PLU - Annexes - ZPR ZPE

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PLU - Annexes - ZPR ZPE Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Chambon-Feugerolles. Lien du pdf (PLU - Annexes - ZPR ZPE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, en —

Commune de Saint-Etienne Métropole

EC (ATES d’urbanisme de la région stéphanoise

LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Plan Local d’urbanisme

Arrêté instituant les zones

de publicité restreinte

12

LE CHAMBON-FEUGEROLLES

APPROBATION : 13.12.2006

MODIFICATION :- Vu le Code des Collectivités Territoriales

- Vu la loi N°79-1150 du 29 Décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles 9, 10 et 13, modifiée et complétée par la loi du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

- Vu le décret N° 80-923 du 21 Novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un

régime d'autorisation pour application de la loi N° 79-1150 du 29 Décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, modifiée par décret le 24 Octobre 1996,

- Vu le décret N° 80-924 du 21 Novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de règlementation spéciale prévues aux articles 9 et 10 de la loi susvisée,

- Vu le décret N° 82-211 du 24 Février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant

certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi N°791150 -du 29 Décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, modifiée par décret le 24 Octobre 1996,

- Vu le décret N°80-924 du 21 Novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 4, 9 et 10 de ladite Loi,

- Vu le plan d'occupation des sols approuvé le 17 juin 1992 et modifié Le 22 septembre 1993,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Chambon-Feugerolles en date du 18 janvier 1996 demandant la création* d'un groupe de travail sur la publicité,

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 1998 fixant la constitution du Groupe de Travail chargé de préparer un projet de réglementation de la publicité du Chambon-Feugerolles,

- Vu le projet élaboré par ledit groupe de travail

- Vu l'avis du 15 février 2000 de la Commission Départementale des Sites,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Chambon-Feugerolles en date du 16 mai 2000 approuvant le projet de réglementation,

- Considérant les différentes actions engagées par la ville du Chambon-Feugerolles pour redynamiser son centre et améliorer l'image de la commune.

- Considérant toutefois que la publicité est susceptible, en fonction des procédés et des dispositifs utilisés ainsi que des emplacements choisis, de participer harmonieusement à l'animation de la vie économique et à l'information du public.

- Considérant par ailleurs que l'enseigne constitue un droit et une nécessité commerciale, qu'elle participe à l'animation et à la qualité du paysage urbain mais qu'il s'agit d'éviter une prolifération en nombre et en surface d'enseignes banalisées.

Considérant qu'il est nécessaire dans ces conditions de règlementer la densité des dispositifs publicitaires et de soigner la qualité esthétique des supports.chfplu règlt publicité restreinte.doc 2/15

ARRETE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au domaine public et privé dans les zones de publicité restreinte établies sur le territoire de la ville de du Chambon-Feugerolles.

Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard des autres réglementations

2.1- Les dispositions du présent règlement soumettent la publicité et les préenseignes à des prescriptions plus restrictives que le Règlement National de Publicité dans les zones de publicité restreinte. Les enseignes sont soumises à des prescriptions plus restrictives que le Règlement des Enseignes sur l’ensemble de la commune.

2.2- Les dispositions de la loi N° 79-1150 du 29 Décembre 1979, ainsi que toutes les dispositions du Règlement National de Publicité et du Règlement National des Enseignes qui ne sont pas modifiées par le présent règlement restent applicables.

2.3- Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les Plans d’Occupations des Sols, les servitudes d’utilité publique, la circulation routière et les règlements de voirie applicables sur le territoire de la ville du Chambon-Feugerolles.

Article 3 – Division du territoire en zones

3.1- Quelque soit la zone de publicité et quelque soit le support, la publicité et les préenseignes sont interdites dans un rayon de 100 mètres, sous réserve de la covisibilité, autour de :

- le puits du Marais à Pontcharra

- la mairie

- l’église

- le château Claudinon

- la chapelle de la Sauvanière

- la cité Trémolin

- le Palétuvier

- le château de Feugerolles

- les unités d'habitation à l'angle des rues Crozet Frères et Michelet.

3.2- Il est crée sur le territoire de la ville du Chambon-Feugerolles couvert par le règlement, 7 zones de publicité restreinte (ZPR) numérotées de 1 à 7. Ces différentes zones sont représentées sur le plan joint en annexe et délimitées ainsi qu’il suit :chfplu règlt publicité restreinte.doc 3/15

- zone de publicité restreinte N° 1 (ZPR1) teintée en vert

- zone de publicité restreinte N° 2 (ZPR2) teintée en rose

- zone de publicité restreinte N° 3 (ZPR3) teintée en orange

- zone de publicité restreinte N° 4 (ZPR4) correspondant aux différents cercles noirs grisés.

- zone de publicité restreinte N° 5 (ZPR5) teintée en bleu

- zone de publicité restreinte N°6 (ZPR6) teintée en violet

- zone de publicité restreinte N°7 (ZPR7) correspondant à l’ensemble de la commune en agglomération et non concernée par les zones ci-dessus.chfplu règlt publicité restreinte.doc 4/15

CHAPITRE 2 – LES ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE

Z o n e d e p u b l i c i t é r e s t r e i n t e N ° 1 ( v e r t )

Cette zone correspond au centre de la commune et au quartier Gaffard.

Article 4 – Zones de publicité restreinte N°1

4.1- Dispositions relatives à la publicité

4.1.1- Les dispositifs scellés au sol

a) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits sur l’étendue de la zone.

b) Cette interdiction ne s’applique pas à la publicité apposée sur des supports destinés à recevoir des informations à caractère général ou local apposées par la Municipalité (dans la limite des 2m²) ni aux abris destinés au public et installés sur le domaine public (dans la limite des 2m²).

4.1.2- Les dispositifs muraux

a) Les dispositifs publicitaires sur mur pignon ou ne comportant que des ouvertures de surface réduite sont autorisés. Leur nombre est limité à 1 par mur pignon.

b) Les dispositifs muraux ne pourront avoir une surface supérieure à 8 m².

c) La surface des dispositifs est limitée à 60% de la surface de la façade sur laquelle ils sont apposés.

d) Les supports des publicités et leur implantation dans la façade devront respecter la configuration générale du bâtiment.

4.2- Dispositions relatives aux enseignes

Les enseignes sont soumises aux dispositions du décret N° 82-211 du 24 Février 1982.chfplu règlt publicité restreinte.doc 5/15

Z o n e d e p u b l i c i t é r e s t r e i n t e N ° 2 ( r o s e )

Cette zone correspond à la RD88 dans sa partie d’entrée de ville.

Article 5 – Zone de publicité restreinte N°2

Il est crée dans la zone de publicité restreinte N°2 deux sous-secteurs :

- le secteur 2a allant du centre de la commune au carrefour de la Malafolie

- le secteur 2b qui concerne le reste de la ZPR N°2.

5.1- Dispositions relatives à la publicité

5.1.1- Les dispositifs scellés au sol

Dans les secteurs 2a et 2b s’appliquent les dispositions suivantes :

a) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol ne pourront être apposés côte à côte.

b) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol ne pourront avoir une surface supérieure à 12 m² avec pour dimension une longueur maximum de 4 mètres et une hauteur maximum de 3 mètres

c) Le sommet supérieur des dispositifs est fixé impérativement à 6 mètres par rapport au niveau de la chaussée.

d) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol doivent constituer une composition homogène présentant une qualité esthétique par leurs formes et leurs couleurs ; ils seront de couleur blanche et de type mono-pied. Dans le cas de dispositif sur talus, le double pied pourra être autorisé.

e) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol doivent être en bon état d’entretien et de fonctionnement. Les faces arrières doivent faire l’objet d’un traitement particulier dissimulant les structures du dispositif et seront de couleur blanche.

Dans le secteur 2a s’applique les dispositions suivantes :

f) Afin d'assurer une homogénéité de l'implantation et prendre en compte les aménagements urbains :

- au nord de la RD88, le pied des dispositifs devra être implanté avec un recul de 16 mètres par rapport à l’axe de la voie.

- au sud de la RD88, il devra être implanté avec un recul de 12 mètres par rapport à l’axe de la voie.

g) Il est autorisé sur cette section, l'implantation de 12 panneaux maximum pour chaque côté de la voie, avec une distance minimale de 80 m entre eux.chfplu règlt publicité restreinte.doc 6/15

Dans le secteur 2b s’applique les dispositions suivantes :

h) Pour des raisons esthétiques et une meilleure intégration en fonction de la densité du bâti, les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les parties urbaines denses et donc :

- au sud, entre la limite communale de la Ricamarie et le carrefour de Pontcharra - au nord, entre Pontcharra et le centre de la commune du Chambon-Feugerolles - au nord, entre le carrefour de la Malafolie et la limite communale de Firminy.

i) Il est autorisé :

- sur le tronçon entre la limite communale de la Ricamarie et le carrefour de Pontcharra, l'implantation de 7 panneaux maximum, avec une distance minimale de 80 m entre eux,

- sur le tronçon entre le carrefour de Pontcharra et la zone du centre ville, l'implantation de 8 panneaux maximum, avec une distance minimale de 80 m entre eux,

- sur le tronçon entre le carrefour de la Malafolie et la limite communale de Firminy, l'implantation de 4 panneaux maximum, avec une distance minimale de 80 m entre eux,

Sur le domaine ferroviaire, les dispositifs ainsi admis pourront être regroupés dans le cadre d'un projet d'aménagement particulier étudié en concertation avec la Ville.

