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PLU - Annexes - ZPR ZPE
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (PLU - Annexes - ZPR ZPE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
reppe Une ville partagée par tous
| Maire de Voreppe
VU pour être annexé à la délibération n°8004
d'Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Jean DUCHAMP,
Terres Neuves
PLAN LOCAL D’URBANISME DE VOREPPE
ANNEXES
5.5. Règlement local publicité VILLE DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 3 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt deux, le 3 février à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 28 janvier 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX -— Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Olivier GOY donne pouvoir à Lucas LACOSTE
Nadège DENIS donne pouvoir à Luc REMOND
Lisette CHOUVELLON donne pouvoir à Dominique LAFFARGUE
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Anne PLATEL
9271 - Environnement — Approbation du Règlement local de publicité (RLP)
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 19 décembre 2018, le Conseil municipal a prescrit la révision du Règlement local de publicité (RLP) et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Il'est rappelé que cette révision poursuit les objectifs suivants :
+ Préserver la qualité du cadre de vie des voreppins sur l'ensemble du territoire, + Préserver l'image du cœur de ville et d'autres secteurs présentant un intérêt particulier,
+ Conforter la qualité visuelle des axes structurants du territoire de la Commune, notamment le long de la RD1075 et RD3,
+ Maintenir et valoriser l'attractivité économique,
* Renforcer les capacités à faire appliquer la réglementation sur le territoire de la Commune.
DE220203AD9271 1/4
t. 4 D F ATS 46e Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htlps:/{www.voreppe.fr \ Oh 21 4 © Le% Le projet de RLF a été arrêté et que le bilan de la concertation a été tiré par le Conseil municipal du 27 mai 2021.
Le projet arrêté a été communiqué aux personnes publiques associées (PPA) pour avis. Aucune d'entre elles n'a fait part de ses observations. Leur avis est donc réputé favorable.
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de l'Isère a émis Un avis favorable le 1° octobre 2021 (8 participants, 7 avis favorables (UDAP, CAUE, Association Mountain Wilderness, DREAL, association des maires de l'Isère, DDT et Maire de Voreppe) et 1 abstention (JC Decaux)).
L'enquête publique s'est déroulée à l'Hôtel de Ville de Voreppe du 18 octobre au 19 novembre 2021 inclus. Chacun a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit ou courriels au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur à tenu 5 permanences :
lundi 18 octobre 2021 de 14h à 17h,
mardi 26 octobre 2021 de 9h à 12h,
vendredi 05 novembre 2021 de 9h à 12h,
mardi 09 novembre 2021 de i4h à 17h,
vendredi 19 novembre 2021 de 9h à 12h.
L'enquête publique a donné lieu à 11 contributions (4 associations, 7 particuliers et un syndicat
d'afficheurs) :
“Une contribution de l'association « le Pic Vert » sur le registre de concertation en date
du 12/11/2021 ;
* Un courrier de l'Union de la Publicité extérieure en date du 16/11/2021,
“ Un courrier conjoint des associations Paysages de France et de la SPPEF (Société
pour la protection des paysages ef de l'esthétique de la France) en date du
18/11/2021,
“Un courrier du Comité Ecologique Voiron Chartreuse en date du 18/11/2021 donnant un avis défavorable,
“7 contributions de particuliers dont 4 en soutien ou reprenant des recommandations de Paysages de France,
Dans son rapport du 20 décembre 2021, Monsieur le commissaire enquêteur conclut par un avis favorable sans réserve, ni recommandation sur le projet de révision du RLP.
Cependant au regard des observations du commissaire enquêteur sur la lisibilité du document et en accord avec ce dernier, il a été procédé à la modification mineure suivante :
Rapport de présentation :
Page 17 — Ajout de tableaux de synthèse des orientations
DE220203AD9271 2; Partie réglementaire :
Aucune modification
Annexes :
Aucune modification
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code de l'Environnement, et plus particulièrement son article L 581-14-1 stipulant que la procédure applicable à l'élaboration d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU,
Vu le Code de l'Urbanisme, et en particulier les articles L 153-21 et L 153-22 portants sur les conditions d'approbation du projet de PLU en Conseil municipai,
Vu la délibération du Conseit municipal en date du 19 décembre 2018 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité alors en vigueur depuis 1995 et définissant les objectifs de la Commune en matière de publicité ainsi que les modalités de la concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2020 actant du débat qui a eu lieu au sein du Conseil municipal sur les objectifs et les orientations générales du projet de Règlemerit Local de Publicité,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 mai 2021 arrêtant le projet de Règlement et tirant le bilan de la concertation,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites de l'Isère du 1” octobre 2021,
Vu l'arrêté municipal du 22 septembre 2021 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de révision du RLP,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2021,
Vu le projet de Règlement Local de Publicité annexé à la présente délibération comprenant un rapport de présentation, Un règlement et ses annexes : plans de zonage, lexique, arrêté définissant les limites d'agglomération de la commune,
Considérant les objectifs poursuivis par la commune de Voreppe dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité rappelés dans le rapport de présentation,
Considérant que le Règlement Local de Publicité de 1995 est caduc depuis le 14 janvier 2021 en application des dispositions de l'Article L 581-14-3 du Code de l'Environnement modifié par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
Considérant que le Règlement Local de Publicité tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 153-21 du Code de l'Urbanisme,
DE220203A4D9251 34 Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après l'avis favorable du comité de pilotage « RLP » du 18 janvier 2022, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de prendre acte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur annexés à la présente délibération,
+ d'approuver le Règlement Local de Publicité tel qu'annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions des articles R 153-20 à R 153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois à l'Hôtel de Ville, d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de l'Isère et sera publié au recueil des actes administratifs.
Le RLP, une fois approuvé, sera annexé au Plan Local d'Urbanisme de la Commune conformément à l'article L 581-14-1 du Code de l'Environnement, et mis à disposition sur le site internet de la Ville en application de l'article R 581-79 du même Code. Le dossier de RLP sera tenu à la disposition du public à l'Hôtel de Ville aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
La présente délibération, ainsi que le dossier de RLP approuvé, seront adressés au Préfet du Département de l'Isère.
Conformément aux dispositions de l'article R 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par le RLP ne seront exécutoires qu'après accomplissement des mesures de publicité susvisées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
A compter de l'entrée en vigueur du RLP approuvé par la présente délibération, les publicités et les préenseignes conformes aux réglementations antérieures auront 2 ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du RLP en vigueur, et 6 ans pour les enseignes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220203AD9271 4 MAIRIE
AR
1 6 FEV. 42 EX mer |
PRÉFET NU =
TT
DE L'ISÈRE ET Liberté COPIES Pour 5 : ;
Fons ACCUSE DE RECEPTION URBANISME
(Imprimé à joindre impérativement, en trois exemplaires, à vos dossiers) Document téléchargeable sur le site Internet de la préfecture de l'isère http://www.isere gouv.fr COMMUNE de VOREPPE.
TS : ï ur eee x Document d'urbanisme | Autorisation droit des sols
joindre à cet AR: joindre à cet AR 1 exemplaire papier du
| Dossier d'arrêt (élaboration ou révision) dossier complet
| 1 exemplaire papier du dossier complet n COCHER LA CASE CORRESPONDANTE
| Dossier d'examen conjoint (révision [1 Permis d'aménager
| allégée, carte communale) _1 exemplaire papier du dossier complet
Notification du projet (modification) : D) Certificat d'urbanisme opérationnel
1 exemplaire papier du dossier {CU de type b, positif ou négatif) complet CG
Permis de démolir
Déclaration préalable lotissement et
division foncière
LD Déclaration préalable autre | Dossier d'approbation : !2 exemplaires papier du dossier
! complet avec copie du rapport et des
||Î
et la délibération Permis de construire |
|
|
||
|
- N° d'identification du dossier : COCHER LA CASE CORRESPONDANTE
: . - Nom du demandeur : [ Plan local d'urbanisme (PLU ou PLUi) 9 sr
| - Date de la décision : : |Ë Carte communale i
|i A 4 oe ;- Sens de la décision : (cocner La case [D Schéma de cohérence territoriale (SCOT) |sonatsronpanTE !
Règlement local de publicité |. D Accord !
Date et références de la délibération : CO Autorisation tacite Délibération n°9271 du Conseil municipal du
3 février 2022 D Refus
Objet : CO Sursis à statuer
Approbation du Règlement local de publicité (RLP}
de Voreppe
PREFECTU
14 FEV, 2022
SECTION COURRIER:
ATTENTION : AR non destiné aux déclarations de travaux, déclaration d'ouverture de chantier, certificat de conformité, RLP
DATE DE DÉPÔT EN PRÉFECTURE : VILLE DE
reppe
VU pour être annexé à la délibération n°9271
d'approbation du Règlement local de publicité
Luc RÉMOND,
Maire de Voreppe
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
CONTENU
1- RAPPORT DE PRESENTATION
2- PARTIE REGLEMENTAIRE
3- ANNEXES VILLE DE
TEPpe
VU pour être annexé à la délibération n°9271
d'approbation du Règlement local de publicité
(RLP) de Voreppe en date du 3 février CN
Luc RÉMOND,
Maire de Voreppe
Règlement local de publicité
RLP
Rapport de présentation RLP - Voreppe Rapport de présentation P 2
Sommaire
Introduction ...................................................................................................................................... 3
1. Contexte géographique et administratif................................................................................... 5
1.1. Localisation ............................................................................................................................... 5
1.2. Population ................................................................................................................................. 6
1.3. Axes de communication ............................................................................................................ 6
1.4. Activités économiques et industrielles ..................................................................................... 6
1.5. Sites protégés............................................................................................................................ 6
1.6. Contexte géographique et paysager ......................................................................................... 7
2. Historique de la démarche........................................................................................................ 8
2.1. Chronologie : ............................................................................................................................. 8
1- Diagnostic de la publicité extérieure ........................................................................................... 8
2- Elaboration du Règlement Local de Publicité. ............................................................................. 8
3. Diagnostic.................................................................................................................................. 9
3.1. Objet du diagnostic ................................................................................................................... 9
3.2. Problèmes identifiés ................................................................................................................. 9
3.3. Cartographie des secteurs à enjeu ......................................................................................... 10
3.4. Synthèse statistique ................................................................................................................ 11
4. Objectifs .................................................................................................................................. 12
5. Orientations ............................................................................................................................ 13
5.1. Les grandes orientations : ....................................................................................................... 13
5.2. Orientations pour les publicités et préenseignes ................................................................... 14
5.3. Orientations pour les enseignes ............................................................................................. 15
Conclusion ....................................................................................................................................... 16
Synthèse des orientations du RLP ................................................................................................... 17 L'établissement public de
d'U peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissem
du Code de l'Environnement
couvrant l’ensemble du territoire communal ou
réglementation plus restrictive que les presc
la liberté d'expression avec la protection du cadre de vie.
est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme défi
Code de l’'U
L'élaboration, la révision ou la modification du et l'élaboration, la révision ou la modification 1e enquête publique dans les
de l'Environnement.
ou aux documents d'urbanisme en
..\ compter de sa mise en œuvre, les publicités et préenseignes conformes aux réglementations
s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et
objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercomm matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique
peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il
nt apparaître sur l'ensemble du territoire de
zones et, le cas échéant, les périmètres,
ci. Les limites de l’agglomération fixées par
ues par l’article R. de de l'U
a commune ou de l'établissement
ode de l'Environnement)
Le Code de l'Environnement
publicités, les enseignes et les préenseignes visibles d’une voie ouverte à la circulation
situés à l’intérieur d’un local.)
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 3
Introduction
coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local rbanisme (PLU) ou, à défaut, la commune, ent public ou de la commune un Règlement Local de Publicité (RLP) qui adapte les dispositions nationales au contexte local.
Le RLP définit une ou plusieurs zones ( intercommunal) riptions du règlement national tout en conciliant
Le RLP
nies au chapitre III du titre V du livre Ier du
rbanisme, articles L 153-11 à L 153-22.
RLP
du PLU
conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du Code
Le RLP, une fois approuvé, est annexé au PLU tenant lieu.
antérieures ont 2 ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du RLP, les enseignes ont 6 ans.
-18 du Code de l'Environnement, toute installation d'enseigne
doit faire l'objet d'une autorisation préalable du maire, après présentation du dossier de demande d'installation d'enseigne dont le formulaire CERFA est disponible sur le site internet de la mairie.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes :
- Le rapport de présentation unale en
les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
- La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions nationales.
Les prescriptions du RLP
identifie.
- Le ou les documents graphiques la commune
identifiés par le RLP et sont annexés à celui- le R.411-2 du Code de la Route sont également
représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.
Outre les formalités de publication prév 153-21 du Co rbanisme, le RLP
public de coopération intercommunale. (Article R.581-79 du C
et le présent règlement local de publicité réglementent les
publique. (Cela inclut les dispositifs apposés sur domaine privé mais cela exclut les dispositifs es par le code de l'environnement sont les suivantes
public ou à attirer son attention, ainsi que les dispositifs dont l’objet est
ENSEIGNE
-. proximité d’un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 4
Les définitions donné :
Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le
de les recevoir.
Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* immeuble désigne aussi bien la construction que le terrain où s'exerce l'activité.
Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la de l'Isère
Bien qu'appartenant à l'unité urbaine de Grenoble, Voreppe appartient à la
à l'ouest par la
RUE. Pi LS + 1420m
E ? #
‘
a
M,
l à
| Mollard
de la Chaleur
4 \et
"\ Cr lon
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 5
1. Contexte géographique et administratif
1.1. Localisation
La Commune de Voreppe se trouve dans la partie centrale du département , en région Auvergne-Rhône-Alpes, à environ 25 km au nord de Grenoble.
Communauté
d'agglomération du Pays voironnais qui compte 31 communes.
Le territoire de Voreppe est bordé par les 7 communes suivantes :
- au nord par la Commune de La Buisse - au nord-est par la Commune de La Sure en Chartreuse - au sud-est par la Commune de Mont-Saint-Martin - au sud par la Commune de Fontanil Cornillon - au sud-ouest par la Commune de Noyarey - Commune de Veurey-Voroize - au nord-ouest par la Commune de Moirans
Fond de Carte « Open Street Map » ntent la vallée de l'Isère selon un axe
l'A48 et l'A49
de l'échangeur autoroutier
C'est le long de ces axes que la pression publicitaire est la plus forte.
entreprises d’après la seule chambre de commerce et d'industrie
pôles d'entreprises sont
d'activité de l'Ile Gabour
prises qui bordent la D1075 au niveau de l'avenue de Juin 1940.
lle église dans le cimetière, l'église
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 6
1.2. Population
La Commune de Voreppe compte une population de 9 229 habitants en 2018. Elle appartient en revanche à unité urbaine de Grenoble qui compte un peu plus de 450 000 habitants. Ce sont donc les dispositions relatives aux agglomérations communales de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants par défaut au territoire communal.
La superficie communale est de 28,65 km², ce qui donne une densité de population en 2018 de 322 habitants par km².
1.3. Axes de communication
Le territoire de la Commune de Voreppe est traversé par de nombreux axes de communication importants qui empru nord-ouest / sud-est. :
- dont un péage et un échangeur se situent sur le territoire communal ; - la D1075 route historique entre Grenoble et Voiron - la D1085 qui permet de rejoindre Moirans au nord-ouest ; - la D3 ; - les D520 a, e et g.
La Commune est également traversée par une ligne de chemin de fer et possède une gare ferroviaire.
1.4. Activités économiques et industrielles
La Commune compte 438 .
Les principaux :
- Le centre-ville et ses abords, qui compte de nombreux commerces. - La zone e Centr située nord-ouest de la commune et qui se prolonge sur la C industriel, tertiaire et technologique comptant au total plus de 200 entreprises et 6000 emplois. - La zone d, qui jouxte la D3 -
1.5. Sites protégés
La Commune de Voreppe compte un important patrimoine architectural et paysager.
Elle compte plusieurs monuments historiques classés, inscrits ou partiellement inscrits situés principalement dans le centre ancien parmi lesquels ; la viei
Saint Didier, le château de Siévès
La Commune compte en outre un site classé, protégé au titre de la loi du 2 mai 1930 : le Château de Voreppe et son parc.
En outre, un tiers de son territoire situé dans le massif de la Chartreuse appartient au Parc Naturel Régional du même nom.
La liste exhaustive des sites protégés et une cartographie figurent aux annexes du présent RLP.
Dans ces secteurs, la publicité est interdite par défaut. x
L'installation des enseignes est soumise à autorisation après accord de l'architecte des bâtiments de France à moins de 500 m d’un monument historique.
paysages. Une bonne moitié est du territoire se situe dans la plaine agricole de l'Isère, rivière
premiers contreforts de la Chartreuse, de part et d'autre du torrent la Roize.
CAR"
PET PE es LUN RE CA
La plaine agricole de l'Isère au premier plan et le massif de la chartreuse au deuxième plan
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 7
Elle peut cependant être réintroduite dans le périmètre de protection du monument historique (pas des
1.6. Contexte géographique et paysager
Le territoire de la Commune de Voreppe est marqué par la diversité et la qualité de ses
qui constitue la limite occidentale de la C Commune appartient au massif montagneux de la chartreuse avec ses falaises calcaires. Ces dernières faisant face aux falaises du Vercors, située de l'autre côté de l'Isère, le lieu forme un ensemble géologique connu sous le nom de la cluse de Voreppe qui marque l et forme un ensemble paysager exceptionnel et stratégique. Le centre-ville historique se situe en limite des
Le centre bourg -Didier et Aiguille de Chalet en perspective
La Cluse de Voreppe vue depuis la Chartreuse vers le Pays Voironnais (Photo Terres Neuves PLUi) ommune étant
ui caduc
‘une part, afin de mettre en œuvre une politique environnementale plus qualitative en matière de publicité et d'autre part, pour maintenir le maire
nt décidé de mandater un burea
l'élaboration du RLP. La mission qui a débuté en
nn du REP.
Au regard des problématiques mises au jour par le diagnostic, le conseil municipal s'est réuni débattre et s’accorder sur les orientations et objectifs du futur RLEP le
représentants des sociétés d'affichage.
d’une réunion «
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 8
2. Historique de la démarche
2.1. Chronologie :
La C 5 ( depuis le 14 janvier 2021), elle a souhaité engager une révision de ce dernier. D
comme autorité de police compétente au-delà de la caducité du RLP de 1995.
Le conseil municipal de Voreppe a donc délibéré 19 décembre 2018 pour prescrire la révision de son règlement local de publicité et adapter la réglementation nationale à son territoire.
Les élus o Commune dans octobre 2019 est composée de deux phases :
- une phase préalable de diagnostic de la publicité extérieure ; -
1- Diagnostic de la publicité extérieure
Le diagnostic, réalisé d à décembre 2019, a porté, notamment, sur un état des lieux de existant, sur le repérage des irrégularités identification des dispositifs nécessitant un traitement spécifique, au-delà de la réglementation générale. La phase de diagnostic du territoire de pilotage regroupant les élus concernés le 21 janvier 2020.
2- Elaboration du Règlement Local de Publicité.
pour 24 septembre 2020.
Comme annoncé dans la délibération de prescription, deux réunions publiques de concertation (le 22 février 2021) ont été organisées en visioconférence afin de recueillir les avis de la population et plus particulièrement, des acteurs économiques locaux, des associations et des
Les services de l'Etat compétents en la matière ont été associés à cette procédure de révision du RLP. Ils ont notamment été invités par la Commune à s'exprimer sur le projet de RLP lors personnes publiques associées » le 6 mai 2021. Le diagnostic a été réalisé à partir d'une analyse de
applicable sur le territoire et d’un relevé de terrain.
e relevé de terrain a permis d'identifier de manière exhaustive les publicités et préenseignes vis du Code de l'environnement.
> Présence d'une signalétique harmonisée en agglomération mais
‘enjeu du RLP est d'apporter des réponses à ces problématiques en intégrant les objectifs de
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 9
3. Diagnostic
3.1. Objet du diagnostic
données, du cadre réglementaire
conformes et en infraction vis-à-
En ce qui concerne les enseignes, une sélection de dispositifs non conformes vis-à-vis du régime général ont également été relevés.
Ont en outre été photographiés des dispositifs conformes portant cependant un préjudice à la qualité et à la lisibilité des secteurs dans lesquels ils se trouvent et pouvant justifier une adaptation des règles locales.
Le diagnostic identifie en outre les secteurs à enjeux en raison, notamment, de la densité de dispositifs de publicité extérieure et de la quantité de dispositifs non conformes.
3.2. Problèmes identifiés
Après étude de la ville de Voreppe, des problèmes ont pu être identifiés :
Les points noirs paysagers se situent le long des principaux axes du territoire, les entrées de ville et les zones commerciales qui les bordent du fait en particulier du surnombre et des formats des publicités scellées au sol, des enseignes et, accessoirement, des préenseignes.
De la publicité commerciale très présente sur les principaux axes traversant la Commune (D1075, D3), et non conforme dans la plupart des cas.
Des enseignes scellées au sol en bordure des principaux axes routiers hors ou en agglomération portant atteinte aux perspectives urbaines et paysagères.
Des enseignes de centre-ville parfois de qualité médiocre.
Des préenseignes non dérogatoires hors agglomération, portant préjudice à la qualité des paysages ruraux.
il y a toujours quelques
préenseignes sauvages.
A noter que le mobilier urbain en place support de publicité, se limite à quatre abris voyageurs.
qualité paysagère attendus par la Commune, en tenant compte de la présence de sites protégés à forte qualité paysagère, et en permettant une visibilité du commerce local de proximité. Le diagnostic à l'échelle de la
Centre - ville
SOA
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à a NE a © RQ \ Ÿ” 27, À S NS &
Se
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© ) Secteur préservé ND NE
+ Dispositif non conforme \ Ac À
e Dispositif conforme
mm Monument historique classé ou inscrit
F1 Périmètre de 500 m MH
Bn Site inscrit
ET PNR de Chartreuse
0 500 m
Cartographie Alkhos 01-2020
= Entrées de ville et zones d’activité
L'enjeu de maitrise de la publicité extérieure et d'amélioration du paysage urbain dans ces secteurs est d'autant plus grand qu'ils constituent la première image donnée par la ville.
afin de mettre en valeur le patrimoine paysager, d'y améliorer la qualité des enseignes et de limiter l’impact de la publicité.
L'enjeu est donc d'améliorer la mise en valeur architectu
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 10
3.3. Cartographie des secteurs à enjeu
Commune a permis de cartographier les secteurs à enjeux importants en matière de publicité extérieure et les secteurs les plus impactés :
Les principaux points noirs paysagers de la Commune se concentrent au niveau des entrées de villes (D1075 et D3 et les zones .
Centre historique
Le centre historique de Voreppe possède plusieurs monuments classés ou inscrits. Il convient,
rale du centre ancien.
Reste du territoire
la qualité des enseignes, en particulier
dans l ), de préserver les paysages ruraux et les perspectives sur les massifs environnants en maitrisant les préenseignes en bord de route. l'occasion du relevé de terrain,
d'entre eux n'étaient
120
Enseignes
Nombre total
Préenseignes 8 Publicités Non conformes
Publicités avec
fonction Total général
d'enseigne
Les enseignes (y compris publicités avec fonction d'enseignes) représentent les deux tiers (66,9
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 11
3.4. Synthèse statistique
145 publicités, enseignes et préenseignes ont été recensés. 116 pas conformes avec les réglementations nationales et locales.
Les enseignes (relevé non exhaustif), représentent plus de la moitié (58 %) du total des dispositifs relevés.
Les publicités représentent 20,7 % des dispositifs recensés. Les préenseignes fixes (en excluant les chevalets amovibles) représentent seulement 12,4 % des dispositifs relevés.
%) des dispositifs en infraction quand publicités et préenseignes représentent un tiers (33,1 %) des infractions.
Les proportions de dispositifs non conformes par type de dispositif sont en revanche sensiblement différentes.
70 % des publicités et la totalité des préenseignes sont non conformes !
Exemple de dispositifs (à gauche publicité à droite enseignes non conformes et portant atteinte au territoire Aujourd'hui, la réglementation nationale applicable contient des dispositions qui ne sont plus
=" Préserver la qualité du cadre de vie des Voreppins sur l'ensemble du territoire.
" Préserver l’image du cœur de ville et d’autres secteurs présentant un intérêt particulier.
" Améliorer la qualité visuelle des axes structurants du territoire (RD1075, RD3...) et les
= l'attractivité et le dynamisme de l’activité économique tout en maitrisant la
=" Renforcer le pouvoir de police de l'affichage afin d'appliquer la réglementation sur le
isé par l'adoption du RLP
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 12
4. Objectifs
adaptées aux enjeux de préservation et de mise en valeur paysagère identifiés par la Commune de Voreppe.
Rappel des objectifs généraux avancés lors de la délibération initiale prescrivant le RLP :
perspectives paysagères lointaines sur les massifs protégés et la plaine agricole.
Renforcer
publicité extérieure et en lien avec la SIL.
territoire de la commune.
Autre objectif v :
Renforcer la sécurité routière le long des axes à grande circulation en évitant les dispositifs de nature à gêner ou éblouir les usagers de la route. ette zone concerne le centre ancien concentrant l'essentiel du patrimoine architectural de
zones à vocation d'habitat, les équipements culturels et sportifs et les bâtiments à vocation exclusive d'activité.
_- Zones d'activité et
mais elle comprend également les zones d'activité de l’île Gabourd et de Centr'Alp ainsi que des secteurs à vocation d'activité et d'habitat isolés ou futurs.
” Limiter les supports numériques et les périodes d'éclairage des publicités et enseignes
afin de réduire la pollution lumineuse et la consommation d'énergie
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 13
5. Orientations
la Commune de Voreppe a arrêté
les orientations permettant la rédaction de la partie réglementaire et des annexes graphiques de son nouveau Règlement Local de Publicité.
