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unknown - Paris 2024 Reglement jeu externe JOLY 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Angles.
Lien du pdf (unknown - Paris 2024 Reglement jeu externe JOLY 1)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Sport, Consommateurs,
1 / 7
C1-INTERNAL
CONDITIONS PARTICULIÈRES
RÈGLEMENT DU JEU
« Dossards dans les territoires – Journée Olympique 2023 »
Jeu Dossards dans les territoires – Journée Olympique 2023
Entité Organisatrice Paris 2024
Date de début du Jeu 19/06/2023 à 9h00, Heure de Paris, France
Date de fin du Jeu 26/06/2023 à 18h00, Heure de Paris, France
Supports du Jeu et du
Règlement
Le Jeu sera disponible sur les supports suivants : https://story.tl/journee- olympique-2023
Le Règlement est accessible à l’adresse : https://story.tl/journee-
olympique-2023/1
Conditions de Participation
L’ensemble des Conditions de Participation énoncées ci-dessous sont cumulatives :
• Participer au l’Evènement « Dossards dans les territoires –
Journée Olympique 2023 » organisé par l’une des collectivités
Terre de Jeux 2024 participant au Jeu entre la Date de début du
Jeu et la Date de fin du Jeu (ci-après, « l’Evènement »);
• Flasher le QR code accessible sur le lieu de l’Evènement ;
• Compléter le BOT en renseignant les informations
demandées
• Pour participer au 10 km du Marathon Pour Tous de Paris
2024 : Avoir au moins 16 ans au plus tard le 31 décembre 2024
Etant précisé que pour bénéficier effectivement de sa Dotation, le Lauréat devra :
• Être membre du Club en acceptant le règlement du Club
Paris 2024 à l’adresse
suivante : https://club.paris2024.org/fr/accueil
• Accepter les CGU dossards
Mécanique du Jeu
Pour participer au tirage au sort, le Participant devra :
• Avoir participé à l’Evènement et ;
• Flasher le QR code accessible sur le lieu du Jeu et ;
• Renseigner les informations demandées sur le BOT
Réaliser ces étapes avant la Date de fin du Jeu.
Contribution
(demandée au Participant) Participer à l’Evènement organisé par l’une des collectivités Terre de Jeux 2 / 7
C1-INTERNAL
Les termes utilisés avec une majuscule dans le Règlement, non définis par ailleurs, ont la signification telle qu’exposée ci-dessus.
Modalités de désignation
du(es) Lauréat(s)
Le tirage au sort est réalisé par ABC Justice.
Si les Lauréats ne présentent pas toutes les conditions requises, ou ne se
manifestent pas pendant le Délai de Réponse du Lauréat, Paris 2024 tirera au sort des suppléants.
Il y aura 50 suppléants tirés au sort.
Modalité de Contact
du Lauréat Paris 2024 contactera le Lauréat via mail.
Modalités de remise de
la Dotation
Les Modalités de remise de la Dotation seront précisées ultérieurement par Paris 2024.
Délai de Réponse du
Lauréat
Le Lauréat s’engage à transmettre ses Données personnelles à Paris 2024 dans un délai de 3 mois à compter du premier contact de Paris 2024 par lequel le Lauréat est informé de sa qualité de Lauréat du Challenge.
Dotation
Le Jeu consiste à faire gagner, aux Lauréats, un (1) dossard pour le 10 km du
Marathon Pour Tous.
La Dotation est composée de 100 (cent) lots composés chacun d’un (1) dossard pour les 10 km du Marathon Pour Tous.
Les lots seront répartis comme suit :
- Cinquante (50) lots attribués à cinquante (50) femmes et
- Cinquante (50) lots attribués à cinquante (50) hommes.
La Dotation est un produit hors du commerce.
Prise en charge des frais
de déplacement du(es)
Lauréat(s)
Aucune prise en charge.
Données personnelles Les Données personnelles collectées lors de l’inscription sur le BOT sont les suivantes : adresse mail, nom, prénom, civilité, date de naissance.
Dépôt du Règlement Aucun dépôt. 3 / 7
C1-INTERNAL
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : ENTITÉ ORGANISATRICE
PARIS 2024 - Comité d'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques, association loi 1901, enregistrée sous le
numéro RNA W751002024 (ci-après « Paris 2024 »), organise
le Jeu, selon les modalités décrites dans le Règlement. La
participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
ARTICLE 2 : RÈGLEMENT
Le règlement comprend les conditions générales et
particulières (ci-après ensemble le « Règlement »). En cas de
contradiction entre les documents formant le Règlement, les
dispositions des conditions particulières prévaudront sur celles
des conditions générales.
ARTICLE 3 : OBJET DU JEU
Le Jeu vise à faire gagner à un(des) individu(s) la(es)
Dotations(s) désignée(s) dans les conditions particulières,
suivant les modalités décrites dans le Règlement.
ARTICLE 4 : PRINCIPE ET PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique
de plus de quinze (15) ans, disposant de l'accord d'un
représentant légal pour les mineurs, répondant aux critères
des Conditions de participation définies dans les Conditions
particulières (désignées ci-après individuellement ou
collectivement, le(s) « Participant(s) »), à l'exclusion du
personnel de Paris 2024.
Le Règlement est accessible via l’adresse url mentionnée dans
les conditions particulières. En cas de Jeu organisé sur le
Support d’un tiers, son utilisation pour participer au Jeu et
l’utilisation de sa liaison internet doit être réalisée en accord
avec ce tiers. Ce tiers n’est pas lié à l’organisation du Jeu et ne
saurait voir sa responsabilité engagée à cet égard.
En participant au Jeu, chaque Participant confirme la lecture et
l'acceptation pleine et entière du Règlement.
Chaque Participant certifie en outre qu’il remplit toutes les
conditions nécessaires pour participer au Jeu et s'engage à
respecter les conditions du Règlement, les conditions
générales d’utilisation du Support du Jeu le cas échéant ainsi
que les lois et réglementations applicables aux jeux-concours.
Paris 2024 pourra demander au Participant que soit produite
toute pièce de nature à prouver que ces conditions sont bien
remplies. A défaut de transmission de telle preuve dans le délai
imparti, le Participant sera considéré comme ne remplissant
pas les conditions nécessaires pour participer au Jeu et ne
pourra, de ce fait, être Lauréat.
La participation ne donne droit à aucune rémunération, droit
ou avantage quelconque, autre que l’attribution de la
Dotation.
Le Participant s’engage à ne rien faire, ni omettre de faire, qui
puisse porter préjudice à l’image et aux intérêts de Paris 2024
et de ses parties prenantes.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DU JEU
Le Jeu débute et se termine aux Dates de début et fin du Jeu
et heures (heure normale d'Europe centrale (UTC+1))
mentionnées dans les conditions particulières (le « Délai de
participation au Jeu »).
Pour valider sa participation, le Participant doit suivre toutes
les étapes indiquées dans la Mécanique du Jeu définie dans les
conditions particulières.
La participation des candidats n’ayant pas effectué l’ensemble
des actions définies dans la Mécanique du jeu ne pourra pas
être prise en compte dans le cadre du Jeu.
A l’issue du Délai de participation, le(s) lauréat(s) du Jeu (ci-
après pris ensemble ou individuellement le(s) « Lauréat(s) »)
sera(ont) désigné(s) selon les modalités suivantes et telles que
précisées dans les conditions particulières :
- en cas de Jeu avec tirage au sort, l’huissier ou toute
personne désignée par Paris 2024 effectuera un tirage au
sort pour désigner le(s) « Lauréat(s) » du Jeu ou
- en cas de Jeu consistant en un concours, le jury désigné
par Paris 2024 ou au sein de Paris 2024 désignera le(s)
« Lauréat(s) » selon les critères définis dans les
conditions particulières.
