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Arrêté - ARR2026 93 Circulation entreprise boulmier sur le territoire communal
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 12h52 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 93 Circulation entreprise boulmier sur le territoire communal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Châteauneuf
BI SR Loire
ARRETE
Portant autorisation exceptionnelle de circulation sur le territoire
communal — Entreprise SARL
Boulmier
N° 93 /2026
Le Maire de Châteauneuf-sur-Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment
ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213- 1 relatifs aux
pouvoirs de police du Maire
Vu le Code de la route ;
Vu les arrêtés municipaux en vigueur réglementant la circulation
des véhicules de plus de 3,5 tonnes Sur certaines voies
communales ;
Vu la demande formulée par la société SARL BOULMIER (SIRET
384 037 479 00019), entreprise Spécialisée dans
le terrassement de bâtiments et travaux préparatoires, dont le
siège social est situé 16 rue des Comtesses 45110 Châteauneuf
sur Loire ;
Considérant que l'activité de ladite entreprise nécessite l’utilisation
régulière de véhicules techniques et de transport de matériaux
dont le PTAC excède 3,5 tonnes ;
Considérant que ces déplacements sont indispensables pour
assurer des interventions sur le territoire communal
:
Considérant qu’il y a lieu d'accorder une dérogation aux interdictions
de circulation existantes afin de permettre l'exercice de
son activité professionnelle :
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La société SARL BOULMIER, entreprise spécialisée dans le terrassement
de bâtiments et les travaux préparatoires, est autorisée
à circuler sur l’ensemble du territoire de la commune de
Chäteauneuf- Sur-Loire, y compris sur les voies
faisant l’objet d’une interdiction de circulation pour les véhicules
de plus de 3,5 tonnes.
Article 2 : Champ d'application
La présente autorisation concerne :
* Les véhicules légers de l'entreprise ;
* Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est Supérieur
à 3,5 tonnes :
1. place Aristide Brianc BP 29 « 45110 Châteauneuf-sur-Loire
m Tél. : 02 38 58 41 18 = Fax : 02 38 58 39 10 a Mäirie@chateauneufsurloire.fr
« Www.chateauneuf-sur-loire.com * Les déplacements strictement liés à l’activité professionnelle
de l’entreprise, notamment pour se rendre chez ses
clients sur le territoire communal ;
Article 3 — Périmètre et itinéraires
La circulation est autorisée sur le territoire de la commune
de Châteauneuf-sur-Loire, ÿ compris sur les voies faisant
l'objet d’une restriction de tonnage, sous réserve :
e D’emprunter prioritairement les axes Structurants
;
°__ D'éviter les voies présentant une fragilité particulière
;
+ De limiter les déplacements au strict nécessaire pour
se rendre sur les chantiers ou en revenir.
Article 4 : Conditions
L'entreprise devra :
* Respecter l'ensemble des règles du Code de la route
;
* Veiller à limiter les nuisances pour les riverains ;
° Prendre toutes les précautions nécessaires pour
préserver la voirie communale ;
+ Procéder le cas échéant, à la remise en état des dommages
imputables à ses véhicules ;
° Se conformer aux éventuelles prescriptions particulières
émises par la commune
*__ Présenter le présent arrêté à toute réquisition des forces
de l’ordre.
Article 5 — Responsabilité
La commune ne saurait être tenue responsable des
incidents ou dommages résultant de l'usage de la présente
autorisation.
La société demeure pleinement responsable des dommages
causés aux tiers ou au domaine public.
Article 6 : Durée
La présente autorisation est accordée à compter
du 24/02/2026 pour une durée de 1 an.
Elle pourra être Suspendue ou retirée à tout moment en
cas de non-respect des dispositions ci-dessus OU pour motif
d'intérêt général.
ARTICLE 7 : Voie de recours
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code
de la Justice administrative et l'article R.102 du Code des
Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif d'ORLEANS, dans un
délai de deux mois, à compter de sa date de notification
ou publication.
ARTICLE 8 : L'ampliation du présent arrêté, sera publiée dans
la commune et sera adressée à :
— Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie
de Châteauneuf-sur-Loire.
— Monsieur le Directeur du Centre Technique Municipal de
la ville de Châteauneuf sur Loire.
— Madame la Cheffe de Service de Ja Police Municipale
de Chêteauneuf-sur-Loire.
— L'entreprise SARL BOULMIER
Chargé, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer
l'exécution.
Fait à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, le 24/02/2026.
Le Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
Publié le 27/02/2024
Le Maire
Le Maire
Florence GALZIN
Florence GALZIN