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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 077 Acquisition et Cession de Parcelles ld Catalas
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 077 Acquisition et Cession de Parcelles ld Catalas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CRAC en #lbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Acquisition et cession de
parcelles lieu-dit Catalas -
Modification des prix
N° 077/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 6 juin 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 6 juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 31 mai 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL,
MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, DULOUARD, PRADO), BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur DAVID qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMEE.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur TAROZZ1 qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Générai des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur BARRÈRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de ia dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 4 avril 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune, par délibération n° 012/2019 du 26 septembre 2019, a accepté de répondre à un besoin exprimé par la S.A.R.L. SOL’AIR ELECTRIC qui résolvait également une difficulté technique d'accès à des équipements d'intérêt général ou pour acheminer les gros engins d entretien de ses propres parcelles boisées.
La SARL SOL'AIR ELECT RIC ‘souhaite interdire ainsi l'accès à son usine hydro électrique aux promeneurs et usagers des bords de Baïse, mais elle en est empêchée par l'imbrication des parcelles communales avec les siennes.
Elle a donc proposé à la Commune de lui vendre ces abords, et la Commune, en retour, deviendrait propriétaire des parcelles permettant un accès direct aux équipements ou parcelles cités.
AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0772024-DE
Reçu le 12/06/2024 Le bien à acquérir par la Commune, morcelé, non bâti, et d'une contenance approximative de 2 270 m?, est situé en zone naturelle N, et, à la marge, en zone UB du P.L.U.
Consultés, conformément à l'article L 3221-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, le service France Domaines a renouvelé, par un avis daté du 06 mars 2023, son avis du 07 mars 2019, en évaluant les parcelles qui pourraient être achetées à la S.A.R.L. au prix de 2 270 € et celles qui
seraient cédées à la SARL SOL'AIR ELECTRIC à celui de 465 €.
Le Conseil est cependant avisé que, malgré l'avantage indéniablement procuré à la Commune par cette transaction, tant du fait que l'accès aux équipements de service public s'effectuerait désormais librement à travers la propriété communale, et du gain de surfaces largement avantageux pour elle, la Commune n'étant pas à l'initiative de cette transaction, et ne souhaitant pas grever le budget communal de dépenses supplémentaires, elle n'a pas souhaité en donner le prix estimé.
Avisée de cette position, la S.A.R.L. SOL'AIR ELECTRIC a déclaré en accepter les conditions.
C'est donc pour ces motifs qu'il vous est proposé de déroger aux recommandations vénales de l'avis visé ci-dessus, en fixant les prix de vente et d'achat respectifs à 465 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'avis des Domaines joint
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ENGAGER la procédure d'acquisition des parcelles cadastrées section AI n°96,
(issue de Al n°46 : 533 m?), AL n°72 (1 082 m°) et section AL n°114, (issue de AL n°71 : 655 m°?) soit une contenance totale approximative de 2 270 m° et indiquées sur le plan ci-joint, auprès de la SARL SOL'AIR ELECTRIC, aux conditions suivantes :
o L'acquisition se fera à titre onéreux, au prix de 465 € TTC.
o Cette acquisition sera enregistrée sur le budget "Ville.
e Les frais d'acte seront à la charge de la Commune.
> D'ENGAGER la procédure de cession de la parcelle cadastrée section AI n°94, d'une contenance de 465 m?, et indiquée sur le plan ci-joint, au profit de la SARL SOL AIR ELECTRIC, aux conditions suivantes :
Ê La cession se fera à titre onéreux, au prix de 465 € TTC.
e Cette vente sera enregistrée sur le budget “Ville”.
e Les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder
aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s’y rapportant à l'exécution de la présente délibération.
> DE PRECISER que la présente délibération vient en remplacement de celle
adoptée en séance du 26 septembre 2019 et visée le 30 septembre 2019.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0772024-DE
Reçu le 12/06/2024