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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 065 recueil des actes administratifs 06 mai 2024
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 065 recueil des actes administratifs 06 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-065
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (7 pages) Page 3
84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR (8 pages) Page 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant habilitation
dans le domaine funéraire (3 pages) Page 20
84-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai
2024 à 16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00 (3 pages) Page 24
84-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-02 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au
dimanche 12 mai 2024 à 16h00 (2 pages) Page 28
84-2024-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour
assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et
Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84) (4 pages) Page 31
2AUTRES SERVICES
84-2024-05-02-00004
COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 31
M|N|sTÈRE DE LAJusT|cE
Líberte'
Egalire'
Fratemíté
DÉc|s|oN PORTANT DÉLÉGAT|oN DE s|GNATuRE
COUR D'APPEL DE NÎMES
ORDONNANCEMENT SECCNDAIRE
A
LE PREM|ER PRÉs|DENT DE LA couR D'APPEL DE N|MEs
Et
LE PRoc:uREuR GÉNÉRAL PRÈS LAD|TE couR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux;
DÉc|DENT
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 42
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@I \ MINISTERE
DE LAJUSTICE
Líberte'
Egalire'
Fratemíté
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PsoP› à:
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;
Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier ››, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 53
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M|N|sTERE DE LAJusT|cE
Líberte'
Egalire'
Fratemíté
Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appeI:
Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes;
Pour Ia régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du Tribunal de proximité d'Uzès:
Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de proximité d'Uzès.
Pour Ia régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire d'AIès:
Madame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaire d'Alès;
Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'AIès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Mende:
Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende;
Pour Ia régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire d'Avignon :
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
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M|N|sTERE DE LAJusT|cE
Líberte'
Egalire'
Fratemíté
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis:
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du Tribunal de proximité d'Orange:
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS;
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ;
Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS
Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de proximité d'Annonay et d'Aubenas:
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de PRIVAS ;
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de PRIVAS;
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 75
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en \ MINISTERE
DE LAJUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité d'Aubenas;
Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité d'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes
Madame Catherine THERON D, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaire d'Alès
Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Alès
Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de Carpentras
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de PRIVAS
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 86
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;
MINISTERE DE LAJusT|cE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour I'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annuIation et d'admission en non-valeur du programme 101 à:
Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6: La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
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AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00004 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 10AUTRES SERVICES
84-2024-05-02-00005
COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 111
M|N|sTERE DE LA 1usT|cE
Lzberte'
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
H DÉc|s|oN PoRTANT DÉLÉGAT|oN DE s|GNATuRE
LE PREM|ER PRÉs|DENT DE LA couR D'APPEL DE NîMEs
Et
LE PRocuREuR GÉNÉRAL PRÈS LAD|TE couR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et à |'action des services de |'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu |'arrêté du ministre de lajustice en date du 8 septembre 2004, pris en application de l'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de |'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux;
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 122
Vu larrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de lorganisationjudiciaire;
DEc|DENT
ARTICLE 1 :
Delegation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des contrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisions d'hab|litation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Delegation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir:
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires:
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs dejuridiction et aux directeurs de greffe du ressort;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions; la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire›› PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour perte d'emploi);
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses);
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 133
la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les agents non titulaires;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents non titulaires
les attestations de l'lRCANTEC pour les agents non titulaires;
la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents non titulaires;
la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensemble des personnels;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et agents non titulaires;
les convocations aux concours;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole Nationale des Greffes;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales de formation continue;
les attestations de stage et de formation continue;
la gestion du budget dela formation régionale et interrégionale;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires:
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des juges consulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurs et des assesseurs;
les états de frais de déplacement et de changements de résidence;
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 144
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs dejuridiction et aux directeurs de greffe du ressort;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ; la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à lajustice››;
le contrôle interne comptable (CIC);
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101 «accès au droit et à lajustice et 166 «justicejudiciaire››; les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs du ressort;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou formations;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation informatique;
les attestations de stage et de formation informatique;
la gestion du budget informatique et dela formation informatique;
la gestion du parc informatique;
la messagerie.
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 155
Dans le domaine de la gestion immobilière
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés a la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures;
la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire RH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE GARRERES, gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 4:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON, responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestion budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés a l'article 2.
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 166
.
