Conseil Municipal - conseil municipal 2021 05 11

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Conseil Municipal - conseil municipal 2021 05 11 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Villiers-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2021 05 11)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021

Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 11 MAI, À 18H30, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 5 MAI 2021, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.

Étaient présents :

M. BENISTI, M. OUDINET, Mme FACCHINI, M. BEGAT, M. TAMEGNON HAZOUME, Mme FERRA-WILMIN, M. PHILIPPS, M. BOUKARAOUN, Mme DORIZON, M. CARDOSO, M. MIGOT, M. ANTOINE, M. MONTOURSIS, Mme VAZ, Mme FUMEE, M. NOEL, M. PIRUS, Mme REVIRIEGO à compter de son arrivée à la délibération n°2021-05-18, Mme BRICOT, M. MASSOT, M. MALEINE, M. AMARA, Mme CINCET.

Excusés représentés :

Mme CHETARD (pouvoir à Mme FACCHINI), Mme COMBAL (pouvoir à M. PHILIPPS), M. MERABET (pouvoir à M. OUDINET), M. BONVIE (pouvoir à M. BEGAT), Mme FURET (pouvoir à Mme DORIZON), Mme KANDASAMY (pouvoir à M. TAMEGNON HAZOUME), Mme MEGHARA-HADRI (pouvoir à M. BOUKARAOUN), Mme DIARRASSOUBA-CISSE (pouvoir à M. BENISTI), Mme HAMIDOU MOHAMED (pouvoir à M. BENISTI), Mme REVIRIEGO (pouvoir à M. PIRUS jusqu’à son arrivée à la délibération n°2021-05-18), Mme BENBELKACEM (pouvoir à M. MALEINE).

Absents excusés:

M. DOSNE, M. DRAME.

************

Secrétaire de Séance :

Evelyne DORIZON

************

LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 18h302

Le Conseil municipal,

La délibération n°2021-05-16 est retirée de l’ordre du jour et fera l’objet d’un passage en conseil municipal le 1er juin 2021.

N° 2021-05-01 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mars 2021.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 27 POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;

Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mars 2021 ;

N° 2021-05-02 - Modification du règlement intérieur du conseil municipal (mandature 2020-2026).

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 27 POUR ET 6 CONTRE (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;

Vu la délibération n°2020-12-02 du 15 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal pour la mandature 2020-2026,

Vu le courrier du 23 février 2021 du Sous-Préfet de Nogent sur Marne,

Vu le courrier de réponse du 15 avril 2021 de la ville de Villiers sur Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-8

Considérant les échanges avec les services de la Préfecture,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur,

Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 15 décembre 2020 par délibération n°2020-12-02,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2020- 2026 adoptant les modifications joint en annexe,

ARTICLE 1 : MODIFIE l’article 2 du règlement intérieur relatif aux modalités de convocation aux séances du conseil municipal,

ARTICLE 2 : SUPPRIME le paragraphe relatif aux conditions d’ajout d’un point à l’ordre du jour lors de la tenue de la séance du Conseil Municipal3

ARTICLE 3 : MODIFIE les articles 21 et 22 relatifs aux modalités de représentations au sein des commissions et comités consultatifs.

ARTICLE 4 : APPROUVE les présentes modifications du règlement intérieur du Conseil municipal.

ARTICLE 5 : ADOPTE le règlement intérieur ainsi modifié du Conseil Municipal de Villiers sur Marne (mandature 2020-2026) annexé à la présente délibération.

N° 2021-05-03 - Décision modificative n°1 - Budget ville.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 5 CONTRE (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 alinéa 1, L2312-1 et 2 et L2312-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-03-07 - en date du 31 mars 2021 portant adoption du budget primitif de la ville pour l’exercice 2021,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le document budgétaire ci-joint pour faire face aux opérations comptables liées aux activités de la commune,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 4 mai 2021,

ARTICLE UNIQUE – ADOPTE, la décision modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget principal ci-annexé, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

Section d’investissement : + 5 251 400 €

Section de fonctionnement : + 290 000 €

N° 2021-05-04 - Création d'un Conseil Municipal des Jeunes Villiérains.

Monsieur Emmanuel PHILIPPS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Considérant la nécessité pour la ville de Villiers-sur-Marne de créer un Conseil Municipal des Jeunes pour améliorer le dialogue entre les jeunes et la municipalité,

Considérant le besoin pour la ville de déposer des dossiers de demande de financements auprès de partenaires tels que la CAF, la DDCS.

Vu l’avis de la commission Jeunesse & Sports du 4 mai 2021,4

ARTICLE 1 - APPROUVE la création d’un Conseil Municipal des Jeunes à Villiers sur Marne

ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des demandes de financements tant en fonctionnement, qu’en investissement auprès de financeurs tels que la DDCS et de la CAF.

ARTICLE 3 – DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au Budget Prévisionnel 2021.

N° 2021-05-05 - Modification de la tarification et conditions d'accès aux prestations à la population .

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 8 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter les modifications de la grille des tarifs et des modalités d’accès aux services publics.

Considérant que la commune de Villiers sur Marne gère des services publics administratifs facultatifs dont les modalités d’accès et de tarifs sont fixés par le conseil municipal. Il s’agit notamment des différents services des secteurs « jeunesse et sports, enfance, cohésion sociale, culture, affaires sociales» ;

Considérant que ces modalités d’accès et ces tarifs doivent respecter le principe d’égalité des usagers devant les services publics (Arrêt de principe CE, Ass, 28 Mai 1954, Barel) ;

Considérant que si le principe d’égalité exige que les usagers d’un service public placés dans une situation identique soient traités de manière identique, il n’exclut pas que des usagers placés dans des situations différentes soient traités de manières différentes (CE, Section, 10 Mai 1974, Denoyez et chorques, Rec.p.274) ;

Considérant, en conséquence, qu’il convient de déterminer sur quels critères objectifs la commune de Villiers sur Marne pourra fonder des différentiations, tant en termes d’accès à ses services publics administratifs facultatifs, qu’en termes de tarification des prestations offertes par les services concernés ;

Vu la délibération N°2020-07-07 du 5 juillet 2020 portant délégation au Maire dans les matières prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ARTICLE 1 – DECIDE, de déterminer d’une part, la tarification et d’autre part les modalités d’accès, aux différents secteurs exposés dans l’état ci- annexé.5

ARTICLE 2 – DECIDE, de moduler l’entrée en vigueur des différents tarifs en fonction des dates suivantes :

- A compter du 12 mai 2021 pour les activités du service municipal de la jeunesse

- A compter du 1er juillet 2021 pour les activités du centre social municipal

- A compter du 1er septembre 2021 pour : le service des sports, la gestion des salles, le Cinéma « LE CASINO », le Centre Municipal d’Art.

ARTICLE 3 – DIT que les recettes sont inscrites au budget de la commune

N° 2021-05-06 - Modifications des règlements de fonctionnement des services.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 8 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;

Considérant qu’il convient de gérer les services publics en conformité avec l’intérêt général ;

Considérant que la gestion des services publics doit viser avant tout l’amélioration de la qualité du service ainsi que la sécurité des usagers ;

Considérant que ces modalités d’accès et ces tarifs doivent respecter le principe d’égalité des usagers devant les services publics, qui est un principe général du droit applicable même sans texte (arrêt de principe : CE, Ass, 28 mai 1954, Barel et autres) ;

Considérant toutefois que si le principe d’égalité exige que les usagers d’un service public placés dans une situation identique soient traités de manière identique, il n’exclut pas que des usagers placés dans des situations différentes soient traités de manières différentes (CE, Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Rec. p. 274) ;

Considérant en outre que la prise en compte de différences de situations peut conduire à des différences de traitement s’agissant tant de l’accès au service public que de la tarification du service ;

Considérant que la jurisprudence a admis que certains éléments objectifs tels le lieu de domicile ou les ressources constituent des différences de situations de nature à autoriser des traitements différents au regard du principe d’égalité ;

Notamment, le juge administratif a considéré que le conseil municipal pouvait limiter l’accès à un service public facultatif culturel aux usagers présentant un « lien particulier » avec la commune, et « se trouvant de ce fait dans une situation différente » (CE, Section, 13 mai 1994, Commune de Dreux, Rec. p. 233,6

s’agissant de l’accès à une école de musique) ;

De même, le juge administratif admet la légalité de différentiations tarifaires fondées sur la domiciliation ou non des usagers sur le territoire de la commune ou justifiées par des différences de ressources (CE, Section, 5 octobre 1984, COREP de l’Ariège, Rec. p. 315 ; CE, 2 décembre 1987, Commune de Romainville, Rec. p. 556 ; CE, 20 janvier 1989, CCAS de la Rochelle, Rec. p. 8 ; CE, 18 mars 1994, Mme Dejonckeere, Rec. p. 762 et CE, 29 décembre 1997, Communes de Gennevilliers et de Nanterre, Rec. p. 499) ;

Considérant en conséquence qu’il convient de déterminer les règles régissant le fonctionnement des services publics,

Considérant qu’il convient de modifier les règlements intérieurs de fonctionnement,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 2121-29 du CGCT ;

Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la jurisprudence ci-dessus rappelée ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L.2121-29 du CGCT.

Vu la délibération n° 2004.06.11 du 22 juin 2004 adoptant les règlements intérieurs des services publics.

Vu les différentes délibérations adoptant les modifications des règlements intérieurs des services publics,

Vu les projets de règlement de règlement intérieur annexés.

ARTICLE 1 : MODIFIE les règlements intérieurs selon les annexes jointes de

- Centre social municipal

- Occupation des salles de l’ESCALE

- Accueils de loisirs sans hébergement 11-17 ans

- Installations sportives municipales

- Médiathèque

- Centre municipal d’Arts

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération tant que de besoin.

N° 2021-05-07 - Adhésion à la centrale d'achats FOCUS NUMERIQUE. Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu les articles L.5721 et L.5722 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,7

Vu l’arrêté préfectoral A15-060-SRCT du 30 janvier 2015 portant création du syndicat Val d’Oise Numérique,

Vu les statuts du syndicat Val d’Oise Numérique,

Vu la délibération 17-008 du 17 février 2017 du syndicat Val d'Oise Numérique portant création de la Centrale d'Achat du Syndicat,

Vu la délibération 20-042 du 16 novembre 2020 relative à l’actualisation de la convention d’adhésion à la centrale d’achat du syndicat Val d’Oise Numérique qui précise que la centrale d’achat est ouverte à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs franciliens,

Considérant que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique porte sur les équipements et services numériques recherchés par la ville de Villiers-sur-Marne,

Considérant que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique vise, d'une part, à optimiser les prix à l’achat sur des grands volumes, à assurer une qualité de service et, d'autre part, de mettre en commun un savoir-faire et d'instaurer une entraide entre ses différents adhérents en s’appuyant sur l’expertise des services du syndicat Val d’Oise Numérique,

Considérant que l’adhésion de la commune de Villiers-sur-Marne à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique présente un intérêt pour bénéficier de la mutualisation des achats d'équipements et services numériques et de l’expertise des services du syndicat, et en particulier la sauvegarde externalisée de l’ensemble de son système d’information afin d’en sécuriser plus encore les données

ARTICLE 1 : DECIDE l’adhésion de la commune de Villiers-sur-Marne à la Centrale d'achat FOCUS NUMERIQUE du syndicat Val d'Oise Numérique ;

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention d’adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique annexée à la présente délibération ;

ARTICLE 3 : APPROUVE la cotisation annuelle fixée à 7% du montant total des achats de l'année précédant celle du versement de sa cotisation ;

ARTICLE 4 : AUTORISE M Le Maire ou son représentant à signer tous actes relatifs à cette adhésion.

N° 2021-05-08 - Approbation de la Convention 'Justice-Ville' entre le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Créteil et la Commune de Villiers-sur-Marne

Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211- 2 et suivants

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.132-10, L.132-2, L.132-3, L.132-7 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11, 40, 40-1 et 44-1 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu la circulaire du 28 octobre 1997 qui instaure les correspondants Justice Ville ; Vu le courrier du Procureur de la République de septembre 2015 présentant le dispositif du correspondant « Justice-Ville » ;8

Vu le courrier de Madame Laure BECCUAU, Procureur de la République du Tribunal de Créteil, en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les termes de la convention « Justice-Ville » présentée ;

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention « Justice-Ville » entre le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Créteil et la Commune de Villiers-sur-Marne

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention

ARTICLE 3 : PREND ACTE de la désignation du correspondant « Justice- Ville » par Monsieur le Maire

N° 2021-05-09 - Signature d'un contrat de copies internes professionnelles (C.F.C).

Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les articles L.112-1, L.112- 2, L.321-1, et L.335-2

Considérant que toute œuvre de l’esprit, comme des articles de presse ou de livres, est protégée par le droit d’auteur, notamment dans le cas de sa copie ou diffusion,

Considérant que le C.F.C est un organisme de gestion collective, de perception et de répartition de redevances de propriété littéraire. Il est habilité à délivrer les autorisations nécessaires pour réaliser ou diffuser en interne des copies de publications,

Considérant que les agents et les élus de la ville peuvent être amenés à effectuer ou accéder à de telles copies,

ARTICLE 1 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat proposé par le C.F.C

ARTICLE 2 – PRECISE que la dépense est inscrite au budget de la ville

N° 2021-05-10 - Convention d'occupation temporaire du domaine public au profit de la Société Métropolis - Installation et exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur voirie. Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 8 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants,

Vu le projet de convention d’occupation du domaine public ainsi que ses pièces jointes,

