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Déliberation - Délibération 2024 1 Consultation pour l'extension du périmètre SAGE Adour amont sur le bassin du
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 1 Consultation pour l'extension du périmètre SAGE Adour amont sur le bassin du)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 CS L
Délibération n°2024-1 Publié le C ID : 064-216402321-20240325-DEL2024 1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
SEANCE DU 25 MARS 2024
Le vingt-cinq Mats deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Garlède-Mondebat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la
convocation de Monsieur LAFONTAN Eric, Maire et sous sa présidence.
Etaient présents : Desclaux Rémi — Duplantier Isabelle — Dupouy Thierry - Lacaze Frédéric
- Lafontan Eric - Lalanne Elodie —Maillot Stéphane - Rigou Fabrice - Sansous Vincent -
Tardy Véronique
Etait excusé : Sébastien Lafontan
Secrétaire de séance : Lalanne Elodie
Date de la convocation : 19 mars 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024-1
Objet : Consultation pour Pextension du périmètre du SAGE Adour Amont sur le bassin du Louts
VU le code de l’environnement, notamment Particle R. 212-27,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027 portant sut la couverture intégrale du bassin Adour-Garonne par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
VU larrêté interpréfectoral en date du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour modifié par l'arrêté interpréfectoral en date du 4 octobre 2022,
VU la décision de la commission locale de l’eau du bassin amont de l’Adour en date du 27
septembre 2023 d’intégrer du bassin du Louts au SAGE Adour amont,
CONSIDERANT la lettre de saisine en date du 23.01.2024 adressée par PÉtat pour solliciter
l'avis des collectivités parmi lesquelles la commune de Garlède-Mondebat,
La disposition A1 du SDAGE 2022-2027 prévoit que l’ensemble du bassin Adour-Garonne soit couvert par des SAGE à l'horizon 2027. Dans ce contexte, l'Agence de l’eau a sollicité le positionnement de la commission locale de l’eau sut l'opportunité d'intégrer le bassin du Louts au SAGE Adour amont à l’occasion de la révision du document et compte tenu de la cohérence hydrographique entre le Louts et le bassin amont de l’Adour, le Louts et Adour confluant sut le bassin du SAGE Adour amont. Le 27 septembre 2023, la commission locale de l’eau s’est positionnée unanimement en faveur de lintégration du Louts au périmètre du SAGE Adour amont, considérant notamment la taille du territoire à intégrer et l’absence d’enjeux spécifiques sur le bassin du Louts qui ne seraient pas présents sut le reste du bassin de PAdour. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 CS L
Délibération n°2024-1-5 Publié le OF ID : 064-216402321-20240325-DEL2024 1-DE
L'intégration du bassin du Louts au SAGE Adour amont ferait passer le périmétre du SAGE de 4 513 km? à 4 806 km? et de 549 communes à 575 communes, soit l'intégration de 6 communes des Pyrénées-Atlantiques et 20 communes des Landes. En outre, 20 communes de ces départements actuellement partiellement intégrées au SAGE Adour amont seraient complètement couvertes par le SAGE Adour amont du fait de l'extension du périmètre. L'intégration du Louts sera sans effet sur le périmètre du SAGE dans le Gers et les Hautes-Pyrénées.
Sur la base de la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont, et comme le prévoit
l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du23.01.2024, outre le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin, les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l'établissement public tetritorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou pattie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 10 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS ET 0 VOIX CONTRE,
DÉCIDE de donner un avis favorable à la proposition d’extension du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, moës et an que dessus.
Pour extrait conforme.
À Garlède-Mondebat
Le 26.03.2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Elodie] ALANNE Eric LAFONTAN
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