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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220275 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220275 w)
Thèmes du document : Famille, Santé, Sécurité sociale,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220275 - ANIMATIONS TERRITORIALES - PETITE ENFANCE - STRUCTURES D'ACCUEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUNE ENFANT - RIBAMBELLE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - MODIFICATION - APPROBATION.-
M. Michel RATS, Vice-Président.- Conformément à ses statuts, la Communauté urbaine assure la
gestion de deux structures d’accueil du jeune enfant situés à Criquetot l’Esneval (La Ribambelle) et à
Saint-Romain-de-Colbosc (Espace des Farfadets).
Dans le cadre de la réforme des services aux familles et des modes d’accueil du jeune enfant,
l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 et l’arrêté du 31
août 2021 visent à rénover la réglementation applicable aux espaces d’accueil du jeune enfant.
Ces textes constituent ainsi un référentiel dans lequel doivent s’inscrire les espaces d’accueil du jeune
enfant pour pouvoir bénéficier de la prestation de service de la Caisse d’allocations familiales (Caf). A
ce titre, il convient de modifier le règlement de fonctionnement de la structure d’accueil du jeune
enfant de « la Ribambelle » à Criquetot l’Esneval afin de se mettre en conformité avec les nouvelles
prescriptions.
Les modifications portent sur les points suivants :
- La période de fermeture estivale passant de 4 semaines à 3 semaines,
- La possibilité d’administrer les traitements et soins médicaux des enfants par les professionnels en
structure d’accueil du jeune enfant. Le règlement de fonctionnement précise les conditions qui
encadrent cette possibilité.
- Ajout de pièces à fournir aux éléments constitutifs du dossier d’inscription :
Fiche médicale et d’administration des médicaments
Fiche de renseignement « Filoué » à destination de la CAF (recueil d’informations
statistiques portant sur les caractéristiques et typologie de famille…)
Copie du livret de vaccination de l’enfant à jour
- La possibilité offerte aux parents de donner le repas aux enfants accueillis en demi-journée
- La mention selon laquelle les protocoles de sécurité et d’hygiène sont annexés, approuvés par le
médecin référent ou le référent santé et accueil inclusif le cas échéant
- Le montant des frais d’inscription passant de 30 € à 25 € (validé par le conseil communautaire du
31 mars 2022)
- La nécessité de fournir un certificat médical du médecin traitant de l’enfant pour prétendre à la
déduction de l’absence pour maladie de l’enfant
- Les modalités de paiement des factures mises en places pour les parents.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ; VU le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant ; VU l’arrêté du 31 août 2021 portant crétaion d’un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissement d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ; VU la délibération n°20220117 du Conseil Communautaire du 31 mars 2022 approuvant les projets de fonctionnement de l’espace d’accueil du jeune enfant de la Ribambelle à Criquetot-l’Esneval ;
CONSIDERANT :
- Que le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant définit de nouvelles missions aux Relais Petite Enfance ;
- La convention d’objectifs et de financement signée avec la CAF permettant de bénéficier du versement de la prestation de service dans le cadre de la gestion des structures d’accueil du jeune enfant ;
- La nécessité de mettre en conformié le règlement de fonctionnement des espaces d’accueil du jeune enfant communautaires avec les nouvelles prescriptions du décret n°2021-1115 du 25 août 2021 ; - La nécessité d’apporter des modifications visant à adapter le règlement au bon fonctionnement de la structure.
Son Bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré
DECIDE :
d’approuver la modification du règlement de fonctionnement de l’espace d’accueil du jeune enfant de la Ribambelle à Criquetot l’Enseval afin de l’adapter notamment aux nouvelles prescriptions du décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :