Arrêté - Préfecture - Ain - SCAN AP chute de Belley pour RAA 2

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Arrêté - Préfecture - Ain - SCAN AP chute de Belley pour RAA 2 Document publié le Mardi 11 décembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - SCAN AP chute de Belley pour RAA 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, ET Le

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

PREFET DE LA SAVOIE

Arrêté interpréfectoral portant approbation de la consigne générale d’exploitation de l'aménagement de la chute de BELLEY

Communes de Culoz, Lavours, Cressin-Rochefort, Massignieu-de Rives, Parves, Magnieu, Belley, Nattages, Virignin, Brens, Peyrieu, Serrières-en-Chautagne, Ruffieux, Vions, Chanaz, Chindrieux,

Saint-Germain-la-Chambotte, Brison-Saint-Innocent, Aix-les-Bains, Tresserve, Viviers-du-Lac, Le Bourget du Lac, Bourdeau, La-Chapelle-du-Mont-du-Chat, Saint-Pierre-de-Curtille, Conjux, Lucey,

Jongieux, Yenne et La-Balme

Le Préfet de l'Ain Le Préfet de la Savoie Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'énergie, livre V ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône approuvé par décret du 7 octobre 1968 modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;

Vu le décret du 28 novembre 1978 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la chute de Belley sur le Rhône, ensemble le décret du 23 décembre 1980 approuvant la convention passée le 2 octobre 1980 entre te Ministre de l'Industrie, agissant au nom de l'Etat, et la Compagnie Nationale du Rhône ainsi que le

cahier des charges spécial et l'avenant annexés auxdits décrets, en vu de l'aménagement et l'exploitation des ouvrages de la chute de Belley sur le Rhône ;

Vu la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydroélectriques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages ;

Vu la consigne générale d'exploitation de l'aménagement de Belley référencée DPFI-DDCP 14-0501 RN/AG indice 4 mai 2014 présentée par la Compagnie Nationale du Rhône, le 30 juin 2014 ;

Vu les avis des services et collectivités consultés le 23 janvier 2015 ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 30 avril 2015;

Considérant que les conditions d'exploitation de l'aménagement de Belley nécessitent l'établissement de consignes d'exploitation en période de crue compte tenu des enjeux en termes de sûreté des ouvrages et de sécurité des personnes ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÉTENT

Atticle 1°: La consigne générale d'exploitation de l'aménagement de la chute de Belley référencée DPFI- DDCP 14-0501 RN/AG indice 1 mai 2014 établie par la Compagnie Nationale Rhône, est approuvée et annexée au présent arrêté ;

Atticle 2 : Le présent arrêté sera notifié :

— aux communes de Culoz, Lavours, Cressin-Rochefort, Massignieu-de Rives, Parves, Magnieu, Belley, Nattages, Virignin, Brens, Peyrieu, Serrières-en-Chautagne, Ruffieux, Vions, Chanaz, Chindrieux, Saint-Germain-la-Chambotte, Brison-Saint-Innocent, Aix-les-Bains, Tresserve, Viviers- du-Lac, Le Bourget du Lac; Bourdeau, La-Chapelle-du-Mont-du-Chat, Saint-Pierre-de-Curtille, Conjux, Lucey, Jongieux, Yenne et La-Balme,

— au pétitionnaire CNR — DPF 2, rue André Bonin 69316 Lyon Cedex 04.

Atticle 3 : Publicité ‘

Le présent arrêté interpréfectoral sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et de la Savoie.

Il sera affiché en mairies de Culoz, Lavours, Cressin-Rochefort, Massignieu-de Rives, Parves, Magnieu, Belley, Nattages, Virignin, Brens, Peyrieu, Serrières-en-Chautagne, Ruffieux, Vions, Chanaz, Chindrieux, Saint-Germain-la-Chambotte, Brison-Saint-Innocent, Aix-les-Bains, Tresserve, Viviers-du-Lac, Le Bourget du Lac, Bourdeau, La-Chapelle-du-Mont-du-Chat, Saint-Pierre-de-Curtilie, Corjux, Lucey, Jongieux, Yenne et La-Balme pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat d'affichage de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressé à la DREAL Rhône-Alpes (USOH) :

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 1 peut être déféré au tribunal adminis- tratif de Lyon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit acte lui a été notifié ; il peut également, dans ce délai, saisir le préfet d'un recours administratif ; cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux de deux mois.

Article 5 : Exécution

Les secrétaires. généraux des préfectures de l'Ain et de la Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, les maires des trente communes visées à l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘

Une copie en sera adressée :

- au directeur départemental des territoires de FAin ;

- au directeur départemental des territoires dé la Savoie ;

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain — brigade de Belley ; - au colonel commandant le groupement de gendarmerie Savoie — brigade de Yenne ;

Bourg en Bresse , le , Chambéry , le û JUL, | Le préfet de l'Ain 21 m6 Le préfet de Savo 206

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Laurent TOUVET