Paris 2024 contactera chaque Lauréat, selon la Modalité de
Contact du Lauréat, afin de lui annoncer sa qualité de gagnant
du Jeu ainsi que pour l’informer des Données Personnelles qui
sont nécessaires à sa participation et à la remise sa Dotation,
selon les Modalités de Remise de sa Dotation, définies par
Paris 2024.
Le Lauréat s’engage à transmettre ses Données Personnelles à
Paris 2024 en respectant le Délai de Réponse du Lauréat
(mentionné dans les Conditions particulières), commençant à
courir à compter du premier contact par lequel le Lauréat est
informé de sa qualité de gagnant du Jeu.
Paris 2024 peut tirer au sort /désigner une liste de suppléants.
En cas de désistement d’un Lauréat ou de non-respect par ce
dernier du Règlement ou de non-réponse par ce dernier dans
le Délai de Réponse du Lauréat, Paris 2024 a la faculté mais n’a
pas l’obligation d’attribuer la Dotation au premier suppléant
sur la liste. Elle pourra répéter les opérations de tirage au sort
et/ou désignation visées au présent article autant de fois que
nécessaire pour lui permettre d’attribuer la Dotation.
ARTICLE 6 : DROIT A L’IMAGE, DROITS DE LA PERSONNALITÉ
ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits à l’image, droits de la personnalité
Chaque Participant autorise la publication de son image, de
son prénom, de l’initiale de son nom, de sa ou ses
Contributions ainsi que de sa Dotation le cas échéant par Paris
2024, ses partenaires commerciaux, le Comité International
Olympique et le Comité International Paralympique, dans le
cadre de toute opération de communication relative au Jeu ou
à Paris 2024, sur tout support dont Paris 2024 a la maîtrise, et
notamment, sur tous les supports audiovisuels, numériques ou
électroniques (notamment sur tous sites internet, extranet,
blogs, réseaux sociaux, newsletters, mailing électroniques,
applications informatiques) et/ou sur tous les supports
d'édition ou d'impression (notamment livres, presse, affiches,
prospectus, brochures, documents marketing interne ou
externe, etc.) pour le monde entier, pour une durée de
cinquante (50) ans et ce, sans que le Participant puisse exiger
une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de
renoncer au bénéfice de sa Dotation.
Chaque Lauréat est informé que des photographies et/ou des
séquences vidéos (ci-après les « Images ») pourront être
réalisées lors des activités auxquelles il participera pour les
besoins de la communication relative au Jeu, directement ou
indirectement, sur tout support de communication
audiovisuelle ainsi qu’en ligne (site internet, réseaux sociaux,
etc.) ou hors ligne. Chaque Lauréat autorise Paris 2024, ses
partenaires commerciaux, le Comité International Olympique
et le Comité International Paralympique à réaliser et à publier 4 / 7
C1-INTERNAL
les Images dans le cadre de toute opération de communication
relative au Jeu ou à Paris 2024, sur tout support dont Paris
2024 a la maîtrise, pour le monde entier, et pour une durée de
cinquante (50) ans, et ce à titre gratuit. Paris 2024 se réserve
le droit de solliciter des autorisations de droit à l'image
individuelles, en complément de l'autorisation prévue par le
Règlement.
Les Participants mineurs disposent ou devront disposer de
l'autorisation d'un représentant légal afin de permettre
l'utilisation de leur image, prénom, initiale du nom,
Contribution(s) ainsi que de leur Dotation, le cas échéant, dans
les conditions décrites ci-dessus, et de permettre la réalisation
et la publication d'Images dans les conditions décrites ci-
dessus.
Paris 2024 se réserve le droit de solliciter des autorisations de
droit à l'image individuelles, en complément de l'autorisation
prévue par le Règlement.
