Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA covid

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 13 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-118

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Centre Hospitalier de Remiremont /

88-2021-09-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021Direction Institut

de Formation en Soins InfirmiersInstitut de Formation Aides-Soignants (2 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2021-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 03

octobre 2021 à la Société DECATHLON – Epinal (2 pages) Page 6

88-2021-09-09-00014 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 19

septembre 2021 à la Société GAM PROTECTION (2 pages) Page 9

Direction départementale des finances publiques des Vosges /

88-2021-09-10-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de

Saint Dié des Vosges au 10 septembre 2021 (4 pages) Page 12

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET D'EPINAL

88-2021-09-09-00012 - Décision du 9 septembre 2021portant délégation de signature (1

page) Page 17

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2021-09-09-00013 - Arrêté en date du 09/09/2021portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Colruyt Retail France71 rue Jules

Meline – 88290 Saulxures-Sur-Moselotte (3 pages) Page 19

2Centre Hospitalier de Remiremont

88-2021-09-13-00001

DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021

Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers

Institut de Formation Aides-Soignants

Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2021-09-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021 Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers 3Délégation de signature – Direction IFSI/IFAS – CHRT -01/2021 Page 1

DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021

Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers

Institut de Formation Aides-Soignants

Le Directeur du Centre Hospitalier de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU le décret n°2020-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, dans son article 4 ;

- VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et Hospitalier de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers Emile Durkheim d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

-

- VU la décision de nomination de Madame Anne GRANDHAYE, en qualité de Coordinatrice chargée de la direction des instituts de formation aux métiers de la santé : IFSI – IFAS du Centre Hospitalier de Remiremont en date du 1er janvier 2020 ;

- VU la convention de mise à disposition de Madame Isabelle TESTEVIDE au Centre Hospitalier de Remiremont à compter du 1er septembre 2021 ;

- Vu le tableau des attributions des directions fonctionnelles du Centre Hospitalier de Remiremont ;

DE C I D E

CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT

Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2021-09-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021 Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers 4Délégation de signature – Direction IFSI/IFAS – CHRT -01/2021 Page 2

Article 1er : Madame Anne GRANDHAYE est en charge de la Direction des IFSI – IFAS du Centre Hospitalier de Remiremont et à ce titre dispose d’une délégation de signature.

Article 2 : Madame Anne GRANDHAYE dispose d’une délégation de signature pour les correspondances, actes et décisions portant sur :

- Les actes de gestion courante relative à la formation des étudiants et à la gestion administrative des instituts, n’engageant que la responsabilité des instituts dont elle est responsable sous l’autorité du Directeur

- Les conventions individuelles de stage

Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement, Anne GRANDHAYE sera remplacée par Madame Isabelle TESTEVIDE. Elle reçoit délégation de signature pour les documents suivants :

- Dossiers de bourses

- Inscription sécurité sociale

- Déclaration d’accident du travail

- Relevé d’heures intervenant

- Attestations mensuelles de présence

- Bons de réparation

- Commande de petit matériel courant à hauteur de 150 euros

- Courriers relatifs à la gestion des stages dont conventions et charte

- Bordereaux d’envoi de pièces sauf à destination des tutelles

Article 3 : Les signatures devront être précédées de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivies du grade et des fonctions du signataire.

Article 4 : Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.

Article 5 : Les délégations de signature sont communiquées, conformément à la réglementation, au président du Conseil de Surveillance, au comptable du Centre Hospitalier de Remiremont, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.

Article 6 : Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature et notamment la décision 05/2020.

Remiremont, le 13 septembre 2021

Le Directeur,

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2021-09-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021 Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2021-09-13-00002

Arrêté portant autorisation de dérogation au repos

dominical le 03 octobre 2021 à la Société DECATHLON –

Epinal

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 03 octobre 2021 à la Société DECATHLON – Epinal 6PREFECTURE DES VOSGES

Direction départementale

de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la

protection des populations

des Vosges

ARRÊTÉ

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 22 juillet 2021 présentée par la société DECATHLON – Avenue de Saint Dié 88000 Epinal, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue de faire travailler 40 salariés ainsi que 20 intérimaires le dimanche 03 octobre 2021;

VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;

VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 05 août 2021 conformément au 1er alinéa de l'article R. 3132-16 du code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2021/55 en date du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;

VU l’arrêté N° 2021/57 en date du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;

CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;

CONSIDERANT que l’entreprise, qui emploie 46 salariés, exerce son activité dans le domaine du commerce d’articles de sport et d’équipement de loisirs ;

CONSIDERANT que la société demanderesse invoque la nécessité d’effectuer ces travaux le dimanche en raison de la modification du plan du magasin par la réimplantation de 1000 mètres linéaire de rayonnage : passage d’un plan d’été à un plan d’hiver ;

CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visé ci-dessus sont remplies ;

…/…

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 03 octobre 2021 à la Société DECATHLON – Epinal 7- 2 -

ARRÊTE

Article 1 :

La dérogation au repos dominical présentée par la société DECATHLON – Avenue de Saint Dié 88000 Epinal, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue faire travailler 40 salariés ainsi que 20 intérimaires le dimanche 03 octobre 2021 est acceptée;

Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 13 septembre 2021

P/Le préfet des Vosges,

P/Le directeur départemental de l’emploi, du travail et

des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP) des VOSGES,

Le Directeur Adjoint du travail,

Claude MONSIFROT

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 03 octobre 2021 à la Société DECATHLON – Epinal 8Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2021-09-09-00014

Arrêté portant autorisation de dérogation au repos

dominical le 19 septembre 2021 à la Société GAM

PROTECTION

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-09-00014 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 19 septembre 2021 à la Société GAM PROTECTION 9PREFECTURE DES VOSGES

