Conseil Municipal - conseil municipal 2020 07 05

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Conseil Municipal - conseil municipal 2020 07 05 Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Villiers-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2020 07 05)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2020

Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE VINGT, LE 05 JUILLET, À 10H00, LE CONSEIL

MUNICIPAL, dûment convoqué le 29 JUIN 2020, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de la doyenne de l’assemblée, Madame Monique FACCHINI.

Étaient présents :

M. BENISTI, M. OUDINET, Mme FACCHINI, M. BEGAT, Mme CHETARD, M. TAMEGNON HAZOUME, Mme FERRA-WILMIN, M. PHILIPPS, Mme COMBAL, M. BOUKARAOUN, Mme DORIZON, M. CARDOSO, M. MIGOT, M. MERABET, M. ANTOINE, Mme VAZ, M. BONVIE, Mme FURET, Mme FUMEE, M. NOEL, Mme KANDASAMY, Mme MEGHARA-HADRI, Mme

DIARRASSOUBA-CISSE, Mme HAMIDOU MOHAMED, Mme DOSNE, M. PIRUS, Mme BENBELKACEM, Mme BENTALEB, M. MASSOT, Mme

REVIRIEGO, M. MALEINE, Mme CINCET, M. DRAME, M. AMARA.

Excusés représentés :

M. MONTOURSIS (pouvoir à M. BOUKARAOUN).

************

Secrétaire de Séance :

Alexandra DOSNE

************

LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 10h002

Le Conseil municipal,

N° 2020-07-01 - Election du Maire (mandature 2020-2026). Madame Monique FACCHINI

En vertu de l’article L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à

la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

La majorité se calcule non pas par rapport à l’effectif légal du conseil mais par

rapport au nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et

nuls.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-8 ;

Vu le Code électoral, notamment son article L. 66 ;

Considérant qu’il a été procédé à un appel à candidatures,

Considérant que chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé

son bulletin de vote dans l’urne présentée par un appariteur

Considérant que le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part

au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré ;

Considérant qu’après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité

absolue parmi les membres du conseil municipal ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ;

Considérant qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

et après avoir procédé au scrutin à bulletin secret au vu des

candidatures3

ARTICLE 1 – CONSTATE les résultats du premier tour de scrutin :

 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 6 Monsieur PIRUS, Madame BENBELKACEM, Madame BENTALEB,

Monsieur MASSOT, Madame REVIRIEGO, Monsieur MALEINE

 Nombre de votants : 29

 Nombre de suffrages déclarés nuls-blancs : 3

 Nombre de suffrages exprimés : 26

 Majorité absolue : 14

Nom et Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Monsieur Jacques Alain BENISTI 26 (vingt six)

ARTICLE 2 – DIT que Monsieur Jacques Alain BENISTI est élu Maire de

Villiers-sur-Marne.

N° 2020-07-02 - Fixation du nombre d'adjoints au Maire (Mandature 2020-2026).

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ;

Monsieur Jean-François PIRUS, Madame Yasmina BENBELKACEM, Madame Ratiba BENTALEB, Monsieur Frédéric MASSOT, Madame Sandra REVIRIEGO, Monsieur Quentin MALEINE.ne prennent pas part au vote.

Dans le cadre du renouvellement des membres du Conseil municipal il convient de fixer

le nombre d’adjoints au maire.

Le dernier chiffre officiel du recensement de la population de notre ville - arrêté au 1 ER

janvier 2020 - est de 28 567 habitants .

Pour les villes comptant une population entre 20 000 et 29 999 habitants l’Assemblée

délibérante doit être composée de 35 membres.

Le nombre d’adjoints ne peut excéder 30 % de ces 35 membres ce qui porte à un maximum de 10 postes d’adjoints au Maire.

Vu l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le

Conseil municipal à déterminer le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre

puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal ;

Vu l’article L 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe le nombre de membres du Conseil municipal selon une strate démographique ;

Considérant que l’Assemblée délibérante est composée de 35 membres ;

Considérant que le nombre d’adjoints ne peut excéder 10 ;4

ARTICLE UNIQUE - DECIDE de fixer à :

• Dix (10) le nombre d’ADJOINTS AU MAIRE

N° 2020-07-03 - Présentation des listes candidates aux postes

d'adjoints au Maire et Election des Adjoints au Maire

(Mandature 2020-2026).

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Monsieur Jean-François PIRUS, Madame Yasmina BENBELKACEM, Madame Ratiba BENTALEB, Monsieur Frédéric MASSOT, Madame Sandra REVIRIEGO, Monsieur Quentin MALEINE.ne prennent pas part au vote.

