Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 8 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Humanitaire, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-120

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2022-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

à St ETIENNE LES REMIREMONT (2 pages) Page 3

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /

88-2022-10-30-00003 - Arrêtéportant subdélégation de signature en matière

d’administration générale (2 pages) Page 6

88-2022-10-26-00006 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LEDIRECTEUR ACADEMIQUE DES

SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DESSERVICES

DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DES VOSGES (3 pages) Page 9

88-2022-10-26-00005 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LEDIRECTEUR ACADEMIQUE DES

SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DESSERVICES

DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DES VOSGES (1 page) Page 13

88-2022-10-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel

BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation

Nationale des Vosges pour lesquestions relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, à

la vie associative, à l’engagement civique et aux sports (3 pages) Page 15

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /

88-2022-11-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation justice du 3 novembre

2022Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » à Epinal, géré

parl’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et

desAdultes (AVSEA) (3 pages) Page 19

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2022-10-19-00008 - CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEURAUX

PREMIERS SECOURSListe des candidats reçus (1 page) Page 23

Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-10-25-00008 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE -Décision de subdélégation de signature

en matière domaniale (1 page) Page 25

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2022-11-03-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne à St ETIENNE LES REMIREMONT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à St ETIENNE LES REMIREMONT 3Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 810 276 964

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 88-2022-10-24-00037 du 24 octobre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 3 novembre 2022, par Madame Carine MAURICE, dont le siège est situé au 57 rue de la Cotolle, 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Carine MAURICE, sous le n° SAP 810 276 964 - numéro siret 810 276 964 00014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à St ETIENNE LES REMIREMONT 4Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Collecte et livraison de linge repassé

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 3 novembre 2022

Pour le Préfet des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement de

l’activité,

Politique transversales et contractuelles

Angélique FRANCOIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à St ETIENNE LES REMIREMONT 5Direction des services départementaux de l'éducation

nationale des Vosges

88-2022-10-30-00003

Arrêté

portant subdélégation de signature en matière

d’administration générale

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 6Arrêté

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale

Le directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges

Vu l’arrêté N°88-2022-10-24-00008 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel BOUREL, directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges,

Vu le protocole entre la préfète des Vosges et le recteur de la région académique Grand Est relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique, et de la vie associative

Vu l’arrêté du 14 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport des Vosges,

Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016 nommant Monsieur Emmanuel BOUREL, directeur académique adjoint des service de l’éducation nationale de l’Eure, dans l’emploi de directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges à compter du 1er février 2016,

Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant détachement de Madame Isabelle ETIENNE, attachée d’administration hors classe, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges du 6 juin 2021 au 5 juin 2025,

Vu l’arrêté ministériel n°MEN000001147123 du 25 août 2022 nommant, Monsieur Maxime NARANJO, inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire à compter du 1er septembre 2022.

A R R E T E

Article 1 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Maxime NARANJO, inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire – chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports - Madame Isabelle ETIENNE, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 7A l’effet de signer :

Tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative. A l’exclusion :

- Des arrêtés ayant un caractère réglementaire

- Des conventions passées au nom de l’Etat avec le département, les communes - Des circulaires aux maires

- Des correspondances adressées au préfet de région

- Des correspondances adressées aux cabinets ministériels

- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux

Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 30 octobre 2022 Le directeur académique des services de l’éducation nationale

des Vosges,

Emmanuel BOUREL

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 8Direction des services départementaux de l'éducation

nationale des Vosges

88-2022-10-26-00006

ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LE

DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE

L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES

SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION

NATIONALE DES VOSGES

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-26-00006 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LE 9ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DES VOSGES

Le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges,

Vu le code de l’éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique et notamment ses articles R222-19-3, D 222-20,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique et notamment son article 6-II, Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016 nommant Monsieur Emmanuel BOUREL, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de l’Eure, dans l’emploi de directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges, à compter du 1 er février 2016.

Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant détachement de Madame Isabelle ETIENNE, attachée d’administration hors classe, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges du 6 juin 2021 au 5 juin 2025,

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant affectation de Monsieur Rémy HAYDONT, inspecteur de l’éducation nationale, en qualité d’inspecteur de l’éducation nationale adjoint auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges à compter du 1er septembre 2013,

Vu l’arrêté du 1er février 2012 du recteur de l’académie de Nancy-Metz relatif à l’organisation fonctionnelle et territoriale de l’académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services académiques et départementaux. Vu l’arrêté du 1er février 2012 du recteur de l’académie de Nancy-Metz relatif à la mutualisation des moyens entre les services académiques et les services départementaux de l’académie de Nancy-Metz.

ARRETE

Article 1er.- En cas d’absence ou d’empêchement du directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges, délégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle ETIENNE, secrétaire générale du service départemental de l’éducation nationale des Vosges, A l’effet de signer, au nom du directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, les actes, les décisions et les correspondances élaborés dans le cadre de leurs activités d’administration et de gestion par les services placés sous l’autorité du directeur académique précédemment cité par : - l’article 6 de l’arrêté du 1er février 2012 relatif à l’organisation fonctionnelle et territoriale de l’académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services académiques et départementaux,

- l’arrêté du 1er février 2012 relatif à la mutualisation des moyens entre les services académiques et les services départementaux de l’académie de Nancy-Metz.

Article 2.- En cas d’absence ou d’empêchement du directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Rémy HAYDONT, inspecteur de l’éducation nationale adjoint auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges,

A l’effet de signer, au nom du directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier : - les autorisations d’absence et les avis sur les projets de mobilité des enseignants du premier degré, les correspondances dans le cadre de la relation hiérarchique avec ces derniers ; - Les sorties scolaires avec nuitées ;

- Les agréments des intervenants extérieurs ;

- Les correspondances usuelles avec les divers partenaires de l’école.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-26-00006 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LE 10Les actes, les décisions et correspondances mentionnés à l’alinéa précédent et qui sont relatifs à des domaines pour lesquels l’inspecteur de l’éducation nationale adjoint auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges bénéficient en application de l’article 2 du présent arrêté d’une délégation de signature peuvent être signés par la secrétaire générale du service départemental de l’éducation nationale des Vosges en cas d’absence ou d’empêchement du directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges ou l’ inspecteur de l’éducation nationale adjoint auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges.

Article 3.- L’arrêté du 18 juin 2014 accordant subdélégation de signature est abrogé.

Article 4.- La secrétaire générale du service départemental de l’éducation nationale des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 26 octobre 2022 Le directeur académique des services de l’éducation nationale

des Vosges,

Emmanuel BOUREL

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-26-00006 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LE 11Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-26-00006 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LE 12Direction des services départementaux de l'éducation

nationale des Vosges

88-2022-10-26-00005

ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LE

DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE

L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES

SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION

NATIONALE DES VOSGES

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-26-00005 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LE 13ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DES VOSGES

Le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 44-I, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, notamment son article 2, Vu l’arrêté de la préfète des Vosges du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature de l’ordonnancement secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Monsieur Emmanuel BOUREL, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016 nommant Monsieur Emmanuel BOUREL, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de l’Eure, dans l’emploi de directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges, à compter du 1 er février 2016.

Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant détachement de Madame Isabelle ETIENNE, attachée d’administration hors classe, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges du 6 juin 2021 au 5 juin 2025,

Vu l’arrêté rectoral du 1er décembre 2021 affectant Madame Brenda PERANI, attachée d’administration de l’Etat à la direction académique des Vosges (direction des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges à compter du 1er septembre 2014),

Vu l’arrêté du 1er février 2012 du recteur de l’académie de Nancy-Metz relatif à la mutualisation des moyens entre les services académiques et les services départementaux de l’académie de Nancy-Metz.

ARRETE

Article 1er.- En cas d’absence ou d’empêchement du directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges, délégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle ETIENNE, secrétaire générale du service départemental de l’éducation nationale des Vosges, A l’effet de signer, au nom du directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, les actes élaborés dans le cadre de leurs activités d’ordonnancement secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics par les services placés sous l’autorité du directeur académique précédemment cité par :

- l’article 6 de l’arrêté du 1er février 2012 relatif à l’organisation fonctionnelle et territoriale de l’académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services académiques et départementaux,

- l’arrêté du 1er février 2012 relatif à la mutualisation des moyens entre les services académiques et les services départementaux de l’académie de Nancy-Metz.

Article 2.- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle ETIENNE, la délégation de signature accordée à l’article 1er en matière d’ordonnance secondaire sera exercée pour les opérations relatives à la gestion financière des personnels enseignants du premier degré privé et des accompagnants des élèves en situation de handicap par : - Madame Brenda PERANI

Article 3.- La secrétaire générale du service départemental de l’éducation nationale des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 26 octobre 2022

Le directeur académique

des services de l’éducation nationale

des Vosges

Emmanuel BOUREL

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-26-00005 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2022 ACCORDANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR LE 14Direction des services départementaux de l'éducation

nationale des Vosges

88-2022-10-30-00002

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur

Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur

Académique des services de l'Éducation Nationale des

Vosges pour les

questions relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, à

la vie associative, à l’engagement civique et aux sports

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges pour les 15Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur

d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges pour les

questions relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, à la vie associative, à l’engagement

civique et aux sports

Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale

des Vosges,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R.222-17 et R.222-17-1, le code du sport et le code de l'action

sociale et des familles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique et notamment son article 6-II ;

Vu le décret n°2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse

et des sports ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine

des politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et

a l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016 nommant Monsieur Emmanuel BOUREL,

directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de l’Eure, dans l’emploi de directeur académique

des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges, à

compter du 1er février 2016 ;

Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant détachement de Madame Isabelle ETIENNE, attachée d’administration hors classe, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges du 6 juin 2021 au 5 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et au sport des Vosges ;

Vu l’arrêté 2021-16 portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour la région académique Grand Est ;

Vu le protocole relatif à l’articulation des compétences entre préfet et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative, signé le 08 avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel n°MEN000001147123 du 25 août 2022 nommant, Monsieur Maxime NARANJO, inspecteur de

la jeunesse et des sports stagiaire à compter du 1er septembre 2022.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges pour les 16ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Isabelle ETIENNE, Secrétaire Générale de la DSDEN des

