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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220361 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220361 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220361 - ANIMATIONS TERRITORIALES - PETITE ENFANCE - RELAIS PETITE ENFANCE COMMUNAUTAIRES - PROJETS DE FONCTIONNEMENT - MODIFICATIONS - APPROBATION.-
M. Michel RATS, Vice-Président – Conformément à ses statuts, la Communauté urbaine assure la gestion de deux Relais Petite Enfance (RPE) situés à Criquetot l’Esneval (La Ribambelle) et à Saint- Romain-de-Colbosc (Nid de Mousse - Les Farfadets).
Dans le cadre de la réforme des modes d’accueil (ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles) les Relais d’Assistants Maternels (RAM) changent de nom pour devenir les Relais Petite Enfance (RPE) et deviennent ansi le service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels.
Le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 vient compléter et renforcer les missions des RPE, en particulier en direction des professionnels comme suit :
- mission de guichet unique afin de faciliter les démarches des parents et la coordination des acteurs sur le territoire ;
- mission d’analyse de la pratique afin de contribuer à l’amélioration continue de l’accueil par les assistants maternels ;
- mission de promotion renforcée de l’accueil individuel et du métier d’assistant maternel afin de lutter spécifiquement contre la sous activité subie et le manque d’attractivité du métier.
Ce décret constitue un cadre de référence dans lequel doivent s’inscrire les Relais Petite Enfance afin de pouvoir bénéficier de la prestation de service versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Chaque RPE doit se positionner sur au moins une des trois missions renforcées ci-dessus afin de continuer à percevoir les aides de la CAF.
A ce titre, il convient de modifier le projet de fonctionnement des RPE « Nid de Mousse » de l’Espace des Farfadets à Saint Romain-de-Colbosc ainsi que celui de la Ribambelle à Criquetot l’Esneval afin de les mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions de ce décret et de préciser quelle mission renforcée le RPE souhaite exercer. Au regard des besoins du territoire et des possibilités structurelles actuelles, il est ainsi proposé que les RPE communautaires exercent la mission renforcée « analyse de la pratique afin de contribuer à l’amélioration continue de l’accueil par les assistants maternels ».
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ; VU le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant ; VU la délibération n°20220117 du Conseil communautaire en date du 31 mars 2022 approuvant les projets de fonctionnement des Relais Petite Enfance communautaires ;
CONSIDERANT :
- que le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant définit de nouvelles missions aux Relais Petite Enfance ;
- que la convention d’objectifs et de financement signée avec la CAF permet de bénéficier du versement de la prestation de service dans le cadre de la gestion des Relais Petite Enfance ; - qu’il y a nécessité de mettre en conformié les projets de fonctionnement des RPE communautaires avec les nouvelles presriptions du décret n°2021-1115 du 25 août 2021 afin de continuer à bénéficier de la prestation de service de la CAF.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la modification du projet de fonctionnement des Relais Petite Enfance « Nid de Mousse » de l’Espace des Farfadets à Saint Romain-de-Colbosc et de la Ribambelle à Criquetot l’Enseval afin de l’adapter aux nouvelles prescriptions du décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant. Ces modifications intègrent notamment la mise en œuvre de la mission renforcée « analyse de la pratique afin de contribuer à l’amélioration continue de l’accueil par les assistants maternels ».
- d’autoriser M. le Président à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :