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Procès Verbal - REGISTRE 24 nov 25 c357
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Villersexel.
Lien du pdf (Procès Verbal - REGISTRE 24 nov 25 c357)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Page 1 sur 6
Registre de la séance du conseil municipal du 24/11/2025
Commune de VILLERSEXEL
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU 24/11/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre,
le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard CHAPUIS, Maire.
Etaient présents : Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Laurent MURET, Madame Patricia ROYER, Monsieur Benoît MARCO, Madame Céline ADAM, Monsieur Anthony DEININGER, Madame Ute VALETTE, Monsieur Antoine MARTIN, Monsieur Maurice BELPERIN, Madame Martine RUFFIER, Monsieur Thierry BICKE.
Etaient absents : Madame Sylvie CORDIER a donné procuration à Madame Nelly MOUGENOT.
Secrétaire de séance : Madame Patricia ROYER.
OBJET : Secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la
séance précédente
La séance est ouverte à 20h15.
Le quorum est atteint avec quatorze présents.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L 2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
M. le Maire a proposé Madame Patricia ROYER
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Madame Patricia ROYER, comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Villersexel du 21/10/2025 a été envoyé par voie dématérialisée à chaque conseiller municipal le 27/10/2025. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal des délibérations du 21/10/2025.
OBJET : Délibération modificative du budget foret n° 1-2025
Des écritures comptables constatant des régularisations doivent être passées et nécessitent les ouvertures budgétaires suivantes.
Le conseil municipal est donc amené à confirmer ces modifications budgétaires :
Conseillers
15
Présents
14
Votants
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Département de la
HAUTE-SAONE
Arrondissement de
LURE
Canton de
VILLERSEXEL
Convocation du
18/11/2025
Affichée le
26/11/2025 Page 2 sur 6
Le problème provient du fait que l’ONF avait signalé en début d’année 2025 qu’une partie du programme ONF 2024 ne pouvait pas être exécuté. Par conséquent le budget forêt a été prévu avec la partie du programme forestier 2024 exécutable et le nouveau programme forestier 2025. Or il s’avère que l’ONF a finalement pu honorer entièrement le programme 2024 sans prévenir la commune. Une facture a donc été émise qui n’a pas pu être mandatée car trop importante par rapport à la prévision.
Article Enoncé Sens Montant
Budget FORET
Recettes de fonctionnement 7022 Vente de bois + 11 000
Dépenses de fonctionnement L023 Virement à la section d’investissement + 11 000
Total des dépenses et recettes de fonctionnement en plus 11 000
Recettes d’investissement L021 Virement de la section de fonctionnement + 11 000
Dépenses d’investissement 2117 Rémunérations + 11 000
Total des dépenses et recettes de fonctionnement en plus 11 000
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les changements budgétaires présentés.
OBJET : Délibération modificative du budget communal n° 1-2025
Des écritures comptables constatant des régularisations doivent être passées et nécessitent les ouvertures budgétaires suivantes.
Le conseil municipal est donc amené à confirmer ces modifications budgétaires :
Le problème provient des créances éteintes concernant essentiellement un administré qui est décédé et dont la cote restante n’est plus recouvrable.
Le conseil municipal est ainsi amené à se prononcer sur l’acceptation d'approuver l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 3 471.56 € par mandatement sur le compte 6542 du budget de la commune pour trois entités :
• Groupama pour 0.61 € en 2024
• Riat Virginie pour 246.05 € en 2017
• Delphis Dominique pour 3 224.90 € en 2022-2023-2024
L’atténuation de produits a été une dépense non prévue qui consiste pour l’Etat à ne pas reverser en totalité une part d’impôts à la commune.
Article Enoncé Sens Montant
Budget COMMUNAL
Dépenses de fonctionnement 6542 Créances éteintes + 3 000
Dépenses de fonctionnement 7391112-014 Atténuation de produits + 1 323
Total des dépenses de fonctionnement en plus 4 323
Recettes de fonctionnement 752 Revenus des immeubles + 4 323
Total des recettes de fonctionnement en plus 4 323
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les changements budgétaires présentés. Page 3 sur 6
OBJET : Autorisation de signature de la convention d’assistance avec
Ingénierie 70 pour le lancement d’un nouveau schéma
d’assainissement
La commune de Villersexel gère en direct, en régie, les réseaux d’assainissement, les contrôles des réseaux et la station d’épuration contrairement à d’autres collectivités qui confère cette gestion à un service privé. L’assainissement est soumis à de lourdes réglementations et à des remontées d’informations conséquentes. Le dernier diagnostic complet et important des réseaux date de 1999. Des diagnostics partiels ont été effectués à chaque travaux en 2007, 2011, 2013, 2014, 2021.
La station d’épuration, dans sa version actuelle, a été mise en route en 2008. Le zonage d’assainissement a été validé en 2008.
Le dernier schéma directeur de travaux d’assainissement date de 2010.
Dans la mesure où ces documents ont plus de 10 ans, il faut les refaire. La commune a ainsi demandé à Ingénierie 70 d’étudier le dossier.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Villersexel est adhérente à l’Agence départementale INGENIERIE70.
A ce titre, un technicien d’INGENIERIE70, est venu rencontrer l’exécutif le 31/10/2025. Il en découle la proposition d’assistance adressée par l’Agence départementale INGENIERIE70 pour l’opération suivante : Etude diagnostique des systèmes d’assainissement.
La prestation en question doit donner lieu à la signature d’une convention entre la commune et l’Agence départementale INGENIERIE70 qui précise, entre autres, les conditions financières de l’assistance établies suivant le barème adopté par le Conseil d’administration d’INGENIERIE70.
L’étude diagnostic proposée par Ingénierie70 aurait un coût prévisionnel de 105 000 € HT avec un coût de rémunération d’assistant à maître d’ouvrage pour Ingénierie70 de 2 914 € HT.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :
✓ APPROUVE les missions confiées à l’Agence départementale INGENIERIE70,
✓ AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec l’Agence départementale INGENIERIE70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette opération.
OBJET : Rapport sur la qualité et le prix de l’eau, du syndicat
intercommunal d’eau de la Bassole et des sept communes, année 2024
Conformément à l’article D.2224-3 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales dont un extrait suit : « Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »
Le syndicat intercommunal des eaux de la Bassole et des sept communes a ainsi envoyé son rapport le 18/11/2025 qui est consultable en mairie et dont un extrait est proposé ci-dessous. La commune a transféré son service d’eau potable au Syndicat de la Bassole qui lui-même a transféré la gestion par contrat d’affermage du 01/01/06 à Véolia pour l’ancienne partie syndicat de la Bassole et à Gaz et eaux pour l’ancienne partie syndicat des sept communes pour une durée de Page 4 sur 6
12 ans. La SAUR Société d’Aménagement Urbain et Rural a été choisie depuis le 01/01/2018 pour 12 ans.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux des 7 communes et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Bassole ont fusionné au 1er janvier 2013. Maintenant un seul contrat régit toutes les communes de cette fusion, il n’y a donc plus de présentation séparée entres les communes de la Bassole d’un côté et des sept communes de l’autre.
Communes desservies : Autrey le Vay, Beveuge, Esprels, Georfans, Longevelle, Marast, Moimay, Pont sur l’Ognon, Saint Ferjeux, Saint Sulpice, Vallerois le Bois, Villafans, Villers la Ville, Villersexel.
L’année 2024 en chiffres :
PATRIMOINE
Puits de Saint Sulpice à Saint Sulpice créée en 1972 débit autorisé de 150 m3/H
Puits de La Bassole à Autrey le Vay créée en 1993 débit autorisé de 150 m3/H
Source du bois de la Bisserole à Esprels créée en 2012 débit autorisé de 550 m3/H
POPULATION 2021 2022 2023 2024
Habitants desservis 3 843 3 843 3 806 3 779
Abonnés 1 954 1 962 1 971 1 985
EXPLOITATION DES VOLUMES en M3 2021 2022 2023 2024
Volumes produits 597 415 504 511 480 531 424 911
égal volumes exportés 49 769 40 859 62 056 52 741
Plus volumes mis en distribution 547 646 463 652 418 475 372 170
dont volumes consommés autorisés 279 409 280 999 259 809
dont volumes comptabilisés càd rééllement payés 332 742 250 489 252 897 231 808
dont volumes de service 23 464 22 937 28 102 28 001
dont consommation sans comptage estimée 6 000 7 000 0
Pertes du réseau 190 226 130 476 112 361
CARACTERISTIQUES DU RESEAU 2021 2022 2023 2024
Linéaire du réseau (ml) 92 585 95 405 95 405 95 311
Linéaire inspecté (ml) 38 543 36 558 48 205 49 595
Nombres de branchements créés 13 6 11 11
Nombres de recherches de fuites 32 26 35 38
Nombres de fuites trouvées 24 32 52 41
Nombres de réparations sur conduite 25 12 32 20
Nombres de réparations sur branchements 18 20 21 21
Nombres d'intervention d'entretien 8 9 6 5
Rendement du réseau 69,26 63,48 71,39 73,56
Indice linéaire de pertes = volume perdu (càd
distribué mais non consommé) par jour et par
kilomètre de réseau 5,43 5,29 3,95 3,23
Indice linéaire de pertes en réseau = ratio de volume
non compté par jour (càd volume distribué, non
payé) par kilomètre de réseau 6,36 6,12 4,75 3,23
Indice linéaire de consommation = ratio de volume
consommé par jour, par kilomètre de réseau 12,24 9,2 9,85 8,98 Conformité des analyses physico-chimiques et
bactériologiques 100% 100% 100% 100% Page 5 sur 6
Après lecture et en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le rapport du Syndicat intercommunal de la Bassole et des sept communes concernant le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2024.
