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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Eauze.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
Publié le
rss
N°2022-01/29-11
ID
: 032-213201197-20221129-29NOV2022-DE
DELIBERATION
DU
ZE
CONSEIL
MUNICIPAL
|
DE
LA
VILLE
D'EAUZE
CAPITALE
(DE L'A
RMAGNAC
e
Nombre
de conseillers
27
Nombre
de présents
23
Secrétaire
de séance
: MME
BRIANE
Nombre
d'excusés
=
4
Nombre
de procurations
3
Vote
: -
POUR
25
Nature
de l'acte : 2.1
-
CONTRE
-__
ABSTENTION
1
VALIDATION
DELIBERATION
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°2
PLU
ED
EAP
ICIN
MOIILICATION
SIMPLIFIEE
N°2
PLU
L’an
deux
mille
vingt
deux,
le
mardi
29
novembre
à
19H00,
le
conseil
municipal
dument
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
d’'EAUZE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
GABAS
Maire
d'EAUZE.
PRESENTS
:
M
GABAS
/ MME
ARSLANIAN
/
M
BLAYA
/
MME
LABARRERE
/ M
QUINTILLA
/ M
JORIEUX
/ MME
MOLAS
/ M
ESPIAU
/ MME
MONGIS
/ M
LEROUX
/
MME
PETITIEAN
/
M
LAMORT
/
M
PABLO
/
MME
CARDONA
/
M
KUBIAK
/
M
FALTRAUER
/ MME
BRIANE
/ M
RENARD
/ M
LABURTHE
/ MME
COLLADELLO
/ M
FAGET
/ MME
GASC
/ M
TOUYAROU
EXCUSES
:MME
FOURES
/ MME
ROLANDO
/ MME
CAPIN
/ MME
GAGET
ONT
DONNE
PROCURATION
:MME
FOURES
/ MME
ROLANDO
/ MME
CAPIN
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
:
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
(CU)
et
notamment
ses
articles
L.
153-47
et
L.
153-48
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15/12/2016
ayant
approuvé
le
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU)
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21/07/2022
ayant
décidé
de
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
;
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
22/07/2022
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
PLU
;
Vu
la
décision
n°
2022DKO0219
du
21
septembre
2022
de
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale
(MRAE)
d’Occitanie
décidant
de
ne
pas
soumettre
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
à une
évaluation
environnementale
;
Vu
la
notification
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
en
date
du
29/07/2022
Vu
les
avis
des
PPA
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
:
+
Absence
d’avis
dans
les
délais,
équivalent
à un
avis
favorable,
pour
:
Ÿ
Le
Conseil
régional
Occitanie,
Ÿ
Le
Conseil
Départemental
du
Gers,
Ÿ
La
chambre
de
commerce
et
d'industrie,
Ÿ
La
Communauté
des
Communes
du
Grand
Armagnac. Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié le
Es
iD : 032-213201197-20221129-29N0V2022-DE
*
Avis
reçu
dans
les
délais
pour
:
Ÿ
Le
Syndicat
mixte
du
SCOT
de
Gascogne
en
charge
du
SCOT,
en
date
du
25
août
2022
(avis
avec
remarques),
Ÿ
La chambre
d’ Agriculture
du
Gers
en
date
08
août
2022
(avis
avec
remarques),
Ÿ
La
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
du
Gers
en
date
du
08
août
2022
(avis
favorable),
Ÿ
La
DDT
du
Gers
en
date
du
05
août
2022
(avis
avec
remarques)
Vu
la délibération
du conseil
municipal
en date
du
29
septembre
2022
ayant
précisé
les modalités
de
la mise
à disposition
du
public
;
Vu
le
bilan
de
la mise
à disposition
du
public
qui
s’est
déroulée
du
11/10/2022
au
11/11/2022
durant
laquelle
:
-
Le
dossier
de
modification
simplifiée
et
les
différents
avis
recueillis
ont
été
mis
à
disposition
du
public
sur
format
papier
en
maire
et
sur
format
numérique
sur
le
site
internet
de
la Commune
-
Les
observations
du
public
ont
pu
être
formulées
sur
un
registre
installé
en
mairie
ou
adressées
par courrier
postal
ou
par
messagerie
électronique,
-
Une
seule
personne
a consulté
le dossier
pour
s'informer,
sans
lien
avec
la procédure
en
cours
; aucune
observation
ou
contribution
n'aura
donc
été
consignée
sur
le
registre
ou
transmise
par courrier
postal
ou
électronique.
