Déliberation - REGISTRE 07 nov 2022 5ee5

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Déliberation - REGISTRE 07 nov 2022 5ee5 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Villersexel. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE 07 nov 2022 5ee5)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, Page 1 sur 5

Commune de VILLERSEXEL

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

SEANCE DU 07/11/2022

L'an deux mil vingt-deux, le sept novembre,

le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Barbara BOCKSTALL, Maire.

Etaient présents : Madame Barbara BOCKSTALL, Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Laurent MURET, Madame Céline ADAM, Monsieur Anthony DEININGER, Madame Patricia ROYER, Monsieur Benjamin PHILIPPE, Madame Sophie DIGEON, Monsieur Antoine MARTIN,

Madame Sylvie CORDIER.

Etaient absents : Monsieur Jérôme GROUSSET, Madame Jeanne CAUDRON- LORA.

Secrétaire de séance : Madame Céline ADAM

OBJET : Lancement d’un projet de chaufferie biomasse, étude de

faisabilité bois-énergie et réseaux de chaleur, demande de subvention

auprès de l’ADEME et du SIED 70

Madame le Maire indique, qu’au vu de la politique environnementale actuelle, de l’augmentation du prix des énergies et du contexte forestier favorable sur la Haute-Saône, un programme bois-énergie est envisageable afin d’alimenter en chaleur différents bâtiments groupés sur la commune de Villersexel (Publics, Tertiaire, Bailleurs, …) qui de ce fait pourront bénéficier des avantages écologiques et économiques de ce projet structurant pour notre commune.

Cette proposition se justifie tant par l’emploi de ressources locales que par le soutien à des emplois de proximité, la recherche de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la substitution des énergies fossiles.

De plus ce projet biomasse avec réseau(x) de chaleur rentre totalement dans la politique de transition énergétique actuellement déployée sur le territoire du Pays des Vosges Saônoises. Afin de définir au mieux les caractéristiques et le coût de ce nouvel équipement thermique, Madame le Maire précise qu’il est souhaitable d’engager le conseil dans une étude de faisabilité réalisée conformément au cahier des charges de l’ADEME Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (établissement public à caractère industriel et commercial qui participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable).

Madame le Maire informe que l’ADERA Association pour le Développement des Energies Renouvelables et Alternatives assurera une mission de conseil et d’accompagnement dans ce programme bois-énergie avec le concours du Chargé de mission Plan Climat du Pays des Vosges Saônoises.

Madame le Maire indique que le cahier des charges sera rédigé par l’ADERA selon les critères de l’ADEME/Région Bourgogne-Franche-Comté.

Madame le Maire informe qu’une consultation restreinte va être lancée prochainement en vue de désigner un bureau d’études thermiques, missionné pour la réalisation de l’étude de faisabilité bois- énergie et réseau(x) de chaleur nécessaire pour connaitre la pertinence technique, économique et

Département de la

HAUTE-SAONE

Arrondissement de

LURE

Canton de

VILLERSEXEL

Convocation du

28/10/2022

Affichée le

09/11/2022

Conseillers

15

Présents

13

Votants

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00Page 2 sur 5

environnementale d’une ou de plusieurs chaufferies centralisées biomasse sur le périmètre de la commune.

Madame le Maire précise que pour la mission du bureau d’études pourra bénéficier à ce jour d’une aide globale de 80%, sollicitée auprès de l’ADEME (70%) et du SIED70 Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute-Saône (10% dans la limite de 1000 €) dans le cadre d’un programme conjoint pour le développement des énergies renouvelables.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) APPROUVE le lancement d’une étude de faisabilité bois-énergie et réseau(x) de chaleur et l’accompagnement par l’ADERA et le Pays des Vosges Saônoises.

2) CHARGE Madame le Maire du lancement de la consultation et du choix du bureau d’études qui réalisera l’étude de faisabilité,

3) SOLLICITERA les aides de l’ADEME et du SIED70 pour le financement de l’étude à hauteur de 80% du montant de la prestation du bureau d’études qui sera retenu après analyse des offres reçues. 4) AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette étude et à déposer les demandes d’aides,

5) CHARGE Madame le Maire de l’exécution des présentes dispositions, sous réserve de l’obtention d’une autorisation de pré financement par l’ADEME.

OBJET : Lancement d’une consultation bureau d’études audit

énergétique préalable à la rénovation de bâtiments publics

Dans la continuité des propositions de début de mandat, de rénover le bâtiment de la mairie par une isolation de ses combles,

➢ Suite à l’augmentation du coût de l’énergie,

➢ Suite aux promesses gouvernementales dans le cadre de la transition énergétique de faire preuve d’exemple, en demandant aux administrations de faire des économies de chauffage et d’électricité, ➢ Suite à l’obligation qui est faite à la commune de déclarer la consommation de ses bâtiments publics, ➢ Suite à la réunion avec Jean-Philippe GONANT du Pays des Vosges Saônoises dans le courant du mois d’octobre,

il est proposé au conseil municipal de lancer un audit énergétique, préalable nécessaire à la rénovation de bâtiments communaux, et qui permettra de remplir les obligations de déclaration et de suivi de la consommation énergétique des bâtiments publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’engager la mission d’audit énergétique pour les bâtiments publics notamment la salle des fêtes, - de consulter plusieurs bureaux d’études à partir du cahier des charges spécifique établi par l’ADEME Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie et de la note rédigée par l‘ADERA Association pour le Développement des Energies Renouvelables et Alternatives, - de solliciter les subventions de la Région, avec une prise en charge actuelle de 50% du montant de l’audit énergétique dans le cadre du dispositif de soutien aux études d’aide à la décision (Règlement intervention 31.21),

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.Page 3 sur 5

OBJET : Délibération modificative du budget communal n° 1/2022

Des écritures comptables constatant des régularisations doivent être passées et nécessitent les ouvertures budgétaires suivantes.

Le conseil municipal est donc amené à confirmer ces modifications budgétaires : article énoncé sens montant R-I 2804181 Dotation aux amortissements + 5 231

R-I 280422 Subvention d’équipement aux organismes de regroupement + 2 379

R-I 021 Virement de la section fonctionnement - 7 610

D-F 023 Virement à la section d’investissement - 7 610

D-F 681 Dotation aux amortissements + 7 610

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise les modifications budgétaires telles que présentées.

OBJET : Remboursement d’une facture (2) à un locataire

La commune de Villersexel a un patrimoine locatif assez conséquent compte tenu de la grandeur de la commune : dix logements, 3 garages, un local commercial et des bureaux loués. La commune a ainsi des devoirs de propriétaires.

Un administré locataire de la commune, domiciliée 244 rue du 13 septembre 1944, à Villersexel a fait intervenir la société Les Bons artisans suite à une fuite d’eau.

Le locataire a directement effectué le règlement de la facture d’un montant de 434.50€ le 01/10/2022 par chèque en lieu et place de la mairie.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser à effectuer le remboursement de ladite facture au locataire.

Le conseil après en avoir délibéré autorise Madame le maire à effectuer le remboursement de la facture d’un montant de 434.50€.

OBJET : Rapport sur la qualité et le prix de l’eau, année 2021

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection sur l’environnement, dite « loi Barnier », a prévu en son article 73 une refonte de l’article L 371-2 du code des communes. Ces dispositions font obligation au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, destiné notamment à l’information des usagers.

Un extrait du dossier est donc consultable en mairie mais une synthèse vous est proposée ci-dessous. La commune a transféré son service d’eau potable au Syndicat de la Bassole qui lui-même a transféré la gestion par contrat d’affermage du 01/01/06 à Véolia pour l’ancienne partie syndicat de la Bassole et à Gaz et eaux pour l’ancienne partie syndicat des sept communes pour une durée de 12 ans. La SAUR Société d’Aménagement Urbain et Rural a été choisie depuis le 01/01/2018 pour 12 ans.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux des 7 communes et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Bassole ont fusionné au 1er janvier 2013. Maintenant un seul contrat régit toutes les communes de cette fusion, il n’y a donc plus de présentation séparée entres les communes de la Bassole d’un côté et des sept communes de l’autre.

L’année 2021 en chiffres :

➢ Habitants : 3 843 habitants (3 849 en 2020) desservis dont 1 954 abonnés (1 935 en 2020) ➢ Volume produit : 597 415 m3 (599 976 m3 en 2020) totalPage 4 sur 5

➢ Volume vendu : 332 742 m3 (335 893 m3 en 2020)

➢ Longueur de réseau : 92,585 km (94,019 en 2019)

➢ Taux de conformité des prélèvements microbiologiques et physico-chimiques : 100 %. ➢ Au cours de l’année 2021 : 25 fuites sur conduites, 18 fuites sur branchements, 8 interventions d’exploitation d’entretien, 13 branchements créés, 38 543 mètres linéaires inspectés.

➢ Le rendement du service :

2016 2017 2018 2019 2020 2021

56.60% 68.70% 71.80% 69.30% 70.14% 69.26%

➢ Prix de l’eau pour une facture type de 120 m3 consommés par an :

Désignation 01/01/2

0

01/01/2

0

Variation

Part

exploitant

Part fixe € HT / an Abonnement

ordinaire

34.82 € 35.91 € + 3.13%

Part proportionnelle

€ HT/m3

Le m3 0.6520 0.6720 + 3.06 %

Part

collectivit

é

Part fixe

€ HT / an

Abonnement

ordinaire

30 € 32.50 € + 8.34 %

Part proportionnelle

€ HT/m3

Le m3 0.47 0.495 + 5.32%

Redevanc

es et taxes

Redevance pour prélèvement sur la

ressource en eau en €/m3

0.08 0.08 0

Redevance pollution domestique 0.27 0.28 + 3.70 % TVA 5.5 % 5.5 % 0

➢ Communes desservies :

Autrey-le-Vay, Beveuge, Esprels, Georfans, Longevelle, Marast, Moimay, Pont-sur-l’Ognon, Saint- Ferjeux, Saint Sulpice, Vallerois-le-Bois, Villafans, Villers-la-Ville, Villersexel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le rapport le rapport du syndicat de la Bassole et des sept communes concernant le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2021.

OBJET : Validation du rapport d’activité du SIED 70 année 2021

Le rapport d'activités 2021 du SIED 70, Syndicat Intercommunal d'Energie du Département de la Haute- Saône vous est lu ci-après.

Ce rapport annuel présente l'activité globale du Syndicat. Il rend compte des réalisations et des évolutions de la structure.

Ce document annuel répond à une obligation légale (Article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales) qui précise également qu'il doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. C’est ainsi qu’une note synthétique a été conçue par le SIED 70 afin d’aider dans cette démarche de communication. Des éléments plus conséquents sont donc lisibles soit en mairie soit auprès du SIED 70.

Il est à noter que le SIED 70 est l’une des rares collectivités territoriales de regroupement à toujours communiquer avec un rapport annuel d’activités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport d’activités du SIED 70 pour l’année 2021 dont la note synthétique a été lue à cette séance de conseil et dont les administrés peuvent demander communication au secrétariat de mairie.Page 5 sur 5

OBJET : Aménagement esthétique du réseau d’électricité rue de la forge Dossier A 8067

Pour faire suite à la demande de la commune de Moimay qui souhaite enfouir la rue du Calicot qui se trouve dans la continuité de la rue de la Forge, Madame le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir un aménagement esthétique du réseau concédé d’électricité rue de la Forge.

Ces travaux sont de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute- Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

L’avant-projet sommaire de ces travaux comprend

• le remplacement d'environ 150 mètres de réseau et des branchements à basse tension aériens par des câbles souterrains, ainsi que la reprise des branchements souterrains existants ; • l'installation de 5 ensembles d'éclairage public ;

• la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existant dans ce secteur.

Selon les dispositions financières actuellement en vigueur, cette opération pourrait être aidée par le SIED 70 qui prendrait en charge :

• 70 % d'une première tranche du montant total hors TVA (le SIED 70 récupérant cette TVA) des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité allant jusqu'à 120 000 € et 25 % au- delà ;

• 50 % du montant total hors TVA des travaux d'éclairage public ;

• l'intégralité du coût des prestations de service assurées par le SIED 70 en éclairage public et génie civil de communications électroniques.

L’estimation actuelle de l’ensemble serait de 114 000 € avec une participation finale de la commune de 46 000 €.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) DEMANDE au SIED 70 de procéder d’une part à l’étude détaillée de cette opération selon l’avant-projet sommaire présenté par Madame le Maire et d’autre part à l’établissement du dossier de demande de subventions.

2) PRECISE que l’inscription au budget communal de la participation financière demandée par le SIED 70, fera l’objet d’une nouvelle délibération du conseil municipal lorsque l’étude technique détaillée des travaux aura été réalisée et la programmation financière validée par le Bureau Syndical.

3) SOUHAITE que ces travaux puissent être engagés dès que possible.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Madame le Maire de VILLERSEXEL,

Barbara BOCKSTALL.