OBJET : Extension de l’installation communale d’éclairage public
place du Général de Gaule dossier A10277
M. Muret propose d’ajourner ce sujet, il n’est pas proposé au vote de l’assemblée du conseil municipal. Le dossier du SIED 70 n’est, a priori, pas complet, il manquerait une première partie, avec une mauvaise compréhension sur le nombre d’éclairages publics à fournir à la commune.
OBJET : Base nautique consultation concernant le choix d’une
maîtrise d’œuvre, résultat de l’analyse
Une consultation, concernant une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension de la base nautique sur la commune de Villersexel, a bien été effectuée en procédure adaptée du 07/10/2025 au 29/10/2025 via la plateforme e-marchés publics.com.
Concernant le DCE Dossier de Consultation des Entreprises mis en ligne :
• 2627 alertes ciblées envoyées,
• 237 consultations de l’alerte,
• 47 dossiers de consultation ont été téléchargés,
• 14 offres électroniques ont été déposées.
Les 14 offres ont fait l’objet d’une première analyse par le Chef de Projet Villages d'avenir, Assistant à Maitrise d’Ouvrage.
Un premier classement a permis de faire ressortir les 3 meilleurs candidats qui ont été entendus en audition de négociation le 14/11/2025.
% selon le
total TTC
% selon le
total TTC
% selon le
total TTC
Part de l'exploitant
part fixe en € HT/an abonnement 36,62 36,62 40,97 40,97 44,72 44,72
part variable en € HT/an consommation 0,686 82,32 0,767 92,04 0,837 100,44
118,94 43,35 133,01 44,14 145,16 42,51
Part de la collectivité
part fixe en € HT/an abonnement 32,5 32,5 35 35 37,5 37,5
consommat < à 500 m3 0,495 59,4 0,52 62,4 0,55 66
consommat > à 500 m3 0,405 0,43 0,45
91,9 33,50 97,4 32,32 103,5 30,31
Taxe et redevance
0,13 15,6 5,69 0,17 20,4 6,77 0,185 22,2 6,50
0,28 33,6 12,25 0,29 34,8 11,55 0,01 1,2 0,35 0,43 51,6 15,11
49,2 55,2 75
TOTAL HT 260,04 285,61 323,66
TVA 14,30 5,21 15,71 5,21 17,80 5,21
TOTAL TTC 274,34 100,00 301,32 100,00 341,46 100,00
2,29 2,51 2,85
Prix théorique du m3 pour un usager consommant
120 m3
au 01/01/2023 au 01/01/2024 au 01/01/2025 exemple facture à 120
m3
exemple facture à 120
m3
exemple facture à 120
m3
redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau en €/m3
redevance consommation part performance
part variable en € HT/an
redevance consommation part consommation Page 6 sur 6
Considérant :
• que la procédure de consultation a été menée conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;
• que plusieurs offres ont été reçues et analysées selon les critères de jugement fixés dans le règlement de la consultation ;
• qu’il résulte de cette analyse que l’offre la mieux classée est celle présentée par le cabinet d’architecture Thierry GHEZA, pour un montant de rémunération fixé à
Tranche ferme : 50.213,52 € HT
Tranche optionnelle : 72.258,48 € HT
Total Tranches ferme et optionnelle : 122.472,00 € HT
Prestation supplémentaire éventuelle : 10.100,00 € HT
Total Tranches ferme et optionnelle et Prestation supplémentaire éventuelle : 132.572,00 € HT.
Il est proposé au conseil municipal :
• d'approuver le rapport d'analyse des offres et le classement des candidats ; • d'attribuer le marché au groupement porté par le cabinet d’architecture Thierry GHEZA, pour un montant prévisionnel de 122 472 € HT, selon les modalités définies dans le projet de marché annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• valide cette proposition,
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et toutes pièces administratives et comptables relatives à cette affaire.