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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 065 recueil des actes administratifs du 13 mai 2026
Document publié le Mercredi 13 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 065 recueil des actes administratifs du 13 mai 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-065
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai
2026 au jeudi 4 juin 2026 de 08h00 à 18h00 (4 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-13-00003
Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur la
commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai
2026 au jeudi 4 juin 2026 de 08h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 3Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/05-13-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-sur- Auzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 de 08h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en date du 11 mai 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom x56-cap- teur radiométrique) installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T, aux fins de prévenir des at- teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur un secteur de la commune de Villes-sur-Auzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 de 08h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie de Carpentras, et notamment la commune de Villes-sur-Auzon, sont concernées par des phénomènes de délinquance variés, notamment des trafics de stupéfiants, des cambriolages et des troubles récurrents à l’ordre public, et que ces infractions, pour certaines sensibles, génèrent sur ces communes un sentiment d’insécurité au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé ;
Considérant que sur la Commune de Villes-sur-Auzon sur une zone délimitée par la route de Flassan, le chemin du cimetière, le chemin de la montagne et le chemin de Malpertuis, les riverains dénoncent des regroupements de jeunes s’adonnant à la vente et à la consommation de stupéfiants ainsi que de l’alcool engendrant des nuisances ;
Considérant que sur cette zone de la commune de Villes-sur-Auzon, la vidéo-protection est inexistante, et la configuration des lieux ne permet pas aux forces de gendarmerie d’effectuer des surveillances discrètes et efficientes permettant de constater des flagrants délits de trafic, l’usage du drone s’avère alors être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans cette zone de la commune de Villes-sur-Auzon un dispositif renforcé de prévention y sera déployé ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants, et afin de rétablir un climat de sécurité et de tranquillité pour que la population puisse vivre dans un environnement apaisé, à l’abri de l’influence des trafiquants et des comportements délinquants qui altèrent la qualité de vie ;
Considérant que la capacité d’observation dans cette zone citée de la commune de Villes- sur-Auzon est limitée, et qu’ainsi l’engagement d’un drone en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est nécessaire pour observer discrètement les lieux de trafic et toute forme de délinquance et de troubles associés, constater les infractions en flagrant délit, pour sécuriser les interventions des militaires, pour appuyer les interpellations de mis en cause disposant d’une parfaite connaissance du terrain, de complicités locales et d’une grande mobilité, notamment en zone boisée proche, et enfin pour contribuer à la sécurité des personnels engagés et rétablir un climat de sécurité et de tranquillité pour la population locale ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 5Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur le secteur mentionné, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur identifié, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée des trafiquants et autres délinquants, le recours à un dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du secteur identifié, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir d’une caméra disposée sur un drone par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, dans le secteur suivant :
Commune de Villes-sur-Auzon
Zone délimitée par route de Flassan – chemin du cimetière – chemin de la montagne –
chemin de
Malpertuis,
représentée
sur le plan ci-
joint :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 6Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom x56-capteur radiométrique) pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 de 08h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de Carpentras et au maire de Villes-sur-Auzon.
Fait à Avignon, le 13 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 7