Considérant qu’à l’issue d’une procédure d’appel à initiatives privées pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur voirie dans les communes de la Métropole hors Paris, la Métropole du Grand Paris a retenu l’offre du groupement SIIT-SPIE- CityNetworks-Etotem baptisée Métropolis ;

Considérant que la Métropole du Grand Paris a signé avec la société Métropolis, le 24 juin 2020, une convention cadre de partenariat pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur voirie dans les communes de la Métropole du Grand Paris ;

Considérant que la Ville est favorable au projet et à l’offre de déploiement proposée ;

Considérant qu’il y a lieu d’accorder une autorisation d’occupation temporaire au profit de la société Métropolis sur les sites délimités sur le plan annexé à la convention d’occupation afin de lui permettre de créer, entretenir et exploiter un réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques pour une durée de 15 ans ;

Considérant que l’occupant devra verser une redevance à la Ville composée d’un droit d’entrée initial, versé à la mise en service de chaque station, ainsi que d’une part variable annuelle ;

ARTICLE 1 – ADOPTE le projet de convention d’occupation temporaire concernant les sites délimités sur le plan joint en annexe 2 à conclure au profit de la société Métropolis.

ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’occupation du domaine public.

ARTICLE 3 – DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget des exercices concernés.

N° 2021-05-11 - Bilan 2020 des acquisitions et cessions réalisées par la ville.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 33 POUR ;

V u l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;10

ARTICLE UNIQUE – PREND ACTE de la communication qui lui est faite des acquisitions et cessions réalisées en 2020 par la Commune, conformément au tableau ci-dessous :

CESSIONS :

ACQUISITIONS :

N° 2021-05-12 - Acquisition de la parcelle AT 12 constitutive du Chemin des Hauts auprès des co-indivisaires COLIN.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 1111-1 ;

Vu le courrier du 21 janvier 2021 de proposition d'acquisition amiable par la Ville au prix de 3 120€ ;

Vu la confirmation des propriétaires reçue par courrier du 05 février 2021 ;

Considérant la nécessité de régulariser la situation juridique du foncier privé constituant du domaine public sur le chemin des Hauts ;

Considérant la volonté de poursuivre cette régularisation foncière initiée auprès de la SEMAVIL et des différents promoteurs en charge d'opération sur le secteur ;

Délibération Date cession Référence

cadastrale

Superficie m² Adresse Acquéreur Prix Destination

du bien

2019-12-12 20/01/2020 AW DP Lot E1 : 9m²

Lot E2 : 123

m²

Résidence

les Sablons

– Chemin

des

Boutareines

Valophis

Habitat

1,00€ Espaces

verts/

parking

Délibération Date

d'acquisition

Référence

cadastrale

Superficie m² Adresse Vendeur Prix Destination

du bien

2019-12-12 20/01/2020 AW 69 Lot C1 : 179 m²

Lot C2 : 711 m²

Résidence les

Sablons –

Chemin des

Boutareines

Valophis

Habitat

1,00€ Espaces

verts/

Parkings11

ARTICLE 1 – DECIDE l'acquisition au prix de 3 120€, auprès des co- indivisaires COLIN, de la parcelle AT 12, constitutive du Chemin des Hauts, d'une superficie de 39 m² ;

ARTICLE 2 – AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition ;

ARTICLE 3 – DIT que les frais notariés sont à la charge de la collectivité ;

ARTICLE 4 – DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2021.

N° 2021-05-13 - Demande à l'établissement public territorial "Paris Est Marne et Bois" la suppression de la ZAC multi-sites centre ville à Villiers sur marne .

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 27 POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 300-5 et L. 311-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne approuvant la

création de la ZAC MULTI-SITES CENTRE-VILLE en date du 14/02/1991,

modifiée par délibération du 14/05/1997 ;

Vu la délibération du 14/09/1991 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC

MULTI-SITES CENTRE-VILLE et le programme des équipements publics ;

Vu la délibération du 14/05/1997 approuvant la modification du dossier de

création de la ZAC MULTI-SITES CENTRE-VILLE ;

Vu la délibération du 16/06/1998 approuvant la modification du PAZ et le

programme des équipements publics ;

Vu le Traité de concession d’aménagement signé le 28 mai 1991, et ses six

avenants, dont le dernier est arrivé à son terme le 31 décembre 2014 ;

Vu la délibération N° 2017-06-10 du conseil municipal de Villiers-sur-Marne décidant la dissolution de la SEMAVIL, en date du 19 juin 2017 ;

Vu la délibération N° 2018-06-06 du 27/06/2018 du conseil municipal approuvant la clôture des comptes de l’opération d’aménagement de la ZAC

