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Document publié le Vendredi 26 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 071 RAA NORMAL n°3 du 26 aout 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2022-071
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022 Sommaire
ARS /
24-2022-07-28-00004 - 2022 ARI Arr passage droit commun SESSAD Le relais (3
pages) Page 5
ARS / Pôle santé publique et environnementale
24-2022-08-18-00002 - SKM_C250i22081814390 (2 pages) Page 9
DDFP /
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DDT / SEER
24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n°
DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au
recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - Cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat (38 pages) Page 22
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
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MINES-Plateforme de collecte des ordures ménagères-arrêté-1093-21072022 (2
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Commercial Hyper U-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1098-21072022 (2
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Presse-EYMET-arrêté-1100-21072022 (2 pages) Page 115
24-2022-07-21-00002 - Vidéoprotection-Ferme l'Odeur de la Pluie-EYGURANDE
ET GARDEDEUIL-arrêté-1095-21072022 (2 pages) Page 118
24-2022-07-21-00010 - Vidéoprotection-S.A.R.L. ITINERANCE CUIR-CALVIAC
EN PERIGORD-arrêté-1108-21072022 (2 pages) Page 121
24-2022-07-21-00005 - Vidéoprotection-S.A.R.L. Voyages ARRIVE-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-1103-21072022 (2 pages) Page 124
24-2022-07-21-00006 - Vidéoprotection-S.A.S. BOULANGERIE BG-Boulangerie
de Marie-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1104-21072022 (2 pages) Page 127
24-2022-07-21-00011 - Vidéoprotection-S.N.C. TEXIER-Tabac
Cadeaux-MONTPON MENESTEROLarrêté-1110-21072022 (2 pages) Page 130
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2022-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (8
pages) Page 133
3 V4 24-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement la société
CHEMET-GLI dont le siège social est situé 22 rue Norbert Portejoie – 86400
SAINT-PIERRE-D’EXIDEUIL pour son exploitation située Z.A. « Guinassou » –
24120 LA FEUILLADE (4 pages) Page 142
4 ARS
24-2022-07-28-00004
2022 ARI Arr passage droit commun SESSAD Le
relais
ARS - 24-2022-07-28-00004 - 2022 ARI Arr passage droit commun SESSAD Le relais 5 nu Af REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité Fraternité ARRETE du © G JUIL. 2022
portant autorisation de création d'un Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) de 25 places par transformation de la
structure expérimentale «Le Relais», sis à
Gardonne, géré par l'Association pour la
Réadaptation et l'Intégration (ART), sise à Bordeaux
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1, L. 313-7 et L.313-27
et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
VU Flinstruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019
relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-
développement 2018-2022 :
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 6 mai 2022 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 25 avril 2007 du Préfet de la Dordogne autorisant, pour cinq ans, la création d’une
structure d'accueil de jour expérimentale à temps partiel « Le Relais » à Gardonne de 20 places gérée
par l'Association Sésame Autisme en Pays Foyen (ASAPF);
VU l'arrêté du 22 juillet 2016 du directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin Poitou-Charentes
portant prorogation, jusqu’au 25 avril 2021, de l'autorisation de la structure d'accueil de jour
expérimentale à temps partiel « le Relais » à Gardonne de 20 places, gérée par l'ASAPF:
VU l'arrêté du 30 novembre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant cession
d'autorisation et de gestion de la structure d'accueil de jour expérimentale à temps partiel « Le Relais »
de 20 places, sise à Gardonne et gérée par l'ASAPF au profit de l'Association pour la Réadaptation et
l'intégration (AR), sise à Bordeaux ;
VU l'identification des besoins en places de SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS - 24-2022-07-28-00004 - 2022 ARI Arr passage droit commun SESSAD Le relais 6 CONSIDERANT que la structure expérimentale est autorisée depuis le 25 avril 2007 pour une durée
déterminée qui ne peut être supérieure à cinq ans, renouvelable une fois au vu des résultats positifs
d'une évaluation ;
CONSIDERANT qu'au regard des différentes activités d'ores et déjà mises en œuvre, le projet
s'inscrit dans la continuité du processus de son intégration dans le droit commun et ne nécessite pas
la mise en œuvre d'une procédure d'appel à projet ;
CONSIDERANT les résultats positifs des deux évaluations en date du 7 mai 2014 et du 9 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que le service contribue au dispositif «une Réponse Accompagnée Pour Tous», en
concourant à l'accompagnement de situations complexes, notamment en amont de l'admission dans un
établissement adapté ;
CONSIDERANT que les activités réalisées par ce service expérimental sur son territoire d'intervention
s'intègrent pleinement aux attendus des politiques publiques en matière de santé, de handicap et, plus
spécifiquement, d'autisme ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant de dotations notifiées par la CNSA à l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Le
Relais » sis à Gardonne, de 25 places par transformation de la structure expérimentale « Le Relais »
sis à Gardonne, géré par l'Association pour la Réadaptation et l’'Intégration (ARI), sise à Bordeaux, est
autorisée à compter de la date du 25 avril 2021.
La limite d'âge des 25 places du SESSAD « Le Relais » est fixée à 25 ans.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 25 avril 2021.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
Page 2 sur 3
ARS - 24-2022-07-28-00004 - 2022 ARI Arr passage droit commun SESSAD Le relais 7 ARTICLE 4: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
| Entité juridique : Association pour la
| Réadaptation et l’Intégration (AR)
. N° FINESS : 33 079 080 9
N° SIREN : 781 860 770
Adresse : 261 avenue Thiers BP 60003
. 33015 BORDEAUX CEDEX
Code statut juridique : 60
Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
| N° FINESS : 24001 279 9
Code catégorie :
Spéciale et de Soins à Domicile
Adresse : 6 rue de la Dordogne
| 24680 GARDONNE
182 — Service d'Education :
Capacité : 25 places
Publique
Discipline l'Activité/ | Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
844 Tous projets éducatifs, 16 Milieu 437 Troubles du 25
pédagogiques et ordinaire spectre de
thérapeutiques l'autisme
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Le Direc tour]
Page 3 sur 3
ARS - 24-2022-07-28-00004 - 2022 ARI Arr passage droit commun SESSAD Le relais 8 ARS
24-2022-08-18-00002
SKM_C250i22081814390
ARS - 24-2022-08-18-00002 - SKM_C250i22081814390 9 E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 28, rue de la République
Commune : LE BUISSON DE CADOUIN (24 480)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et parti-
culièrement l’article 51;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 14 mars 2022 par un agent de la Direction Départementale
des Territoires ;
Vu le courrier adressé le 30 juin 2022 par l'Agence Régionale de Santé à M. Didier BERBEDES ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente des risques impor-
tants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou susceptible de l'occuper, de même que celles des voisins,
et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution et
d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : M. Didier BERBEDES, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réaliser la mise en
sécurité de l'installation électrique du logement situé 28, rue de la République - commune du BUISSON
DE CADOUIN, occupé à titre de résidence principale par Mme Marthe LACHAUD.
Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la no-
tification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1 devra transmettre à l'Agence Régionale de
Santé (ARS) - Délégation de la Dordognele justificatif ou |’ attestation de mise en sécurité de l'installa-
tion électrique réalisée par un homme de l'art (en pièces jointes).
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1*, sans
autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-08-18-00002 - SKM_C250i22081814390 10 La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours admi-
nistratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére-
Cours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article S : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et à
Mme Marthe LACHAUD, locataire. Une copie sera adressée à Mme le maire du Buisson de Cadouin ain-
si qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, Mme le maire du
Buisson de Cadouin, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la di-
rectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M.
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le À ocût Ado,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-08-18-00002 - SKM_C250i22081814390 11 DDFP
24-2022-08-22-00002
Arrêté DDFiP du 22 août 2022 portant nomination
d'un comptable intérimaire
DDFP - 24-2022-08-22-00002 - Arrêté DDFiP du 22 août 2022 portant nomination d'un comptable intérimaire 12 ns F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
CS 61000 |
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 22 août 2022 portant nomination d’un comptable intérimaire
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en date du 10 juin 2022
fixant au 1° septembre 2022 la date d'installation du comptable intérimaire ;
Vu l'accord de l'intéressée.
ARRETE :
Article 1 : Mme Delphine LAPORTE, Inspectrice divisionnaire, est nommée comptable intérimaire de la
Trésorerie de Ribérac.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Périgueux, le 22 août 2022
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2022-08-22-00002 - Arrêté DDFiP du 22 août 2022 portant nomination d'un comptable intérimaire 13 DDFP
24-2022-08-22-00001
Arrêté DDFiP du 22 août 2022 relatif au régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de
la Direction départementale des finances publiques
de la Dordogne
DDFP - 24-2022-08-22-00001 - Arrêté DDFiP du 22 août 2022 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 14 . F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 22 août 2022 relatif au régime d’ouverture au public
des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ,
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-11-22-00015 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Article 1° :
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne sont ouverts les jours et horaires suivants :
Centre des finances publiques :
Centre des finances publiques de Bergerac :
Service des Impôts des Particuliers et Trésorerie du Secteur Public Local de Bergerac Municipale et Banlieue :
sans rendez-vous : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Service des Impôts des Entreprises et Antenne du Service Départemental des Impôts Fonciers de Périgueux : uniquement sur rendez-vous
Centre des finances publiques de Nontron :
Service des Impôts des Particuliers et Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
DDFP - 24-2022-08-22-00001 - Arrêté DDFiP du 22 août 2022 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 15 Centre des finances publiques de Périgueux - Bâtiment A - Cité administrative :
Service des Impôts des Particuliers et Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Service des Impôts des Entreprises, Service Départemental des Impôts Fonciers, Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement, Paierie départementale et autres services : uniquement sur rendez-vous
Centre des finances publiques de Ribérac :
Trésorerie du Secteur Public Local :
sans rendez-vous : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi et jeudi de 13h30 à 15h30
Antenne du Service Départemental des Impôts Fonciers de Périgueux : uniquement sur rendez-vous
Centre des finances publiques de Sarlat :
Service des Impôts des Particuliers et Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Antenne du Service Départemental des Impôts Fonciers de Périgueux : uniquement sur rendez-vous
Trésoreries Secteur Public Local :
Trésorerie de la Force :
sans rendez-vous : jeudi de 8h40 à 12h00
Trésorerie de Lalinde :
lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Trésorerie de Montpon-Ménestéroi — Vauclaire :
mardi et mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00
uniquement sur rendez-vous le lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Saint-Aulaye — La-Roche-Chalais :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h20
uniquement sur rendez-vous lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
DDFP - 24-2022-08-22-00001 - Arrêté DDFiP du 22 août 2022 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 16 Trésorerie Secteur Public Local et Amendes :
Trésorerie de Boulazac :
lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mardi de 9h30 à 12h00
jeudi de 9h00 à 12h00
Trésorerie Hospitalière :
Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Article 2 :
Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ce service n’est pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2021-12-15-00004 du 15 décembre 2021 et prend effet le
5 septembre 2022. |
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1%.
Fait à Périgueux, le 22 août 2022
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2022-08-22-00001 - Arrêté DDFiP du 22 août 2022 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 17 DDFP - 24-2022-08-22-00001 - Arrêté DDFiP du 22 août 2022 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 18 DDFP
24-2022-08-22-00003
Arrêté DDFiP/GPP du 22 août 2022 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M.
Didier BIANCHINI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière de
gestion des successions vacantes de la Dordogne
DDFP - 24-2022-08-22-00003 - Arrêté DDFiP/GPP du 22 août 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 19 E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/GPP du 22 août 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 23316;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6. février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 24-2021-11-22-00008 du Préfet de la Dordogne en date du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Dordogne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
DDFP - 24-2022-08-22-00003 - Arrêté DDFiP/GPP du 22 août 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 20 ARRETE :
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1°” de l'arrêté du 22 novembre 2021, sera exercée
par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion
publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - À défaut, en cas d'absence ou d'’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique immobilière de l'Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 24-2021-11-22-00039 du 22 novembre 2021 et prend
effet le 1°’ septembre 2022.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 22 août 2022
Pour le Préfet de la Dordogne,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2022-08-22-00003 - Arrêté DDFiP/GPP du 22 août 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 21 DDT
24-2022-06-28-00006
Complément à l'arrêté préfectoral n°
DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant
approbation du cahier des charges pour l'exploitation
du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au
recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du
08/07/2022) - Cahier des charges pour l'exploitation
du droit de pêche de l'Etat
DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 22 Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CAHIER DES CHARGES
POUR L'EXPLOITATION
DU DROIT DE PÊCHE DE L'ETAT
Rivières domaniales concernées
e DORDOGNE (secteurs sous concession hydroélectrique)
+ ISLE (secteurs sous concession hydroélectrique)
Approuvé par arrêté préfectoral
n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022
DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 23 Sommaire
Chapitre ler — Dispositions générales
Article 1er — Objet du cahier des charges
Article 2 - Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine public fluvial
au profit d'une collectivité territoriale
Article 3 — Clauses et conditions particulières
Chapitre ll - Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux
engins et aux filets
Section 1 — Dispositions générales
Article 4 — Réduction de prix, indemnisation
Article 5 — Résiliation du bail et retrait de licence par le préfet
Article 6 — Non mise en cause de l'État en cas de contestation de tiers
Article 7 —- Accès ; Usage des servitudes
Article 8 — Responsabilité en cas de dégradation
Article 9 — Interdiction de conserver du poisson à bord
Article 10 — Repeuplements
Article 11 — Pêches exceptionnelles
Section 2 - Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets,
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et
pêcheurs professionnels)
Article 12 — Locations séparées des modes de pêche, droit de chasse
Article 13 — Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
Article 14 — Demande de résiliation du bail par le locataire
Article 15 — Cession de bail
Article 16 — Panneaux indicateurs
Article 17 — Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Article 18 — Veille environnementale
Article 19 — Contestations
Article 20 — Pénalités
Paragraphe 1 — Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21 — Accords de jouissance
Article 22 — Responsabilité civile du locataire
Article 23 — Autorisation de stationnement et d'amarrage
DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 24 Article 24 — Exclusions
Paragraphe 2 — Dispositions Propres aux pêcheurs
professionnels locataires
Article 25 — Co-fermier
Article 26 — Compagnons et aides ; embarquement
de touristes
Article 27 — Déclaration de captures
Article 28 — Transfert du bail en cas de décès du
locataire
Article 29 — Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Article 30 — Exclusion
Section 3 — Dispositions applicables aux titulaires
de licences de pêche
Article 31 — Incessibilité de la licence, obligation
d'avoir sa licence sur soi.
Article 32 — Déclaration de captures
Paragraphe 1 — Dispositions propres aux pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public, titulaires d'une licence
Article 33 — Autorisation de Stationnement ou
d'amarrage pour les embarcations , aide par un
autre pêcheur
Paragraphe 2 — Dispositions propres aux pêcheurs
professionnels titulaires d’une licence
Article 34 — Compagnons et aides : embarquement
de touristes
Article 35 — Embarcations (identification, amarrage,
dispense d'autorisation)
Article 36 — Incessibilité de la licence en cas
de décès
Chapitre Ill - Dispositions financières applicables
aux locataires
Article 37 — Caution, cautionnement
Article 38 — Actualisation du loyer, paiement
Article 39 — Droit fixe, poursuites
Chapitre IV - Dispositions applicables aux titulaires de licences
Article 40 — Paiement des licences
Aflicle 41 — Actualisation du prix
Chapitre V - Modes et procédés de pêche
autorisés
Section 1 — Pêche de loisir
Article 42 — Conditions d'exercice de la pêche
Article 43 — Identification des engins et filets
Section 2 — Pêche professionnelle
Article 44 — Identification des engins et filets en
cas de location
DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 25 Article 45 — Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence
Section 3 — Conditions d'utilisation des engins et des filets
Article 46 — Signalement des filets
Chapitre VI — Clauses et conditions particulières
Article 47 — Désignation des lots :
Article 48 : Clauses et conditions particulière d'exploitation des lots
Article 49 : Engins, filets et ligne réglementaires autorisés
1 - Pêche professionnelle
2 — Pêche amateur aux engins et filets
Article 50 : Relève hebdomadaire (article R 436-16 du code de l’environnement)
Article 51 : Renouvellement droit de pêche et licences
Article 52 : Compagnons
Article 53 : Réserves
Article 54 : Temps et heures d'interdiction
DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 26 CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION
DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT
Chapitre ler
Dispositions générales
Article 1er - Objet du cahier des charges
Le présent cahier des Charges détermine les
clauses et les conditions générales de la location
du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé
par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine
Cette location a lieu conformément :
- à l'article 2298 du code civil :
- à l'article A.12 du code du domaine de
l'État - AUX
articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4,
L. 436-10,R. 212-22,R. 43523
R 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 du code de l'environnement ;
- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1,
L. 2131-2, L. 21325 à L. 2132-11,
L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ; - AU Code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-1 4, R. 4313-17,
D. 4314-1 D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition
des termes techniques mentionnés par
le présent cahier des charges et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins
de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2 - Durée des locations et des
licences ; Transfert de Propriété du domaine
public fluvial au profit d'une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée
de cinq ans à Compter du 1er janvier 2023.Les
baux concius après cette date prendront fin le 31 décembre 2027, Les licences de pêche professionnelle Sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier
2023. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre
2027. Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Conformément à l'article L. 3113-1 du code
de la propriété des personnes publiques,
en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement
bénéficiaire du transfert Succédera à l'État dans l'ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des Charges.
Article 3 - Clauses et conditions particulières
S
DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 27 conformément à l'article R. 435-14 du code de l'environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l'article R. 435-15 du code de l'environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ;
3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
5° Pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6 du code de l'environnement, le nombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;
6° Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent cahier des charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles conditions.
Chapitre Il
Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences
de pêche aux engins et aux filets
Section 1 - Dispositions générales
Article 4 - Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n'est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'État en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs :
1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d'échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d'eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;
DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 28 3. Pour la délivrance de concession ou d'autorisation
d'occupation de toute nature du domaine public fluvial :
4. Pour les phénomènes naturels affectant
soit le niveau des eaux, soit la structure
du lit ou du fond et des berges de la voie d'eau ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques
Si des changements sont apportés aux réserves
de pêche en cours de bail, le locataire du droit
de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la Variation de longueur de la partie exploitable
du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
Article 5 - Résiliation du bail et retrait
de la licence par le préfet
Conformément aux articles R. 435-7 et R. 435-13
du code de l'environnement :
l. - La résiliation du bail ou le retrait de la
licence peut être prononcé par le préfet, après
avis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° Si le détenteur du droit de pêche ou les
autres Personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur
du droit de pêche :
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est
déclassé du domaine public ou vient à être
inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application
de l'article R. 435-12, repris à l'article 14
du présent cahier des Charges.
conditions prévues au troisième linéa
de l'article R. 435-7 du code de l'environnement
concernant la pêche accompagnée.
I. - La résiliation ou le retrait est exclusif
de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du |, il est accordé, sur le prix payé
d'avance, une réduction proportionnelle
à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 29 Il. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'État sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV. - Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de location où d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à R. 435-20 du code de l'environnement.
Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du même code.
Article 6 - Non mise en cause de l'État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l'État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Article 7 - Accès ; Usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs et notamment, l'accès aux sites de pêche et aux points d'embarquement et de débarquement, soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation, ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. II doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 - Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9 - Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d'origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, à l'expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 — Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et,
DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 30 quand il existe au plan départemental
de protection du milieu aquatique et
de gestion des réssources piscicoles (PDPG). Lorsqu'un locataire où un titulaire de licence souhaite
procéder à des opérations de répeuplement, il est tenu d'en faire Une déclaration préalable
au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du
répeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d'interdire toute opération
qu'il juge inopportune.
Article 11 - Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins
et aux filets et les titulaires de licences
de pêche professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon
Les poissons fournis seront payés au prix
pratiqué à l'époque de leur capture. Ils ne
seront pas comptés dans les quotas de captures autorisées.
pêche dans les conditions prévues par l'article
R.435-6 du code de l'environnement ; - d'autre part,
d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre
en réserve à son gré, la chasse au gibier d'eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice
de la pêche tel qu'il est prévu à l'article L.
436-4 du code de l'environnement.
Article 13 - Respect de la législation et
de la réglementation de la pêche en eau
douce
La location est soumise à toutes les conditions
prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 14 - Demande de résiliation du bail
par le locataire
En application de l'article R. 435-12 du
code de l'environnement, le locataire d'un
droit de pêche peut demander la résiliation de Son bail si, en raison de leur nature ou de
leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du | de l'article
R. 435-11 et qui sont reprises à l'article 4 du présent cahier des charges, sont de nature
à modifier Substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est Valable qu'à
la condition d'être formulée par lettre recommandée Un mois au plus tard après la date des événements qui
motivent la demande. Si elle est accordée,
la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15 - Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu'en
vertu d'une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional
des finances publiques ou du directeur
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 31 départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la
commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 435-15 du code de l'environnement.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire
cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire
cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l'article R. 435-21 du code de l'environnement.
Article 16 - Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique est tenue de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de remplacer des
panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pêche) :
1° À la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots
contigus ;
2° À chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les
panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Défense de pêcher » ;
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de
la protection du milieu aquatique.
Article 17 - Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces. Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
Article 18 - Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l'eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l'eau et du milieu aquatique.
Article 49 — Contestations
Conformément à l'article L. 435-3 du code de l'environnement, les contestations entre l'administration et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des
locations et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de
grande instance.
Article 20 - Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue
par l'article 14, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 32 Paragraphe 1 - Dispositions propres
aux locataires du droit de pêche aux
lignes et à leurs membres
Article 21 - Accords de jouissance
Article 22 - Responsabilité civile du
locataire
Le locataire demeure civilement responsable
du non-respect des conditions du présent
cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises
par ses agents, Ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés
par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 23 - Autorisation de Stationnement
et d'amarrage
Les propriétaires des embarcations dont
les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent
faire l'usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement Où la circulation, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété
des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État, moyennant le cas échéant le
paiement de la redevance prévueà l'article L. 2125-1 du code général de Ja propriété des personnes
publiques.
Article 24 — Exclusions
ESt privé de la même faculté, mais pendant
toute la durée du bail restant à courir,
tout pêcheur qui, dans l'espace de deux années, a été l'objet d'une Condamnation pour infraction aux
lois et réglements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le
préfet, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au
président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe2 - Dispositions propres
aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 - Co-fermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits
qui lui sont conférés par le bail. Toutefois,
sur sa demande, il peut être autorisé
à S'associer avec un Co-fermier qui jouit,
en Commun avec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le co-fermier.
Le
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 33 locataire et le co-fermier s'engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités
fixées par le locataire.
Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet qui lui délivre une licence dite de
« co-fermier ». Elle doit être présentée à toute réquisition des agents commis à la police de la
pêche en eau douce, faute de quoi le co-fermier est considéré comme ayant pêché sans la
permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Cette licence est révocable sur la demande du locataire.
Article 26 - Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre maximum est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément aux
dispositions du II de l'article R. 435-16 du code de l'environnement. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa
photographie d'identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils
peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence dans le respect des
autres règles encadrant la pêche (espèces.....).
Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de
sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 27 - Déclaration de captures
Le locataire et le co-fermier doivent individuellement déclarer au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de leur
pêche au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de
l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L'office en assure le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont déclarés par le
locataire ou le co-fermier.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du bail, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Article 28 - Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 34 disposent d'un délai de trois mois, à compter
de la date du décès, pour s'entendre entre eux
sur le Choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire
désigné est subordonné à une autorisation
écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des
Article 29 - Embarcations (identification,
amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation
de la pêche par le locataire et le co-fermier
doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents, d'au moins 5
cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir,
en tant que de besoin, pour l'amarrage,
le Stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article
A.12 du code du domaine de l'État.
Article 30 — Exclusion
Tout co-fermier ou Compagnon qui, au cours
du bail, a subi une condamnation à l'occasion d'infractions à la police de la pêche, peut être privé de la
faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par
le préfet et notifiée à l'intéressé et au locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas,
civilement responsable du non-respect, par
son co- fermier ou son Compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Section 3 - Dispositions applicables aux
titulaires de licences de pêche
Article 31 - Incessibilité de la licence, obligation
d'avoir sa licence sur soi.
Les membres de l'association agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d'une licence ne peut céder tout ou
partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche
doivent être porteurs de leur titre comportant
la photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la Signature
du titulaire, ainsi que la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation des engins
et des filets accordés par la licence. Lorsque le détenteur d'une licence amateur a demandé à être accompagné d'une
des agents chargés de la police de la pêche en eau
douce, faute de quoi leurs titulaires seront Considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui
le droit de pêche appartient.
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 35 Article 32 - Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner les résultats de sa pêche au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé dans les conditions suivantes :
- Pour les pêcheurs professionnels : la déclaration est effectuée au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L'office en assure le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les captures des anguilles de moins de 12 centimètres sont déclarées dans les vingt-quatre heures conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes.
- Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets : la déclaration doit être faite au plus tard le 5 du mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet ou par envoi de la fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à l'organisme chargé par l'Office français de la biodiversité (OFB) d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui saisit les déclarations dans l'outil de télédéclaration ou adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture de saumon, adresser une déclaration de capture à l'Office français de la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées à l'OFB.
Les captures des autres poissons migrateurs par tous les pêcheurs en eau douce doivent être enregistrées et déclarées selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs, et par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour l'anguille.
Les marins pêcheurs admis à pratiquer la pêche fluviale doivent déclarer les résultats de leurs pêches conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Paragraphe 1 - Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires d'une licence
Article 33 - Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations ; aide par un autre pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 36 aux filets peuvent faire usage, doivent se
pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le Stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et
à l'article A.12 du code du domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1
du code général de la propriété des personnes publiques.
Un pêcheur amateur aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public, titulaire d'une licence, peut se faire aider Par Un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d'une licence sur le même lot ou d'une personne
dont l'identité est indiquée sur la licence, dans les conditions prévues à l'article R. 435-7 du code de l'environnement.
Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs
professionnels titulaires d'une licence
Article 34 - Compagnons et aides ; embarquement
de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé
à se faire assister par Un Seul compagnon.
Le préfet (Service gestionnaire de la pêche) délivre au Compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut
exercer. Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur
professionnel s'appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire
acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser $on Compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut
se faire assister par des aides, sauf dans
les zones définies à l'article L. 436-10 du code de l'environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun Cas, faire
acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation
touristique, de programmes de découverte
et de Sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence OU Son Compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement
à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier
doivent respecter la législation en matière de Sécurité et d'assurances.
Article 35 - Embarcations (identification,
amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation
de la pêche par le titulaire d'une licence de
pêche professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « pêche » en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en
noir sur fond blanc. Elles doivent être amarrées Soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en
tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement où la circulation de ses embarcations, de l'autorisation
prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du
code du domaine de l'État.
Article 36 - Incessibilité de la licence en
cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le
bénéfice des droits conférés par ce titre ne
peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 37 Chapitre III - Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 - Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement. La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d'adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l'agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle s'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil.
En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, par devant l'autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d'adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l'État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable public, chargé de l'encaissement du prix et du préfet attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité administrative qui a reçu l'acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l'article R. 436-69 du code de l'environnement.
L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
Article 38 - Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln =ELn-1xin/ln-1;
Ln : Loyer de l'année N;
Ln-1 : Loyer de l'année N-1;
In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-1 ;
In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-2.
ll est payable d'avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 38 prend effet en cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans
les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent
intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière
domaniale sans qu'il Soit besoin d'une mise en
demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés
pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 39 - Droit fixe, poursuites
En cas d'adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d'adjudication ou les baux de pêche peuvent faire
l'objet d'une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à
l'article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir
le paiement du prix de l'adjudication en principal
et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne Suspendent pas l'effet
des poursuites pour le recouvrement des termes
échus.
Chapitre IV - Dispositions financières applicables aux titulaires de
licences
Article 40 - Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence
à la caisse du comptable public qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte
de membre de l'association agréée départementale
de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l'association agréée
départementale ou interdépartementale de pêcheurs
professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de
la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n'a pas été retirée dans le délai d'un mois à
compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Article 41 - Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé Chaque année sur la base de la formule suivante :
En = ELn-1 xIn/In-1
Ln : Loyer de l'année N :
Ln-1 : Loyer de l'année N-1 :
In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre
de l'année N-1
In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre
de l'année N-2.
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 39 Chaoitre V - Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 - Pêche de loisir
Article 42 - Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à
pêcher dans le cadre des locations faisant l'objet du présent cahier des charges, ont le droit de
pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43 - Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les
conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière
inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la
lettre A.
Section 2 - Pêche professionnelle
Article 44 - Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les
conditions particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions
et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser.
Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout
autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45 - Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence
Conformément à l'article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les
licences attribuées aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des
engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets-barrages,
des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d'une licence, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Section 3 - Conditions d'utilisation des engins et des filets
Article 46 - Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux
bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 40 l'emploi des nasses et des filets, à condition
qu'ils soient placés à des emplacements où
leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d'interdiction nocturne
de la pêche, tout filet-barrage doit être
relevé entièrement hors de l'eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n'est pas ramené à terre,
le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et,
durant toute la nuit, un fanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci
soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies
navigables, l'éclairage du filet-barrage doit
être conforme à la réglementation en vigueur.
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 41 Chapitre VI - Cahier des Clauses et Conditions
Article 47
Particulières
— Désignation des lots :
Les portions de rivière domaniale sous concessions hydroélectriques sont découpées en lot :
LC
Longueur totale des lots sur la DORDOGNE (dont 15,1 km de canal)
20
e 10 lots sur l'ISLE (8 lots sur la rivière + 2 canaux) : is O1Et à Is 10Et
e 10 lots sur la DORDOGNE (8 lots sur la rivière + 2 sur le canal) : Do 01Et à Do 10Et
Les caractéristiques des lots (limite amont, limite aval et longueur) figurent dans les tableaux Ci- après :
Rivière ISLE
° Cr . Longueur N° du lot Limite amont Limite aval AT
Is O1Et Barrage des Moulineaux HI Barrage Coutissie 2,49
| js 02Et | Entrée du canal d'Annesse Sortie du canal d'Annesse 1,48
Is 03Et Barrage Puy St Astier Barrage Crognac 2,32
Is 04Et Entrée du canal de Saint-Astier Sortie du canal de Saint-Astier 1,31
Is 05Et Barrage Fompeyre Barrage Coly Lamelette 2,69
ls 06Et Barrage Coly Lamelette Barrage Lacaillade 3,39
Is 07Et Barrage Longua Barrage de St Martin l'Astier 3,07
Is 08Et Barrage de St Martin l'Astier Barrage Chandeau-du-Maine 3,83
Is 09Et Barrage de Ménestérol Barrage Marcillac 3,61
Is 10Et Barrage de Ménesplet | Barrage Coly Gaillard 4,93
L | : 29,12 km
Longueur totale des lots sur l'ISLE = ( dont 2,79 km
h : de canal) |
| _ ___ Rivière DORDOGNE :
|
N° du lot Limite amont | Limite avai | nd cu
Do O1Et 1650 men El PHONE 150 m en amont du barrage de Mauzac 7,77
Do 02Et 150 m en amont du barrage de Mauzac 200 1m avale batiments de l'usine 1,26 (= | hydroélectrique
Do 03Et Entrée du canal de Lalinde (commune de Ecluse de la Borie Basse (commune de 10,95 L Mauzac) . Baneuil) '
Do 04Et Ecluse de la Borie Basse (commune de Sortie du canal de Lalinde 4,15 LL Baneuil) LL En
Do O05Et | 1300 m en amont du pont de Couze 900 m en aval du pont de Couze 2,31
Do 06Et 900 m en aval du pont de Couze 100 m en amont du pont de St Capraise 3,06
_De O7Et 100 m en amont du pont de St Capraise Barrage de Tuilières 1,91 | Do O8Et Barrage de Tuilières 650 m en aval du Barrage de Tuillères 0,64 + = _ 2
Do 09Et 100 m en aval du pont de Bergerac Barrage de Bergerac 2,06
Do 10Et Barrage de Bergerac 380 m en aval du Barrage de Bergerac 0,38
h EL L : 34,49 km
DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 42 Article 48 : Clauses et conditions particulières
d'exploitation des lots
Le droit de pêche :
Le droit de pêche aux engins et aux filets ne
peut être loué qu’à un pêcheur professionnel, membre de
l'association des pêcheurs professionnels.
Les locations sont consenties pour une durée de 5 ans (cinq ans).
Les licences de pêche :
Il peut être attribué des licences de pêche
aux engins et aux filets aux pêcheurs professionnels
et aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
Les licences sont délivrées par le préfet :
- pour les pêcheurs professionnels, elles
sont délivrées pour une durée de 5 ans
(cinq ans) ; - pour les pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets elles sont annuelles.
Le nombre maximum de droits de pêche pour
les professionnels fermiers/co-fermiers, les licences « professionnels » et les licences « amateurs » pour chaque cours d'eau
est défini dans le tableau Suivant :
|
D BR nn aies
| Licences | LL | RIVIERES
fixes/engins | Epervier/engins | TOTAL
re
| L_ ISLE: licences
amateurs | 20 14
| 34
DORDOGNE : licences amateurs T 7 | 9 16
Sous-fotal Amateurs 27 23 50
DORDOGNE : Fermiers/co-fermiers
4 | - 4
DORDOGNE : licences professionnels
2 - 2
Sous-total Professionnels
6 - 6
TOTAL 33 23 56 JO TOR EE
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 43 Les deux tableaux ci-après déterminent :
- le nombre maximum de locations et de licences par lot ;
- le coût annuel des locations et des licences.
Rivière ISLE | :
Location du droit de pêche à un Licence de pêche Licence de pêche Location du droit de pêcheur professionnel A . Pécheurs amateurs aux pêche à la ligne Pécheurprofessionnel engins et aux filets
N° du lot Nombre Nombre . . .
Nbre Nbre . . lic. Prix 2023 | Prix 2023 (62 € / maximum | Prix 2023 maximum es par e-max rot max/lot par km hors canaux) par lot par lot fixes/engins Epervier/ licence Canaux prix/2
engins |
IS01Et 154,00 euros ISO2Et (Canal 46,00 euros
d’Annesse)
IS03Et 2 2 34 euros | 144,00 euros |
ISO4Et (Canal
de St Astier) 42,00 euros = ISO5Et 3 2 34 euros | 167,00 euros
ISO6Et 3 2 34 euros | 210,00 euros
ISs07Et 190,00 euros
__ IsO08Et 4 3 34 euros | 237,00 euros
ISO9Et 4 3 34 euros | 224,00 euros
IS10Et ,- 4 2 34 euros | 306,00 euros
20 Lic. 14 Lic. = 1 156
TOTAL 1 720 euros
[7 = L = 34 Licences | euros L
L h Rivière DORDOGNE _
Location du droit de pêche à un Licence de pêche : Licence de pêche EL |Lectn du gro
pêcheur professionnel Pécheur professionnel Pêcheurs amateurs aux engins et ligne
N'aulot Nbre Nbre Nbre _ Prix 2023 (62 . . Prix 2023 par licences Licences Prix 2023 € / km hors oi par | Prix 2028 CIO licence max/lot max/lot par licence canaux) P FFE EE Canaux prix/2
1 fermier Do01Et 1 cofermier 243,00 6 6 34 euros 482,00
Do02Et
Do03Et
(canal de 339,00 Lalinde 1) _ Do04Et
(canal de 129,00 Lalinde 2)
Do05Et 143,00
1 fermier | Do06Et 1 cofermier 91,00 1 | | 3 34 euros | 190,00
Do07Et É. E eu LEE 118,00
Do08Et 1 fermier 10,00 21,00
Do0SEt 128,00
Do10Et 1 fermier 14,00 14,00
7 Lic. 9 Lic.
TOTAUX 4 Baux 358,00 € 0 0,00 € — = 544 € 1 564,00 € | 16 licences
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 44 Article 49 : Engins, filets et lignes réglementaires
autorisés
Mesure des mailles :
Les dimensions des mailles ou éSpacement des
verges prennent en compte :
- le côté pour les mailles carrées ou losangiques,
- le petit côté pour les mailles rectangulaires,
- le quart du périmètre pour les mailles hexagonales,
- l'espace des verges.
Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière
chambre de capture des bosselles ou des nasses à
anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres (article R 436-26 $ 4 du code de l'environnement).
Lignes de fond
Les hameçons des lignes de fond ou cordeaux
sont des hameçons simples.
S'agissant d'engins de pêche, les lignes de
fond ne peuvent pas occuper plus des deux
tiers de la largeur mouillée du cours d'eau. Cependant,
S'agissant de lignes dormantes, l'obligation
L'ensemble du matériel autorisé pour la pêche
professionnelle et amateur est défini chaque année dans
le cadre de l'arrêté annuel portant exercice
de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne
Article 50 : Restrictions apportées à la
nature, au nombre et aux dimensions des
engins et des filets par lot.
Considérant la longueur très restreinte des
Lot Do8Et et Do10Et, respectivement de 340
m et 230 m, des restrictions sont apportées à l’utilisation des filets et engins. Ainsi, sur ces
lots est uniquement autorisée l'utilisation
de :
- 1 araignée à mailles de 27mm d'une longueur
de 20m au maximum
- 1 araignée à mailles de 12 ou 10 mm d’une longueur
de 20m au maximum
- 2 nasses à maille de 10mm ou plus
- 2 verveux à mailles de 27mm
- 2 lignes de fond ne totalisant pas plus de
20 hameçons simples au total
Article 51 : Renouvellement droit de pêche
et licences
Un nombre maximum de licences est fixé pour
chaque lot par catégorie et par type. L'extinction
viagère du droit de pêche pour les amateurs
aux filets fixes et engins (FFE) et aux éperviers/engins (EE) est gelée pour la durée des baux du présent
cahier des charges. Le nombre de droits autorisant l'usage pour les amateurs est fixé à 27 pour les filets fixes et
engins (FFE) et à 23 pour les éperviers/engins (EE) suivant la répartition du tableau page 21 du présent
cahier des Charges.
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 45 En application des articles 27 et 32, toute absence de déclaration de pêche peut donner lieu à la résiliation du bail (pour les fermiers) ou retrait de la licence (pour les porteurs de licence professionnels et amateurs) après mise en demeure.
Article 52 : Compagnons et aides
En application de l’article 26, chaque titulaire d'un droit de pêche professionnelle (fermier, cofermier, porteur de licence) peut se faire assister d’un compagnon sur le lot où il exerce.
Dans le cas où le titulaire exploite plusieurs lots, le nombre maximum de compagnons par titulaire est fixé à 2 pour les fermiers et les cofermiers et 1 pour les porteurs de licence.
Les fermiers et cofermiers qui détiennent des licences sur d’autres lots ne peuvent avoir au total plus de 2 compagnons.
Le compagnon ne peut faire acte individuel de pêche que momentanément et en cas d’absolue nécessité (cas de force majeure dûment justifié).
ll doit dans ce cas être porteur de la carte du titulaire et avoir préalablement transmis au service chargé de la police de la pêche, l'autorisation délivrée par le titulaire. Il ne peut utiliser que les engins et filets du titulaire.
Le locataire, le cofermier (leur compagnon) et le porteur d'une licence « professionnel » peuvent se faire assister par des aides. Ceux-ci ne peuvent pas individuellement faire acte de pêche.
Article 53 : Réserves
Il pourra être institué par arrêté préfectoral des réserves temporaires. Le locataire ne pourra prétendre dans ce cas à aucune révision du loyer, sauf si la variation de longueur de la partie exploitable est supérieure ou égale à dix pour cent de la longueur initiale. Dans ce cas, le loyer est révisé à la baisse proportionnellement à la variation de longueur.
Article 54 : Temps et heures d'interdiction
Les temps et heures d'interdiction sont fixés par l'arrêté annuel relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne.
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DDT - 24-2022-06-28-00006 - Complément à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Dordogne (publié au recueil des actes administratifs n°24-2022-053 du 08/07/2022) - 46 j ah AN: AA, \ RS Qu DT 237 004% v . euiunysy H near || D ù à RS JURA. véto 1 4 \ 2 M 3 . n y, - Ve « LK 6 L ” NS à A !6È V & ” KSD : # : M Hi SK “Te AS > te << : » es jCr } Le — — := -M tu V4 Te a,| V TVA NE. AW RAT ?- # nl 114 ” RS nn s . à \ A EUR w CR : A 122 oubop10q2121Ar — ÀAS ADDVAI ®PSU2ed epJo4p npsoÉ1ey) sp 19148ne sxouuy Z es
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Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-06-28-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Diane LIENASSON
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-06-28-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Diane LIENASSON 61 PRÉFET Direction Départementale
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Fraternité et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Diane LIENASSON
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-Z L.
223-5,R. 203-1 à R. 203-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122:1 :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24-2021-11-22-00024 portant délégation de signature de madame Catherine
CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24-2021-11-29-00001 portant subdélégation de signature de madame
Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Considérant la demande présentée par le docteur Diane LIENASSON née le 25 avril 1979,
déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;
Considérant la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne:
Considérant que le docteur Diane LIENASSON remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire:
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévueà l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Diane LIENASSON
(N°17888), vétérinaire administrativement domicilié-e à PRIGONRIEUX :;
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite
sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
172
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-06-28-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Diane LIENASSON 62 ans, auprès du préfet du département du domicile d'activité, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur Diane LIENASSON s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Diane LIENASSON pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels le docteur Diane LIENASSON a été
désigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Diane LIENASSON sera tenu-e de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-
15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Le vétérianire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces
animales pour lesquelles il a été habilitéen présente la demande auprès du préfet ayant
délivré l'habilitation qui accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à
remettre en cause le bon exercice des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant
délivré l’habilitation, de tout changement de situation suseptible de remettre en cause les
conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses
missions. Il informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles
professionnels d'exercice et de son domicile professionel administratif, Il informe
également de toute modification de la zone géographique d'exercice .
Article 7 : Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur
LIENASSON.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification.
Article 7 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
LIENASSON .
Périgueux, le 28 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation
La cheffe du service Santé et-protection animales
Sidonie LEFEBVRE
Arrêté préfectorakäfribuant l'habilitation sanitabecœur Vétérinaire Diane LIENASSON
212
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-06-28-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Diane LIENASSON 63 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-08-11-00003
Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel
prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de
l'agrément des mandataires judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne pour l'année 2022
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs 64 En Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGIÉE et de la Protection des Populations Liberté Égalité . Fraternité
Service Solidarités Logement insertion
Arrêté
fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la Dordogne pour l’année 2022
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article D472-5
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la région Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1°’: au titre de l'année 2022, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne, l'ouverture, entre le 1° Septembre 2022 et le 31 octobre 2022, d'un appel à candidatures, en vue de l'agrément de 6 mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Dordogne. Le dit appel à candidatures est annexé au présent arrêté.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 1 AOÛT 2022
Adresse postale : DDETSPP 24 - Cité administrative
CS 63000-24024 PERIGUEUX CEDEX
Adresse physique : 18 rue du 26e Régiment d'infanterie
Cité administrative Bâtiment H - 24024 PERIGUEUX
Tél: 05 53 03 65 00 www.dordoÿne.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs 65 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs 66 E 3 Direction Départementale PRSTET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
-C et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Service Solidarités Logement Insertion
APPEL A CANDIDATURES
pour l'agrément de 6 mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Dordogne au titre de l’exercice 2022
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé
de réception entre le 1° septembre 2022 et le 31 octobre 2022 inclus
(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations
Service Solidarités Logement Insertion
Cité administrative-Bât H
Rue du 26e régiment d'infanterie
24024 PÉRIGUEUX CEDEX
et dont la copie du dossier sera adressé en recommandé avec accusé de réception à
Madame la Procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Périgueux
19 bis boulevard Montaigne
-_ BP 246
24019 PERIGUEUX CEDEX
Adresse postale :DDETSPP 24 - Cité administrative
CS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Adresse physique : 18 rue du 26° Régiment d'infanterie El
Cité administrative Bêtiment H - 24024 PERIGUEUX
Tél : 05 53 05 85 00 www.dordogne.gouv.fr wob
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs 67 | — CONTEXTE
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu
l'élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Le schéma régional 2020-2024 signé par la préfète de la région Nouvelle Aquitaine le 6 juillet 2020
définit les orientations et les axes de travail pour cinq ans.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a
institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires
exerçant à titre individuel.
Il- OBJET
Afin de répondre aux besoins fixés dans le schéma précité, il a été décidé, pour l'année 2022,
d'augmenter le nombre de mandataires et de procéder à l'agrément de 6 nouvelles personnes physiques.
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la
profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel souhaitant exercer sur
le département de la Dordogne des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par
l'autorité judiciaire.
I - TERRITOIRE
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la
profession de mandafaire judiciaire à la protection des majeurs et souhaitant exercer à titre individuel
des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.
Les localisations indicatives retenues pour les agréments sont les suivantes :
> Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux
> Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac
> Ressort du tribunal de proximité de Sarlat la Caneda
Une fois nommés, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ont vocation à exercer des mesures sur l'ensemble du département.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs 68 IV - CONDITIONS ET CRITERES D'ELIGIBILITE
1) Conditions préalabies requises :
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma
régional 2020-2024 précité, des mandataires judiciaires à Ia protection juridique des majeurs et des
délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement,
rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront
aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la
continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L471-4 et
D471-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF)) :
* être âgé au minimum de 25 ans,
* être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (CNC MJPM),
* ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L133-6 du
CASF,
* ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision du
préfet, d’une suspension ou d'un retrait d'agrément,
* justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique
notamment droit civil, droit de là famille),
*__ justifier de garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes prises en charge.
2) Critères d'éligibilité :
L'article R472-1 du code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2016- 1896
précité dispose que :
« Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des
objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu
à L312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge
ou d'accompagnement.
Ces critères sont :
Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de Faccompagnement :
* les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels en particulier
informatiques et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées :
* les mutualisations de moyens entre mandataires ou des locaux partagés (accueil,
secrétariat.)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs 69 les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité,
du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité
envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles
obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
la formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel
de protection des majeurs (DIPM) ;
la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,
sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels
(formation continue, veille juridique,....), en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Au titre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :
la proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que
l'appel à candidature a pour objet de satisfaire,
les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion,
les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
V - PROCÉDURE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Afin de répondre au présent appel à candidatures, il convient de compléter le document CERFA
N° 13913“02 disponible à l'adresse URL suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
et de l'accompagner des pièces justificatives suivantes :
un acte de naissance ;
un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
un justificatif de domicile ;
le certificat national de compétence mentionné à l'article D471-4 et toutes autres pièces
justificatives relatives aux autres formations suivies ;
un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience
professionnelle ;
un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs 70 * le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste :
+ le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la
possession de locaux professionnels ;
* les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion :
° le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger
les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la
prise en charge ou de l'accompagnement.
* une notice explicative peut être consultée sur l'URL suivant :
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer
l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la
demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
*__les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
*__la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
* le courrier par lequel lé candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément ;
* les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer
une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a
confié la protection juridique.