6.2. Propriété Intellectuelle de Paris 2024
Le Participant reconnaît que le symbole Olympique (les
Anneaux Olympiques), le drapeau, la devise, l’hymne, les
identifications (y compris, mais sans s’y restreindre,
« OLYMPIQUE(S) », « OLYMPIADE(S) » et « JO »), les
désignations, les emblèmes, la flamme et les torches
olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle,
création ou objet commandés en relation avec les Jeux
Olympiques par le Comité International Olympique (CIO), les
Comités nationaux Olympiques et/ou les Comités
d’organisations des Jeux Olympiques, ainsi que Paris 2024 (ci-
après, les « Propriétés Olympiques ») sont protégés en France
en tant que marques d'usage notoire pour désigner
l'événement sportif mondialement connu, propriété exclusive
du CIO - les Jeux Olympiques - ainsi que les produits et services
afférents à leur organisation.
De même, le Participant est informé que le symbole
Paralympique (les Agitos), le drapeau, la devise, l’hymne, les
identifications (y compris, mais sans s’y restreindre,
« PARALYMPIQUE(S) », « PARALYMPIADE(S) » et « JP »), les
désignations, les emblèmes, la flamme et les torches
paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou
audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec
les Jeux Paralympiques par le Comité International
Paralympiques (IPC), les Comités nationaux
Paralympiques et/ou les Comités d’organisation des Jeux
Paralympiques, ainsi que Paris 2024 (ci-après, les « Propriétés
Paralympiques ») sont protégés en France en tant que marques
d'usage notoire pour désigner l'événement sportif
mondialement connu, propriété exclusive de l’IPC - les Jeux
Paralympiques - ainsi que les produits et services afférents à
leur organisation.
En outre, le législateur français a entendu renforcer la
protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés
Paralympiques sur le territoire français par l'adoption
respective des articles L.141-5 et L141-7 du Code du sport.
En conséquence, le Participant s’interdit toute utilisation des
Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques, quel
qu’en soit le support.
Dans le cadre du Jeu, et sauf autorisation préalable écrite de
Paris 2024, le Participant, ni par lui-même, ni indirectement par
un tiers, à :
• ne jamais s’associer, ou associer ses services, ou
associer les marques, déposées ou non, lui
appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout
autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux
Olympiques et Paralympiques, aux mouvements
Olympique et Paralympique, au CIO, à l’IPC ou à Paris
2024 ;
• ne jamais utiliser ni créer une association directe ou
indirecte illégale ou non autorisée, ou faciliter à un
tiers l’association avec :
o Les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC,
des mouvements Olympique et Paralympique, des
Jeux Olympiques et Paralympiques, et de Paris
2024 ;
o Les marques Olympiques et Paralympiques ;
o Toute autre marque déposée ou non, logo, sigle,
emblème ou tout autre signe distinctif en lien avec
les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques, les
mouvements Olympique et Paralympique, le CIO,
l’IPC ou Paris 2024 ;
• ne jamais se prévaloir de la qualité de prestataire ou
de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », «
garanti », ou « privilégié », par le CIO, l’IPC, Paris 2024,
le mouvement Olympique et Paralympique ou par les
Jeux Olympiques ou les Jeux Paralympiques, ni de
quelconque autre qualité similaire ;
• ne jamais publier ou effectuer une quelconque
communication concernant son lien avec Paris 2024,
le CIO, l’IPC ou toute autre organisation en lien avec les
Jeux Olympiques les Jeux Paralympiques ou le
mouvement Olympique et Paralympique ;
• ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un
logo ou tout autre support de communication de nature
à créer une confusion avec Paris 2024, le CIO, l’IPC, le
mouvement Olympique et Paralympique ou les Jeux
Olympiques et les Jeux Paralympiques, ou entreprendre
toute forme d’agissements parasitaires (« Ambush
Marketing ») lui permettant de tirer profit de la notoriété
des Jeux sans bourse délier ;
• ne jamais entreprendre aucune action ou communication
susceptible de porter préjudice aux partenaires,
fournisseurs, licenciés ou toute entité avec laquelle le
CIO, l’IPC et/ou Paris 2024 ont contracté ou pourraient
contracter à l’avenir ;
• ne jamais déposer ou faire déposer une quelconque
marque ou nom de domaine lié aux Jeux, aux Jeux
Paralympiques, au Mouvement Olympique ou au
Mouvement Paralympique, au millésime 2024, à titre de
marque, seul ou en association, en tout ou partie, ou d’y
recourir ou d’en faire usage au titre de tout droit de
propriété incorporelle ou de nom de domaine.