5.1. Les grandes orientations :
Trois niveaux de proposition :
- Zone réglementée n°1 (ZR1) : Secteur patrimonial
Voreppe compris dans les abords des monuments historiques classés ou inscrits.
- Zone réglementée n°2 (ZR2) : Habitations, activités et équipements en agglomération
Cette zone concerne l'intégralité des secteurs agglomérés hors ZR1. Elle comprend les
- Zone réglementée n°3 (ZR3) : Secteurs hors agglomération espaces naturels et ruraux
-
agglomération. Elle correspond principalement aux secteurs non bâtis naturels et ruraux
Grandes orientations :
Renforcement du qualitatif et de la lisibilité des (y
compris hors agglomération), avec un effort qualitatif supplémentaire dans le centre
historique compris dans les périmètres de protection de monuments historiques classés
ou inscrits ;
Diminuer la présence de la publicité en limitant les surfaces, la densité et en jouant sur les catégories de support, en particulier en particulier le long des axes sensibles du ;
Réintroduire toutefois la publicité sur abris voyageurs dans le périmètre de protection des monuments historiques ;
lumineuses ; Maintien de li
— Zones d'activité et
Préservation des paysages urbains et de l'intégrité de l’espace public.
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 14
5.2. Orientations pour les publicités et préenseignes
ZR1 : Secteur patrimonial
- nterdiction de la publicité classique scellée au sol ou sur façade pour valoriser le centre-ville et tenir compte des secteurs protégés.
ZR2 : Habitations, activités et équipements en agglomération
- Publicité de 4 m² maximum sur façade. - Un dispositif maximum par façade et unité foncière - Interdiction sur les clôtures et murs de soutènement
Justification :
perspectives paysagères et de favoriser la lisibilité des enseignes commerciales (moins de concurrence).
- ZR3 : Secteurs hors agglomération espaces naturels et ruraux
- Interdiction totale de la publicité.
Publicité numérique
- Interdiction totale de la publicité numérique, conformément à la réglementation nationale.
Publicité sur mobilier urbain en ZR1 et ZR2
- Publicité limitée à 2 m² sur les mobiliers urbains de type abris voyageurs et les colonnes porte-affiches, ces dernières ne pouvant supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles.
Justification : l’environnement.
" Enseignes sur façade sur bâtiment à vocation d’activité (ZR
d'enseignes.
FPE
AU
UENEEEET
111111111111
ii
introduction de prescriptions qualitatives
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 15
5.3. Orientations pour les enseignes
Enseignes sur façade en ZR1 et ZR2
Favoriser la qualité esthétique des façades commerciales en limitant le nombre et en favorisant la qualité des enseignes sur façade et en prenant en compte les évolutions du Grenelle 2 de
2 et ZR3 en particulier)
Favoriser la qualité esthétique des façades commerciales en limitant la surface des enseignes sur façade tel que le prévoit la réglementation nationale post Grenelle et en limitant le nombre
Enseignes scellées au sol
Limiter les formats et favoriser la qualité des dispositifs. Interdiction totale en ZR1.
Justification : Améliorer la lisibilité des activités en limitant le nombre de dispositifs, comme le prévoit la réglementation nationale, mais aussi en réduisant leur pouvoir masquant pour les perspectives paysagères. Préserver le centre-ville. Limiter l'éclairage des enseignes à la période d'ouverture au public des établissements.
L'élaboration du RLP vise à mettre en œ
matière de publicité extérieure tout en préservant la visibilité et donc l'attractivité des
La simple application de la réglementation nationale en vigueur n’étan des objectifs que s’est fixée la commune, un document réglementaire plus adapté que la
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 16
Enseignes sur toiture
Interdire les enseignes sur toit terrasse au profit des enseignes sur façade.
Justification : Eviter des dispositifs susceptibles de masquer les perspectives paysagères, notamment sur les massifs environnants.
Enseignes lumineuses
Interdire les enseignes numériques (à de rares exception)
Justification : Eviter la pollution lumineuse liée aux dispositifs les plus agressifs et préservation du ciel nocturne.
Conclusion
Au regard des problèmes rencontrés sur son territoire, et pour protéger son patrimoine paysager et architectural, la commune de Voreppe a défini les objectifs et les orientations en matière de publicité extérieure.
uvre une politique environnementale plus qualitative en
commerces notamment de centre-ville.
t pas suffisante au regard
réglementation nationale traduit ces objectifs de manière précise. Il constitue la pièce maîtresse du Règlement Local de Publicité introduit par le présent rapport de présentation. Réglementation nationale à Voreppe Prescriptions RLP (en l'absence de RLP)
ZR2
(autres secteurs
agglomérés)
TT ele 1 RE
préenseignes LLC UOE Hors agglomération et At hors secteur protégé en secteur protégé (secteur protégé)
Scellée ou
posée au sol
Sur clôture et
mur de 12 m?2 Non
soutènement
Sur mobilier
urbain de type 2m°
abris voyageur
alCU1 ]
a d'activité
=- ue
RLP - Voreppe Rapport de présentation P 17
Synthèse des orientations du RLP
Enseignes
Réglementation
nationale en
agglomération
Réglementation
nationale hors
agglomération
ZR 1
Centre historique
ZR 2
Habitat et
équipements +
activité
ZR 3
hors
agglomération
Scellée ou
posée au sol
6 m² et 8,5 m
de haut
6 m² et 8,5 m
de haut Non
6 m² et 6 m de
haut +
prescriptions
qualitatives
6 m² et 6 m de
haut +
prescriptions
qualitatives
A plat sur
façade
15 % du support
(25 % si < 50 m²)
15 % du support
(25 % si < 50 m²
15 % (y compris en
drapeau - 40 m²
cumulé)
1 bandeau par
baie
+ 2 enseignes en
applique
Pas de caissons
15 % (y compris
en drapeau - 40
m² cumulé)
1 bandeau par
baie
+ 2 enseignes en
applique
15 % (y compris
en drapeau 40 m² cumulé)
2 par façade + 1
/ 40 ml
En drapeau
1 seulement par
façade
0,5 m²
0,8 m saillie
1 seulement par
façade
0,65 m²
0,85 m saillie
1 m² sur bâtiment
1 m² si pas
scellée au sol
Sur toiture 60 m² 3 m de haut 60 m² 3 m de haut Non Oui sur toit incliné 0,6 m de haut Oui sur toit incliné 0,6 m de haut
Numérique Oui Oui Non Sauf exceptions Non Sauf exceptions Non Sauf exceptions VILLE DE
TEPpe
VU pour être annexé à la délibération n°9271
d'approbation du Règlement local de publicité
Luc RÉMOND,
Maire de Voreppe
Règlement local de publicité
RLP
Partie réglementaire RLP Voreppe Partie réglementaire p. 3 d'activi
RLP Voreppe Partie réglementaire p. 4
Sommaire
Chapitre I .................................................................................................................... 6
Dispositions générales - Toutes zones ................................................................... 6
Article 1.1 - Champ d'application.......................................................................... 6
Article 1.2 - Délimitation des zones de publicité réglementée ........................... 6
1.2.1 - La Zone de publicité Réglementée n°1 (ZR1) - Secteur patrimonial ....................... 6 1.2.2 - La Zone de publicité Réglementée n°2 (ZR2) Habitations, activités et équipements en agglomération ......................................................................................... 6 1.2.3 - La Zone de publicité Réglementée n°3 (ZR3) Hors agglomération Zones ........................................................................ 6
1.2.4 Application des dispositions propres à une zone de publicité réglementée ........... 7
Article 1.3 - Dispositions relatives à la publicité et aux préenseignes (hors ZR3) ......................................................................................................................... 7
1.3.1. ................................................................ 7 1.3.2. Publicité dans les sites protégés .......................................................................... 7 1.3.3. - Publicité sur palissades de chantier ...................................................................... 7 1.3.4 - Publicité sur mobilier urbain ................................................................................... 7 1.3.5 - Publicité lumineuse ................................................................................................ 7 1.3.6. Systèmes interdits ................................................................................................ 7
Article 1.4- Dispositions relatives aux enseignes ............................................... 8
1.4.1 - Autorisation d'enseigne .......................................................................................... 8 1.4.2 Surface des enseignes .......................................................................................... 8 1.4.3 - Systèmes interdits ................................................................................................. 8 1.4.4 - Prescriptions relatives aux enseignes lumineuses ................................................. 9
Article 1.5 - Prescriptions relatives aux enseignes temporaires ....................... 9
Article 1.6 - Prescriptions relatives aux préenseignes temporaires .................. 9
Article 1.7 - Affichage d'opinion ........................................................................... 9
Chapitre II ................................................................................................................. 10
Prescriptions relatives à la Zone de publicité Réglementée n°1 (ZR1) - Secteur patrimonial ............................................................................................................... 10
Article 2.1 : Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes .......... 10
2.1.1 - Dispositifs interdits ................................................................................................10
Article 2.2 : Prescriptions relatives aux enseignes ........................................... 10
2.2.1 - Systèmes interdits ................................................................................................10 2.2.2 - Enseignes posées au sol ......................................................................................10 2.2.3 - Enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur ........................................11 2.2.4 - Les enseignes sur auvent dur ou pergola .............................................................13 2.2.5 - : ............................................................13 2.2.6 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur .............................................14 Zones d'activité et secteurs agricoles ou naturels
RLP Voreppe Partie réglementaire p. 5
Chapitre III ................................................................................................................ 15
Prescriptions relatives à la Zone de publicité Réglementée n°2 (ZR2) Habitations, activité et équipements en agglomération ....................................... 15
Article 3.1 : Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes .......... 15
3.1.1 - Publicité sur bâtiment............................................................................................15
Article 3.2 : Prescriptions relatives aux enseignes ........................................... 15
3.2.1 - Systèmes interdits ................................................................................................15 3.2.2 - Enseignes scellées au sol .....................................................................................15 3.2.3 - Enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur ........................................16 3.2.4 - Les enseignes sur auvent dur ou pergola .............................................................17 3.2.5 - : ............................................................18 3.2.6 - Enseignes
et plus ..............................................................................................................................18 3.2.7 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur .............................................18 3.2.8 - Les enseignes apposées sur toiture......................................................................19
Chapitre IV................................................................................................................ 20
Prescriptions relatives à la Zone de publicité Réglementée n°3 (ZR3) - Hors agglomération .................. 20
Article 4.1 : Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes .......... 20
Article 4.2 : Prescriptions relatives aux enseignes ........................................... 20
4.2.1 - Systèmes interdits ................................................................................................20 4.2.2 - Les enseignes scellées au sol ..............................................................................20 4.2.3 - Les enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur ..................................21 4.2.4. - Les enseignes apposées sur toiture.....................................................................21 4.2.5 - Les enseignes apposées perpendiculairement à un mur ......................................21 RLP Voreppe Partie réglementaire p. 6
Chapitre I
Dispositions générales - Toutes zones
Article 1.1 - Champ d'application
En applic Environnement livre V - titre VIII, le présent
règlement adapte au contexte local la réglementation nationale.
