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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 355 recueil des actes administratifs nominatifs du 24 novembre 2025
Document publié le Lundi 24 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 355 recueil des actes administratifs nominatifs du 24 novembre 2025)
Thèmes du document : Animaux, Éducation, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-355
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2025 11 24 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Andréi-Catalin BARA (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-11-24-00006
Arrêté préfectoral n°2025 11 24 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
Andréi-Catalin BARA
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2025 11 24 DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Andréi-Catalin BARA 3 Ex PREFET DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 11 24
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Andréi-Catalin BARA
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990, relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215- 8 du code rural ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLEMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-11-07-00010 du 07 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Monsieur Andréi-Catalin BARA inscrit sous le numéro national 37489 au Conseil régional de l’ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domicilié administrativement à 6 allée des Peupliers, 13090 Aix-en-Provence ;
Considérant que Monsieur Andréi-Catalin BARA remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2025 11 24 DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Andréi-Catalin BARA 4 ARRÊTE
Article 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Andréi-Catalin BARA, docteur vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans.
Article 3
Monsieur Andréi-Catalin BARA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Andréi-Catalin BARA pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 8
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site F www.telerecours.fr H.
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2025 11 24 DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Andréi-Catalin BARA 5 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation, le chef du service santé et protection
animales – environnement
SIGNE
Vincent CHOULET
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