MULTI-SITES CENTRE VILLE, préalablement à sa suppression ;

Vu la délibération N° 2019-12-20 du 19/12/2019 portant sur la dissolution de la

SEMAVIL « Clôture et liquidation » approuvant les propositions de résolution12

soumises à l’assemblée générale des actionnaires de la SEMAVIL le 30 janvier

2020 ;

Considérant que le projet de ZAC MULTI-SITES CENTRE-VILLE a procédé de

la volonté de valoriser les espaces inclus dans le périmètre et de donner une

nouvelle image et un nouveau dynamisme au centre-ville avec pour objectifs de

développer la vie économique, culturelle et sociale du centre-ville en créant les équipements nécessaires, de développer l’offre de logements en location et en

accession à la propriété, d’organiser la circulation et le stationnement dans le

centre-ville en améliorant également le traitement des espaces publics tant pour

les piétons que pour les véhicules;

Considérant que la Commune de Villiers-sur-Marne a confié à la SEMAVIL

l’aménagement de la ZAC MULTI-SITES CENTRE-VILLE par convention de concession en date du 28 mai 1991 ;

Considérant que cette convention a fait l’objet d’un avenant n° 1 en date du 29 mars 1996, un avenant n° 2 en date du 24 juin 1997, un avenant n° 3 en date du

14 novembre 2001, un avenant n° 4 en date du 14 décembre 2004, un avenant n°

5 en date du 30 novembre 2006, et un avenant n° 6 en date du 16 décembre

2008, prévoyant que la durée de concession de la ZAC a été portée au 31 décembre 2014 ;

Considérant que la concession d’aménagement est ainsi arrivée à son terme le 31 décembre 2014 ;

Considérant que tous les équipements publics de la ZAC MULTI-SITES

CENTRE-VILLE et les constructions prévues ont été réalisés ;

Considérant que le bilan définitif de l’opération d’aménagement ZAC MULTI-

SITES CENTRE-VILLE, qui s’est soldé par un déficit de 3.758.025 euros hors

taxes, a été approuvé par délibération N° 2018-06-06 du 27/06/2018 ;

Considérant que la ville a confié à la SEMAVIL l’aménagement de 3 ZAC dont

la ZAC MULTI-SITES CENTRE-VILLE, que les bilans définitifs de ces 3

opérations d’aménagement ont été approuvés par délibérations N° 2018-06- 06/07/08 du 27/06/2018 et qu’elles présentaient un solde total du total de + 1

713 300 euros hors taxes déjà reversé à la collectivité ;

Considérant que la SEMAVIL a été mise en liquidation amiable suivant les

décisions de son Conseil d’administration du 26 janvier 2018 approuvées en

assemblée générale extraordinaire le 15 février 2018 et a été clôturée le 30 janvier

2020 ;

Considérant que la loi NOTRE du 7 août 2015 et la création de la Métropole du Grand Paris sont venues réformer la compétence « aménagement » des

communes et intercommunalités en transférant celle-ci de plein droit à la

Métropole et aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2018

ARTICLE 1er : DEMANDE à l’Etablissement Public Territorial « Paris Est

Marne et Bois » la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté MULTI-

SITES CENTRE-VILLE à Villiers-sur-Marne.13

ARTICLE 2 : INFORME que le déficit de la ZAC MULTI-SITES CENTRE-

VILLE s’équilibre grâce au solde total, du total des 3 ZAC SEMAVIL, qui est de +

1 713 300 euros hors taxes, déjà reversé à la collectivité. Aucune transaction

financière n’est à prévoir.

N° 2021-05-14 - Demande à l'établissement public territorial "Paris Est Marne et Bois" la suppression de la ZAC Pierre et Marie CURIE à Villiers sur marne .

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 27 POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 300-5 et L. 311-1 et

suivants

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne approuvant la création de la ZAC PIERRE ET MARIE CURIE en date du 04/07/1988, et le

programme des équipements publics,

Vu la délibération du 16/02/1989 approuvant le PAZ de la ZAC PIERRE ET

MARIE CURIE

Vu le Traité de concession d’aménagement signé le 4 juillet 1988, et ses six

avenants, dont le dernier est arrivé à son terme le 31 décembre 2015

Vu la délibération du Conseil municipal de Villiers-sur-Marne en date du 29

mars 2012 approuvant le nouveau périmètre de la ZAC PIERRE & MARIE CURIE

Vu la délibération N° 2017-06-10 du conseil municipal de Villiers-sur-Marne

décidant la dissolution de la S.E.M.A.VIL, en date du 19 juin 2017,

Vu la délibération N° 2018-06-08 du 27/06/2018 du conseil municipal

approuvant la clôture des comptes de l’opération d’aménagement de la ZAC PIERRE ET MARIE CURIE, préalablement à la suppression de cette ZAC

