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Déliberation - 2023 051 MP Attribution marche fourniture de boissons Marche 2023 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 051 MP Attribution marche fourniture de boissons Marche 2023 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
AR CONTROLE Dtr LEGALITtr : O9I-21-97052T0_202302L3_2023051-DE en date du 14 /02/2023 ; REFERENCE ACTE : 202305I
20231
--lïz- RlS-ORANCIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉClSlON N"2023/051
Du 13 lévrier 2023
Attribuant le marché de fourniture de boissons (lot 2 infructueux de la
procédure 202247) - Marché 2023-01Accord-cadre passé sans
publicité ni mise en concurrence préalables suite à appel d'offres
infructueux (Article R2122-21" - Gode de la commande publique)
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de I'Essonne,
VU les articles L.2122.22, L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2122'1 eTR2122-21',
VU la délibération n" 2O21l1Og du Conseilmunicipalen date du 07 mai 2021,modifiée par la délibération n"20221149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision 2023-001 en date du 03 janvier 2023 déclarant infructueux par absence d,offre le lot n"2 < boissons > de la procédure d'appel d'offres ouvert 2022-47,
VU les articles L2122-21" et R2'1 22-21" du Code de la Commande Publique relatif aux cas dans lesquels peuvent être passés des marchés sans publicité ni mise en concurrence,
CONSIDERANT que le marché 2022-47 a été lancé dans la perspective d'un renouvellement des marchés en cours qui arrivaient à terme fin janvier 2023, avec I'allotissement suivant .
- Lot n"1 : Fourniture et livraison de denrées alimentaires, barquettes films et étiquettes pour la préparation des repas de la cuisine centrale - montant maximum 4 800 000,00 € HT
- Lot n"2 : Boissons - montant maximum 600 000'00 € HT
- Lot n"3 : Denrées de réception - montant maximum 600 000'00 € HT
CONS| DERANT que le marché inilial 2022-47 a éle passé sous la forme d'une procédure formalisées avec l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence couplé au JOUE et au BOAMP, le 13 octobre 2022,
CONSIDERANT qu'une (1) seule entreprise a présenté son offre dans le délai imparti à savoir au plus tard le 21 novembre 2023à 12 heures 00 et exclusivement pour le lot n"1,
CONSIDERANT que par décision 2023-001du 03 janvier 2023,|a collectivité a déclaré le lot n"1 sans suite et les lots n"2 et 3 infructueux par absence d'offre,
CONSIDERANT que les conditions
a organisé une Procédure sans PU
avec I'entrePrise NORMAPRO Par
Hôtelde villdéfini,
Piacc du Gcnéi al'aie'tiaullD
91 i:l{l Flis-{)railEi;
T. 0 r iig û:l 52 52
F. C't ia.) !..)i:. 52 5i3
a,aJniiic{,.?'/ llc-r is-.r:intits lr
de I'article R2122-2 du CCP sont remplies, la collectivité
blicité ni mise en concurrence en échangeant en direct
::::: ::: ::::;::: ::: :: ]AR coNTRoLE DE LEGALTTE : o9r-2rgr0521}-202302r3-2023051-DE en date du L4/02/2023 ; REFERENCE ACTE : 202305I
2023t coNSIDERANT que les documents de la consultation, transmis par voie dématérialisée via
la plateforme acheteur, ont été envoyés à NORMAPRO le 5 jaÀvier 2023 avec pour date limite de remise des offres le 27 janvier 2O2g à 12h au plus tard,
C^O^NSIDERANT que I'entreprise NORMAPRO FRANCE a déposé son offre le 24 janvier 2023,
coNSIDERANT que la proposition technique et financière est conforme au DCE et convient à la collectivité, son offre est donc retenue,
GONSIDERANT que le marché est passé pour une durée de 4g mois à compter de la notification du contrat, sans reconduction,
GONSIDÉRANT que I'accord-cadre est défini sans montant minimum et avec le montant maximum de 600.000 € HT,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la signature dudit marché numéroté 2023-01 :
DÉcIDE
ARTICLE 1"' : D'ATTRIBUER et DE SIGNER te marché sans
publicité ni mise en concurrence relatif à la fourniture de boissons pour les besoins de la commune de Ris-Orangis (91130), avec la société NORMAPRO France dont le siège social se situê ZA Les Portes du Nord -62820 LTBERCOURT.
ARTICLE 2 : ARRETE le marché sans montant minimum et avec le
montant maximum de 600.000 € HT.
AR!CLE-3 : ARRETE la durée du marché à 4g mois à compter de
la notification du contrat, sans reconduction.
ABTI9LE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
primilif 2022.
ARTICLEI: Le Directeur Général des Services est chargé de
lexécution de la présente décision dont ampliation sera adréssée
à:
Monsieur le préfet de I'Essonne,
Madame le Receveur de Grigny
Fait à Ris-Orangis, le 13iévrier 2023.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
re : 1 /- FEV. 2023
Pubrié re 1 t FEV, 2(J23
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
Le représentant légal du pouvoir adjudicateur
Par délégation du Maire
Riadhe OUARTT
Directeur Général des Services
Signé électroniquement par
Riadhe OUARTI
Le 1310212023 à 17:49