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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 015 recueil du 16 janvier 2026 special 1
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 015 recueil du 16 janvier 2026 special 1)
Thèmes du document : Santé, Changement climatique, Environnement,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-015
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026 Sommaire
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
07-2026-01-16-00005 - décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Vesseaux (1 page) Page 3
2 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
07-2026-01-16-00005
décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Vesseaux
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2026-01-16-00005 - décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Vesseaux 3 KAAREKRÉERE ARRETE Uk
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE VESSEAUX (07200)
Pour le directeur interrégionai des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes, Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu les articles L 3335-1 et L 3512-10 du Code de la Santé publique ; Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8 à 18 ; Vu l'avis rendu par l’organisation représentant tes débitants de tabac dans le département du Rhône; Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes du 1% septembre 2025 (Annexe | — B — 041 02 00)
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE :
Article 1 : L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent, sur la commune de Vesseaux (07200), route du Peyrou, à l'exclusion des zones protégées.
Article 2 : Considérant que cette commune compte moins de trois mille cinq cents habitants, cette implantation pourra être effectuée par l'engagement simultané d'une procédure de transfert et d'un appel à candidatures suivant les règles définies par les articles douze, quinze et dix-huit du décret n°2010-720 du vingt-huit juin deux mille dix.
Article 3 : La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu’à défaut de demande de transfert après l’expiration d'un délai de trois mois suivant la publication de l'avis d'information des débitants du département.
Fait à Lyon, le quinze janvier deux mille vingt-six.
Pour le directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes, . Par délégation, -
Le directeur régional des douanes et droits indirects,
_ David TAILLANDIER
La Cheffe |
au Pôle Action Économique.
Cette décisi PAM ARE objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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