5.1.2- Les dispositifs muraux

a) Les dispositifs publicitaires sur mur pignon ou ne comportant que des ouvertures de surface réduite sont autorisés. Leur nombre est limité à 1 par mur pignon.

b) Les dispositifs muraux ne pourront avoir une surface supérieure à 12 m².

c) La surface des dispositifs est limitée à 60% de la surface de la façade sur laquelle ils sont apposés.

d) Les supports des publicités et leur implantation dans la façade devront respecter la configuration générale du bâtiment.

5.2- Dispositions relatives aux enseignes

5.2.1- L’autorisation d’installer une enseigne peut être refusée ou n’être

accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si l’enseigne par sa situation, ses dimensions, son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives intéressantes.

5.2.2- Les enseignes scellés au sol sont autorisées selon les conditions suivantes :

- les dispositifs ne pourront être apposés côte à côte

- les dispositifs ne pourront avoir une surface supérieure à 12 m² avec pour dimension une longueur maximum de 4 mètres et une hauteur maximum de 3 mètreschfplu règlt publicité restreinte.doc 7/15

- le sommet supérieur des dispositifs est fixé impérativement à 6 mètres par rapport au niveau de la chaussée.

- les dispositifs doivent constituer une composition homogène présentant une qualité esthétique par leurs formes et leurs couleurs. Ils doivent être en bon état d’entretien et de fonctionnement. Les faces arrières doivent faire l’objet d’un traitement particulier dissimulant les structures du dispositif.

- dans le secteur 2a, le pied des dispositifs devra être implanté avec un recul de 16 mètres par rapport à l’axe de la voie au nord de la RD 88 et avec un recul de 12 mètres par rapport à l’axe de la voie au sud de la RD 88.

- dans le secteur 2b, les dispositifs sont interdits :

. au sud, entre la limite communale de la Ricamarie et le carrefour de Pontcharra . au nord, entre Pontcharra et le centre de la commune du Chambon-Feugerolles . au nord, entre le carrefour de la Malafolie et la limite communale de Firminy.

5.2.3- Les enseignes apposées à plat sur un mur sont limitées en nombre, pour chaque activité, à une enseigne par façade et limitées à une surface de 16 m².

5.2.4- Les enseignes perpendiculaires dites en drapeau sont limitées à une par activité. Leur saillie sur domaine public est limitée à 0.80 mètres. La hauteur est définie par les règlements de voirie.chfplu règlt publicité restreinte.doc 8/15

Z o n e d e p u b l i c i t é r e s t r e i n t e N ° 3 ( o r a n g e )

Cette zone correspond au doublement de la RD88.

Article 6 – Zone de publicité restreinte N°3

6.1- Dispositions relatives à la publicité

6.1.1- Toute publicité est interdite du côté sud du doublement de la RD88 et sur un rayon de 75 mètres autour des giratoires.

6.1.2- Les dispositifs scellés au sol

a) Les dispositifs scellés au sol ne pourront être apposés côte à côte.

b) Sur une même propriété, les dispositifs scellés au sol ou installés

directement au sol seront espacés d’une distance minimum de 80 mètres entre chacun d’eux.

c) Les dispositifs scellés au sol ne pourront avoir une surface supérieure à 12 m² avec pour dimension une longueur maximum de 4 mètres et une hauteur maximum de 3 mètres.

d) Le sommet supérieur des dispositifs est fixé impérativement à 6 mètres par rapport au niveau de la chaussée.

e) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol doivent constituer une composition homogène présentant une qualité esthétique par leurs formes et leurs couleurs ; ils seront de couleur blanche et de type mono-pied. Dans le cas de dispositif sur talus, le double pied pourra être autorisé.

f) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol doivent être en bon état d’entretien et de fonctionnement. Les faces arrières doivent faire l’objet d’un traitement particulier dissimulant les structures du dispositif et seront de couleur blanche.