Tous les points de la réglementation nationale qui ne sont pas expressément modifiés par le
présent règlement restent applicables de plein droit.
Article 1.2 - Délimitation des zones de publicité réglementée
Trois zones de publicité réglementée sont instituées couvrant l'ensemble du territoire de la
commune de Voreppe. Ces zones sont délimitées sur le plan ci-annexé. Les prescriptions
relatives à chacune de ces zones figurent dans les dispositions communes (articles 1.3 à
1.7) et dans les dispositions spécifiques à chaque zone (Chapitres II à IV).
1.2.1 - La Zone de publicité Réglementée n°1 (ZR1) - Secteur patrimonial
Cette zone, matérialisée en vert sur le plan annexé, concerne le centre ancien à vocation
pri et de commerce concentran patrimoine architectural de
Voreppe. Elle est intégralement comprise dans le périmètre de protection des monuments
historiques inscrits et classés.
1.2.2 - La Zone de publicité Réglementée n°2 (ZR2) Habitations, activités et équipements en agglomération
Cette zone, matérialisée en jaune sur le plan annexé concerne l'intégralité des secteurs
agglomérés hors ZR1. Elle comprend donc, les extensions directes du centre ancien, les
zones d'habitat collectif, les zones d'habitat pavillonnaire, les secteurs à vocation d activité et
les équipements culturels et sportifs.
1.2.3 - La Zone de publicité Réglementée n°3 (ZR3) Hors agglomération Zones
d activité et secteurs agricoles ou naturels
Cette zone, en blanc sur le plan annexé, comprend ntégralité du territoire communal situé
hors agglomération telle qu'elle est définie par le code de la route et par êté du maire ci-
annexé qui définit les limites d'agglomération de Voreppe. Elle correspond principalement
aux secteurs non bâtis naturels et ruraux mais elle comprend également les zones d activité
de l île Gabourd et de Centr Alp ainsi que des se
isolés ou futurs. Conformément à l'article L.581 ation d’un
ire l’ob
Règles d'esthétique
le long d'une même voiri
La durée d'installation est limitée
ex
RLP Voreppe Partie réglementaire p. 7
1.2.4 Application des dispositions propres à une zone de publicité réglementée
Dans le cas de bâtiments et unités foncières à cheval sur 2 zones, ce sont les dispositions
de la zone la plus restrictive qui s applique à l ensemble du bâtiment ou de l unité foncière.
Article 1.3 - Dispositions relatives à la publicité et aux préenseignes (hors ZR3)
- environnement,
dispositif publicitaire doit fa jet une déclaration préalable auprès du maire.
1.3.1. pour les publicités
- Les échelles, les passerelles, les gouttières à colle ou tout autres dispositifs annexes fixes
ou escamotables sont interdits.
- L e externe des dispositifs par des procédés en saillie est interdit.
1.3.2. Publicité dans les sites protégés
- Dans le périmètre de protection de 500 m des monuments historiques classés ou inscrits,
toute publicité est interdite par défaut par la réglementation nationale.
- Toutefois, la publicité sur mobilier urbain (Cf. lexique) y est réintroduite dans les conditions
décrites dans le présent règlement.
- Les autres formes de publicités restent interdites, y compris les formes de publicité non
décrites (micro affichage par exemple Cf. lexique).
1.3.3. - Publicité sur palissades de chantier
- Il peut être admis un seul dispositif par palissade e.
- La surface unitaire maximale est de 4 m², encadrement compris.
- La partie supérieure du dispositif doit être implantée à une hauteur maximale de 3 m par
rapport au sol.
- à la durée du chantier.
1.3.4 - Publicité sur mobilier urbain
- Seul le mobilier urbain de type abris voyageur et les colonnes porte-affiches peuvent
recevoir une ou plusie une surface unitaire maximale de 2 m². Les colonnes
porte-affiches ne peuvent supporter que l annonce de spectacles et de manifestations
culturelles.
1.3.5 - Publicité lumineuse
- La publicité numérique est interdite (rappel réglementation nationale).
- La publicité lumineuse est interdite sur les toitures, terrasses tenant lieu de toiture, balcons
et balconnets (rappel réglementation nationale).
- Les dispositifs lumineux doivent être éteints entre 23 h et 6 h, y compris sur mobilier urbain.
1.3.6. Systèmes interdits
- La publicité et les préenseignes scellées ou posées au sol sont interdites à l ception des
préenseignes dérogatoires. RLP Voreppe Partie réglementaire p. 8
Article 1.4- Dispositions relatives aux enseignes
1.4.1 - Autorisation d'enseigne
- Con article L.581-18 du Code de l'Environnement, toute installation
d'enseigne doit faire l'objet d'une autorisation préalable du maire, après présentation du
dossier de demande d'installation d'enseigne dont le formulaire CERFA est disponible sur le
site internet de la mairie. A moins de 500 m e classé ou inscrit,
l est accordée après ac itecte des bâtiments de France.
- L'autorisation pourra être refusée si les enseignes, par leurs dimensions, leur nombre, leurs
couleurs, leur forme ou leur implantation, portent atteinte à la qualité architecturale, urbaine
ou paysagère des lieux. Les enseignes doivent en effet respecter le caractère architectural
du bâtiment. Elles s vec les lignes horizontales et verticales de composition de
la façade et tiennent compte d nt des baies, des porte es,
des piliers, des arcades et de toutes les modénatures.
1.4.2 Surface des enseignes
- nes sur façade ou sur mur de clôture et de soutènement (à plat et
perpendiculaires cumulées) ne peut pas occuper plus de 15 % de la surface de la façade
commerciale ou de la clô ablissement concerné.
- La surface cumulée des enseignes sur façade ne doit toutefois pas dépasser 40 m².
- Pour les enseignes en lettres et/ou signes découpé(e)s, la superficie de e est
calculée sur la base du parallélogramme dans le nscrivent ces lettres et/ou signes.
- Le panneau de fond ou l'aplat de couleur se distinguant de la couleur de la façade d'un
bâtiment et servant de support aux inscriptions doit être comptabilisé dans le calcul de la
superficie totale d'une enseigne.
1.4.3 - Systèmes interdits
- Les enseignes sur toit terrasse et terrasses tenant lieu de toiture, sur balcon et sur une
clôture non aveugle.