Le Participant s’engage en conséquence à ce qu’aucune
publicité quel qu’en soit le support en lien avec les marques et
signes distinctifs du CIO, de l’IPC, du Mouvement Olympique et
Paralympique, des Jeux Olympiques, des Jeux Paralympiques et
Paris 2024 ne soit présente ou utilisée à l’occasion de sa
participation au Jeu.
Le Participant s'interdit tout dépôt de marques, dessins,
modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de
propriété intellectuelle etc. liés à l'objet du Jeu ou en rapport
direct ou indirect avec le Mouvement Olympique et
Paralympique, les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques ou
Paris 2024.
Le Participant s’engage à faire respecter les dispositions et
engagements du présent article à tous les tiers (notamment
personne accompagnatrice) auxquels il aurait recours dans le 5 / 7
C1-INTERNAL
cadre de sa participation au Jeu et se porte fort de leur respect
par ces tiers.
En conséquence, le Participant garantit Paris 2024 de toutes les
conséquences financières ou autres liées à une violation des
engagements listés ci-avant, que la violation soit de son fait ou
du fait d’un tiers auquel il aura eu recours.
Les obligations et garanties du présent article perdureront
après la fin du Jeu quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
Paris 2024 alloue la Dotation mentionnée dans les conditions
particulières au(x) Lauréat(s), selon les Modalités de
désignation du(es) Lauréat(s).
Si les conditions particulières le prévoient expressément, Paris
2024 peut prendre en charge, le cas échéant, les Frais de
déplacement du(es) Lauréat(s) dans le cadre de sa Dotation.
L’appréciation du choix du mode de transport sera laissée à
l’arbitrage de Paris 2024.
Le Lauréat est informé que Paris 2024 ne prendra en charge
aucun coût non expressément prévu par le Règlement.
En cas de Lauréat mineur, il devra être accompagné de l’un de
ses représentants légaux.
Si les conditions particulières le prévoient expressément, le
Lauréat pourra bénéficier, le cas échéant, de sa Dotation avec
la personne de son choix. Dans ce cas, si le Lauréat est majeur,
la personne accompagnatrice devra nécessairement être âgée
d’au moins 15 ans au jour de l’utilisation de la Dotation et
disposer de l'accord d'un représentant légal.
Pour obtenir la Dotation, le Lauréat devra renseigner ses
coordonnées complètes (nom, prénom, âge, adresse, adresse
email valide de contact et numéro de téléphone de contact) sur
demande de Paris 2024 ainsi que, en tant que de besoin, le
numéro d’une pièce d’identité (numéro de passeport, le cas
échéant). Le Lauréat s’engage en ce sens à fournir des
informations valides, sincères et exactes. Il en sera de même
pour la personne accompagnatrice s’il est prévu dans les
conditions particulières que le Lauréat puisse bénéficier de sa
Dotation avec une personne de son choix.
Toute transmission d’informations fausses, erronées,
incomplètes ou inexactes entraînera l’annulation
automatique de la participation et de la Dotation.
Paris 2024 se réserve la possibilité de demander tout autre
document nécessaire dans le cadre de l'organisation de la
Dotation, y compris un pass sanitaire valide et / ou un
certificat médical de non contre-indication à la pratique
sportive concernée.
Le Lauréat se verra notifier, par courrier électronique, tous
les détails de la Dotation.