Vu la délibération N° 2019-12-20 du 19/12/2019 portant sur la Dissolution de la SEMAVIL « Clôture et liquidation » approuvant les propositions de résolution

soumises à l’assemblée générale des actionnaires de la SEMAVIL le 30 janvier

2020

Considérant que le projet de Zone d’Aménagement Concerté PIERRE ET

MARIE CURIE a procédé de la volonté de réaliser environ 600 logements pour

répondre aux besoins de remodeler le tissu urbain déstructuré dans un espace stratégique (espace tampon entre l’entrée de Villiers-sur-Marne et le centre-ville),

d’améliorer les équipements existants et permettre l’accueil de nouveaux

équipements;14

Considérant que la Commune de Villiers-sur-Marne a confié à la SEMAVIL

l’aménagement de la ZAC PIERRE ET MARIE CURIE par convention de

concession en date du 4 juillet 1988 ;

Considérant que cette convention a fait l’objet d’un avenant n° 1 en date du 29

mars 1996, un avenant n° 2 en date du 17 mai 1999, un avenant n° 3 en date du 14

novembre 2001, un avenant n° 4 en date du 14 décembre 2004, un avenant n° 5 en date du 30 novembre 2006, et un avenant n° 6 en date du 16 décembre 2008,

prévoyant que la durée de concession de la ZAC a été portée au 31 décembre 2015

;

Considérant que la concession d’aménagement est ainsi arrivée à son terme le

31 décembre 2015 ;

Considérant qu’à l’exception du traitement paysager de la pelouse des Hautes-

Noues tous les équipements publics de la ZAC et les constructions prévues ont été

réalisés ;

Considérant que le bilan définitif de l’opération d’aménagement, qui s’est soldé par un excédent de 3.779.940 euros hors taxes, a été approuvé par délibération

N° 2018-06-08 du 27/06/2018 ;

Considérant que la ville a confié à la SEMAVIL l’aménagement de 3 ZAC dont

la PIERRE ET MARIE CURIE, que les bilans définitifs de ces 3 opérations

d’aménagement ont été approuvés par délibérations N° 2018-06-06/07/08 du

27/06/2018 et qu’elles présentaient un solde total du total de + 1 713 300 euros hors taxes déjà reversé à la collectivité ;

Considérant que la SEMAVIL a été mise en liquidation amiable suivant les décisions de son Conseil d’administration du 26 janvier 2018 approuvées en

assemblée générale extraordinaire le 15 février 2018 et a été clôturée le 30 janvier

2020 ;

Considérant que la loi NOTRE du 7 août 2015 et la création de la Métropole du

Grand Paris sont venues réformer la compétence « aménagement » des

communes et intercommunalités en transférant celle-ci de plein droit à la Métropole et aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2018 ;

Il convient de demander à l’Etablissement Public Territorial « Paris Est Marne et

Bois », autorité compétente, la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté

PIERRE ET MARIE CURIE.

ARTICLE 1er : APPROUVE la demande à l’Etablissement Public Territorial

« Paris Est Marne et Bois » la suppression de la Zone d’Aménagement Concertée

PIERRE ET MARIE à Villiers-sur-Marne.

ARTICLE 2 : INFORME que l’excèdent de la ZAC PIERRE ET MARIE CURIE

est inclus dans le bilan global des 3 ZAC SEMAVIL. Le solde total, du total des 3 ZAC SEMAVIL, est de + 1 713 300 euros hors taxes, déjà reversé à la

collectivité. Aucune transaction financière n’est à prévoir.15

N° 2021-05-15 - Demande à l'établissement public territorial "Paris Est Marne et Bois" la suppression de la ZAC Rodin à Villiers sur marne .

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 27 POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 300-5 et L. 311-1 et

suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne approuvant la

création de la ZAC RODIN en date du 14/02/1991 ;

Vu la délibération du 14/09/1991 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC

RODIN et le programme des équipements publics ;

Vu le Traité de concession d’aménagement signé le 28 mai 1991, et ses 7

avenants, pour proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2014 ;

Vu la délibération N° 2017-06-10 du conseil municipal de Villiers-sur-Marne

décidant la dissolution de la SEMAVIL, en date du 19 juin 2017 ;

Vu la délibération N° 2018-06-07 du 27/06/2018 du conseil municipal approuvant la clôture des comptes de l’opération d’aménagement de la ZAC

RODIN, préalablement à la suppression de cette ZAC ;

Vu la délibération N° 2019-12-20 du 19/12/2019 portant sur la Dissolution de la

SEMAVIL « Clôture et liquidation » approuvant les propositions de résolution

soumises à l’assemblée générale des actionnaires de la SEMAVIL le 30 janvier

2020.