La loi du 31 janvier 2007 tend à promouvoir l’égal accès des femmes et des

hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et définit ainsi de

nouvelles règles en matière de parité, pour l’élection des conseillers municipaux d’une part, puis l’élection des adjoints d’autre part.

L’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Aucune disposition n’interdit donc la présentation de listes incomplètes.

L’élection des conseillers municipaux, du maire et des adjoints demeurent deux

scrutins rigoureusement distincts et soumis à des règles différentes. En

conséquence, l’ordre de présentation des candidats pour l’élection des adjoints

peut bien entendu être différent de l’ordre de présentation retenu sur les listes de

candidats aux élections municipales.

L’ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement.

Conformément aux dispositions de l’article R 2121-3 du CGCT cet ordre de présentation détermine l’ordre de nomination des adjoints.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En

cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice des candidats de la

liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée. Les candidats de la liste qui remporte l’élection sont proclamés élus.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1

et L. 2122-2,

Vu le Code électoral, notamment son article L. 66,5

Vu la délibération N° 2020-07-02 de ce jour, transmise au contrôle de légalité et

affichée en mairie à la suite, fixant à 10 le nombre de postes d’adjoints au maire,

Considérant qu’il convient de permettre aux listes candidates aux postes

d’adjoints le dépôt de leur candidature,

Après avoir laissé quinze minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de

candidats aux fonctions d’adjoints au Maire qui doivent comporter au plus

autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner ;

Considérant qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

ont été déposées dans le temps imparti ;

Considérant de ce fait que le conseil municipal à l’unanimité a décidé de procéder à l’élection des maires adjoint à main levée,

Considérant que le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part

au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré ;

Après avoir procédé au vote à main levée

ARTICLE 1 – CONSTATE les résultats du premier tour de scrutin :

 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 6 Monsieur PIRUS, Madame BENBELKACEM, Madame BENTALEB,

Monsieur MASSOT, Madame REVIRIEGO, Monsieur MALEINE

 Nombre de votants : 29

 Nombre de suffrages déclarés nuls-blancs : 3

 Nombre de suffrages exprimés : 26

 Majorité absolue : 14

Nom et Prénom de chaque candidat

placé en tête de liste

Nombre de suffrages obtenus

M Michel OUDINET 26 (vingt six)6

ARTICLE 2 – DIT que les candidats suivants sont élus :

 1 er Adjoint au maire, Michel OUDINET

 2ème Adjoint au maire, Monique FACCHINI

 3 èmeAdjoint au maire , Jean-Philippe BEGAT

 4ème Adjoint au maire , Catherine CHETARD

 5 ème Adjoint au maire, Alain TAMEGNON HAZOUMÉ

 6ème Adjoint au maire , Florence FERRA WILMIN

 7ème Adjoint au maire , Emmanuel PHILIPPS

 8 ème Adjoint au maire , Carole COMBAL

 9ème Adjoint au maire, Nassim BOUKARAOUN

 10ème Adjoint au maire , Evelyne DORIZON

N° 2020-07-04 - Election des Conseillers territoriaux(Mandature 2020-2026).

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Monsieur Jean-François PIRUS, Madame Yasmina BENBELKACEM, Madame Ratiba BENTALEB, Monsieur Frédéric MASSOT, Madame Sandra REVIRIEGO, Monsieur Quentin MALEINE.ne prennent pas part au vote.

Villiers-sur-Marne est située dans le territoire ParisEstMarne&Bois qui est

composé des communes suivantes :

Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois,

Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne,

Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne,

Vincennes.

Le territoire compte 508 966 habitants représentés par 90 conseillers

territoriaux.

L’article L. 5219-9 du CGCT dispose que « Le conseil de la métropole est composé

de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre

Ier du code électoral » qui renvoie à l’article L. 5211-6-1 du CGCT selon lequel

l'attribution des sièges s’opère à la représentation proportionnelle à la plus

forte moyenne.

L’article L. 5219-9-1 du CGCT dispose par ailleurs que « Dans chaque commune,

le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de

territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de7

l'article L. 5211-6-2 », qui dispose que :

« b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du

précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de

pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus

par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les

conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans

adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de

présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un

candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée

à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le

nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui

lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes

moyennes suivantes ; »

Villiers-sur-Marne sera représentée au sein du territoire par 5 conseillers

territoriaux.

Les conseillers métropolitains sont membres de droit du conseil territorial.

Il convient donc aujourd’hui de procéder à l’élection des 4 conseillers territoriaux

supplémentaires.

Vu la loi n° 2014-58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 12,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la

République, notamment son article 59,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-

6-2;

Vu le Code électoral, Titre V, Livre 1er ;

Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le

siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,

Vu le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 fixant le périmètre et le siège de

l’établissement public territorial ParisEstMarne&Bois,

Considérant que la Commune de Villiers-sur-Marne sera représentée par cinq

conseillers siégeant au Conseil de l’Etablissement public territorial ;

Considérant que les conseillers métropolitains sont de droit conseillers de

territoire ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des 4 conseillers

supplémentaires territoriaux8

Considérant que se sont portées candidates les liste suivantes :

- Liste A : Monsieur OUDINET, Madame FACCHINI , Monsieur BEGAT ,

Madame FUMEE

Considérant que le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part

au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré ;

Considérant que les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à un

tour ;

Après avoir procédé au vote au vu des candidatures

ARTICLE 1 – CONSTATE les résultats du tour de scrutin :

 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 6

 Nombre de votants : 29

 Nombre de suffrages déclarés nuls-blancs : 3

 Nombre de suffrages exprimés : 26

 Majorité absolue : 14

Ont obtenu :

Liste A : 26 voix

ARTICLE 2 – SONT ELUS conseillers territoriaux (4 membres) :

- Liste A : Monsieur OUDINET, Madame FACCHINI , Monsieur BEGAT ,

Madame FUMEE

N° 2020-07-05 - Indemnités de fonctions - Maire-Adjoints au Maire- Conseillers Municipaux Délégués.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Monsieur Jean-François PIRUS, Madame Yasmina BENBELKACEM, Madame Ratiba BENTALEB, Monsieur Frédéric MASSOT, Madame Sandra REVIRIEGO, Monsieur Quentin MALEINE.ne prennent pas part au vote.

Dans le cadre du renouvellement des membres du Conseil municipal il convient

de fixer le montant des indemnités et fonctions du Maire et des adjoints au maire en application de l’article L.2123-20 du Code général des Collectivités

Territoriales et celles des conseillers municipaux délégués en application de

l’article L.2123-24-1-III du Code général des Collectivités Territoriales

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

L.2123.20 à L2123-24-1 et R2123-20 ;9

Vu la délibération n° 2020-07-02 du 5 juillet 2020 fixant à 10 le nombre

d’adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 2020-07-03 du 5 juillet 2020 relative à l’élection des 10 adjoints au Maire,

Considérant que l’article L2123-23 du CGCT fixe les taux maxi de l’enveloppe

des indemnités en fonction de la strate démographique de la commune, soit pour Villiers-sur-Marne la strate des 20 000 à 49 999 habitants, à savoir :

 indemnités de fonction de Monsieur le Maire dans la limite d’un taux maximum de 90% du montant afférent à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

En cas de cumul de mandats impliquant un dépassement de l’indemnité maximale autorisée, les règles d’écrêtement s’appliqueront le cas

échéant,

 indemnités de fonction de Mesdames et Messieurs les Adjoints dans la limite de 33 % du montant afférent à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant qu’il convient de moduler ces taux pour tenir compte de la volonté d’attribuer des indemnités de fonction aux conseillers municipaux délégués

ARTICLE 1 – Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction

du Maire et des Adjoints est égal au total de l’indemnité maximum du Maire soit 3 500,46€ et au total du produit de l’indemnité maximum des adjoints, soit

1 283,50€ multiplié par leur nombre.

Enveloppe mensuelle : indemnité du Maire 90% + indemnité des adjoints 33% x

10 adjoints = 420 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit 16 335,46 euros

ARTICLE 2– DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice

effectif des fonctions de maire, d’adjoints au Maire et de conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonction du Maire dans la limite de l’enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles

d’être allouées aux titulaires des mandats locaux par la loi 2000-295 du 5 avril

2000, précitée, au taux suivants :

 Indemnité du Maire :

81 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. En cas de cumul de mandats impliquant un dépassement de l’indemnité maximale autorisée, les règles d’écrêtement s’appliqueront le cas échéant)

 Indemnité d’un adjoint au Maire :

23,76% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique.10

 Indemnité d’un conseiller municipal délégué :

6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique.

ARTICLE 3 - DIT que les dispositions de la présente délibération sont

applicables à compter du 5 juillet 2020, date d’installation du Conseil et d’entrée en fonction des élus.

ARTICLE 4 - DIT que les dépenses afférentes seront prévues au budget

communal 2020.