Le Lauréat, et toute personne qui serait autorisée à
bénéficier de la Dotation selon les conditions particulières,
s’engagent à garder une attitude décente et respectueuse
de l’esprit des Jeux Olympiques et Paralympiques.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU JEU ET LIMITATION DE
RESPONSABILITÉ
Paris 2024 se réserve le droit de modifier, reporter,
interrompre ou annuler le Jeu ainsi que la Dotation offerte,
en cas de force majeure telle que définie par la loi et la
jurisprudence en vigueur ou d’un événement tel qu’un
incendie, une inondation, une épidémie, un évènement
épidémique (notamment, mais sans se limiter à la crise
sanitaire liée à la Covid-19 ainsi que toute mesure
gouvernementale impérative qui serait prise en lien avec
cette situation sanitaire et qui empêcherait le bon
déroulement du Jeu ou la délivrance de la Dotation), une
réquisition, un conflit collectif du travail, etc., rendant
toute exécution raisonnable de ses obligations impossible.
La responsabilité de Paris 2024 ne pourra être recherchée
de ce fait.
La Dotation ne peut donner lieu à aucune contestation
d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni
à son échange ou remplacement pour quelque cause que ce
soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation
d'aucune sorte.
Paris 2024 n’attribuera aucune compensation au Lauréat qui
ne souhaite pas ou se trouve dans l’impossibilité de bénéficier
de la Dotation.
Il est précisé que Paris 2024 n’est pas une agence de voyage au
sens des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme et ne
saurait de ce fait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
La participation au Jeu implique la connaissance et
l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en termes de performances techniques, de temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
fichiers, de risques d'interruption, et plus généralement, de
risques inhérents à toute connexion et transmission sur
Internet, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Paris 2024 ne saurait être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un
dysfonctionnement quel qu’il soit et ce, pour quelque raison
que ce soit.
Paris 2024 pourra annuler tout ou partie du Jeu en cas de
fraude informatique (notamment participation multiple de
participants via des prête-noms). Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer de Dotation et ne
saurait encourir aucune responsabilité à ce titre.
Paris 2024 ne saurait être tenue responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à
leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, Paris 2024
remboursera, à tout Participant en faisant la demande écrite,
ses frais de connexion internet liés à l'accès et à la participation
au Jeu, correspondant au temps de connexion pour participer
au Jeu.
Les remboursements des frais de connexion seront calculés sur
la base d'une estimation forfaitaire d’une connexion internet.
Ce remboursement s’effectuera sous la forme d’un virement
bancaire. 6 / 7
C1-INTERNAL
Le Participant ne payant pas de frais Internet ne pourra
prétendre à un quelconque remboursement. Le Participant
disposant d'un accès à Internet gratuit ou forfaitaire est
considéré comme ne payant pas de frais Internet.
Le Participant pouvant prétendre à un remboursement devra
indiquer, dans sa demande, son nom, prénom et adresse
complète, et joindre impérativement un R.I.B, ainsi que, la
facture justificative, avec les dates et heures de connexion
clairement soulignées.
La demande de remboursement des frais de connexion et des
frais postaux devra être faite par écrit à l'adresse suivante :
PARIS 2024 - Comité d'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques – 46 rue Proudhon, 93210 Saint Denis et au plus
tard trois (3) jours après la clôture du Délai de participation.
Chaque Lauréat peut se faire rembourser les frais de
connexion et les frais postaux correspondant à l'envoi de tout
document demandé par Paris 2024 dans les mêmes
conditions, dans un délai de trois (3) jours à compter de cet
envoi.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un
délai de huit (8) semaines à partir de la réception de la
demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par
personne (même prénom, même nom, même adresse).
Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée
si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies et
aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone, ni
par Internet.
Aucune demande de remboursement pour le compte d'une
autre personne ne pourra être acceptée.
Paris 2024 se réserve le droit d'effectuer toute vérification
qu'elle estimerait utile, notamment de demander tout
justificatif.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée
ou erronée ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel concernant les Participants,
recueillies dans le cadre du Jeu, sont obligatoires et
nécessaires pour le traitement de leur participation et de sa
gestion. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé et
sont uniquement destinées à Paris 2024, responsable du
traitement.
