Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delibs09 09 46?1256050083
Déliberation - Delibs09 09 20?1256045357
Déliberation - Delibs09 09 8?1256041318
Déliberation - Delibs09 09 27?1256049729
Déliberation - Delibs09 10 42?1289901800
Déliberation - Delibs09 09 7?1256041301
Déliberation - Delibs09 09 16?1256045147
Déliberation - Delibs09 09 40?1256049972
Déliberation - Delibs09 09 61?1256050540
Déliberation - Delibs09 09 62?1256050557
Déliberation - Delibs09 09 42?1256050004
Document publié le Mardi 15 septembre 2009 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs09 09 42?1256050004)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Consommateurs,
DELIBERATION N°42
Contrat ADELPHE de valorisation des emballages ménagers
Avenant n° 4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 33
Nombre de votants :39
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE NEUF
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 15 septembre 2009 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, M. CUVILLIEZ Christian, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,
M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°24), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, Mme FARGE Patricia, Mme COTTARD Françoise, Mme AVRIL Jolanta, Mme EMO Céline (à partir de la question n° 25), Mme LEMOINE Françoise, Mme ORTILLON Ghislaine.
Pouvoirs ont été donnés par Mme LEGRAND Vérane à Mme Barkissa SANOKO, Mme FARGE Patricia à M. LECANU Lucien, Mme COTTARD Françoise à
Mme Emmanuelle CARU-CHARRETON, Mme AVRIL Jolanta à M. Jacques BOUDIER, Mme Céline EMO à M. Thierry LEVASSEUR (à partir de la question n° 25),
Mme LEMOINE Françoise à Mme OUVRY Annie, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/... M. Eric TAVERNIER, Adjoint au Maire, expose que la Ville de
Dieppe a signé avec ADELPHE, en 2006, un contrat de valorisation des déchets d'emballages ménagers, prévoyant un soutien à la collecte sélective de ces déchets.
Suite à une modification de l'agrément d'ADELPHE par trois
arrêtés en date du 22 février 2006, du 2 octobre 2006 et du 9 juillet 2007, un premier avenant au contrat a été signé le 10 janvier 2008.
Suite à une nouvelle modification de cet agrément, par arrêté en
date du 21 décembre 2007, un deuxième avenant au contrat a été signé le 30 décembre 2008.
Enfin, dans le but de faciliter la gestion du règlement des
soutiens financiers prévus par le contrat, un avenant n° 3 a été signé le 31 juillet 2009.
Le projet d'avenant n° 4 soumis à l'approbation du Conseil
Municipal vise à actualiser le soutien versé au recyclage des cartons
d'emballages ménagers récupérés (EMR) jusqu'à la fin de la l'agrément d'ADELPHE, soit le 31 décembre 2010. Désormais, les soutiens financiers seront basés et plafonnés sur un pourcentage du total des papiers et cartons triés sur le périmètre municipal.
Les pourcentages sont les suivants :
− 21% en 2008,
− 22% en 2009,
− à définir pour 2010
Les éléments ci-après précisent les nouvelles règles :
− Pour le calcul du soutien à la tonne triée des EMR, les
Sociétés Agréées (ECO EMBALLAGES et ADELPHE) prendront en
compte tous les EMR triés et livrés par la collectivité à son repreneur
contractuel, dans la limite d’un pourcentage déterminé du Total Fibreux
(tonnage total des tonnes triées de papier carton de récupération, hors
emballages pour liquides alimentaires (ELA), issues du circuit municipal
de la Collectivité vendues et/ou cédées à titre gratuit en vue de leur
recyclage au cours d’une année (par la Collectivité, par son ou ses
prestataire(s) ou exploitant(s) ou par ses adhérents).
Ce pourcentage est fixé à 21 % en 2008 et à 22% en 2009.
Pour l’année 2010, le taux applicable sera celui qui aura été
défini entre le Comité de Concertation « Collectivités » et les Sociétés
Agréées en fonction des enseignements de l’analyse de l’application de
la nouvelle règle carton en 2008. Il sera présenté en Commission
Consultative d’Agrément. Si les tonnages EMR livrés au repreneur contractuel sont
inférieurs à ce pourcentage, seuls ces tonnages livrés pourront être
soutenus.
S’ils sont supérieurs, le tonnage soutenu est calculé en
appliquant le pourcentage déterminé et les autres règles
complémentaires.
− Indépendamment de la règle de calcul au pourcentage,
le résultat ne peut pas induire une performance EMR supérieure à 15
kilos par habitant et par an, valeur maximale pouvant faire l’objet de
soutiens financiers.
– La règle s’applique pour autant que les flux fibreux
déclarés soient bien dans le périmètre légal des déchets sur lesquels la
collectivité a compétence : ceci exclut donc tout flux de papiers-cartons
qui ne rentre pas dans le cadre du service municipal de gestion des
déchets.
– Pour limiter les impacts financiers excessifs sur
chacune des parties en l’absence de statistiques encore suffisamment
fiables sur les quantités totales de papiers-cartons gérés dans les
collectivités locales, il est convenu que :
– le tonnage soutenu pour les années 2008 à 2010, à
condition d’avoir été livré au repreneur contractuel, ne pourra pas
être inférieur au tonnage soutenu en 2007 ;
– la croissance du tonnage soutenu entre deux années
successives ne pourra pas excéder 5 % sauf si la croissance observée
sur les tonnages de bouteilles et flacons plastiques est supérieure à ce
taux. Dans ce cas, le taux de croissance maximum admissible pour
les cartons sera porté à la valeur du taux de croissance des
plastiques ; dans la limite de la performance maximum de 15 kilos
par habitant et par an.
– Pour la bonne application de cette règle, la
Collectivité devra produire des déclarations trimestrielles « Synthèse
Total Fibreux » précisant tous les tonnages de papiers et cartons de
récupération triés et cédés dans l’année, par catégories commerciales
définies selon la norme EN 643, et être en mesure de les justifier.
– Pour ce faire, elle tiendra à disposition de ADELPHE,
toutes les preuves documentaires nécessaires à la justification des
tonnages du Total Fibreux déclarés (quantité et sorte), ADELPHE se
réservant le droit d’en demander la transmission à des fins de contrôle.
La Collectivité s’engage à transmettre sur simple demande
écrite toute(s) pièce(s) justificative(s) demandée(s) par ADELPHE. A défaut de communication de ces pièces dans le délai d’un
mois ou de communication de pièces insuffisamment précises ou
probantes dans ce même délai, ADELPHE informera par écrit la
collectivité de la suspension du paiement de ses prochains acomptes ou
soutiens dus jusqu’à réception des pièces ou compléments d’information
demandés.
– Si le double de la performance plastique est supérieur
au plafond de 15 kg / hab. / an défini pour les EMR, alors le plafond de
la performance soutenue EMR maximale sera égal au double de la
performance plastique. Cette exception s’applique dans la limite du
pourcentage déterminé du Total Fibreux et du pourcentage d’évolution
définis ci-dessus.
Vu, l'avis émis par la Commission n°3 en date du 14 Septembre
2009,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de
l’avenant n° 4 au contrat ADELPHE de valorisation des emballages
ménagers.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Sylvie Scipion
Directrice Générale des Services
de la Ville de Dieppe
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.