N° 2020-07-06 - Majoration des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints au Maire.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Monsieur Jean-François PIRUS, Madame Yasmina BENBELKACEM, Madame Ratiba BENTALEB, Monsieur Frédéric MASSOT, Madame Sandra REVIRIEGO, Monsieur Quentin MALEINE.ne prennent pas part au vote.

Dans le cadre du renouvellement des membres du Conseil municipal, les conseils

municipaux peuvent voter en application de l’article L.2123-22 du Code général

des Collectivités Territoriales, des majorations d’indemnités de fonction par

rapport à celles votées dans les limites prévues par l’article L.2123-23 du Code général des Collectivités Territoriales.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

L.2123.20 à L2123-24-1 et R2123-23 ;

Vu la délibération n° 2020-07-02 du 5 juillet 2020 fixant à 10 le nombre

d’adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 2020-07-03 du 5 juillet 2020 relative à l’élection des 10

adjoints au Maire,

Vu la délibération n°2020-07 –05 du 5 juillet 2020 fixant les indemnités de

fonctions du Maire et des Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux délégués,

Considérant que la commune a été attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au cours de l’exercice 2019, il peut être attribué :

 Une majoration aux indemnités de fonction de Monsieur le Maire dans la limite d’un taux maximum de 110% du montant afférent à l’indice

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure soit 50 000 à 99 999 habitants.11

En cas de cumul de mandats impliquant un dépassement de l’indemnité maximale autorisée, les règles d’écrêtement s’appliqueront le cas

échéant,

 Une majoration aux indemnités de fonction à Mesdames et Messieurs les Adjoints dans la limite de 44% du montant afférent à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique correspondant à la strate démographique immédiatement supérieur soit 50 000 à 99 999 habitants

ARTICLE 1 – Décide de majorer l’indemnité du Maire et des Adjoints au Maire

précédemment octroyée au titre de la perception de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de fixer les taux à :

 indemnité du Maire avec majoration : 99 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 Indemnité d’un adjoint au Maire avec majoration: 31.68% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

ARTICLE 2 - DIT que les dispositions de la présente délibération sont

applicables à compter du 5 juillet 2020, date d’installation du Conseil et d’entrée

en fonction des élus.

ARTICLE 3 - DIT que les dépenses afférentes seront prévues au budget

communal 2020.

N° 2020-07-07 - Délégation de compétences attribuée au Maire- Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales(mandature 2020-2026)

.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 9 CONTRE ;

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Cependant, le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22

du Code général des collectivités territoriales. Ces délégations sont permanentes

et accordées pour toute la durée du mandat.

Il convient de préciser que les décisions prises en application de la délibération

portant délégation de compétences peuvent être signées par un adjoint ou un

conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à

l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des12

collectivités territoriales, en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives

aux matières ayant fait l’objet d’une délégation sont prises par le conseil

municipal. Toutefois, le conseil municipal peut autoriser que cette délégation soit

transférée à l’élu remplaçant le Maire, dans la plénitude de ses fonctions,

conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs la promulgation de la loi du 18 juin 2014 relative au commerce et à l’artisanat ainsi que de la loi Notre du 7 aout 2015 ainsi que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié certaines

dispositions du Code de l’urbanisme pour conférer de plein droit aux

établissements publics territoriaux crées en application de l’article L.5219-2 du Code général des collectivités territoriales, le droit de préemption urbain, sous réserve de la compétence de la Métropole du Grand Paris dans les périmètres qu’elle fixera pour la mise en œuvre des opérations d’aménagements dans les conditions prévues a l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme.

C’est ainsi que depuis le 29 janvier 2017, soit au lendemain de la promulgation de la loi, l’établissement public territorial ParisEstMarne&Bois est compètent de plein droit en matière de droit de préemption urbain en lieu et place des communes qui l’ont institué sur le propre territoire et l’exerçaient jusqu’à présent.

Toutefois, dans le souci d’une gestion efficace et maitrisée des déclarations

d’intention d’aliéner (DIA), la Ville a demandé à l’établissement public territorial

de lui déléguer le droit de préemption conformément aux dispositions de l’article

L.213-3 du Code de l’urbanisme.

Par délibération du 20 mars 2017, ParisEstMarne&Bois a délègué à la commune

l’exercice de ce droit sur l’ensemble des zones U de la Ville et plus largement l’exercice des droits de préemption et du droit de priorité.

Les décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire

sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du

conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qu’il a

reçues.