‘Conformément à l'article D472-5-4 du CASF: « La candidature est ‘adressée au représentant de l'État
dans le département par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Une copie de la
demande est adressée selon les mêmes modalités au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire du chef-lieu de département.
Le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être
instruite ».
VI- PROCÉDURE D'AGRÉMENT
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L471-4,
L472-2 et D471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet du
département et au Procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs 71 Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
seront classées et sélectionnées par le préfet de la Dordogne, en lien avec la Procureure de la
République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères
garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement
énumérés dans l'article R472-1.
L'agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du Procureur de la République aux candidats les mieux classés.
Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur:la liste des MJPM et
délégués aux prestations familiales également publiée au RAA.
Conformément à l'article R472-4 modifié du CASF: «Le silence gardé pendant plus de cinq mois à
compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par
le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci. »
VII- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du département, ou contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Vi! - PERSONNES A CONTACTER
Pauline HECKMANN
Cheffe du service Solidarités Logement insertion
pauline.heckmann@dordogne.gouv.fr
05 53 03 66 10
Toutes les informations utiles pour candidater sont accessibles sur le site des services de l'État en
Dordogne : http:/dordogne.gouv.fr/
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs 72 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-08-16-00002
Arrêté préfectoral relatif à la domiciliation des
personnes sans domicile stable APARE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-16-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable APARE 73 Direction Départementale
E 3 de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°.
relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection et
attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu Finstruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable :
Vu l'avis favorable émis le 17 mars 2017 par le Président du Conseil Départemental de la Dordogne
sur le cahier des charges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-07-005 du 7 avril 2017 fixant le cahier des charges relatif à la
procédure d'agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'Association Périgourdine d'Action et de
Recherche sur l'Exclusion (APARE) en date du 5 août 2022 ;
Considérant l’avis favorable de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
Considérant que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat
mobile ou précaire d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et
SOCIAUX ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-16-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable APARE 74 ARRETE
Article 1° : L'Association Périgourdine d'Action et de Recherche sur l’'Exclusion (APARE) est agréée
aux fins de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable, selon les termes du cahier
des charges annexé à l'arrêté préfectoral susvisé à l'adresse suivante : Association Périgourdine
d'Action et de Recherche sur l'Exclusion (APARE) — 143 Rue Combe des Dames — 24000
PÉRIGUEUX.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté. À sa demande, le nombre de domiciliations ne pourra excéder 60 par an.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne et notifié à la
présidente de l'association visée à l’article 1.
Périgueux, le 1 6 AOÛT 714
Pour ie Préfet
Je Secré
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-16-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable APARE 75 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-08-16-00001
Arrêté préfectoral relatif à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ASD
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ASD 76 Direction Départementale
E 3 de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET Rene DE LA et de la Protection des Populations
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°.
relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide
médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation :
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection et
attestation de domicile des personnes sans domicile stable :
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
Sans domicile stable ;
Vu l'avis favorable émis le 17 mars 2017 par le Président du Conseil Départemental de la Dordogne
sur le cahier des charges ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-07-005 du 7 avril 2017 fixant le cahier des charges relatif à la
procédure d'agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande d'agrément formulée par l'Association de Soutien de la Dordogne en date du 5 août
2022 ;
Considérant l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne :
Considérant que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat
mobile ou précaire d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et
SOCIAUX ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ASD 77 ARRETE
Article 1°: L'association de soutien de la Dordogne (ASD) est agréée aux fins de procéder à la
domiciliation des personnes sans domicile stable, selon les termes du cahier des charges annexé à
l'arrêté préfectoral sus-visé à l'adresse suivante: ASD - 61 rue Lagrange Chancel - 24 000
Périgueux.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté. À sa demande, le nombre de domiciliations ne pourra excéder 150 par an.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne et notifié au
président de l'association visée à l’article 1.
Périgueux, le 1 6 AOÛT 2199
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ASD 78 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-08-18-00004
Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale
de la Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 79 Direction Départementale PRÉFET | nes
DE LA de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations Égalié DDETSPP/SU / 2022/A3 Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale de la Dordogne
[1 PPRPEPEPEPE EEE PE EEE EEE EE EEE EE EEE TEL EPL ET EEEEE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°81-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la
caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Wu l'arrêté préfectoral n°24-2022-05-30-00002 du 30 juin 2022 fixant la composition du conseil médical départemental
de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d’assurer la présidence du conseil médical ;
Considérant qu'il convient d’instituer un conseil médical à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour
le département de la Dordogne ;
Considérant qu'il convient d’abroger l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-29-00007 du 29 novembre 2021 fixant la com-
position de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne assure le secrétariat du
conseil médical ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-29-00007 du 29 novembre 2021 fixant la composition de la commission
de réforme des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
Article 2 : Un conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale du département de la Dordogne est
institué.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 80 Aticle 3 : Sont nommés comme membres du conseil médical départemental en formation restreinte, les médecins vi-
sés sur l'arrêté préfectoral n° n°24-2022-05-30-00002 du 30 juin 2022 fixant la composition du conseil médical dépar-
temental de la Dordogne.
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Monsieur le docteur Michel GRENIER
Suppléants : Monsieur le docteur Jean-Yves HOUZE
Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Farouk CHOONEE
Madame le docteur Christine SUBTIL
Monsieur le docteur Philippe MADER
Monsieur le docteur Christian LE CORRE
Monsieur le docteur Thierry CONGE
Monsieur le docteur Messaoud IDIR
Monsieur le docteur Patrice PELE
Monsieur le docteur Ismet NOUMRI
Monsieur le docteur Daniel COSCULLUELA
Le docteur Roumy est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formation restreinte.
Article 4 : Sont nommés comme membres du conseil médical en formation plénière :
1/Représentants des collectivités et représentants du personnel :
POUR LE CONSEIL REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Monsieur Nicolas PLATON
Madame Fanny CASTAIGNEDE
Suppléants : Madame Nathalie ARNAUD
Madame Colette LANGLADE
Madame Jacqueline SIMONNET
Madame Florence JOUBERT
Représentants du personnel
Catégorie A
Titulaires : Monsieur Christophe NOUHAUD
Madame Caroline BARTHE
Suppléants Madame Delphine LANGLADE
Monsieur Jean DORTIGNACQ
Madame Florence GHIOLDI
Madame Amélie COHEN LANGLAIS
Catégorie B
Titulaires : Monsieur Bruce LOUBIGNIAC
Monsieur Fabrice BARBE
Suppléants : Monsieur Florent COISSAC
Madame Stéphanie PECHER
Madame Carole DARRIOUMERLE
Catégorie C
Titulaires : Madame Sylvie AMPINAT
Monsieur Emmanuel PEREIRA
Suppléants : Monsieur Christophe PORTIER
Monsieur Daniel FARGEOT
Monsieur Laurent LASCAUD
Madame Sandrine DJHANIT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 81 POUR LA COMMUNE DE PERIGUEUX :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Gatienne DOAT
Madame Anne MARCHAND
Monsieur Emeric LAVITOLA
Monsieur Richard BOURGEOIS
Madame Marie-Claire BECRET-DALLE
Monsieur Brice DEMARET
Madame Véronique MERLIN-ANGLADE
Monsieur Manuel LOPEZ
Monsieur Jean-Philippe BARTHOUT
Monsieur Stéphane HONORE
Madame Marion CORNILLE
Monsieur Jean-François DESPAGES
Monsieur Yoann MAZAUDOU
Monsieur Patrick BRUYERE
Madame Marie-Christine DELFOUR
Monsieur Rodolphe FUMAREDE
Monsieur Marius PEREZ
Madame Myriam GRENIER
Monsieur Pascal FLAMIN
Monsieur Fabrice LE GOURRIEREC
Madame Agnès BODARD
Monsieur Sascha FISCHER
Monsieur Patrick PENCHAUD
Madame Florence BREANT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 82 POUR LA COMMUNE DE BERGERAC :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Joël KERDRAON
Monsieur Marc LETURGIE
Madame Corinne GONDONNEAU
Madame Marie-Hélène SCOTTI
Monsieur Christophe DAVID-BORDIER
Monsieur Alain BANQUET
Madame Ghislaine DOAT
Monsieur Olivier MORIN
Monsieur Patrick CLAVELIER
Madame Bernadette DUMONT
Madame Laetitia BOUTERAOU
Monsieur Frédéric TABONE
Monsieur Didier MOLINIE
Madame Annie CABES
Monsieur Marc DELBOS
Monsieur Jean-Victor DUBOIS
Madame Amélie PRIOLEAUD
Monsieur Didier LIBREAU
Madame Marie-José FOURNE
Monsieur Lionel CLAUSSE
Monsieur Fabien POUMEYROL
Monsieur Jean-Marc GUIDOLIN
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 83 POUR LE CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Pascale ROUSSIE-NADAL
Monsieur Pascal PROTANO
Monsieur Thierry BOIDE
Monsieur Patrick GUEYSSET
Monsieur Bruno LAMONERIE
Madame Brigitte CABIROL
Madame Estelle LACHAUD
Madame Nathalie ARBIOL
Madame Isabelle BONNET
Monsieur Eric PEZON
Monsieur Pierre NOMPEIX
Madame Nathalie PAPON
Madame Sandrine PINET
Monsieur Damien FOURNIER
Madame Valérie GRELETTY
Monsieur Didier BRUN
Monsieur Fabrice ROBERT
Monsieur Ludovic VILATTE
Madame Camille BORZEIX
Monsieur Cyril LAPIERRE
Monsieur Stéphane GRELLIER
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 84 POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Bruno LAMONERIE
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER
Madame Marie-Claude VARAILLAS
Monsieur Stéphane DOBBELS
Madame Christel DEFOULNY
Madame Isabelle HYVOZ
Monsieur Pascal BRUNET
Monsieur Laurent DEVAUTOUR
Madame Anne-Marie DE MARCO
Madame Annick NEPVEU
Madame Pascale MARTINET
Madame Catherine VALLEE TORDJMAN
Monsieur Dominique BAUVAIS
Monsieur Bruno LOISEAU
Madame Sandrine PEYRONNET
Madame Murielle BONY
Madame Sylvie BOUTON
Madame Isabelle PERTUIT
Madame Carmen CASADO BARDA
Monsieur Joël GONIN
Monsieur Michel SAULIERE
Monsieur Julien GENESTE
Madame Elisabeth CHARBONNET
Monsieur Jean-Michel CHABOT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 85 21 La désignation des praticiens, conformément à l'arrêté préfectoral n°24-2022-05-30-00002 du 30 juin 2022, est
fixée comme suit :
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Monsieur le docteur Michel GRENIER
Suppléants : Monsieur le docteur Jean-Yves HOUZE
Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Farouk CHOONEE
Madame le docteur Christine SUBTIL
Monsieur le docteur Philippe MADER
Monsieur le docteur Christian LE CORRE
Monsieur le docteur Thierry CONGE
Monsieur le docteur Messaoud IDIR
Monsieur le docteur Patrice PELE
Monsieur le docteur Ismet NOUMRI
Monsieur le docteur Daniel COSCULLUELA
Conformément à l'arrêté préfectoral n° n°24-2022-05-30-00002 du 30 juin 2022, le docteur ROUMY est nommé
président du conseil médical en formation plénière.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa notification auprès
des membres titulaires et suppléants du conseil médical de la fonction publique territoriale.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 7: Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 18 AGU: 2022
Foation,
ral
‘Nicolas DUFAUD |
Re
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 86 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2022-08-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 août portant dérogation
temporaire à la valeur du débit d'attrait de l’ascenseur
à poissons du barrage de Tuilière.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août portant dérogation temporaire à la valeur du débit d'attrait de l’ascenseur à poissons du barrage de Tuilière. 87 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA _de l'aménagement et du logement
DORDOGNE Nouvelle - Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° portant dérogation temporaire à la valeur du débit d’attrait
de l’ascenseur à poissons du barrage de Tuilières
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie et notamment son livre V ;
VU le code de l’environnement et notamment son livre Il :
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2002 concédant à EDF la chute de Tuilières et approuvant le cahier des charges de la concession renouvelée ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant règlement d’eau de la chute de Tuilières ;
VU la demande d'EDF en date du 5 août 2022 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 5 août 2022 ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 5 août 2022 ;
VU le retour du concessionnaire du 11 août 2022 qui n'a pas émis de remarques sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 10 août dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT les enjeux techniques et énergétiques de la chute de Tuilières ;
CONSIDÉRANT les conditions hydrologiques exceptionnelles observées sur le bassin de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT les dispositions prévues par le concessionnaire visant à assurer une surveillance environnementale et un suivi hydrologique au niveau du barrage de Tuilières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et de la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août portant dérogation temporaire à la valeur du débit d'attrait de l’ascenseur à poissons du barrage de Tuilière. 88 ARRÊTE
Article 1
La valeur du débit d’attrait de l'ascenseur à poissons fixée par l’article 8.1.2. du règlement d'eau du 25 octobre
2018 entre 1,5 m‘/s et 3,5 m°/s est modifiée temporairement et jusqu’au vendredi 16 septembre 2022 aux valeurs
suivantes :
0,5 m‘/s (500 [/s) lorsque le débit de la Dordogne au barrage de Tuilières est inférieur à 50 m‘/s :
°* 2 % du débit de la Dordogne au barrage de Tuilières lorsque celui-ci est supérieur à 50 m“/s.
En fonction de l'évolution des conditions hydrologiques, cette valeur du débit d’attrait est prolongée jusqu’au
31 octobre 2022 après l'accord hebdomadaire du comité de décision de la convention Bergeracois réunissant
EDF, l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, l'OFB, EPIDOR et le préfet représenté par la DREAL :
Nouvelle-Aquitaine.
Article 2
Une surveillance de la Dordogne est mise en place par EDF au niveau du barrage de Tuilières. Un compte-rendu hebdomadaire est envoyé aux membres du comité de décision de la convention Bergeracois. Ce document comprend, a minima, un état hydrologique, biologique, environnemental et quantitatif du passage de poissons.
Article 3
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, en particulier sur la
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'accomplir les formalités, notamment de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations, requises par d’autres réglementations.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
“à:
Article 5
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux
auprès du préfet territorialement compétent. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de quatre mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l’environnement. Le tribunal administratif
compétent peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7
Le présent arrêté est notifié à EDF Hydro Centre par la voie administrative. Une copie est adressée : + à la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
* à la direction départementale des territoires de la Dordogne ;
*. au service départemental de l'OFB de la Dordogne :
* à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'OFB.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août portant dérogation temporaire à la valeur du débit d'attrait de l’ascenseur à poissons du barrage de Tuilière. 89 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice régionale de l'environnement, de
laménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Périgueux le 22 AOUT 207?
Le préfet / |
Pour le Préfét/et p
le Setrétaire
N DUFAUD
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août portant dérogation temporaire à la valeur du débit d'attrait de l’ascenseur à poissons du barrage de Tuilière. 90 DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août portant dérogation temporaire à la valeur du débit d'attrait de l’ascenseur à poissons du barrage de Tuilière. 91 Préfecture de la Dordogne
24-2022-08-12-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - PF Charenton Milhac Auberoche
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Charenton Milhac Auberoche 92 E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 11 juillet 2022 par Monsieur Claude
CHARENTON, exploitant l'établissement Pompes Funèbres Charenton situé 1572, route de l’Herm -
Milhac d'Auberoche à Bassillac et Auberoche (24330), en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs
accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement Pompes Funèbres Charenton, exploité par Monsieur Claude CHARENTON, situé
1572, route de l'Herm - Milhac d'Auberoche à Bassillac et Auberoche (24330), est habilité pour
l'établissement principal pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
° le transport de corps avant et après en bière,
+ l’organisation des obsèques,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
°__ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Charenton Milhac Auberoche 93 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-24-0014
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Claude CHARENTON et transmis pour information à la mairie de
Bassillac et Auberoche.
Périgueux, le 1 2 AQUT 2022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Charenton Milhac Auberoche 94 Préfecture de la Dordogne
24-2022-08-18-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - LAMOUROUX Francis à St
Marcory
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - LAMOUROUX Francis à St Marcory 95 EN Direction de
PRÉFET | ; a
DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 25 avril 2022, complété le 1° juillet 2022,
par Monsieur Francis LAMOUROUX, exploitant l'établissement situé Le Mas à Saint Marcory
(24540), sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ainsi que les
justificatifs accompagnant cette demande :
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Francis LAMOUROUX, exploitant l'établissement situé Le Mas à Saint Marcory (24540) est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
*_ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-24-0043.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Francis LAMOUROUX et transmis pour information à la mairie de Saint
Marcory.
Périgueux, le
Le préfet,
Ni£olas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - LAMOUROUX Francis à St Marcory 96 Préfecture de la Dordogne
24-2022-08-16-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
etablissement d'enseignement de la conduite
automobile
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite automobile 97 En Direction des Sécurités
PRÉFET D eu ue DE LA Bureau Sécurité Routiere
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 2121 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor- dogne,
VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabi- net du préfet de la Dordogne,
VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Considérant la demande présentée par Philippe MAGGIONI, gérant qui sollicite l'agrément de l'établissement AFTRAL, situé 13 rue de Phébus, cré@ vallée sud à NOTRE DAME DE SANILHAC (24660),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,
24-2022-08-16-00004
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite automobile 98 ARRETE
Article 1er :
Le local situé 13 rue de Phébus, cré@ vallée sud à NOTRE DAME DE SANILHAC (24660) est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 22 024 0008 O (ID 02422080) et sous la raison sociale AFTRAL.
Article 2 :
Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Philippe MAGGIONI, né le 15 mars 1970 à Orléans (45) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :
Article 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Le maire de la commune de NOTRE DAME DE SANILHAC est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté et notifié à Philippe MAGGIONI.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Périgueux le 1 6 AOÛT 202?
Le préfet,
Pour 2 Péfrt pt norg
| Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite automobile 99 Préfecture de la Dordogne
24-2022-08-16-00005
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un etablissement d'enseignement de
la conduite automobile
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-16-00005 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite automobile 100 E = Direction des Sécurités
DE LA Bureau sécurité routière DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté n°
portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment les articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1, R 213-2, R 213-5,
R 213-6,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'intérieur relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l'arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne,
VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL sous préfet, directeur de cabi- net du préfet de la Dordogne,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2021, portant agrément sous le n° E 21 024 0001 O pour une durée de
5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite situé rue Gustave Eiffel, zone industrielle à
BERGERAC (24100) et exploité par Sébastien LOURY,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohann BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
24-2022-08-16-00005
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-16-00005 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite automobile 101 -ARRETE-
ARTICLE 1er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, enregistré sous le n° E 21 024 0001 O situé rue Gustave Eiffel, zone industrielle à BERGERAC (24100) porte désormais la dénomination : auto-école « ABSKILL-FAUVEL formation ».
ARTICLE 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à Sébastien LOURY.
Périgueux le 1 6 AOUT 2922
le préfet,
Yohan BLONDEL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-16-00005 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite automobile 102 Préfecture de la Dordogne
24-2022-08-16-00003
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'exploitation d'un etablissement d'enseignement de
la conduite automobile
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite automobile 103 Direction des Sécurités
Eu PRÉFET Bureau Sécurité Routière
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
- VU le décret du 3 novembre nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne,
- VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
- Considérant la demande de Monsieur Stéphane DELSENNE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 34 avenue de la Dordogne à SARLAT LA CANEDA (24200), portant la raison sociale ECF SARLAT,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
n°24-2022-08-16-00003
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite automobile 104 -ARRETE-
ARTICLE îer :
Le local situé 34 avenue de la Dordogne à SARLAT LA CANEDA (24200), portant la raison sociale ECF
SARLAT, est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 17 024 0002 0.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Stéphane
DELSENNE né le 09/05/1976 à LISIEUX (14) pour l'enseignement des catégories :
- AM,
A1, A2, A,
- B, AAC,
- B96, BE.
ARTICLE 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché
à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, les exploitants sont tenus
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 24 mai 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur Stéphane
DELSENNE.
Fait à Périgueux, le Î 6 AOUT 2022
le préfet
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite automobile 105 Préfecture de la Dordogne
24-2022-08-25-00001
DEBITS DE BOISSONS-Arrêté portant fermeture
administrative temporaire-Au
Taquet-PERIGUEUX-25082022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-25-00001 - DEBITS DE BOISSONS-Arrêté portant fermeture administrative temporaire-Au Taquet-PERIGUEUX-25082022 106 E Cabinet PRÉFET | a , DE LA Direction des Sécurites DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU SECURITE PUBLIQUE
Arrêté n°
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 3332-15 alinéas 1 et 2 ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1810, 1817 et 1825 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jde -Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24-2016-12-16-007 du 16 décembre 2016 relatif à la réglementation des débits de boissons
dans le département
Vu le courrier en date du 11 juillet 2022 de la circonscription de sécurité publique de
Périgueux demandant la fermeture administrative de l'établissement «Au Taquet» sis 26 Place Francheville
à Périgueux (24000) et géré par monsieur Tom SCHRICKE ;
Vu le courrier en date du 13 juillet 2022 du préfet de la Dordogne informant monsieur Tom SCHRICKE de
la procédure de sanction administrative engagée à son encontre et l’informant, en application de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de
la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-25-00001 - DEBITS DE BOISSONS-Arrêté portant fermeture administrative temporaire-Au Taquet-PERIGUEUX-25082022 107 Vu le courrier en date du 02 août 2022 dans lequel monsieur Tom SCHRICKE fait part de ses
observations ;
Considérant que deux personnes en situation de travail dans votre établissement en votre absence ont
été contrôlées le 23 juin 2022;
Considérant que ces deux personnes n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche ;
Considérant qu'un courrier d'avertissement vous a déjà été adressé le 27 juin 2022 pour ouverture tardive
de votre établissement en violation de l'arrêté préfectoral n°24-2016-12-16-007 portant réglementation des
débits de boissons dans le département de la Dordogne ;
Considérant que ces faits constituent un trouble à l'ordre public manifeste ainsi qu'un manquement aux lois
et règlements relatifs aux débits de boissons dans la mesure où ils sont en relation avec les conditions
d'exploitation de l'établissement «Au Taquet» ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement «Au Taquet», sis 26 Place Francheville à Périgueux (24000), géré par monsieur Tom SCHRICKE, est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1* du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux mois
d'emprisonnement et 3750 € d'amende.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Dordogne, la maire de Périgueux, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Tom SCHRICKE par les services de police.
Périgueux, le 2 5 AQUT 202?