Les données collectées dans ce formulaire seront rendues
accessibles par Paris 2024 à ses partenaires institutionnels
désignés comme étant notamment le Comité International
Olympique, le Comité International Paralympique, le Comité
National Olympique et Sportif Français, le Comité
Paralympique et Sportif Français, le Ministère de l’Education
nationale et de la jeunesse, le Ministère des Sports, ainsi qu'à
ses sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de
gestion inhérents au Jeu.
Les données personnelles des Participants seront conservées
pendant la durée nécessaire à la gestion et à l'administration
du Jeu, ou pour les besoins de promotion de ses activités tels
que précisés à l'article 6 du Règlement.
Paris 2024 se réserve, par ailleurs, le droit de conserver
certaines données en archives intermédiaires pour les durées
de prescription applicables.
Paris 2024 s'engage à l'égard des personnes concernées, à
prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité
des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient
communiquées à des tiers non autorisés.
Les données collectées sont utilisées par Paris 2024 pour les
besoins de l’exécution de ses relations contractuelles liées à la
participation au Jeu (inscription, gestion de la participation,
réclamations, gestion des droits sur les Contributions, remise
de la Dotation le cas échéant etc.), et, en fonction des choix
des Participants, sur la base de leur consentement pour leur
adresser des informations susceptibles de les intéresser.
Les Participants au Jeu disposent à tout moment d’un droit
d’accès, et de rectification de leurs données personnelles.
Dans certaines circonstances et conformément à la
réglementation applicable, les Participants peuvent retirer
leur consentement, demander l'effacement ou la portabilité
de leurs données personnelles, la limitation du traitement et
l'opposition au traitement. Ils peuvent également
communiquer des instructions quant au traitement de leurs
données personnelles en cas de décès pour les résidents
français.
Les Participants peuvent à tout moment s'opposer au
traitement de leurs données personnelles à des fins marketing.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une requête (en
indiquant précisément l’objet de sa demande), à l’adresse
suivante : DPO@paris2024.org et qui sera traitée dans les sept
(7) jours ouvrés.
En cas de difficulté non résolue ou de réclamation, les
Participants peuvent saisir la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Afin d’obtenir des précisions concernant leurs données
personnelles, les Participants peuvent consulter la Politique de
Confidentialité du site Paris2024.org à l’adresse :
https://www.paris2024.org/fr/politique-confidentialite.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
Le Règlement est soumis à la loi française.
En cas de désaccord, si les Parties ne parviennent pas à le
résoudre entre elles, le Participant est informé qu’il peut
recourir au médiateur dont les coordonnées sont les
suivantes : CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue
de la Libération – 42400 Saint-Chamond (https://www.cnpm-
mediation-consommation.eu/).
En cas de désaccord persistant sur l’application ou
l’interprétation du Règlement, et à défaut d’accord amiable ou
par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français
compétents. 7 / 7
C1-INTERNAL
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
CONTRIBUTIONS
Les stipulations suivantes s’appliquent dans le cadre du Jeu si
la fourniture d’une Contribution par le Participant est requise
pour pouvoir valablement participer au Jeu, comme spécifié
dans les conditions particulières.
12.1 Droits de transmission et de diffusion de la Contribution
Dans les cas où la Contribution du Participant serait protégée
par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur,
droits voisins etc.), le Participant autorise d’ores et déjà
expressément Paris 2024, à transmettre et/ou diffuser la
Contribution dans les conditions définies ci-après.
La présente autorisation est donnée à titre gratuit, pour tous
les droits d’exploitation attachés à la Contribution, en ce
compris les droits d’utilisation, de reproduction, de
représentation et d’adaptation, de mise à disposition du
public, sans limitation quant au nombre de reproductions,
représentations, adaptations réalisées, par tous modes
d’exploitation, par tous procédés, en tous formats, et
notamment, mais sans que cela ne soit limitatif, aux fins de
transmission et diffusion par quelque moyen de
communication que ce soit par Paris 2024, et toutes personnes
qu’elle aura désignées, sur tous supports de communication
digitaux (tels que notamment les réseaux sociaux Facebook,
Instagram, Twitter ou les sites de Paris 2024, du Club Paris
2024, de L’Equipe de France Olympique et Paralympique) et
physiques (supports imprimés, affichages sur grand écran dans
les fans zones, etc.).