- activité de la devanture,
notamment, sur des portions comportant les po ions des étages ou
au niveau des étages.
- Les enseignes scellées au sol de moins de 1 m².
- Les enseignes scellées au sol de plus de 2 faces.
- Les enseignes posées au sol sauf chevalets dans l emprise d une terrasse commerciale en
ZR1 (2.2.2).
- Les enseignes apposées sur un arbre ou une plantation. RLP Voreppe Partie réglementaire p. 9
1.4.4 - Prescriptions relatives aux enseignes lumineuses
- Afin d'améliorer la qualité esthétique de ces dispositifs, les enseignes scellées au sol ne
peuvent pas être les supports d'éclairage externe par projection.
- Sur bâtiment à vocation prin bitation, les lettres rétroéclairées ou les réglettes
diffusantes sont obligatoires sauf impossibilité technique (dans ce cas uniquement, les spots
« pelle » sont alors tolérés).
- Les dispositifs d'éclairage externes des enseignes apposées à plat sur façade ne peuvent
pas dépasser une saillie de 15 cm par rapport au mur support. Les spot il y a, doivent
être espacés les uns des autres d u moins 1 mètre.
- Les enseignes numériques apposées sur façade ou scellées au sol sont interdites à
enseignes signalant les pharmacies, et pour l affichage des prix obligatoires.
- Les enseignes lumineuses (y compris par projection et transparence) doivent être éteintes
à la fermeture au public ssement signalé, et ce, jusqu sa réouverture.
Article 1.5 - Prescriptions relatives aux enseignes temporaires
- Elles sont soumises aux prescriptions relatives aux enseignes de la zone dans laquelle
elles sont installées. Elles ne doivent pas être installées en sus du nombre d eignes
autorisées par établissement dans la zone.
- Pour les opérations de plus de trois mois (Cf. lexique), il ne peut e enseigne
scellée au sol ou apposée directement sur le sol par voie bordant l'opération, quelle que soit
la zone. La surface maximale de cette enseigne est de 12 m². Sa hauteur maximum est de 5
m.
- Il peut être apposé une enseigne sur façade par opération de loca
surface de 1,5 m² maximum. Cett a, devant une baie du
bâtiment mis en location ou en vente.
- Les enseignes temporaires sur palissade de chantier sont limité une
surface maximale de 12 m² par palissade.
Article 1.6 - Prescriptions relatives aux préenseignes temporaires
- En agglomération, elles ne peuvent occuper que les emplacements prévus pour la
publicité.
- Hors agglomération, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à
L. 581- ement doivent être signalées dans les conditions
prévues par la réglementation nationale pour les préenseignes temporaires.
Article 1.7 - Affichage d'opinion
Dans les zones de publicité réglementée, les emplacements réservés à l'affichage d'opinion
ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif sont implantés
selon les modalités fixées aux articles R.581-2 à 4 du Code de l'Environnement et par
l'arrêté municipal qui en découle. xception
RLP Voreppe Partie réglementaire p. 10
Chapitre II
Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°1 (ZR1) - Secteur patrimonial
Article 2.1 : Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes
2.1.1 - Dispositifs interdits
- Toute forme de publicité, à l exception de la publicité sur palissade de chantier et sur abris
voyageur.
Article 2.2 : Prescriptions relatives aux enseignes
2.2.1 - Systèmes interdits
- Les enseignes sur toiture.
- Les enseignes scellées au sol.
- Les enseignes éclairées par transparence de type "caisson lumineux" à des
logos de 0,5 m² maximum et des lettres découpées de type boîtier rétro éclairé.
- Tout système (banderoles, mats porte-drapeaux, structures gonflables) autre que ceux
mentionnés aux paragraphes 2.2.2 à 2.2.6.
2.2.2 - Enseignes posées au sol
- Une enseigne posée au sol est admise sur l emprise de la terrasse commerciale faisant
l n du domaine public de chaque établissement.
- Elle ne peut dépasser 0,8 m de large et 1,2 m de haut.
- Les couleurs fluorescentes et les représentations graphiques sont proscrites. ncipale d’habitation
OÙ OÙ DO IOUUN OU Enseigne Enseigne Es Enseigne Enseigne Enseigne
RLP Voreppe Partie réglementaire p. 11
2.2.3 - Enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur
Trois catégories enseignes à plat sur façade sont autorisées sur bâtiments à
vocation 4 m de haut ou à vocation p :
Les enseignes en bandeau
- La hauteur du panneau de fond sur lequel es est limitée à 0,7 m (sauf
cas particulier des coffrages habillant la façade ou des impostes dédiées surplombant la
vitrine).
- Si la devanture est en applique (coffrage en bois par exemple) en pierre apparente ou avec
une ouverture en arche, l doit être réalisée en lettres peintes ou découpées (sauf
imposte dédiée surplombant la vitrine et pour les logos). Un panneau de fond
transparent dont les fixations reprendront une teinte proche de celle de la teinte de la façade
est autorisé.
- La hauteur des lettres composant eigne en bandeau ne doit pas dépasser 0,35 m de
haut. Deux lignes de caractères sont admises si le cumul de hauteur des lettrages ne
dépasse pas 0,5 m.
- La saillie maximale des enseignes en bandeau est de 0,05 m par rapport au support.
- Le nombre maximum d'enseignes en bandeau par tablissement, correspond au
nombre de vitrines individualisées, séparées par un montant, présentes sur la façade
commerciale.
- Elles ne peuvent être implantées au- fenêtres du premier étage
(dans la limite du premier étage) ni à moins de 2,5 m du nu du sol du trottoir ou de la
chaussée. LP ls 25m
mA L.-|-- 05m
Lmmm—m——— him — —
ES
RLP Voreppe Partie réglementaire p. 12
Les enseignes en applique
- Une, voire deux enseignes en applique (si symétriques) par façade d ablissement sont
admises en sus des enseignes en bandeau sur les montants bordant les vitrines ou sur
vitrine.
- La surface individuelle maximum de cette enseigne est de 0,5 m².
- La saillie maximale des enseignes en applique est de 0,02 m par rapport au support.
- Elle doit être à une hauteur comprise entre 0,5 m et 2,5 m du nu du sol du trottoir ou de la
chaussée en l absence de trottoir.
Les enseignes sur auvent de type store banne
- Des enseignes sur auvents (bannes) sont admises en sus des enseignes en bandeau si
celles-ci sont positionnées sous l auvent et masquées par ce dernier. Elles ne peuvent
cependant occuper que la frange verticale des auvents (lambrequins) sous la forme de
lettres découpées. La hauteur des lettres est limitée à 0,2 m sur une ligne de caractères. ‘’allège
D
Fi] ‘2m, Enseig
t sur une ligne d’écritur
mn
Enseigne Enseigne
aux étages d’un bâtime
RLP Voreppe Partie réglementaire p. 13
- Les enseignes sur auvent fixe ou rétractable (en position repliée) ne doivent pas dépasser
une saillie de 0,25 m par rapport au nu de la façade sur laquelle est
- La partie supérieure de ces enseignes ne doit pas dépasser l des fenêtres du
premier étage (dans la limite du premier étage).
2.2.4 - Les enseignes sur auvent dur ou pergola
- Des enseignes sur auvents durs sont admises uniquement sur les vitrines, sans dépasser
l auvent en hauteur.
- La hauteur des lettres est limitée à 0,35 m de hau e.
2.2.5 - Les enseignes nt :
Il peut être autorisé des enseignes aux étages du bâtiment si
dernières doivent être apposées sur les impostes ou lambrequins de store dédiés (sans
saillie, lettrage limité à 0,2 m de hauteur), au-dessus des baies. ue l'e
us de l’allège des
Surface : 0,5 m?
RLP Voreppe Partie réglementaire p. 14
2.2.6 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur
- Sous couvert de la compatibilité avec le règlement de voirie communal, une seule enseigne
est autori ablissement.
- Ces dispositifs ont au maximum, une surface de 0,5 m², une épaisseur de 0,05 m, une
hauteur de 0,70 m et une saillie par rapport à la façade de 0,8 m, sauf pour les enseignes en
potence de style ancien (en fer forgé par exemple).
- Les enseignes perpendiculaires doivent être implantées au même niveau q nseigne en
bandeau (sauf enseignes sur impostes).
- La partie supérieure de ces enseignes ne peut être implantée au-dess
fenêtres du premier étage (dans la limite du premier étage).
- La partie inférieure de l'enseigne doit être positionnée à une hauteur minimum de 2,50 m
par rapport au nu du sol du trottoir. RLP Voreppe Partie réglementaire p. 15
Chapitre III
Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°2 (ZR2) Habitations, activité et équipements en agglomération
Article 3.1 : Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes
3.1.1 - Publicité sur bâtiment
- Les murs de clôture et de soutènement ne peuvent pas servir de support pour la publicité.
- Il ne peut être admis qu un dispositif au maximum par mur et par unité foncière.
- La surface maximum des dispositifs publicitaires est de 4 m², encadrement compris.
- Le dispositif doit être installé à 0,5 m en retrait des bords du mur, de toiture ou de tous
éléments de constructions (angles, corniches, égout de toiture, acrotère)
- Le dispositif doit être implanté à une hauteur maximum de 6 m.
Article 3.2 : Prescriptions relatives aux enseignes
3.2.1 - Systèmes interdits
- Les enseignes sur toiture terrasse.
- Les enseignes posées directement sur le sol.
- Tout système (banderoles, mats porte-drapeaux, structures gonflables) autre que ceux
mentionnés aux paragraphes 3.2.2 à 3.2.8.
3.2.2 - Enseignes scellées au sol
- Chaque établissement peut béné eule enseigne scellée au sol, quelle que soit
la surface de l enseigne, le long de chaque voie comportant une entrée destinée au public.
- Elle ne peut se cumuler avec une enseigne apposée perpendiculairement à un mur.
- enseigne individuelle scellée au sol est soit mono pied, soit de type totem, limitée à 6 m
de hauteur, 1,85 m de large et 6 m².
- Dans le cas de la présence de plusieurs établissements dans un même bâtiment situé sur
une même unité foncière, les enseignes d totem. ale d’habitation
OÙ OÙ DÜUIOUUN OU Enseigne Enseigne Enseigne Enseigne Enseigne 2,5m
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ls] 0.5 m LE — — — —
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RLP Voreppe Partie réglementaire p. 16
3.2.3 - Enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur
Trois catégor à plat sur façade sont autorisées sur bâtiments à vocation activité de moins de 4 m de haut ou à vocation princip :
Les enseignes en bandeau
- La hauteur du panneau d inscrivent les lettres est limitée à 0,7 m (sauf
cas particulier des coffrages habillant la façade ou des impostes dédiées surplombant la
vitrine).
- La hauteur des eigne en bandeau ne doit pas dépasser 0,5 m de
haut. Deux lignes de caractères sont admises si le cumul de hauteur des lettrages ne
dépasse pas 0,5 m.
- La saillie maximale des enseignes en bandeau est de 0,10 m par rapport au support.
- Le nombre maximum d'enseignes en bandeau par faça nt, correspond au
nombre de vitrines individualisées, séparées par un montant, présentes sur la façade
commerciale.
- Elles ne peuvent être implantées au-dessus fenêtres du premier étage
(dans la limite du premier étage) ni à moins de 2,5 m du nu du sol du trottoir ou de la
chaussée.
Les enseignes en applique
- Une, voire deux enseignes en applique (si symétriques) par façade d tablissement sont
admises en sus des enseignes en bandeau sur les montants bordant les vitrines ou sur
vitrine.
- La surface individuelle maximum de cette enseigne est de 0,5 m².
- La saillie maximale des enseignes en applique est de 0,02 m par rapport au support.
- Elle doit être à une hauteur comprise entre 0,5 m et 2,5 m du nu du sol du trottoir ou de la
chaussée en l absence de trottoir. JU DUO OU
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02m} Enseig Enseigne
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RLP Voreppe Partie réglementaire p. 17
Les enseignes sur auvent de type store banne
- Des enseignes sur auvents (bannes) sont admises en sus des enseignes en bandeau si
celles-ci sont positionnées sous l auvent et masquées par ce dernier. Elles ne peuvent
cependant occuper que la frange verticale des auvents (lambrequins) sous la forme de
lettres découpées. La hauteur des lettres est limitée à 0,2 m sur une ligne de caractères.
- Les enseignes sur auvent fixe ou rétractable (en position repliée) ne doivent pas dépasser
une saillie de 0,25 m par rapport au nu de la façade sur laquel
- La partie supérieure de ces enseignes ne doit pas dépasser l des fenêtres du
premier étage (dans la limite du premier étage).
3.2.4 - Les enseignes sur auvent dur ou pergola
- Des enseignes sur auvents durs sont admises uniquement sur les vitrines, sans dépasser
l auvent en hauteur.
- La hauteur des lettres est limitée à 0,35 m de e. ignes aux étages d’un bât
d'une enseigne perpendi
d'activité de plus de 4 m
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RLP Voreppe Partie réglementaire p. 18
3.2.5 - Les ense iment :
Il peut être autorisé des enseignes aux étages du es
dernières doivent être apposées sur les impostes ou lambrequins de store dédiés (sans
saillie, lettrage limité à 0,2 m de hauteur), au-dessus des baies.
3.2.6 - Enseignes à plat sur les bâtiments à vocation pri tivité de 4 m de
haut et plus
- Le nombre d enseignes apposées à plat est limité à 2 dispositifs par façade
d plus un dispositif au-delà de 40 m linéaires de façade et par tranche de 40
m linéaires de façade supplémentaire.
- Les enseignes sont implantées à au moins 0,50 m des bords extérieurs du mur support,
sans toutefois dépasser la lig toit.
3.2.7 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur
- Sous couvert de la compatibilité avec le règlement de voirie communal, une seule enseigne
est autorisée par fa blissement. Les pans coupés ne peuvent pas être supports
culaire.
- Ces dispositifs ont au maximum, une surface de 0,65 m², une épaisseur de 0,12 m, une
hauteur de 0,8 m et une saillie par rapport à la façade de 0,85 m.
- Sur bâtiment de haut, la surface maximum est portée à 1 m², la
saillie à 1,05 m.
- Les enseignes perpendiculaires doivent être implantées au même niveau qu nseigne en
bandeau (sauf enseignes sur impostes).
- La partie supérieure de ces enseignes ne peut être implantée au-dess
fenêtres du premier étage (dans la limite du premier étage).
- La partie inférieure de l'enseigne doit être positionnée à une hauteur minimum de 2,50 m
par rapport au nu du sol du trottoir.
- enseigne perpendiculaire ne peut se cumuler avec une enseigne scellée au sol. el'e
Enseigne ®
RLP Voreppe Partie réglementaire p. 19
3.2.8 - Les enseignes apposées sur toiture
- Les enseignes en lettres découpées sont autorisées sur les toitures inclinées si elles ne
dépassent pas le faîtage du toit.
- Elles ne peuvent se cumuler qu avec une enseigne sur façade.
- La hauteur maximale d nseigne est de 0,6 m. d'activ
à l'exce
sol est soit mono pied, soit de type totem, limitée à 6 m
RLP Voreppe Partie réglementaire p. 20
Chapitre IV.
Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°3 (ZR3) - Hors agglomération Zones ité et secteurs agricoles ou naturels
Article 4.1 : Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes
Toute forme de publicité est interdite, ption des préenseignes dérogatoires et
temporaires.
Article 4.2 : Prescriptions relatives aux enseignes
4.2.1 - Systèmes interdits
- Les enseignes posées directement sur le sol.
- Les enseignes sur toiture terrasse.
- Tout système (banderoles, mats porte-drapeaux, structures gonflables) autre que ceux
mentionnés aux paragraphes 4.2.2 à 4.2.5
4.2.2 - Les enseignes scellées au sol
- Chaque établissement peut bénéfic le enseigne scellée au sol, quelle que soit
la surface de l enseigne, le long de chaque voie comportant une entrée destinée au public.
-
de hauteur, 1,85 m de large et 6 m².
- Lorsque deux entreprises ou plus sont situées sur une même unité foncière et que l entrée
destinée au public est située le long de la même voie, les enseignes doivent être regroupées
sur un totem. qu’
Enseignel °:>
RLP Voreppe Partie réglementaire p. 21
4.2.3 - Les enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur
- Le nombre d enseignes apposées à plat est limité à 2 dispositifs par façade
d sement plus un dispositif au-delà de 40 m linéaires de façade et par tranche de 40
m linéaires de façade supplémentaire.
- Les enseignes sont implantées à au moins 0,50 m des bords extérieurs du mur support,
sans toutefois dépasser la lig du toit.
4.2.4. - Les enseignes apposées sur toiture
- Les enseignes en lettres découpées sont autorisées sur les toitures inclinées si elles ne
dépassent pas le faîtage du toit.
- Elles ne peuvent se cumuler avec une enseigne sur façade.
- La hauteur maximale d nseigne est de 0,6 m.
4.2.5 - Les enseignes apposées perpendiculairement à un mur
- Sous couvert de la compatibilité avec le règlement de voirie communal, une seule enseigne
est autorisée tablissement.