Considérant que le projet de Zone d’Aménagement Concerté RODIN a procédé

de la volonté de réaliser un ensemble de logements collectifs dans la continuité d’une zone d’habitat collectif qui s’est développée sur le territoire de Noisy-le-

Grand et à côté d’équipements publics importants ;

Considérant que la Commune de Villiers-sur-Marne a confié à la SEMAVIL

l’aménagement de la ZAC RODIN par convention de concession en date du 28

mai 1991 ;

Considérant que cette convention a fait l’objet d’un avenant n° 1 en date du 29

mars 1996, un avenant n° 2 en date du 9 mars 2000, un avenant n° 3 en date du 14 novembre 2001, un avenant n° 4 en date du 14 décembre 2004, un avenant n°

5 en date du 20 décembre 2006, un avenant n° 6 en date du 16 décembre 2008,

prévoyant que la durée de concession de la ZAC a été portée au 31 décembre 2014

et d’un avenant n° 7 en date du 25 novembre 2010 pour le versement d’un

d’acompte sur le résultat de l’opération à la Ville;

Considérant que la concession d’aménagement est ainsi arrivée à son terme le16

31 décembre 2014 ;

Considérant que tous les équipements publics de la ZAC et les constructions prévues ont été réalisés ;

Considérant que le bilan définitif de l’opération d’aménagement s’est soldé par

un excédent de 1 691 385 euros après le versement d’une avance sur fonds de

concours à la Ville de 800 000 euros au cours des exercices précédents. Bilan

approuvé par délibération N° 2018-06-06 du 27/06/2018 ;

Considérant que la ville a confié à la SEMAVIL l’aménagement de 3 ZAC dont

la ZAC RODIN, que les bilans définitifs de ces 3 opérations d’aménagement ont été approuvés par délibérations N° 2018-06-06/07/08 du 27/06/2018 et qu’elles

présentaient un solde total du total de + 1 713 300 euros hors taxes déjà reversé à

la collectivité ;

Considérant que la SEMAVIL a été mise en liquidation amiable suivant les

décisions de son Conseil d’administration du 26 janvier 2018 approuvées en

assemblée générale extraordinaire le 15 février 2018 et a été clôturée le 30 janvier 2020 ;

Considérant que la loi NOTRE du 7 août 2015 et la création de la Métropole du Grand Paris sont venues réformer la compétence « aménagement » des

communes et intercommunalités en transférant celle-ci de plein droit à la

Métropole et aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2018.

ARTICLE 1er : APPROUVE la demande à l’Etablissement Public Territorial

« Paris Est Marne et Bois » la suppression de la Zone d’Aménagement Concertée

RODIN à Villiers-sur-Marne.

ARTICLE 2 : INFORME que l’excèdent de la ZAC RODIN est inclus dans le bilan global des 3 ZAC SEMAVIL. Le solde total, du total des 3 ZAC SEMAVIL, est

de + 1 713 300 euros hors taxes, déjà reversé à la collectivité. Aucune transaction

financière n’est à prévoir.

N° 2021-05-17 - Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Villiers-sur-Marne entre la ville et GRDF..

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la convention de renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Villiers-sur-Marne entre la ville et GRDF.17

ARTICLE 2 : PRECISE que cette convention est pour une durée de 30 ans à compter du 1 juin 2021.

N° 2021-05-18 - Charte promoteur pour la qualité et la construction durable de Villiers-sur-Marne.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 5 ABSTENTIONS (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 aout 2013, ayant fait l’objet de la modification n°1 approuvée le 25 septembre 2015, de la modification n°2 approuvée le 02 mai 2017, de la modification simplifiée n°1 du 25 septembre 2015, de la modification simplifiée n°2 du 25 mars 2019, et des mises à jour du 23 novembre 2017, du 14 janvier 2019 et du 28 janvier 2019 ;

Vu le projet de Charte promoteur pour la qualité et la construction durable ci- annexée.