La présente autorisation est donnée pour le monde et pour la
durée légale de protection des droits de propriété
intellectuelle sur la Contribution.
Sous réserve de ne pas dénaturer le contenu de la
Contribution, Paris 2024 pourra apporter à la Contribution
toute modification de forme, ajout ou suppression qu’elle
jugera utile (tailles, polices de caractère, teintes, mise en
conformité avec la charte graphique applicable etc.), sans que
le Participant ne puisse lui demander une quelconque
indemnité sur quelque fondement et sous quelque forme que
ce soit, ce que le Participant accepte d’ores et déjà. Tout ajout
de la part de Paris 2024 sur la Contribution et notamment, tout
ajout de son logo reste la propriété de Paris 2024.
En tout état de cause, Paris 2024, ainsi que toutes personnes
auxquelles elle aura transmis la Contribution, restent
entièrement libre d’exploiter ou de ne pas transmettre ou
diffuser la Contribution soumise par le Participant dans le
cadre du Jeu.
12.2 Modalités de la Contribution
Les Participants devront réaliser leur(s) Contribution(s) avec
leur propre matériel. Paris 2024 ne remboursera aucun coût,
quel qu’il soit, lié à la réalisation des Contributions, comme par
exemple, l’acquisition de matériels.
Les Contributions devront être des créations strictement
personnelles. Toute aide de professionnels n’est pas autorisée.
Pour être déclarées conforme au Règlement, les Contributions
devront, en outre, :
- avoir été envoyées durant le Délai de participation au Jeu
;
- ne présenter aucun caractère violent, pornographique,
raciste, pédophile, portant atteinte aux mineurs et plus
généralement aucun caractère contraire aux bonnes
mœurs;
- ne pas porter atteinte à l’image de marque ou la
réputation de Paris 2024, du CIO, de l’IPC, de ses
actionnaires ainsi que de ses partenaires et du mouvement
olympique et paralympique;
- ne pas violer un quelconque droit de propriété
intellectuelle ou industrielle;
- ne pas montrer ou mentionner, sans autorisation, de
marques commerciales, logos ou matériel ou tout autre
élément soumis à des droits de propriété intellectuelle
autre que ceux de Paris 2024;
- ne pas porter atteinte à la vie privée et/ou au droit à
l’image de personnes susceptibles d’être identifiées au
sein de la Contribution;
- ne montrer aucun produit prohibé (tabac, alcool, etc.);
- ne pas être contraire à toute réglementation et législation
en vigueur.
Toute Contribution ne répondant pas à l’ensemble de ces
critères sera déclarée non conforme au Règlement et
entrainera la non-validation de la participation au Jeu. Une
telle décision résultera de l’appréciation souveraine de Paris
2024 et ne sera susceptible d’aucun recours.
12.3 Garanties
Chaque Participant déclare être l’auteur de sa Contribution
transmise dans le cadre du Jeu et garantit Paris 2024 et avoir
veillé à ce que toute personne pouvant prétendre à un droit
quelconque à l’égard de sa Contribution et de son exploitation
(droits d’auteur, droits voisins etc.) ou droits de la personnalité
(droit au respect de la vie privée, droit à l’image) ne puisse pas
émettre de revendications au titre des utilisations prévues au
Règlement. Le Participant tiendra à la disposition de Paris 2024
toutes les autorisations écrites qu’il lui fournira à première
demande.
En aucun cas la responsabilité de Paris 2024 ne pourra être
engagée à ce titre. Le Participant s’engage ainsi à supporter
tous les frais que pourraient entrainer toutes réclamations
amiables ou judiciaires et garantir Paris 2024 en ce sens.
Le Participant a conscience que la Contribution transmise
relève de son entière responsabilité et qu’en cas de violation
des présentes stipulations, il engage notamment sa
responsabilité financière.