
Thierry
CLAUDE,
commandant
la
Base
de
Défense
de
Lille,
dont
les
bureaux
sont
à
Lille,
Quartier
Saint
Ruth,
ci-
après
dénommé
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont,
en
présence
de
l'administration
chargée
du
Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
dénommé
CASERNE
VANDAMME,
situé
19
rue
Lydéric
à
LILLE
(59).
Ce
site
est
un
ensemble
immobilier
soumis
à
loyer
budgétaire.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Page
1/7
2
À
Se
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
°
&
TE EE Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-
5etR
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
du
Ministère
de
la
Défense
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
CASERNE
VANDAMME,
immatriculé
au
fichier
des
armées
sous
le
numéro
590350024E
et
dans
l'application
Chorus
sous
le
numéro
160248,
sis
à
LILLE,
19
rue
Lydéric
:
.
- appartenant
à
l'Etat
pour
les
parcelles
cadastrées
section
TS
008
et TS
010
pour
5
715
m?,
- et détenu
en
usufruit
pour
la
parcelle
cadastrée
section
TS
009
pour
4205
m°.
La
section
TS
009
est
une
nue-propriété
de
la
ville
de
LILLE,
remise
en
usufruit
au
ministère
de
la
défense
en
vertu
de
l'ordonnance
de
1818.
L'ensemble
immobilier
représente une
superficie
cadastrale
totale
de
9
920
m°,
tel
qu'il
figure
sur
le
plan
ci-joint
en
annexe
2.
S'agissant
d'une
emprise
militaire
comportant
divers
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
1.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1°
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
°
‘
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Page2/7
rs
À.
"
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES > Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
Article
5
Ratio
d'occupation
S'agissant
des
bâtiments
majoritairement
de
bureaux,
les
données
utiles
à
la
détermination
du
ratio
d'occupation
du
site
figurent
en
annexe
1.
En
conséquence,
le
ratio
moyen
d'occupation
des
bâtiments
majoritairement
de
bureaux
de
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
s'établit
à
13,83
mètres
carrés
SUN/poste
de
travail
Le
détail
figure
en
annexe
1.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article
1”
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Une
autorisation
est.consentie
au
profit
du
SDIS
jusqu’au
18
juin
2018
et
au
profit
du
RAID
59
Lille
jusqu’au
25
septembre
2018.
Article
7
Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à l'immeuble
qui
fait
lobjet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la durée
de
la
présente
convention.
Page
3/7
cree
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
ob 2
EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
212
«
Soutien
de
la
politique
de
défense
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget ;
-
avec
les
dotations
du
programme
212
«
Soutien
de
la
politique
de
défense
»,
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur le budget
de
l'État-propriétaire.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'État
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneurs
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Ilest
convenu
d'un
commun
accord
entre
le
propriétaire
et
l'utilisateur
que
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
fait
l'objet
d'engagement
d'amélioration
de
la
performance
immobilière,
pour
les
bâtiments
consacrés
exclusivement
à
l'usage
de
bureaux.
Dans
ce
cas,
les
ratios
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
seront
ceux
figurant
en
annexe
1.
Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
schémas
directeurs
immobiliers
et les
SPSI
validés.
À
chacune
des
dates
indiquées,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d'application
de
cet
article.
En
cas
d’inexécution
des
engagements
pris,
le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l’'inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
celle-ci
corresponde
aux
mètres
carrés
nécessaires
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article.
Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à
une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à
l'origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
l'utilisateur.
Page
4/7
D
,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
€ j
EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
SPSI
validés.
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
global
trimestriel
de
TRENTE
ET
UN
MILLE
SEPT
CENT
CINQUANTE
DEUX
EUROS
(31
752
€),
payable
d'avance
à
la
caisse
du
comptable
spécialisé
du
Domaine
-
3,
avenue
du
chemin
de
Presles
94417
Saint
Maurice
Cedex-
sur
la
base
d’un
avis
d'échéance
adressé
par
ce
dernier.
La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l'avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent
le
terme. Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable
avant
la
fin
du
mois
de
janvier
de
l’année
considérée.
Article
12
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
au
1°
janvier
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
à
cette
date
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Le
niveau
de
départ
de
l'indice
est
le
dernier
publié
par
l'Insee
au
1*
janvier
de
l’année
de
prise
d'effet
(article
3)
de
la
convention.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Il vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d'occupation.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d'un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1%.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d’un
avenant.
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
six
(6)
mois,
le
service
utilisateur
n'a
pas
donné
suite
à
l'objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Page
5/7
se
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
°G é
EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2024.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
:
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
:
d)
Lorsque
le
schéma
directeur
immobilier
ou
le
SPSI
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service. La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Article
15
Pénalités
financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise
en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au-paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
du
loyer.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Page
6/7
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES à
EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture.