ARTICLE 5:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de la gestion budgétaire adjoint, et a Madame Catherine BINOT (MORATALLA), gestionnaire budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON, responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de la gestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame Gisèle CHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et à Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnaire budget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 82
La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 177
ARTICLE 92
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, dela Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 188
M|N|sTERE DE LA 1usT|cE
Liberté
Ega/íte'
Fraterníte'
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00005 - COUR D'APPEL DE NÎMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SAR 19PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-03-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant habilitation dans le domaine funéraire 20DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024 - 025
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire, formulée par Monsieur Grégory MARTERELL, gérant de la SAS «PF MARBRERIE – vallée de Provence» - 22 boulevard du 4 septembre à Châteaurenard (13160) pour l’établissement secondaire 511 avenue des Fontaines Wallace à Bollène (84500), en date du 21 février 2024 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’établissement secondaire «PF MARBRERIE – vallée de Provence» - 511 avenue des Fontaines Wallace à Bollène (84500), exploité par Monsieur Grégory MARTERELL, gérant de la SAS «PF MARBRERIE – vallée de Provence» - 22 boulevard du 4 septembre à Châteaurenard (13160) est habilitée pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mises en bière (sous-traitance) ➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservations (sous-traitance)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant habilitation dans le domaine funéraire 21ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2024-84-381.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 03 mai 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant habilitation dans le domaine funéraire 22PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 025 portant habilitation dans le domaine funéraire 23PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-06-00001
ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse du
mardi 7 mai 2024 à 16h00 au dimanche 12 mai
2024 à 16h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au 24Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/05-03-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au 25CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave- party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu’il existe dès lors un risque d’organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du Vaucluse du mardi 7 mai au dimanche 12 mai 2024 ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui s’est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de Venasque et ayant causé des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les prévisions météorologiques favorables annoncées pour les 7, 8, 9, 10, 11 et 12 mai 2024 ;
CONSIDERANT, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Vaucluse, et cela à compter du mardi 7 mai 2024 à 16h00 et jusqu’au dimanche 12 mai 2024 à 16h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au 26Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le com- mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé- partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d’Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 6 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au 27PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-06-00002
ARRÊTÉ N°2024/05-03-02 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à
16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le 28Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/05-03-02
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 06 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du mardi 7 mai 2024 à 16h00 au dimanche 12 mai 2024 à 16h00 ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave- party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu’il existe dès lors un risque d’organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du Vaucluse du mardi 7 mai au dimanche 12 mai 2024 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le 29CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui s’est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de Venasque et ayant causé des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Vaucluse, et cela à compter du mardi 7 mai 2024 à 16h00 et jusqu’au dimanche 12 mai 2024 à 16h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d’Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 06 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ N°2024/05-03-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le 30PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-06-00003
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour
assurer la formation aux premiers secours à
l'Association des Secouristes et Sauveteurs de
Vaucluse (UNASS84)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84) 31
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-defense-protection-civile@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de l’agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l’ Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84).
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1» ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2» ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours» ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84) 32VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
VU les décisions d’agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur ;
VU l’agrément délivré le 13 février 2024 au profit de l’UNASS de Vaucluse ;
VU la déclaration enregistrée à la sous-préfecture d’Apt le 9 avril 2024 relative à la modification de la présidence de l’UNASS de Vaucluse intervenue le 23 mars 2024 ;
VU la demande d’agrément à l'enseignement des premiers secours présentée par la nouvelle présidence de l’UNASS ;
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’agrément, à l’effet d’assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous, est renouvelé pour deux ans à l’UNASS de Vaucluse, à compter du 9 avril 2024, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
➢ GQS
➢ Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
➢ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
➢ Premiers secours en équipe de niveau (PSE2) ;
➢ Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
➢ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) ;
➢ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE-FPS) ➢ Sauveteur secouriste du travail (SST)
➢ Geste et posture
➢ Sécurité incendie
ARTICLE 2 :
L’association des secouristes et sauveteurs de Vaucluse s’engage à :
✔ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
✔ disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
✔ utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ; ✔ assurer l’organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ; ✔ adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84) 33ARTICLE 3 :
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
✔ suspendre les sessions de formation ;
✔ refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
✔ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
✔ retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 4 :
Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 5 :
L’association des secouristes et sauveteurs de Vaucluse doit transmettre à la préfecture, six mois avant le terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE 6 :
L’agrément délivré le 13 février 2024 au profit de l’UNASS de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme la cheffe du Service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Annabelle GABILLARD, présidente de l’UNASS de Vaucluse et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 6 mai 2024
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé : Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84) 34Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités -
SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010- 30941 NÎMES cedex 09
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de Vaucluse (UNASS84) 35