Vu l’avis de la commission développement durable, environnement et transports du 3 mai 2021,

Considérant l’actuelle dynamique immobilière et attractivité de la Ville de Villiers-sur-Marne avec un fort intérêt des promoteurs pour développer des programmes sur le territoire communal ;

Considérant la possibilité pour la Ville de mettre en exergue ses orientations stratégiques et de fixer un cadre clair sur ses attentes tant sur le processus de conception de projet que de qualité de réalisation des opérations ;

Considérant la nécessité d’améliorer le dialogue vertueux entre les services et élus de la Ville et les promoteurs mais aussi de formaliser les engagements garants de la qualité des opérations ;

ARTICLE 1- APPROUVE la Charte promoteur pour la qualité et la construction durable ci-annexée ;

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte ci-annexée et toutes les pièces relatives à l’exécution de ce document ;

ARTICLE 3 – DIT que la Charte promoteur pour la qualité et la construction durable sera annexée au PLU.18

N° 2021-05-19 - Acquisition auprès de la SCCV INITIAL d'une parcelle de voirie pour élargissement du trottoir de l'avenue André Rouy. Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;

Par arrêté de permis de construire en date du 06/06/2017 à Sporting Finances, transféré à la Société SCCV INITIAL le 27/12/2017, cette dernière a été autorisée à construire un collectif de 27 logements sis 28, avenue André Rouy.

Le règlement de copropriété de la Copropriété « l'Initial » rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté portant délivrance du permis de construire en date du 06 juin 2017, « il sera procédé à la rétrocession du terrain (…) à la première demande de la collectivité ». Il est prévu que cette rétrocession de la parcelle AN 426 sera faite à l'euro symbolique, afin d'assurer l'élargissement de la voie publique et constituer un trottoir plus cohérent à l’angle des rues André Rouy et Legrand.

A cet effet, un plan de division de la parcelle AN 275 en 2 lots a été élaboré par le cabinet CHAGNON, géomètres-experts, comme suit :

- Lot 1 correspond à la parcelle AN 426 sise 28, avenue André Rouy, d'une superficie de 8m² revenant à la collectivité. Cette parcelle sera incorporée dans le domaine public.

- Lot 2 correspondant à la parcelle AN 425 sise 28, avenue André Rouy, d'une superficie de 483 m² correspondant à l'emprise du projet immobilier avec la parcelle AN 274, et restant à la SCCV INITIAL.

Il est à noter que pour une acquisition amiable à l'euro symbolique, le service du Domaine n'est pas tenu de formuler son avis. En effet, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d'évaluation concernant des projets d'acquisitions d'un montant égal ou supérieur à 180 000€.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer tout acte relatif à l'acquisition de la parcelle cadastrée AN 426 sise 28, avenue André Rouy, d'une superficie de 8 m².

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 1111-1 ;

Vu le plan de division ;

Vu l'état descriptif de division et règlement de copropriété « L'Initial » établi par C.P.I Consultant, et notamment la partie 1.3 relative à la cession de terrain ;

ARTICLE 1 – AUTORISE M. le Maire à acquérir à l'euro symbolique la parcelle cadastrée AN 426 sise 28, avenue André Rouy d'une superficie de 8 m².19

ARTICLE 2 – AUTORISE M. le Maire à signer tout acte inhérent à cette acquisition.

ARTICLE 3 – DIT que les frais notariés sont à la charge de la Commune.

ARTICLE 4 – DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2021.

N° 2021-05-20 - Bilan annuel 2020 Relatif au Recours Administratif Préalable Obligatoire dans le cadre du forfait Post Stationnement . Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique

Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la

République (Notre)

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2333-87, R.2333-120-19 et R2333-120- 15

Vu l’annexe II du CGCT créée par l’article 2 du décret n°2015-557 du 20 mai 2015

Vu la délibération n°2017-11-20 du 16 novembre 2017 instituant le forfait post- stationnement et le montant de redevance d’occupation du domaine public

Vu la délibération n°2017-09-21 du 28-09-2017 portant signature de la

convention avec l’ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait post- stationnement

Vu la délibération n°2019-02-24 du 19 février 2019 portant Bilan annuel 2018

relatif au recours administratif préalable obligatoire dans le cadre du FPS

Vu le rapport annuel RAPO 2020 présenté par le service de la Police Municipale

de Villiers-sur-Marne

ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication au Conseil Municipal du rapport annuel de l’année 2020 relatif aux RAPO.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce bilan annuel sera mis à la disposition du public dans les locaux du service de la police municipale aux jours et heures habituels d’ouverture au public.20

N° 2021-05-21 - Vœu contre l'implantation d'une prison à Noiseau. Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 8 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;

Monsieur AMARA et Madame CINCET se sont abstenus tout en en étant POUR cette délibération mais ils sont contre l’argumentation sur la nécessité de construction de prisons supplémentaires.

le conseil municipal

ARTICLE UNIQUE : DIT "NON" au projet de prison à Noiseau

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 11 mai 2021, à 21h30.

Le Secrétaire de Séance

Evelyne DORIZON

Le Président de la Séance

Jacques Alain BENISTI

Maire