6.1.3- Les dispositifs muraux

a) Les dispositifs publicitaires sur mur pignon ou ne comportant que des ouvertures de surface réduite sont autorisés. Leur nombre est limité à 1 par mur pignon.

b) Les dispositifs muraux ne pourront avoir une surface supérieure à 12m².

c) La surface des dispositifs est limitée à 60% de la surface de la façade sur laquelle ils sont apposés.

d) La hauteur des dispositifs publicitaires sur mur pignon aveugle ou ne comportant que des ouvertures de surfaces réduites est limitée à 7.5 mètres par rapport au niveau de la chaussée.

e) Les supports des publicités et leur implantation dans la façade devront respecter la configuration générale du bâtiment.chfplu règlt publicité restreinte.doc 9/15

6.2- Dispositions relatives aux enseignes

6.2.1- L’autorisation d’installer une enseigne peut être refusée ou n’être

accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si l’enseigne par sa situation, ses dimensions, son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives intéressantes.

6.2.2- Les enseignes scellées au sol sont interdites au sud de la voie ; elles sont autorisées au nord à condition de respecter les conditions suivantes :

- les dispositifs ne pourront être apposés côte à côte.

- la surface des panneaux ne pourra dépasser 12 m².

- la hauteur des dispositifs est fixée impérativement à 6 mètres.

- les dispositifs scellés doivent être en bon état d’entretien et de fonctionnement. Les faces arrières doivent faire l’objet d’un traitement particulier dissimulant les structures du dispositif.

6.2.3- Les enseignes sur toiture devront respecter la réglementation nationale.

6.2.4- Les enseignes apposées à plat sur un mur sont limitées en nombre, pour chaque activité, à une enseigne par façade et limitées à une surface de 16 m².

6.2.5- Les enseignes perpendiculaires dites en drapeau sont limitées à une par activité. Leur saillie sur domaine public est limitée à 0.80 mètres. La hauteur est définie par les règlements de voirie.chfplu règlt publicité restreinte.doc 10/15

Z o n e d e p u b l i c i t é r e s t r e i n t e N ° 4 ( c e r c l e s

n o i r s g r i s é s )

Cette zone correspond aux principaux carrefours de la commune à savoir : - le giratoire d’entrée venant de Saint-Etienne

- le carrefour de la Malafolie

- les giratoires en limite avec la commune de Firminy, le long de la RN88 - le carrefour dans la ZAC du Bec.

Ces carrefours font l'objet d'aménagement urbain particulier de la part de la municipalité.

Article 7 – Zone de publicité restreinte N°4

7.1- Dispositions relatives à la publicité

7.1.1- Toute publicité est interdite dans un rayon de 70 mètres. Le point d’origine sera le centre des giratoires précités ou l’intersection de l’axe des rues concernées.

7.2- Dispositions relatives aux préenseignes

L’apposition de préenseignes est interdite. La signalisation des entreprises se fera par une signalétique communale.chfplu règlt publicité restreinte.doc 11/15

Z o n e d e p u b l i c i t é r e s t r e i n t e N ° 5 ( b l e u )

Cette zone correspond à la RN88.

Article 8 – Zone de publicité restreinte N°5

8.1- Dispositions relatives à la publicité

8.1.1- Les dispositifs scellés au sol sont interdits de part et d’autre de la RN88.

8.1.2- Les dispositifs muraux pourront être admis dans le cadre d’un projet d'aménagement particulier de l'ensemble de la façade visant à son amélioration ou à sa mise en valeur, étudié en concertation avec la ville.

8.2- Dispositions relatives aux enseignes

8.2.1- L’autorisation d’installer une enseigne peut être refusée ou n’être

accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si l’enseigne par sa situation, ses dimensions, son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives intéressantes.

8.2.2- Les enseignes scellées au sol, visibles de la RN 88, sont interdites

8.2.3- Les enseignes apposées à plat sur un mur sont limitées en nombre, pour chaque activité, à une enseigne par façade et limitées à une surface de 16 m².

8.2.4- Les enseignes perpendiculaires dites en drapeau sont interdites.chfplu règlt publicité restreinte.doc 12/15

Z o n e d e p u b l i c i t é r e s t r e i n t e N ° 6 ( v i o l e t )

Cette zone correspond à un axe d'entrée de ville depuis l'échangeur de la RN 88, à l'est de la commune.

Article 9- Zone de publicité restreinte N°6

9.1- Dispositions relatives à la publicité

9.1.1- Les dispositifs scellés au sol

a) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol sont

autorisés. Leur nombre est limité à un par propriété.