Direction départementale

de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la

protection des populations

des Vosges

ARRÊTÉ

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 24 août 2021 présentée par la société GAM PROTECTION-93230 ROMAINVILLE, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 4 salariés le dimanche 19 septembre 2021 ;

VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;

VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 25 août 2021 conformément au 1er alinéa de l'article R. 3132-16 du code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2021/55 en date du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;

VU l’arrêté N° 2021/57 en date du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;

CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;

CONSIDERANT que l’entreprise, qui emploie 27 salariés, exerce son activité dans le secteur menuiserie métallique et serrurerie ;

CONSIDERANT que la société demanderesse invoque la nécessité d’effectuer des travaux d’assistance à la pose d’une charpente en bois sur le sas d’entrée du magasin CARREFOUR DE JEUXEY (magasin fermé le dimanche pendant l’intervention) ;

CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visé ci-dessus sont remplies ;

…/…

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-09-00014 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 19 septembre 2021 à la Société GAM PROTECTION 10- 2 -

ARRÊTE

Article 1 :

La dérogation au repos dominical présentée par la société GAM PROTECTION-92230 ROMAINVILLE, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 4 salariés le dimanche 19 septembre 2021 est acceptée ;

Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 9 septembre 2021

P/Le préfet des Vosges,

P/Le directeur départemental de l’emploi, du travail et

des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP) des VOSGES,

Le Directeur Adjoint du travail,

Claude MONSIFROT

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-09-00014 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical le 19 septembre 2021 à la Société GAM PROTECTION 11Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2021-09-10-00001

Délégation de signature du Service des Impôts des

Particuliers de Saint Dié des Vosges au 10 septembre 2021

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-10-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 10 septembre 2021 12Direction générale

des Finances publiques

Objet : Délégation de signature du SIP de Saint Dié des Vosges

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT DIE DES VOSGES

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Régine TACHON, inspectrice des finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT DIE DES VOSGES, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 15 000 € et portée à 60 000 € en cas d’absence du comptable ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-10-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 10 septembre 2021 13a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Régis BEUQUE Thierry DESJEUNES Eric PRINCE

Christine OUDENOT Jean Marc OUDENOT Brigitte CLAUDEPIERRE

Bernard HUGUET Françoise THOMAS

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Pascal DIEUDONNE Loïc TACHON Sarah GRIVEL

Isabelle RIGGIO-BUCHER

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-10-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 10 septembre 2021 14Nom et prénom

des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

Seuil maximal

des actes de

poursuites

Seuil maximal

des déclarations

de créances

BECKER Marc B 7 500 € 10 mois 10 000 € 10 000 € NEANT

VALENCE Marie-

Sylvie B 7 500 € 10 mois 10 000 € 10 000 € NEANT

VAUDEVILLE

Sophie B 7 500 € 10 mois 10 000 € 10 000 € NEANT

ATTENOT Sylvie C 2 000 € 3 mois 3 000 € 2 000 € NEANT

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

Seuil

maximal

des actes

de

poursuites

Seuil

maximal

des

déclarations

de créances

DIEUDONNE

Pascal C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € NEANT NEANT

BEUQUE Régis B 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € NEANT NEANT

PRINCE Eric B 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € NEANT NEANT

TACHON Loïc C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € NEANT NEANT

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-10-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 10 septembre 2021 15Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des

Vosges.

Fait à SAINT DIE DES VOSGES, le 10/09/2021

Le comptable , responsable du service des impôts des

particuliers de Saint Dié des Vosges

Olivier LEGRAND

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-10-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 10 septembre 2021 16Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

88-2021-09-09-00012

Décision du 9 septembre 2021

portant délégation de signature

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-09-09-00012 - Décision du 9 septembre 2021portant délégation de signature 17Direction de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services

pénitentiaires Strasbourg Grand Est

Décision du 9 septembre 2021

portant délégation de signature

La Directrice de la maison d’arrêt d’Épinal,

Donne délégation permanente à Monsieur Jean-Edouard ATCHAPA, directeur technique, à l’effet de signer les actes relatifs :

- à l’autorisation d’accès permanente à l’armurerie dans le cadre du contrôle, du suivi de l’armurerie et de séances de tir (art. R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure pénale) ;

- à l’autorisation d’accès à l’armurerie sur ordre du chef d’établissement pour une intervention urgente avec armement (art. R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure pénale).

Cette délégation écrite est réputée valide jusqu’à ce qu’elle soit rapportée

Fait à Épinal, le 9 septembre 2021

La Directrice

Amandine MACREZ

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-09-09-00012 - Décision du 9 septembre 2021portant délégation de signature 18Prefecture des Vosges

88-2021-09-09-00013

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé Colruyt Retail France

71 rue Jules Meline – 88290 Saulxures-Sur-Moselotte

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00013 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 19CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Colruyt Retail France

71 rue Jules Meline – 88290 Saulxures-Sur-Moselotte

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Colruyt Retail France - 71 rue Jules Meline – 88290 Saulxures-Sur-Moselotte ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Colruyt Retail France - 71 rue Jules Meline – 88290 Saulxures-Sur-Moselotte présentée par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable service sûreté ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Didier GUERIAUD, responsable service sûreté, du magasin Colryut Retail France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 21 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160004.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ;

- prévention des atteintes aux biens ;

- Lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- l’identité du déclarant

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00013 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 20- le nombre et l’emplacement des caméras

- la durée de conservation des images

- les finalités du système de vidéosurveillance

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service prévention vol.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00013 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 21la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier GUERIAUD, responsable service sûreté, du magasin Colryut Retail France et à Monsieur le Maire de Saulxures-Sur- Moselotte, pour information.

Épinal, le 09/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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