Afin de simplifier, d’accélérer les affaires de la commune et de répondre à la nécessité de continuité du service public, il vous est demandé de statuer

favorablement sur cette proposition.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122- 22,

Considérant que, dans un souci d’efficacité et de continuité du service public il

convient de déléguer certaines compétences du conseil municipal au Maire,13

ARTICLE 1 - CHARGE Monsieur le Maire pour la durée de son mandat :

1- D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales;

2- De procéder sans limite, à la réalisation des emprunts destines au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1. sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres (travaux,

fournitures, services, prestations intellectuelles...), ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget; 4- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans;

5- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

6- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

7- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières; 8- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 9- De décider l'aliénation de gré a gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

11— De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropries et de répondre a leurs demandes;

12- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement; 13- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14— D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur les zones U figurant au PLU en vigueur;

15— D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en première

instance comme à hauteur d’appel ou de cassation y compris le cas échéant en

matière de plainte avec ou sans constitution de partie civile et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16— De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

17— De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 3114 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure a la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18— De réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de14

10 000 000 € ;

19— D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et sans limite, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;

20— D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer ce droit en application des mêmes articles, sur les zones U figurant au PLU en vigueur; 21- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagements ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22— D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

23- De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions de fonctionnement liées à la mise en œuvre des actions programmées par les services.

24— De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux que ceux-ci soient classes dans le domaine public comme prive de la commune;

25— D’exercer au nom de la commune le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage habitation.

ARTICLE 2 – Cette délégation de compétences peut donner lieu, de la part de

Monsieur le Maire, à subdélégation de signature tant à un adjoint ou conseiller municipal agissant par délégation du Maire en application des délégations

consenties au titre de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités

territoriales.

ARTICLE 3 – Cette délégation de compétences est également consentie en cas

d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations concédées au titre de

l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, au suppléant de

Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du Code

général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 – PRECISE que l’ensemble des arrêtés pris sur la base des

dispositions précitées sont archivées dans les conditions prévues à l’article L

2122-29et R2121-9 du CGCT et que ceux-ci sont consultables, non seulement à tout moment à l’Hôtel de Ville mais aussi à l’occasion des séances du Conseil

Municipal.15

N° 2020-07-08 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les contrats de collaborateurs de cabinet.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Monsieur Jean-François PIRUS, Madame Yasmina BENBELKACEM, Madame Ratiba BENTALEB, Monsieur Frédéric MASSOT, Madame Sandra REVIRIEGO, Monsieur Quentin MALEINE.ne prennent pas part au vote.

L’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale prévoit que le Maire peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs.

Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 détermine les modalités

d’application de cet article de loi.

Considérant le sur classement démographique de la commune de Villiers-

sur-Marne dans la strate 40 000 à 80 000 habitants.

L’effectif des collaborateurs de cabinet est fixé à trois personnes.

La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale et ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du

traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif

fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un

fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé

détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.

Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée

délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence.

Deux emplois de ce type avaient été créés en mars 2001 et renouvelés lors de la précédente mandature par délibérations N°2014-05-18 du 22 mai 2014.

Un troisième emploi de collaborateur a été créé par délibération n° 2018- 06-13 en date du 27 juin 2018.

La durée d’existence des emplois de cabinet étant liée à la durée des fonctions de l’exécutif communal, il y a donc lieu d’autoriser l’autorité territoriale à signer les actes afférents à ces recrutements à compter du 5 JUILLET 2020

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;16

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de

cabinet des autorités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2001.03b.04 du 17 mars 2001 portant création de deux

postes de collaborateurs de cabinet,

Vu la délibération n° 2014-05-18 du 22 mai 2014 renouvelant l’autorisation

donnée au Maire de signer les contrats de collaborateurs de cabinet,

Vu la délibération n°2018-06-13 du 27 juin 2018 portant création d’un troisième poste de collaborateur de cabinet,

Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser l’autorité territoriale à signer les

contrats afférents à trois emplois de collaborateurs de cabinet à compter du 5 juillet 2020.

ARTICLE 1 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer trois contrats d’emplois

de collaborateurs de cabinet avec effet au 5 juillet 2020.

ARTICLE 2 – DIT que la rémunération des collaborateurs de cabinet est

constituée des éléments obligatoires de rémunération des fonctionnaires et

agents publics y afférents, ainsi que, le cas échéant, des indemnités.

ARTICLE 3 – DIT que la rémunération fixée à l’article 2 est soumise à des

règles de plafonnement prévues expressément à l’article 7 du décret du 16

décembre 1987 susvisé.

ARTICLE 4 – DIT que les frais de déplacement engagés par les collaborateurs de cabinet donneront lieu à remboursement dans les conditions de droit commun

par référence à l’article 9 du décret du 16 décembre 1987.