Une même propriété coupée par un ouvrage (type pont ou infrastructure routière) sera considérée comme des propriétés différentes.

b) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol ne pourront avoir une surface supérieure à 12 m² avec pour dimension une longueur maximum de 4 mètres et une hauteur maximum de 3 mètres

c) Le sommet supérieur des dispositifs est fixé impérativement à 6 mètres par rapport au niveau de la chaussée.

d) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol doivent constituer une composition homogène présentant une qualité esthétique par leurs formes et leurs couleurs ; ils seront de couleur blanche et de type mono-pied. Dans le cas de dispositif sur talus, le double pied pourra être autorisé.

e) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol doivent être en bon état d’entretien et de fonctionnement. Les faces arrières doivent faire l’objet d’un traitement particulier dissimulant les structures du dispositif et seront de couleur blanche.

9.1.2- Les dispositifs muraux

a) Les dispositifs publicitaires sur mur pignon ou ne comportant que des ouvertures de surface réduite sont autorisés. Leur nombre est limité à 1 par mur pignon.

b) Les dispositifs muraux ne pourront avoir une surface supérieure à 12m².

c) La surface des dispositifs est limitée à 60% de la surface de la façade sur laquelle ils sont apposés.

d) Les supports des publicités et leur implantation dans la façade devront respecter la configuration générale du bâtiment.

9.2- Dispositions relatives aux enseignes

9.2.1- L’autorisation d’installer une enseigne peut être refusée ou n’être

accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si l’enseigne par sa situation, ses dimensions, son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives intéressantes.chfplu règlt publicité restreinte.doc 13/15

9.2.2- Les enseignes scellés au sol sont autorisées selon les conditions relatives à la publicité telles que décrites précédemment.

9.2.3- Les enseignes apposées à plat sur un mur sont limitées en nombre, pour chaque activité, à une enseigne par façade et limitées à une surface de 16 m².

9.2.4- Les enseignes perpendiculaires dites en drapeau sont limitées à une par activité. Leur saillie sur domaine public est limitée à 0.80 mètres. La hauteur est définie par les règlements de voirie.chfplu règlt publicité restreinte.doc 14/15

Zo n e d e p u b l i c i t é r e s t r e i n t e N ° 7 ( b l a n c )

Cette zone correspond à l’ensemble du territoire de la commune en agglomération, en dehors des zones précédentes.

Article 10– Zone de publicité restreinte N°7

10.1- Dispositions relatives à la publicité

10.1.1- Les dispositifs scellés au sol

a) Les dispositifs scellés au sol ne pourront avoir une surface supérieure à 12 m² avec pour dimension une longueur maximum de 4 mètres et une hauteur maximum de 3 mètres.

b) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol doivent constituer une composition homogène présentant une qualité esthétique par leurs formes et leurs couleurs ; ils seront de couleur blanche et de type mono-pied. Dans le cas de dispositif sur talus, le double pied pourra être autorisé.

c) Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol doivent être en bon état d’entretien et de fonctionnement. Les faces arrières doivent faire l’objet d’un traitement particulier dissimulant les structures du dispositif et seront de couleur blanche.

10.1.2- Les dispositifs muraux

a) Les dispositifs publicitaires sur mur pignon ou ne comportant que des ouvertures de surface réduite sont autorisés. Leur nombre est limité à 1 par mur pignon.

b) Les dispositifs muraux ne pourront avoir une surface supérieure à 12m².

c) La surface des dispositifs est limitée à 60% de la surface de la façade sur laquelle ils sont apposés. Dans le cas d’un projet intégré dans un aménagement d’ensemble de la façade, un pourcentage de surface supérieur pourra être autorisé après acceptation par la commune dudit projet.

d) ) Les supports des publicités et leur implantation dans la façade devront respecter la configuration générale du bâtiment.

10.2- Dispositions relatives aux enseignes

Les enseignes devront respecter la réglementation nationaleCHAPITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 — Affichage d'opinion et des associations

L'affichage d'opinion et de la publicité relative aux activités des associations

sans but lucratif sera assurée dans les conditions prévues au décret N° 82-220 du 25 Février 1982.

Article 12- Publicité sur palissade de chantiers

La publicité sur palissade de chantier est autorisée dans les sept zones de publicité restreinte.

Article 13 — Délai de mise en conformité

En application des dispositions de l'article 40 de la Loi N° 79-1150 du 29 Décembre 1979, les publicités existant avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne sont pas conformes à ses prescriptions peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent acte.

Article 14 - Sanctions

Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du chapitre IV de la Loi susvisée et de ses décrets d'application.

Article 15- Exécution

Le secrétaire général de la ville du Chambon-Feugerolles, le directeur des services techniques, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental d'architecture et les fonctionnaires et agents visés à l’article 36 de la Loi N° 79- 1150 du 29 Décembre 1979 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘

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