"Yohan BLONDEL
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)",
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-25-00001 - DEBITS DE BOISSONS-Arrêté portant fermeture administrative temporaire-Au Taquet-PERIGUEUX-25082022 108 Préfecture de la Dordogne
24-2022-07-21-00001
Vidéoprotection-Commune d'ALLAS LES
MINES-Plateforme de collecte des ordures
ménagères-arrêté-1093-21072022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00001 - Vidéoprotection-Commune d'ALLAS LES MINES-Plateforme de collecte des ordures ménagères-arrêté-1093-21072022 109 E 5 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Maire - Commune d'ALLAS-LES-MINES — Plateforme de collecte des ordures ménagères situé(e) à (au)
Route d'Envaux - 24220 ALLAS-LES-MINES, enregistrée sous le numéro 20101264-OP.20102763_1093;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 21/06/2022 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le Maire - Commune d'ALLAS-LES-MINES - Plateforme de collecte des ordures
ménagères est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route
d'Envaux - 24220 ALLAS-LES-MINES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00001 - Vidéoprotection-Commune d'ALLAS LES MINES-Plateforme de collecte des ordures ménagères-arrêté-1093-21072022 110 Ce système composé de (d’) 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
| devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 3 f{A
Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00001 - Vidéoprotection-Commune d'ALLAS LES MINES-Plateforme de collecte des ordures ménagères-arrêté-1093-21072022 111 Préfecture de la Dordogne
24-2022-07-21-00003
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-Centre Commercial Hyper U-BOULAZAC
ISLE MANOIRE-arrêté-1098-21072022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00003 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-Centre Commercial Hyper U-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1098-21072022 112 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Responsable Sécurité - Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) Centre Commercial Hyper U —
24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20102659_1098 (ex-1002);
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
21/06/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité - Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Centre Commercial Hyper U - 24750
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00003 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-Centre Commercial Hyper U-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1098-21072022 113 Ce système composé de (d') 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 7 JU, 202? êes 3
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Prérel, Directeur de Cabinet,
—€ RON |
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00003 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-Centre Commercial Hyper U-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1098-21072022 114 Préfecture de la Dordogne
24-2022-07-21-00004
Vidéoprotection-EIRL Patrick ROMMEL-Tabac Loto
Presse-EYMET-arrêté-1100-21072022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00004 - Vidéoprotection-EIRL Patrick ROMMEL-Tabac Loto Presse-EYMET-arrêté-1100-21072022 115 E Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant -— E.I.R.L. Patrick ROMMEL - Tabac Loto Presse situé(e) à (au) 9, place Gambetta - 24500 EYMET,
enregistrée sous le numéro 20102758_1100;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
21/06/2022 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - E.I.R.L. Patrick ROMMEL - Tabac Loto Presse est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 9, place Gambetta — 24500 EYMET.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00004 - Vidéoprotection-EIRL Patrick ROMMEL-Tabac Loto Presse-EYMET-arrêté-1100-21072022 116 Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 ? Hit 2999
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00004 - Vidéoprotection-EIRL Patrick ROMMEL-Tabac Loto Presse-EYMET-arrêté-1100-21072022 117 Préfecture de la Dordogne
24-2022-07-21-00002
Vidéoprotection-Ferme l'Odeur de la
Pluie-EYGURANDE ET
GARDEDEUIL-arrêté-1095-21072022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00002 - Vidéoprotection-Ferme l'Odeur de la Pluie-EYGURANDE ET GARDEDEUIL-arrêté-1095-21072022 118 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Chef d'Exploitation - Ferme L'Odeur de la Pluie situé(e) à (au) 300, impasse de la Cigogne - 24700
EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL, enregistrée sous le numéro 20102755 _1095;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 21/06/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Chef d'Exploitation - Ferme L'Odeur de la Pluie est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 300, impasse de la Cigogne - 24700 EYGURANDE-ET- GARDEDEUIL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00002 - Vidéoprotection-Ferme l'Odeur de la Pluie-EYGURANDE ET GARDEDEUIL-arrêté-1095-21072022 119 Ce système composé de (d') Périmètre vidéoprotégé : 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit
être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné
à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7? 2 #4 379 CAMELSE PR CEE CS
Le Préfet
Pour le Préfet et par délég2tion,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet’
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00002 - Vidéoprotection-Ferme l'Odeur de la Pluie-EYGURANDE ET GARDEDEUIL-arrêté-1095-21072022 120 Préfecture de la Dordogne
24-2022-07-21-00010
Vidéoprotection-S.A.R.L. ITINERANCE
CUIR-CALVIAC EN
PERIGORD-arrêté-1108-21072022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00010 - Vidéoprotection-S.A.R.L. ITINERANCE CUIR-CALVIAC EN PERIGORD-arrêté-1108-21072022 121 E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
jan Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Co-Gérant - S.A.R.L. INTINERANCE CUIR situé(e) à (au) Rouffillac de Carlux - 24370 CALVIAC-EN-
PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20101001-OP.20102753_1108;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
21/06/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Co-Gérant -— S.A.R.L. INTINERANCE CUIR est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rouffillac de Carlux - 24370 CALVIAC-EN-PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00010 - Vidéoprotection-S.A.R.L. ITINERANCE CUIR-CALVIAC EN PERIGORD-arrêté-1108-21072022 122 Ce système composé de (d') 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
1 + 4 , Le
Périgueux, le X : HA 2na0
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Gabinet,
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Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00010 - Vidéoprotection-S.A.R.L. ITINERANCE CUIR-CALVIAC EN PERIGORD-arrêté-1108-21072022 123 Préfecture de la Dordogne
24-2022-07-21-00005
Vidéoprotection-S.A.R.L. Voyages
ARRIVE-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-1103-21072022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00005 - Vidéoprotection-S.A.R.L. Voyages ARRIVE-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1103-21072022 124 E = Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | Libé Bureau Sécurité Publique Sgalité
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255<;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant - S.A.R.L. Voyages ARRIVE situé(e) à (au) Avenue Jean Jaurès - B.P. 10 - Z.A. Bernard Moulinet —
24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20100399-OP.20102764_1103;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
21/06/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant - S.A.R.L. Voyages ARRIVE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Avenue Jean Jaurès — B.P. 10 - Z.A. Bernard Moulinet - 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00005 - Vidéoprotection-S.A.R.L. Voyages ARRIVE-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1103-21072022 125 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 285 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7? ! JE 9n99 À Wii LE I PAT
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préjet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00005 - Vidéoprotection-S.A.R.L. Voyages ARRIVE-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1103-21072022 126 Préfecture de la Dordogne
24-2022-07-21-00006
Vidéoprotection-S.A.S. BOULANGERIE
BG-Boulangerie de Marie-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1104-21072022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00006 - Vidéoprotection-S.A.S. BOULANGERIE BG-Boulangerie de Marie-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1104-21072022 127 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité Fraternité
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PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Directrice - S.A.S. BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie situé(e) à (au) Avenue Marcel Paul - 24750
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 201027571104;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
21/06/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°" : Madame la Directrice - S.A.S. BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Avenue Marcel Paul - 24750 BOULAZAC- ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00006 - Vidéoprotection-S.A.S. BOULANGERIE BG-Boulangerie de Marie-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1104-21072022 128 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
A 7 æ date T4
Périgueux, le ? : NH] 2999
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégailon,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00006 - Vidéoprotection-S.A.S. BOULANGERIE BG-Boulangerie de Marie-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1104-21072022 129 Préfecture de la Dordogne
24-2022-07-21-00011
Vidéoprotection-S.N.C. TEXIER-Tabac
Cadeaux-MONTPON
MENESTEROLarrêté-1110-21072022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00011 - Vidéoprotection-S.N.C. TEXIER-Tabac Cadeaux-MONTPON MENESTEROLarrêté-1110-21072022 130 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - S.N.C. TEXIER - Tabac Cadeaux situé(e) à (au) 60, rue Thiers —- 24700 MONTPON-MENESTEROL,
enregistrée sous le numéro 20100113-OP.20102754_1110;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
21/06/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant - S.N.C. TEXIER - Tabac Cadeaux est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 60, rue Thiers - 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00011 - Vidéoprotection-S.N.C. TEXIER-Tabac Cadeaux-MONTPON MENESTEROLarrêté-1110-21072022 131 Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? 4 fi sans
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Fréfet, Directeur de Gekinet,
| Yoh BLONDE” L
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-21-00011 - Vidéoprotection-S.N.C. TEXIER-Tabac Cadeaux-MONTPON MENESTEROLarrêté-1110-21072022 132 Préfecture de la Dordogne
24-2022-08-12-00003
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 133 E = SCPPAT
DREFET Bureau de l'environnement DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du 712 AOÛT 2022
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les articles 8 et 9 du décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du
nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-06-25-001 du 25 juin 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du 7 octobre 2021;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission ;
Considérant les propositions de désignations des différents collèges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 susvisé est abrogé.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne,
présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 134 FORMATION SPECIALISEE « DE LA NATURE »
1” collège :
Représentants des
services de l’État
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, où leurs représentants.
2°" collège :
Représentants
élus des
collectivités
territoriales
Composition Titulaires Suppléants
M. Jean-Marie CHAUMEL M. Gilbert CHABAUD
Maires Maire de Saint-Vincent-de-Cosse Maire de Saint-Pierre-de-Frugie
M. Pascal BOURDEAU .
Conseillers Conseiller départemental du Me Dominique BOUSQUET | PR Conseiller départemental du canton départementaux canton du Périgord Vert " . . du canton Haut Périgord Noir Nontronnais
Représentants M. Stéphane ROUDIER
d'établissements publics
de coopération
intercommunale
Communauté de Communes du
Terrassonnais en Périgord Noir
Thenon Hautefort
M. José RUIZ
Communauté de Communes
Isle et Crempse en Périgord
Personnalités qualifiées en
matière de sciences de la
nature, de protection des
sites ou du cadre de vie
M. Jean-Michel RAVAILHE
Fédération de Dordogne
pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
M. Alain DALY
Fédération de Dordogne
pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
Représentants
d'associations agréées de
M. Serge FAGETTE
Société pour l'Etude, M. Bernard BOUSQUET
3° collège : tond la Protection et l'Aménagement de la JM ès ISMCE Nature dans le Sud-Ouest SEPANSO Dordogne ÉDAIONNENNENE SEPANSO Dordogne
DE M. Yannick FRANCES M. Gérard TEILLAC gen 8 Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture ou sylvicoles
Mme Amandine THEILLOUT Mme Manon TISSIDRE
Ligue pour la Protection Ligue pour la Protection
des Oiseaux d'Aquitaine des Oiseaux d'Aquitaine Personnes ayant
Pi tira a M. Nyls DE PRACONTAL M. Maxime COSSON 4° collège : p Conservatoire d'Espaces Naturels | Conservatoire d'Espaces Naturels de et de la faune sauvage ainsi que des milieux
naturels
de Nouvelle-Aquitaine
M. Eric FOUSSARD
Fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne
Nouvelle-Aquitaine
M. Pierre GRANGER
Fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités
à y participer, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites
Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.
Lorsque cette formation est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes,
d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative, des
personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 135 FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »
1°" collège :
Représentants des
services de l'Etat
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
ou leurs représentants.
2°" collège :
Représentants élus
des collectivités
territoriales
Composition Titulaires Suppléants
M. Christian LEOTHIER M. Henri BOUCHARD
Maires Maire de Pays de Belvès Maire de Castels-et-Bézenac
Conseillers M. Pascal BOURDEAU Mme Florence GAUTHIER
départementaux Conseiller départemental du canton Conseillère départementale du
P du Périgord Vert Nontronnais canton Vallée de l'Homme
Représentants
d'établissements
publics de
coopération
intercommunale
intervenant en
matière d'urbanisme
et d'aménagement
du territoire
M. Serge ORHAND
Président de la Communauté de
Communes Vallée Dordogne
Forêt Bessède
M. Jean-Paul COUVY
Président de la Communauté de
communes Dronne et Belle
3°" collège :
Personnalités
qualifiées en
matière de sciences
de la nature, de
protection des sites
ou du cadre de vie
Mme Hélène COURNU
Ingénieur paysagiste
Melle Marine VIGIER
Paysagiste concepteur
Représentants
d'associations
agréées de
protection de
l'environnement
M. Georges BARBEROLLE
Association Protection
et Avenir du Patrimoine
et Je l'Environnement en Dordogne
M. Marc GADY
Association Protection
et Avenir du Patrimoine
et de l'Environnement en Dordogne
Représentants
d'organisations M. Yannick FRANCES M. Gérard TEILLAC
agricoles ou Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture
sylvicoles
4°" collège :
Personnes ayant
compétence en
matière
d'aménagement et
d'urbanisme, de
paysage,
d'architecture et
d'environnement
Dossiers non éoliens
M. Dominique MARSAC
Association
Patrimoine-Environnement
Mme Aurélie BRUNAT
paysagiste conceptrice
CAUE
Mme Hélène LEFRANCQ
Architecte
M. Yannick COULAUD
écologue ingénieur
CAUE
Mme Noémie COQ
Architecte
Dossiers éoliens
déposés après le
1° mars 2017
relevant de
l'autorisation
environnementale
Mme Aurélie BRUNAT
paysagiste conceptrice
CAUE
Mme Hélène LEFRANCQ
Architecte
M. Mathieu BERNARD
Valorem Energie
France Energie Eolienne
M. Yannick COULAUD
écologue ingénieur
CAUE
Mme Noémie COQ
Architecte
M. Arnaud PREVOTEAU
Société Engie Green
Syndicat des Energies Renouvelables
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 136 FORMATION SPECIALISEE « DE LA PUBLICITE »
1° collège :
Représentants
des services de
l'Etat
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
ou leurs représentants.