ARTICLE 5 – PRECISE que le montant des crédits afférents à ces emplois est prévu au budget primitif 2020 et que cette décision prend effet dès lors que la

présente délibération aura été transmise au contrôle de légalité.17

N° 2020-07-09 - Composition du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale - Fixation du nombre de membres (Mandature 2020-2026)

.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 32 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Le Centre Communal d'Action Sociale, existe de plein droit et est nécessairement

érigé en établissement public. Doté d’une personnalité morale distincte de la

commune à laquelle il est rattaché, il dispose d’une réelle autonomie

administrative et financière pour mener à bien ses missions légales.

Présidé de droit par le maire de la commune, le conseil d’administration du CCAS

est composé - en nombre égal – de membres du Conseil municipal (élus en son

sein) ainsi que de membres (nommés par le Maire) impliqués dans l’action sociale locale que le maire nomme et qui doivent obligatoirement être des

représentants d’associations d’insertion, familiales, de retraités et personnes

âgées ainsi que d’associations de personnes handicapées.

Le nombre maximum de membres appelés à siéger au sein d’un conseil

d’administration d’un CCAS est fixé à 16 (8 membres élus et 8 membres

nommés).

Le nombre minimum n’est pas fixé. Cependant, l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que 4 catégories d’associations doivent

obligatoirement faire partie du conseil d’administration, à savoir :

- Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions ;

- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) ;

- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;

- Un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Au regard de cette spécificité, il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS à 8 (4 membres élus au sein du Conseil municipal et 4 membres nommés par le maire).

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Vu, le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-6 et R123-7,

Considérant, qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, par délibération, le nombre des membres (administrateurs) appelés à siéger au sein du Conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale ;18

Considérant, que le nombre de membres nommés par le maire et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune ne peut être inférieur à quatre ;

Considérant, que le Conseil d’administration est composé en nombre égal, de membres issus du Conseil municipal (élus en son sein) et de membres issus d’associations représentatives (nommés par le maire) ;

ARTICLE UNIQUE : FIXE , outre son président, à HUIT (8) le nombre de membres (administrateurs) appelés à siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale (mandature 2020-2026).

N° 2020-07-10 - Election des membres du conseil d'Administration - Centre Communal d'Action Sociale.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 35 POUR ;

Par délibération n° 2020-07-09 du 5 juillet 2020, transmise au contrôle de légalité et affichée en mairie, le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre de

membres appelés à siéger au sein du conseil d’administration du CCAS sous la

présidence, de droit, de Monsieur le Maire.

Ainsi, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale sera composé comme suit :

- 4 membres élus au sein du conseil municipal au scrutin secret, de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

- 4 membres nommés par le Maire, Président, parmi des personnes issues d’associations d’insertion, familiales, de retraités et personnes âgées ainsi que d’associations de personnes handicapées.

L’objet de la présente délibération est donc de procéder à l’élection des

4 membres, issus du Conseil municipal nouvellement installé, qui siégeront au conseil d’administration du CCAS.

Considérant que les listes présentées peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir ;

Considérant qu’il convient de permettre aux listes candidates le dépôt de leur candidature ;

Considérant qu’à l’issue des opérations de vote, les sièges seront attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.19

Vu, le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-6 et R.123-7 à 10 du Code de l’action sociale et des familles,

Après avoir laissé quelques minutes pour le

dépôt des candidatures auprès de M.Le Maire,

se présentent :

Liste A

- Monique FACCHINI

- Michel MIGOT

- Praveena KANDASAMY

- Evelyne DORIZON

Liste B

- Sandra REVIRIEGO

- Quentin MALEINE

- Ratiba BENTALEB

- Jean François PIRUS

Décide à l’unanimité que cette élection se fera à main levée

Résultat des opérations de vote :

Nombre de votants : 35

Nombre d’abstention :2

Nombre de suffrages exprimés : 33

La liste A obtient 26 voix /La liste B obtient : 7 voix

Après avoir procédé au calcul à la représentation

proportionnelle au plus fort reste

• La liste A obtient : 3 siège(s)

• La liste B obtient : 1 siège(s)

ARTICLE 1 : SONT ELUS, afin de siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (mandature 2020-2026):

- Monique FACCHINI

- Michel MIGOT

- Praveena KANDASAMY

- Sandra REVIRIEGO20

N° 2020-07-11 - La Régie Personnalisée ' REUSSIR A VILLIERS" - Désignation des membres du Conseil d'Administration (Mandature 2020 - 2026)

.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Monsieur Jean-François PIRUS, Madame Yasmina BENBELKACEM, Madame Ratiba BENTALEB, Monsieur Frédéric MASSOT, Madame Sandra REVIRIEGO, Monsieur Quentin MALEINE.ne prennent pas part au vote.