Vosges, à l’effet de signer, d'une manière permanente, tous les actes et décisions :

En matière de jeunesse et éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducatives territoriales

En matière d’engagement civique et notamment le service national universel (SNU)

En matière de délivrance et certification du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ETIENNE, subdélégation est donnée à Monsieur Maxime

NARANJO, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à l’effet de signer tous les

actes et décisions :

En matière de jeunesse et éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducatives territoriales

En matière d’engagement civique et notamment le service national universel (SNU)

En matière de délivrance et certification du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la DSDEN des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 30 octobre 2022 Le directeur académique des services de l’éducation nationale

des Vosges,

Emmanuel BOUREL

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges pour les 17Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges pour les 18Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse 54-55-88

88-2022-11-03-00001

Arrêté portant renouvellement d’habilitation justice du 3

novembre 2022

Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » à

Epinal, géré par

l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance,

de l’Adolescence et des

Adultes (AVSEA)

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-11-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation justice du 3 novembre 2022 19Arrêté portant renouvellement d’habilitation justice du 3 novembre 2022

Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Nomade » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA)

La préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-38 ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges-Mme MICHEL- MOREAUX (Valérie) ;

Vu l’arrêté du préfet des Vosges en date du 18 septembre 2000 portant autorisation de création d’un Centre Educatif Renforcé à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

Vu l’arrêté du préfet des Vosges en date du 24 mars 2006 portant modification d’autorisation du Centre Educatif Renforcé à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

Vu l’arrêté du préfet des Vosges en date du 18 juillet 2017 portant renouvellement d’habilitation justice du Centre Educatif Renforcé « Nomade » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

Vu le schéma départemental de la prévention et de la protection de l’enfance des Vosges 2019- 2023 ;

Vu la demande du 5 avril 2022 et le dossier justificatif présentés par Monsieur CONRAUX, président de l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA), dont le siège est situé 19, rue du coteau-88000 Dogneville, en vue d’obtenir le renouvellement d’habilitation justice pour le CER « Nomade » situé 38 bis, rue André Vitu-88000 Epinal ;

Vu l’avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Epinal du 9 juin 2022 ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-11-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation justice du 3 novembre 2022 20Vu l’avis du juge des enfants près le Tribunal judiciaire d’Epinal du 27 mai 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur académique des Vosges ;

Vu l’avis du président du conseil départemental des Vosges du 22 juillet 2022 ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, de du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

ARRETE

Article 1 :

Le Centre Educatif Renforcé dénommé « Nomade » situé 38 bis, rue André Vitu- 88000 Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA), est habilité à hauteur de 8 places pour des filles et garçons, âgés de 13 jusqu’à 18 ans, au titre du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2 :

La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du CER Nomade, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation justice accordée, doit être porté à la connaissance du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.

Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du CER Nomade doit être portée à la connaissance du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges par le représentant de la personne morale gestionnaire. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de salariés ou recours à des intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du CER Nomade.

Article 5 :

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

2

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-11-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation justice du 3 novembre 2022 21- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Epinal, le 3 novembre 2022

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

3

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-11-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation justice du 3 novembre 2022 22Prefecture des Vosges

88-2022-10-19-00008

CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR

AUX PREMIERS SECOURS

Liste des candidats reçus

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-19-00008 -

CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR 23CABINET Épinal, le 19 octobre 2022 Direction des sécurités

Service interministériel

de défense et de protection civiles

CANDIDATS PRÉSENTÉS PAR

L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE

Examen organisé le mercredi 19 octobre 2022

CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR

AUX PREMIERS SECOURS

Liste des candidats reçus

Mme Nathalie JEANDON

Née le 06/05/2002 à Épinal

Mme Priscillia PAPILLIER

Née le 28/01/1996 à Bar-le-Duc

M. Dylan BOURGEOIS

Né le 26/01/2002 à Épinal

Pour le préfet et par délégation,

la cheffe adjointe du service interministériel

de défense et de protection civiles

SIGNÉ

Jessica BARABAN

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-19-00008 -

CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR 24Prefecture des Vosges

88-2022-10-25-00008

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DE MEURTHE ET MOSELLE -

Décision de subdélégation de signature en matière

domaniale

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00008 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE - 25NANCY, le 25 octobre 2022

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MEURTHE ET MOSELLE

50 rue des Ponts – CO 60069

54 000 – NANCY

Décision de subdélégation de signature en matière domaniale

Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 novembre 2020 nommant M. Bertrand GAUTIER en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département de Meurthe-et-Moselle à compter du 3 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté de la Préfète des Vosges en date du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;

ARRÊTE :

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l’article 1er de l’arrêté du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Vosges, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations n’excédant pas :

- 200 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances publiques ;

-150 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, Véronique RONCHARD, contrôleuses principales des finances publiques, Madame Julie DEFONTAINE et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleurs des finances publiques.

- 100 000 euros à Mesdames Pascale COLLOS, chargée de mission, Catherine GRANGER et Véronique ROST, agentes des finances publiques.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Le directeur départemental des finances publiques,

Bertrand GAUTIER

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00008 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE - 26