Faità
Lille, le
[2
Q
DEC,
2016
Le
représentant
du
service
utilisateur
Le commandant
de la base
Pour
le Préfet du
Nord
et par délégation
de
défense
de
LILLE
Le
Secrétaire
général
par
suppléance
Le’colone| Thierry CLAUDE
Olivier GINEZ
Page
7/7
ses,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES ELA no ESS Ioinuns mownee] NOINNAN 39 ATIYS| _ Ol2PTO0ScueS S7 ET
af ener fr TE RoumE 100 NOUanDENN 29 aTvS| Gare oncoes œeus mo | one fu bass our] SENONOON rien, ae
ET SORA IV] _HEP2 00088 anse ET ÉTTREE uense
ET Sans me] ouSrennseoes Fe mause
ES F5 Saovo| sraroscors œ nazis me rs im fer vanne] vavcnoreons C3 esse
scout mo cs EG Ge HSONENTS 2anou0 | pranostoss Æ ET no E He E Fouvnaossnven iso] saranoscoss œ Re
ne EE d FE TO AIN] cureroscoes = Puz CS Dee = ro fur er ju RaEne| vero CG BL
aa moe a Gone fer ue SAND LME] 2areo0e00e E ET orce DE mr D 1 _fure er Rnvaune| —areonnenes [our emererrcns, PE
ER fa ques 1afGS aues NO Et (eus ON 3NUNVO] _ sSrconseons Joe eurtzerzon, SAUT
Roses go aus 18f0 suen 0 Em Œ C3 SNISYOYNI| ”auogcoss | @+/opés LODk 076097
Rene Au LR ce CRE EE RTE EE sis
pause ETS BIEN wod/Nns Gr Ge auounea Da A cd nee opscuoogp | rpousyp || en sons ue Cureues AuouRsa) sodue> |onoeeuneu| soueq enbruoucop mou SERIE se fans / ans egpese) | 1 ipeunoe) | VPROUSEHRS ABEG L'oniouss uopeuñepg | OPA |enoo sueypuepr | cp snsoHD «A | np SNNOH eN | satunI 2p SNAOHD on os op sa srenseper sou | oupe
SRIMIGHHMLNI STIOULNOD 32vaunS v1 30 NOLIVOLILNIQI
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OST-
Lo M
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Æ
|
PLACE
DE
LILLE
D
CSS
Es
shot
CASERNE
VANDAMME
EG: 599
950 06
€
Plan
de
Masse
fee
Q PORTE
de
PARIS
Rue WATTEAU
pue d''HAZEBROUCK QC
ECHELLE
171000 Liberté
+
Liberté
Égaité
+ Fratrntté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'adrainistrateur
général
des
Finances
Publiques
soussigné,
certifie
que
les
biens
concernés
par
le
présent
acte
PREFET
DE
LA
REGION
d'éxproprietiens
sont
immatriculés
à l'inventaire
HAUTS
DE
FRANCE
propriéiés
de
l'Etat,
D
Re-Fx,
ÿ
ans
&
sols
le
numéro
see
EC.
00
æv4o6
miniete
Lüle
le
AAA
L'administrateyr el ju
néral
ps Finances Publiques,
CONVENTION
D'UTILISATION
059-2016-0358
Les
soussignés :
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
le propriétaire,
d'une
part,
2°-
L'Université
de
Lille
1 Sciences
et
Technologies,
représentée
par
son
président,
Jean-
Christophe
CAMART,
dont
les
bureaux
sont
à
Cité
scientifique
—
bâtiment
A3
59655
VILLENEUVE
D’ASCQ
CEDEX,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont,
en
présence
de
l'administration
chargée
du
Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
situé
à VILLENEUVE
D'ASCQ,
21,
rue
de
la
Recherche.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
PT
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Qfs CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5
et
R
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'Université
Lille
| Sciences
et
Technologies
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
service
de
public
relevant
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche,
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
constitué
de
10
bâtiments,
parkings,
et
terrains
en
nature
de
voirie
appartenant
à
l'Etat
sis
à
VILLENEUVE
D'ASCQ,
21,
rue
de
la
Recherche
cadastré
section
LO
n°°
19,
20,
21,
22,
23,
24,
25,
26,
27,
28,
92,
165,
167
et
169
pour
une
superficie
cadastrale
totale
de
65
122
m?,
le
tout
étant
repris
en
jaune
sur
le
plan
en
annexe
1
et
désigné
désormais
par
le
seul
mot
IMMEUBLE, L'immeuble
est
identifié
sur
le
registre
CHORUS
Re-Fx
sous
le
numéro
187593.
