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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 203 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 203 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-203
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-11-07-002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 0812 - ouverture relais routiers (3
pages) Page 3
2Préfecture de l'Yonne
89-2020-11-07-002
Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 0812 - ouverture relais
routiers
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-07-002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 0812 - ouverture relais routiers 3RE Y Service interministériel de défense et PREFET de sécurité publique
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2020-812
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif
des professionnels du transport routier
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 L
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de
l'Yonne ;
VU le décret n°2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a
été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du
17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit
instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son
article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste
des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au 1 de l'article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des
axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne —
Franche-Comté.
L
ARRETE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé
autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du
transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du
transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est
annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-07-002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 0812 - ouverture relais routiers 4Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur où d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Celui-ci peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, le
sous-préfet de l'arrondissement de Sens, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et sur
le site internet de la préfecture de l'Yonne. Une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la
République d'Auxerre et de Sens.
Fait à Auxerre, le 7 novembre 2020
Le préfet,
Q
VE 2 ] 7 L
Henri PRÉVOST
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
intemet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concernés et dont
copie Sera transmise aux mairies, à l'agence régionale de santé, au procureur de la république près le tribunal judiciaire
d'Auxerre et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-07-002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 0812 - ouverture relais routiers 5ANNEXE
Relais de Savigny - Centre Routier de [Route de Courtenay RN6O (A6: sortie n°17 / [ISAVIGNY SUR
Courtenay A19 : sortie n°3) CLARIS
Aire de Venoy Grosse Pierre Aire de Venoy Grosse Pierre VENOY
. Route de Chablis (A6 : sortie n°20 - Auxerre
Relais Sainte Nitasse Sud) AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-07-002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 0812 - ouverture relais routiers 6