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Arrêté - arrete n2021 ddt seb 655 interdiction remplissage plans deau
Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n2021 ddt seb 655 interdiction remplissage plans deau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
alé - 2 NOV, 2021 Fraternité |
2OULO
Arrêté n° 2021 DDT_SEB_655 en date du 28 octobre 2021
-LES HEROLLES
Portant prolongation de l'interdiction de remplissage des plans d'eau
dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'Environnement, notamment le livre Il et sa partie réglementaire et plus
particulièrement les articles R 211-66 à R 211-74 concernant les zones d'alertes, la limitation provisoire des usages et les zones de répartition des eaux ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L. 2212-3 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police municipale ;
Vu la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006.1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des agents chargés de fonction de police judiciaire au titre de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SEB-656 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.aouv.fr Considérant le dernier relevé du réseau ONDE en date du 24 septembre 2021 présentant des situations d’assec sur 9 points, en particulier sur les affluents et têtes de bassins ;
Considérant l'insuffisance des dernières pluviométries en octobre et les faibles débits des cours d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel en période de basses eaux est nuisible et porte atteinte aux milieux aquatiques ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 — Prolongation
L'arrêté N°2021_DDT_SEB_500 en date du 29 juillet 2021 interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne, à partir des cours d'eau ou des forages en nappe
souterraine, par pompage, prise d’eau, dérivation ou alimentation gravitaire, est prolongé jusqu'au 30 novembre 2021 minuit.
ARTICLE 2 — Règles générales
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit à compter du lundi 1° novembre 2021, 8 H 00, à l'exception de ceux pour lesquels un débit réservé est défini dans l'arrêté individuel d'autorisation de plan d’eau.
Ce débit réservé doit être maintenu en tous temps à l'aval de l'ouvrage. Un dispositif de coupure d'alimentation du plan d'eau doit être mise en place.
ARTICLE 3 — Remplissage des réserves à usage d'irrigation
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :
Dans le cas d’un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu’un compteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés «sécheresse » en vigueur : interdiction en coupure, respect du volume hebdomadaire réduit (VHR -50 %) en alerte renforcée ou réduction de 30 % en alerte ;
Dans le cas d'une réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les conditions de remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre réglementation ;
Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour la campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit (VHR -50 % ou -30 % ). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé d’un compteur (compteur situé à l'entrée de la réserve). Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés de restriction : interdiction en coupure, respect du VHR -— 50 % en alerte renforcée et réduction de 30 % en alerte. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de coupure à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
2/4 ARTICLE 4 — Dérogation
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations et risquant de porter atteinte aux biens et à la sécurité des personnes, les manœuvres de vannes sur les plans d'eau seront autorisées sans demande préalable.
Pour le cas des plans d’eau à usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques et pour des mesures liées à la salubrité.
ARTICLE 5 — Durée
La présente disposition restera en vigueur jusqu’au 30 novembre 2021.
ARTICLE 6 — Sanctions
Tout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 — Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées
ARTICLE 8 — Droit des tiers
Les droits des tiers et demeurent réservés.
ARTICLE 9 — Abrogation
Toutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10 — Droit et délai de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de la Vienne, et affiché dès réception dans les mairies du département.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4 ARTICLE 11 — Exécution
La secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16,36,37,49,79,87), Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Le directeur de l'Agence Régionale de la Santé,
Les maires concernés,
Les syndicats de rivières du département de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
4/4