S'agissant
d’une
emprise
comportant
divers
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
2.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
(15)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1°
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l’utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
2/5
ps L Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
et
ratios
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
sont
déclarés
par
le
Service
du
Patrimoine
de
l'Université
de
Lille
|Sciences
et
Technologies
et
sont
repris
en
annexe
2.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article
1”
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation
non
constitutives
de
droits
réels,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation. L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation
non
constitutif
de
droits
réel,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
lensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à
l’article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
ou
est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
où
d'une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d'opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'éducation
(cf.
article
L719-4).
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à 3/5 déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résuiteraient.
Aïticle
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
L'établissement
poursuit
les
engagements
de
performance
de
gestion
immobilière
souscrits
dans
le
contrat
quadriennal
conclu
avec
le
ministère
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche.
Article
11
Loyer
Actuellement
sans
objet,
Article
12
Révision
du
loyer
Actuellement
sans
objet.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur,
Celui-ci
dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d'un
nouveau
délai
d'un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
ütilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’articie
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un
avenant.
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
six
(6)
mois,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l'objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Aïticle
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2030.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
4/s b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Article
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
où
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au
maximum.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait à Lille, le AU.
41.
2-44
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
Préfet
des
Haut
de
France,
Ur
(e
Le
Président
de
l'Université
de
Lille
|
Préfet
du
Nord,t}
ps
sv
Sciences
et
Technologies,
Le
Secr
ë
aire
Général
Let
par délégation
Pour le ps
ardent par intérim
ersité Lille À
æ
Ve
‘- TL
Olivier
JACOB
Marie-Dominique
SAVINA
5/5 Département: NORD Commune
:
VILLENEUVE
D
ASCQ
D——— Section
: LO
Feuille
: 000
LO
01
Échelle
d'origine. 1/1000
Échelle d'édition
: 1/4000
Date
d'édilion
: 30/03/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
©2014
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Pour
le
Président
ei
par délégalon
La
Directrice
GÉérale
des
Services
par intérim
Annexe
niversité Lille À
Marie-Dominique SAVINA
Le
plan
visualisé
sur cet
extrait
est géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant:
LILLE
2
CENTRE
FINANCES
PUBLIQUES
22
RUE
LAVOISIER
659466
59466
LOMME
CEDEX
tél.
03
20
30
49
54
-fax
cdif.lille-2@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est délivré
par :
7)
cadastre.gouv.fr
1710800
1711200
9272400
8272000
1710800
3272000 9272400 T7 10 1 12 13 14 15 16 17 19 20 21 2 23 24 25 2 27 28 2 30 a 32 33 34 36 36 37 38 3 a 42 43 44 45 4 a 4 50 Al 52 55 54 55 56 s7 sg 5e 60 62 63 64 65 66 67 69 70 71 72 73 74 75 76 TT 78 7, 80
10
y?
DU
TEUR
OCALITE
POSTAL
ARTEMENT CADASTRALES
m2]
GLOBALE GLOBALE &L
N° CHORUS
de l'Unité
économique
187593 ï 1 187503 187593ï 187593 187593
DE LILLEI
2 AVENUE DE
LAD
LO n°
19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 92, 165, 167 et 169,
122
IDENTIFICATION
DE
LA SURFACE
N° CHORUS du
|N° CHORUS de la|
Identifiant Chorus
bâtiment
surface louée
complet
E
390494
17
390495
15
S
390406
19
u04se
[87593 1300400
725
1876981 390500
27.
390501
187698
1.390501 29
380502
F
439142
187593 1439142 142
439149
187503
1439149 7.44
Désignation générale (bâtiment, terrain) | _ Désign. surface louée
(facultatif, si ANNEXE
2 DE
LA CONVENTION
GLOBALE
n°
059-2016-0358
{Bâtiments
regroupés
sur
un
même
site)
sion
cerpar
délégation
qe PRES
ÊTRE
cespar MÉTT
Lies 6
pre des SE
p
_Pate prise d'effet de la convention:
01/01/16
La
Done
craie Lile
+
di
Durée (par défaut):
15
ans
jcontrôle
(par
défaut)
:
5
ans
L
Ratio cible (par défaut) :
12
m2/PAT
f
À
31/12/30
mA.
VIN ADate
de fin de la convention
:
Caie-Dominiaue -
(*) Ce ratio moyen
est calculé sur les immeubles
de "ctg
1" et "ctg 2 avec
perf”
pour lesquels
aucune
date de sortie anticipée
n'a été renseignée
(colonne X)
Réf, cadastrales (facultatif, si différentes du
site
Adresse
différente du site)
etedmmsteton
Ratio
1er ratio
2e ratio
d'occupation
SUN/poste
SUN/poste
SHOP
31/12/20
S11225
SZ
sans
sans
sans
sans:
sans
sans sans
sans
sans
sans
sans.
sans
sans
sans
sans
sans
sans
sans
sans
sans
sans
sans
sans
sans
sans
sans
sans
sans
Date de sortie
ratio SUN/poste|
anticipée
du
bâtiment