- Ces dispositifs ont, au maximum, une surface de 1 m², une épaisseur de 0,12 m, une saillie
par rapport à la façade de 1,1 m. DEFINISSANT LES LIMITES D'AGGLOMERATION
LIMITES D'AGGLOMERATION
VU pour être annexé à la délibération n°9271
d'approbation du Règlement local de publicité
Luc RÉMOND,
Maire de Voreppe
ANNEXES
AU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE VOREPPE
ANNEXE 1 : PLAN DE ZONAGE
ANNEXE 2 : LEXIQUE
ANNEXE 3 : ARRETE MUNICIPAL
ANNEXE 4 : CARTOGRAPHIE DES (ANNEXE ARRETE)
ANNEXE 5 : LISTE DES SECTEURS PROTEGES DE LA COMMUNE
ANNEXE 6 : CARTOGRAPHIE DES SECTEURS PROTEGES [|
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Règlement Local de Publicité
ANNEXE N°1
ZONAGE
ZR1 - Secteur patrimonial
ZR2 - Habitat, activités et équipements
ZR3 - Hors agglomération - Zones d'activité , espaces naturels et ruraux
ZR1 - Secteur patrimonial
ZR2 - Habitat, activités et équipements
ZR3 - Hors agglomération - Zones d'activité , espaces naturels et ruraux
Cartographie Alkhos 01-2022 7 ___A
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Luc RÉMOND,
Maire de Voreppe
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Cartographie Alkhos 01-2022 VU pour être annexé à la délibération n°9271
d'approbation du Règlement local de publicité
(RLP) de Voreppe en date du 3 février UN
Luc RÉMOND,
Maire de Voreppe
Se dit d'une deva vitrine est fixée dans un châssis posé en feuillure dans l'épaisseur
qui vient en complément de l'enseigne en bandeau.
ANNEXE 2 - REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE
LEXIQUE
Agglomération :
Article R.110-2 du Code de la Route : "espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis effet le long
de la route qui le traverse ou qui le borde" [...]
Chaussée :
Article R.110-2 du Code de la Route : "Partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules "
Devanture en applique
Devanture pour laquelle le nu extérieur de la façade est habillé par un coffrage de style ancien ou moderne, en applique.
Devanture en feuillure
nture dont la
du mur, en retrait par rapport au nu extérieur de la façade.
Enseigne :
Article L.581-3 du Code de l'Environnement : "toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce".
Enseigne en bandeau :
Enseigne allongée et horizontale placée sur le linteau surplombant une baie, sur la partie supérieu a
Enseigne en applique :
Enseigne de petit format appliquée (plaquée) sur un montant ou une baie de façade commerciale
Enseignes et préenseignes temporaires :
Articles L.581-20 et R.581-68 à R.581-71 du Code de l'Environnement :
« 1- Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
2- Les e
travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois ou la vente de fonds de commerce.
Ces enseignes ou préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. » aie, au
d'une baie, appartenant à un coffrage en bois et serv
dure d’une baie ou d'une porte.
2
Façade commerciale d'établissement :
Portion de la façade d'un bâtiment appartenant à un seul établissement (qui peut proposer plusieurs activités). Le long d'un même alignement urbain, on ne compte qu'une seule façade même si celle-ci comporte des décrochements.
Imposte :
Partie fixe ou mobile, vitrée ou -dessus des éventuels battants de la baie et généralement en retrait des murs de la façade.
Linteau :
Dans le corps des articles du RLP, le linteau désigne la partie allongée horizontale au-dessus ant à recevoir une enseigne en bandeau.
Micro affichage :
Se dit de ublicitaire de petit format admis sur les devantures commerciales, y compris sur baie. Leur surface unitaire est inférieure à un mètre carré. Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir re commerciale et dans la limite de deux mètres carrés.
Mobilier urbain recevant de la publicité :
Toute installation ayant fait l'objet d'une convention avec la collectivité territoriale concernée, implantée sur le domaine public, présentant un caractère d'intérêt général et répondant aux dispositions des articles R.581-42 à R.581-47 du Code de l'Environnement.
- les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public,
- les colonnes porte-affiches ne pouvant supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles, (admises par le RLP)
- les mâts porte-affiches ne pouvant comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives,
- le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou loca oire une publicité commerciale de la même surface totale que res (planimètres par exemple),
- l abris destiné au public (abris-voyageur notamment) (admis par le RLP).
Montant :
Elément vertical supportant la façade en bor
Numérique :
Dispositif désignant essentiellement les « écrans » numériques, composés de diodes, leds, qui peuvent présenter des images fixes, des images animées (faisant apparaître un slogan, prix, faisant évoluer une forme ou 3
Palissade de Chantier :
Une palissade de chantier est une clôture provisoire masquant une installation de chantier. Elle est composée d'éléments pleins sur toute sa hauteur.
Préenseigne :
Article L.581-3 du Code de l'Environnement : "toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée". Elle est normalement soumise au régime de la publicité en agglomération.
Publicité :
Article L.581-3 du Code de l'Environnement : "à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités".
Publicité lumineuse :
Article R.581-34 du Code de l'Environnement : "publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet". Dispositif pouvant être éclairé par projection à l'aide d'un dispositif d'éclairage externe ou par transparence. Les néons, lasers ou dispositifs numériques constituent des publicités lumineuses.
Unité foncière :
CE - 27 juin 2005 n°264667 : îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Voirie :
Code de l'Urbanisme : Intégralité des espaces dédiés à la circulation des véhicules à moteur (chaussée) ou des piétons (trottoirs) sur un terrain public ou privé. Une voirie peut avoir un seul ou deux sens de circulation et comporter plusieurs voies parallèles. VU pour être annexé à la délibération n°9271
d'approbation du Règlement local de publicité
VILLE. DE |
Luc REMOND,
OTCPPE Maire de Voreppe
Commune de Voreppe
ARRÊTE MUNICIPAL N°2021- 0379
OBJET : ARRÊTE FIXANT LES LIMITES D'AGGLOMÉRATION DE VOREPPE
Le Maire de VOREPPE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1.
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 59ME bartie - Signalisation d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié,
Vu l'avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 18 mai 2021,
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de l’article R 411-2 du code de la route précité de fixer les limites d'agglomération de la Commune.
Considérant l'évolution des zones agglomérées sur le territoire de Voreppe
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Voreppe,
ARRÊTE :
Article 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération, sont abrogées.
Article 2 : Les limites de l'agglomération de Voreppe, au sens de l'article R 100-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
Voie Repères géographiques / coordonnées
el
Avenue du 11 Novembre 45.27192168, 5. 65161772
Route deVeurey 4527517290, 5.64254089
Rue de Bouvardière | 4528389170, 5.63682655
Chemin des Seites | 4528952043, 5.63355072
2021-0379-1/2
Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/{www.voreppe.fr Rue Victor Cassien 45.28090128, 5.62655444 |
[Route de Palluel 45.29035956, 5.62603246
Rue de Brandegaudière 45.29268492, 5.62575154
Avenue du 11 Novembre 45.29463782, 5.62932608 _
Rue du Port
Chemin des Buis
Contre allée Avenue juin 1940
45.29534218, 5.62953203
45.29874789, 5.62841353
45.30107719, 5.62745137
Avenue Henri Chapays 45.30246533, 5.62720672
Route de la Chartreuse - RD520A 45.30285729, 5.63674488
Chemin du Gigot 45.30283319, 5.63876545 |
|Route de Racin
Route de Racin
Route de Racin
45.29993844, 5.64004541
45.30144145, 5.64312067
45.30295294, 5.64709254
L'emplacement de ces limites est représenté sur le plan annexé à la présente.
Article 3: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - livre | - 5ème partie - signalisation d'indication - sera mise en
place par la commune.
Article 4 : Les dispositions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue àl’article 3 ci-dessus.
Article 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : - Monsieur le Maire de la Commune de Voreppe,
- Monsieur le président du Conseil Départemental de l'Isère,
- Monsieur le Préfet de l'Isère,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, - La Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2021-0379-2/2 VU pour être annexé à la délibération n°9271
d'approbation du Règlement local de publicité
Luc RÉMOND,
Maire de Voreppe ANNEXE 5 AU REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE.
LISTE DES SECTEURS PROTEGES
Monuments historiques classés
Vieille église dans le cimetière - Classement le 14/10/1908
Château de Siéyès Classement partiel le 06/06/1980
Monuments historiques inscrits
Abbaye de Chalais (ancienne) - Inscription partielle le 29/11/1974
Eglise Saint-Didier - Inscription le 14/09/1994
Château de Siéyès Inscription partielle le 06/06/1980
Liste des sites classés
Château de Voreppe et son parc - Date de protection : 03/09/1957
Parc Naturel régional de Chartreuse :
Un tiers du territoire communal appartient au Parc Naturel Régional de Chartreuse. d réppe Règlement local de publicité
ANNEXE 6
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