Une réflexion s’était engagée en mars 2007, entre l’Education Nationale, l’Etat (Politique de la Ville) et la Ville.

L’opportunité de compléter les différents dispositifs d’accompagnement existants

sur la Ville : CLSPD, CUCS…a vu le jour par la nécessité de mettre en place des actions sur le domaine scolaire et périscolaire, et une contractualisation à travers

le Contrat de Réussite a semblé judicieuse.

Ainsi les différentes actions développées doivent être administrativement

identifiables dans leur suivi pédagogique et financier.

La régie personnalisée, dotée d’une personnalité juridique propre et de

l’autonomie financière s’imposait comme étant le mode de gestion présentant la

souplesse de fonctionnement indispensable pour le suivi des actions décidées

entre tous les partenaires.

La régie personnalisée dénommée « REUSSIR A VILLIERS » :

o est un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle peut faire appel à des financements extérieurs et passer tous les accords utiles à la réalisation du contrat réussite éducative.

o son Président est élu par le conseil d’administration en son sein

o son Conseil d’administration est majoritairement composé d’élus de la ville.

o Le Code de la commande publique et les règles de la comptabilité publique sont applicables à cette régie.

o La participation de la ville à ce contrat est formalisée par une subvention.

Il convient aujourd’hui, dans le cadre du renouvellement du conseil municipal de

désigner, sur proposition du maire, les délégués appelés à siéger au sein de cette

instance.

Son conseil d’administration est fixé à 7 membres, 5 élus du Conseil Municipal de Villiers-sur-Marne, un représentant de l’Etat et un représentant de l’Education

Nationale.

En application des dispositions de l’article L2121-21 du Code général des

collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation il est voté au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour cette nomination.21

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2221-1 à L. 2221-10 et des articles R. 2221-1 à R. 2221-62 ;

Vu la loi 2005-32 de Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 fixant la mise en place des Contrats de Réussite Educative ;

Vu la délibération n° 2007-09-25b du 27 septembre 2007 créant une Régie Personnalisée ;

Vu la délibération N° 2007-10-06 du 23 octobre 2007 portant d’une part modification partielle de la délibération N° 2007-09-25b du 27 septembre 2007 et d’autre part abrogation partielle de la délibération n°2007-09-25c ;

Considérant que les membres de cette instance doivent être désignés suivant le renouvellement des Conseils Municipaux (mandature 2020/2026) ;

ARTICLE 1 – DECIDE à l’unanimité que cette désignation se fera à main

levée.

ARTICLE 2 –SONT DESIGNES, sur proposition de Monsieur le Maire, les

délégués du conseil municipal au sein de la régie personnalisée « Réussir à

Villiers » :

- Monique FACCHINI

- Carole FURET

- Emmanuel PHILIPPS

- Evelyne DORIZON

- Sita DIARRASSOUBA-CISSE

ARTICLE 3 - DIT que le Maire sollicitera Monsieur le Préfet du Val de Marne et

Madame l’Inspectrice d’Académie de Créteil pour désigner leurs représentants

respectifs.

N° 2020-07-12 - Les Commissions Municipales à caractère permanent issues du Conseil municipal- La Commission des Finances -

(Mandature 2020-2026)

.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 35 POUR ;

L’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permet au

conseil municipal de constituer des commissions chargées d’étudier les questions qui sont soumises soit à l’initiative d’un de ses membres, soit par

l’administration.

Il convient aujourd’hui de procéder à la création et la composition d’une de

ces dites commissions qui peuvent avoir un caractère permanent et qui sont, dans ce cas, mises en place dès le début du mandat du Conseil municipal

nouvellement constitué,22

Vu l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permettant au Conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux;

Considérant la nécessité de créer des commissions municipales à caractère permanent issues du Conseil municipal ;

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ;

ARTICLE 1 – DECIDE, pour la durée de la mandature 2020-2026 et dans le cadre de la mise en place des commissions municipales à caractère permanent issues du Conseil municipal, de créer dans un premier temps :

- La commission des finances

ARTICLE 2 - DECIDE que cette commission est composée de

5 membres, outre le Maire, président de droit.