2°"° collège :
Représentants
élus des
collectivités
territoriales
Composition Titulaires Suppléants
M. Michel FLORENTY
Maire de Saint-Médard-de-
M. Jean-Jacques DUMONTET
Maire de Pazayac
Mussidan
Maires M. Stéphane ROUDIER M. Raymond MARTY
Maire de Condat-sur-Vézère Maire de Rouffignac
Saint-Cernin-de-Reilhac
M.Jean-Michel SAUTREAU Mme Christelle BOUCAUD Conseillers : , ne ; dé Conseiller départemental du Conseillère départementale du
épartementaux canton de Montpon-Ménestérol canton de Trélissac
Personnalités
qualifiées en matière
de sciences de la
nature, de protection
des sites ou du cadre
de vie
Mme Valérie DUPIS
paysagiste urbaniste
CAUE
Mme Aurélie BRUNAT
paysagiste conceptrice
CAUE
3° collège : M. Dominique MARSAC
Représentants Association | : ni. 24 ’atrimoine-Environnement d'associations agréées
de protection de
l'environnement M. Bertrand BRITSCHGI - Association Paysages de France
Publicité Extérieure (SNPE) Société EXTERION MEDIA
Professionnels
représentant les Mme Emilie BOUIN NN
4°" collège : entreprises de Société MPE-Avenir OIEs DOPIN publicité et les
fabricants d'enseignes
Union de la Publicité Extérieure
(UPE)
Gwenaëélle GIL-PAILLIEUX
déléguée générale de
e-VISIONS
Société MPE-Avenir
UPE
Le maire de là commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix
délibérative.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 137 FORMATION SPECIALISEE « DES CARRIERES »
1°" collège :
Représentants
des services de
l'État
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
OÙ leurs représentants.
2°" collège :
Représentants
élus des
collectivités
territoriales
Composition Titulaires Suppléants
M. le président du Conseil départemental de la Dordogne ou son représentant
M. Jean-Michel MAGNE M. Dominique BOUSQUET
RUE RER Conseiller départemental Conseiller départemental P du canton Vallée de l'Isle du canton Haut Périgord Noir
- M. Alain MEYZIE M. Joël GADAUD Maires
Maire de Sarlande Maire d'Angoisse
Personnalités qualifiées
en matière de sciences
de la nature, de
protection des sites ou
du cadre de vie
M. Jean-Paul OLIVIER
Hydrogéologue
Mickael MOREAU
Hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique
Représentants
d'associations agréées de Mme Françoise TEYSSIER M. Michel GUIGNARD
3° collège : protection de SEPANSO Dordogne SEPANSO Dordogne
l'environnement
; M. Alain DAVASE M. Michel BARDO Représentants Syndicat d FE
d'organisations agricoles NOIRE QES PIORTISSNMES Sur vivieoles forestiers sylviculteurs de SPFS 24
y Dordogne (SPFS 24)
M. MR ass M. Antoine BASTIER . Chaux de Saint Astier
L a DEL UNICEM Aquitaine Représentants des exploitants de carrières | M. Xavier OTERO | M. Jean-Pascal GAILLARD Calcaires et Diorite du Périgord a . UNICEM Aauitaine Lafarge Granulats
47 collège : in UNICEM Aquitaine
Représentants des
utilisateurs de matériaux
de carrières
M. Gilles DOYEUX
Syndicat des entrepreneurs
de travaux publics de la Dordogne
M. Emmanuel BONNEFOND
Syndicat des entrepreneurs
de travaux publics de la Dordogne
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la
séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix
délibérative.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 138 FORMATION SPECIALISEE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
1° collège :
Représentants des
services de l’État
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, ou leurs représentants.
2° collège :
Composition Titulaires Suppléants
M. Jean-Marie CHAUMEL
Maire de Saint-Vincent-de-Cosse
M. Jean-Michel DREUIL
Maire de Lamonzie-Montastruc
Représentants .
élus des Maires M. Gilbert CHABAUD M. José RUIZ collectivités Maire de Saint-Pierre-de-Frugie Maire de Beleymas territoriales
. M. Olivier CHABREYROU Mme Raphaëlle LAFAYE Conseillers à : “Le ’ | départementaux Conseiller départemental Conseillère départementale
du canton de Brantôme du canton Pays de La Force
Représentants
d'associations
agréées dans le
domaine de la
protection de la
nature
Mme Manon TISSIDRE
Ligue pour la Protection
des Oiseaux d'Aquitaine (LPO)
Mme Noriane RHOUY
Ligue pour la Protection
des Oiseaux d'Aquitaine
M. Franck HAELEWYN Mme Aude HAELEWYN-DESMOULINS
3° collège : Docteur vétérinaire Biologiste
Scientifiques Expert indépendant FH Zoo Conseil Parc Zoo du Reynou
Ro M. Dominique DUCRET Docteur Vétérinaire sauvage captive Enseignant biologiste Alexandre RICHOUX Conseil Régior:al de l'ordre des
vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine
(COM)
M. Benjamin GOULETTE M. Gérard GADEAU
Responsables Président de Natur'Ophia, Elevage d'autruches
d'établissements responsable de formation
pratiquant l'élevage, M. Sébastien MAC
4ème collège : la location, la vente M. Eric MARTIN Ecloserie de la Roinelière
OU la présentation
au public d'animaux
d'espèces non
domestiques
Animalerie Jardiland Trélissac
M. Emmanuel MOUTON
Directeur de la réserve zoologique
de Calviac
M. Patrick MERCIER
Fauconnerie
Château des Milandes
Article 2: Le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable, soit
2025. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne
ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat
restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
jusqu'au
Article 3: Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à
émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses
observations. La commission délibère en son absence.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 139 Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation
spécialisée, présents ou représentés, le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale, intéressés par une décision soumise pour avis à la
commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni
représentés, sont entendus à leur demande.
Article 4: Le secrétariat des formations spécialisées suivantes de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites est assuré dans les conditions
suivantes :
- Nature : par la direction départementale des territoires / service eau, environnement
et risques.
- Sites et paysages : par les services suivants, en alternance :
= Unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
#“ Direction départementale des territoires / service aménagement et
développement durables / pôle urbanisme, aménagement et ville durable,
" Préfecture / service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / bureau de l'environnement.
- Publicité : par la direction départementale des territoires - service aménagement et
développement durables.
- Carrières : par le bureau de l'environnement de la préfecture.
- Faune sauvage captive : par la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations / service santé et protection animales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le #2 AOÛT 2022
Le préfet,
Pour le Pré
le Ses
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 140 prss e
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 141 Préfecture de la Dordogne
24-2022-08-24-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
au titre des Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement la société CHEMET-GLI dont le
siège social est situé
22 rue Norbert Portejoie – 86400
SAINT-PIERRE-D’EXIDEUIL pour son exploitation
située Z.A. « Guinassou » – 24120 LA FEUILLADE
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement la société CHEMET-GLI dont le siège social est situé 142 E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA Nouvelle — Aquitaine
DORDOGNE
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
du 24 AW 2022 portant mise en demeure
au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
la société CHEMET-GLI dont le siège social est situé
22 rue Norbert Portejoie - 86400 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
pour son exploitation située Z.A. « Guinassou » - 24120 LA FEUILLADE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-11, L.172-1,
L.511-1, L.512-20 et L.514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1808 délivré le 14 décembre 2005 à la société I.L.M pour
l'exploitation de deux réservoirs de 5 560 kg et 5 000 kg de Gaz de Pétrole Liquéfiés (GPL) Propane
située Z.A « Guinassou » sur le territoire de la commune de LA FEUILLADE ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant en date du 6 mai 2020 relative au dépôt de GPL
Propane Z.A « Guinassou » sur le territoire de la commune de LA FEUILLADE au profit de la société
CHEMET-GLI en lieu et place de la société Gaz Liquéfiés Industrie ;
Vu la déclaration du bénéfice des droits acquis en date du 18 février 2021 par la société CHEMET-
GL1 relative à l'exploitation du dépôt de GPL Propane Z.A « Guinassou » sur le territoire de la
commune de LA FEUILLADE ;
Vu la déclaration de modification des conditions d'exploitation en date du 13 mai 2022 par la
société CHEMET-GLI relative à l'exploitation du dépôt de GPL Propane Z.A « Guinassou » sur le
. territoire de la commune de LA FEUILLADE ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement la société CHEMET-GLI dont le siège social est situé 143 Vu l'accident survenu le mardi 10 mai 2022 lors d'une opération de déchargement d’un réservoir
de 330 kg de GPL avec 15 % de produit liquide ;
Vu la fiche de notification d'accident / incident transmis par courriel du 11 mai 2022 par la société
CHEMET-GLI à l'inspection des installations classées concernant l'accident du 10 mai 2022 ;
Vu la visite d'inspection du 24 mai 2022 ;
Vu le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 8 juillet 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en
demeure susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 24 mai 2022 réalisée à la suite de
l'accident survenu le 10 mai 2022, l'inspecteur de l'environnement à constaté des faits non
conformes développés ci-dessous ;
Considérant que l'exploitant réalise sur place une opération de torchage de la partie en phase
gazeuse des réservoirs afin de les dégazer totalement et de les stocker vide sur son parc ;
Considérant que cette opération de dégazage relève de la rubrique 2770 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)sous le régime de l'autorisation
environnementale ; :
Considérant que l'exploitant n’est pas titulaire d'une autorisation environnementale pour réaliser
cette activité ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter
de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure la société CHEMET-GLI de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 -
La société CHEMET-GLI dont le siège social est situé au 22 rue Norbert Portejoie à Saint-Pierre-
d'Exideuil - 86400, exploite une installation de stockage de Gaz de Pétrole Liquéfiés (GPL) Propane
située Z.A'« Guinassou » sur le territoire de là commune de LA FEUILLADE dans deux réservoirs de
12,5 t chacun et 10 réservoirs d'une capacité unitaire de 1 't, est mise en demeure de respecter les
prescriptions du présent arrêté de mise en demeure dans les délais fixés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement la société CHEMET-GLI dont le siège social est situé 144 Article 2 - Régularisation de l’activité de torchage
L'activité de torchage de la phase gazeuse des réservoirs doit être régularisée avant le 31
décembre 2022. Pour se faire l'exploitant doit :
+ __ soit cesser toute activité de torchage au-delà de cette date et mettre en œuvre une
technique permettant de dégazer les réservoirs avant de les stocker totalement dégazés
sur son parc ;
+ soit déposer avant cette date une demande d'examen au cas par cas préalable à la
réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale (CERF N°14734*03) afin de
poursuivre cette activité. Durant l'instruction de la demande au cas par cas, les opérations
de torchage pourront se poursuivre jusqu'à la fin de l'instruction de la demande qui se
traduira par la signature d’un arrêté d'autorisation environnementale ou de refus.
L'exploitant communiquera à l'inspection des installations classées les mesures de sécurité
qu'il compte mettre en œuvre afin de préserver les intérêts de l’article L.551-1 du code de
l'environnement dès le dépôt du dossier de demande d'examen au cas par cas.
Article 3 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » :
- par la société CHEMET-GLI dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement la société CHEMET-GLI dont le siège social est situé 145 Article 5 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société CHEMET-GLI,
- Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- La sous-préfète de SARLAT-LA-CANEDA,
- Le maire de la commune de LA FEUILLADE,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine (DREAL NA),
- L'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne-Lot-et-Garonne de
la DREAL NA, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une
copie leur sera adressée.
Périgueux, le 202?
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement la société CHEMET-GLI dont le siège social est situé 146