Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 87 Designation secretaire de seance
Séance - del 2024 074 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Séance - 46 Comptes Administratifs 2023 designation secret
Séance - 46 Comptes Administratifs 2023 designation secret
Séance - Designation du Secretaire de seance
Séance - Designation du Secretaire de seance
Déliberation - Secrétaire de séance
Déliberation - Secrétaire de séance
Déliberation - Secrétaire de séance(1)
Déliberation - 1 Secrétaire de séance
Séance - 2024079 Designation secretaire de seance
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Craponne-sur-Arzon.
Lien du pdf (Séance - 2024079 Designation secretaire de seance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2024 À 20H30
Date de la convocation : le 23 octobre 2024 Nombre de Membres :19 Date de publication : le 23 octobre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 19
Présidence de la Séance : MIRMAND Laurent | En exercice : 19
i ont pris part à la délibération : 13 dont 1 Secrétaire de Séance : CARTIER Christine _. PnIS part a ‘a deperanon on
Numéro d’ordre de la présente délibération : 2024/079
PRESENTS : MIRMAND Laurent, CARTIER Christine, PROHET Michelle, DEMAS Paul, JOUVHOMME Karen, RAMOUSSE Michel, SALANON Gérard, PERGIER Odile, SOULAS Elisabeth, COUTANSON Frédéric, GIRARD Franck, MANIVIT Sandrine.
EXCUSES : CHAPPON Claude, DUMAS Yvette, FERRY Fabienne (a donné pouvoir à DEMAS Paul), VIGNAL Hervé, DELAVAY COURTIAL Caroline, PITAVY Benoît,
CHARBONNIER Fanny.
DELIBERATION N°2024/079 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapporteur : Laurent MIRMAND
L'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances, l’assemblée délibérante nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Cette nomination doit, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21, se faire au scrutin secret par une élection à la majorité, éventuellement à trois tours, même si la jurisprudence admet que cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité (Conseil d’État, 27 février 1981, Bocholier). Néanmoins, le vote peut avoir lieu à scrutin public à la demande du quart des
membres présents.
La jurisprudence a précisé également en la matière que :
- Le maire est incompétent pour désigner le secrétaire (Conseil d’État, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche),
- Un conseil municipal ne saurait désigner un même secrétaire pour toutes les séances (Conseil d’État, 10 février 1995, Rielh).
Un membre du Conseil Municipal est invité à se présenter pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 20 juin 2024 à 20h30.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles M. 2121-15 et L.
2121-21 ;
AR Prefecture
043-214300808-20241030-2024079-DE
Reçu le 04/11/2024 AR Prefecture
043-214300808-20241030-2024079-DE
Reçu le 04/11/2024 En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De désigner, CARTIER Christine, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 30 octobre 2024 à 20h30.
Pour extrait conforme au registre
À CRAPONNE/ARZON,
Le 30 octobre 2024
Laurent MIRMAND,
Maire de CRAPONNE/ARZON
AR Prefecture
043-214300808-20241030-2024079-DE
Reçu le 04/11/2024 AR Prefecture
043-214300808-20241030-2024079-DE
Reçu le 04/11/2024