Monsieur
le
maire
rappelle
les
raisons
qui
ont
conduit
la
Commune
à engager
la
modification
simplifiée
du
PLU
à savoir
:
o
Faire
évoluer
les
principes
d'aménagement
et
de
composition
urbaine
de
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
du
secteur
« Saint
July
», notamment
afin
de
revoir
les
principes
d’accès,
o
Assouplir
les
règles
d'installation
de
panneaux
solaires
photovoltaïques
sur
les
toitures
des
bâtiments,
inscrits
aux
articles
11
des
différentes
zones
; hors
du
champ
de
visibilité
des
monuments
historiques,
o
Intégrer
la couleur
blanche
dans
les
menuiseries,
hors
du
champ
de
visibilité des
monuments
historiques,
o
Supprimer
l'emplacement
réservé
n°8,
o
Lever
les contraintes
d'implantations
en
limite
séparatives
de
la zone
agricole
et
de
la zone
naturelle
dans
la zone
UC.
Considérant
le déroulement
de
la phase
de mise
à disposition
du dossier au
public,
tel que
présenté
par
Monsieur
le maire,
qui
se
conclut
par
l'absence
de
demandes,
remarques
ou
observations
de
la part
du
public
;
Considérant
que
la prise en compte
des observations
émises
par les services
de l'Etat et le Syndicat
mixte
du
SCOT
de Gascogne
a entraîné
:
o
La
suppression
de
la
modification
des
contraintes
d'implantation
dans
la
zone
UC,
©
L'adaptation
et
la précision
de
quelques
points
du
règlement
écrit,
Oo
L'ajout
de
quelques
justifications
dans
la
notice
explicative
de
la
modification
simplifiée.
Considérant
que
la
modification
simplifiée
du
PLU,
telle
qu’elle
est
présentée
au
conseil
municipal,
est
prête
à être
approuvée,
conformément
à l’article
L.
153-47
du
CU ;
Le
conseil
municipal
ouï
l’exposé
de
son
président,
après
en
avoir délibéré
DECIDE Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
Publié le
ie
ID
: 032-213201197-20221129-29N0V2022-DE
-
d'approuver
le
bilan
de
la
mise
à disposition
du
public
tel
qu’il
lui
a été
présenté
;
-
d'approuver
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
telle
qu’elle
est
annexée
à
cette
délibération.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
CU,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera, en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
après
:
+
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus
:
°
_etsa
transmission
à Madame
la
Sous-préfète
de
Condom.
Conformément
à l’article
L.153-22
du
CU,
le
PLU
ainsi
approuvé
sera
mis
à disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
Conformément
à
l’article
R153-22
du
CU,
la
présente
délibération
et
le
PLU
rendu
exécutoire
seront
publiés
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
Elle
sera,
en
outre,
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
commune.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
an
mois
et
jour
susdits
et
ont
signé
avec
Nous,
les
membres
présents.
En
application
des
dispositions
du
décret
N°
65-29
du
11
Janvier
1965
modifié
le
28
Novembre
1983,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
notification
à
l'intéressé
soit
:
+ par
voie
postale
: villa
Noulibos
6
Cours
LYAUTEY-
B.P.543
- 64010
PAU
CEDEX,
- via
l'adresse
internet
suivante
: wuurelerecours.fr
EAUZE,
le
30/11/2022
Le
Maire,
Michel
GABAS T
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié le
Æ
5
{D :
032-213201197-20221129-29NOV2022-DE