La désignation peut s’effectuer :

- Au scrutin secret, sauf accord unanime des membres du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales

- A la représentation proportionnelle au plus fort reste

- Scrutin de liste

Après avoir procédé à main levée aux opérations inhérentes à l’élection des

membres titulaires et suppléants de cette instance

Résultat des opérations de vote

Nombre de votants : 35

Nombre de suffrages exprimés : 35

La liste A obtient 26 voix /La liste B obtient : 6 voix / La liste C obtient : 3

voix

Après avoir procédé au calcul à la représentation proportionnelle au plus fort

reste

La liste A obtient : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants

La liste B obtient : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

ARTICLE 3 – SONT DESIGNES membres au sein de cette commission les

membres du Conseil municipal selon l’annexe jointe à cette délibération.

Titulaires :

- Monsieur Michel OUDINET

- Monsieur Alain HAZOUME

- Monsieur Nassim BOUKARAOUN

-Madame Faiza MEGHARA - HADRI

-Monsieur Jean François PIRUS23

Suppléants

- Monsieur Jean Philippe BEGAT

- Madame Evelyne DORIZON

- Monsieur Sghir MERABET

- Monsieur Cédric NOEL

- Monsieur Frédéric MASSOT

N° 2020-07-13 - Les Commissions Municipales à caractère permanent règlementaire- La Commission d'Appel d'Offres- (Mandature 2020- 2026)

.Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 35 POUR ;

La commission d’appel d’offres est l’organe chargé, pour les collectivités

territoriales et les établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, d’attribuer les marchés publics dont la valeur

estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.

Pour mémoire, depuis le 1 er janvier 2020, les seuils européens sont fixés à :

- 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services

- 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux.

Le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d’appel d’offres ; seules les dispositions du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) sont applicables en la matière.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, lorsqu’il s’agit

d’une commune de plus de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres, présidée par le Maire ou son représentant, est composée de 5 membres de

l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au

plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre

égal à celui de membres titulaires.

Les membres de la commission d’appel d’offres ont voix délibérative. En cas de

partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Peuvent en outre participer, avec voix consultative, aux réunions de la

commission d’appel d’offres :

- un ou plusieurs membres des services de la collectivité compétents dans la matière qui fait l’objet du marché ;

- quand ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence.

Il est rappelé que l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres obéit à un formalisme précis. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres sont

élus :

- A la représentation proportionnelle au plus fort reste

- Au scrutin secret de liste24

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel.

Il convient donc de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et des 5

membres suppléants du conseil municipal qui seront appelés à siéger dans cette commission.

Il est rappelé que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de

sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Liste A

Titulaires :

- Monsieur Alain HAZOUME

- Monsieur Jean Philippe BEGAT

- Monsieur Michel OUDINET

- Madame Catherine CHETARD

- Madame FERRA WILMIN

Suppléants :

- Monsieur Philippe BONVIE

- Monsieur Cédric NOEL

- Madame Faiza MEGHARA HADRI

- Madame Carole COMBAL

- Monsieur Joaquim CARDOSO

Liste B :

Titulaires :

- Monsieur Frédéric MASSOT

- Madame Sandra REVIRIEGO

- Monsieur Jean François PIRUS

Suppléants :

- Monsieur Quentin MALEINE

- Madame Ratiba BENTALEB

- Madame Yasmina BENBELKACEM

Liste C :

Titulaires :

- Monsieur Mamadou DRAME

Suppléants :

- Madame Virginie CINCET

- Monsieur Adel AMARA25

Résultat des opérations de vote

Nombre de votants : 35

La liste A obtient 26 voix /La liste B obtient : 6 voix / La liste C obtient : 3 voix

Après avoir procédé au calcul à la représentation proportionnelle au plus fort

reste

La liste A obtient : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants

La liste B obtient : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que les membres de cette instance doivent être désignés suivant le renouvellement des Conseils Municipaux (mandature 2020/2026) ;

Après avoir procédé aux opérations inhérentes à l’élection des

membres titulaire et suppléants de cette instance à main levée

ARTICLE 1 – Sont ELUS afin de siéger à la COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

- - Monsieur Alain HAZOUME - Monsieur Philippe BONVIE

- - Monsieur Jean Philippe BEGAT - Monsieur Cédric NOEL

- - Monsieur Michel OUDINET - Madame Faiza MEGHARA

HADRI

- - Madame Catherine CHETARD - Madame Carole COMBAL

- Monsieur Frédéric MASSOT - Monsieur Quentin

MALEINE

**************************************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 5 juillet 2020, à 12h36.

Le Secrétaire de Séance

Alexandra DOSNE

Le Président de la Séance

Jacques Alain BENISTI

Maire