unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 043 a 044

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 043 a 044 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 043 a 044)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Exploration spatiale, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

é DECISION DU PRESIDENT ‘ Décision N° CC-DEC-2024-043

Portant exécution aux frais et risques du titulaire défaillant et signature * ® . TERRE D'AUGE du marché de substitution — Lot n°9 Électricité - Construction d’un pôle scolaire à Saint-Étienne-la-Thillaye

Le Président de TERRE D'AUGE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°CC-DEL-2018-108 en date du 27 septembre 2018 déléguant au Bureau le pouvoir d'autoriser le

Président à signer le marché,

Vu la délibération n°BU-DEL-2018-021 en date du 12 novembre 2018 autorisant le Président à signer le marché de

travaux portant Construction d'un pôle scolaire à Saint-Étienne-la-Thillaye avec la Société VIGOURT ÉLECTRICITÉ pour

le lot n°9 Électricité, ainsi que tous les éventuels avenants s'y rapportant, Vu la décision n°CC-DEC-2021-048 portant signature de l'avenant n°1 avec la société VIGOURT ÉLECTRICITÉ pour la

construction d'un pôle scolaire à Saint-Étienne-la-Thillaye,

Vu le marché public précité,

Vu le nombre important d'absences de l’entreprise aux réunions de chantier, Vu le courrier du 5 décembre 2022 revenant sur une altercation entre le chargé d'affaires de la Société VIGOURT ÉLECTRICITÉ et le maître d'œuvre de la Communauté de communes Terre d'Auge, Vu les courriers de mise en demeure non honorées émis à l'encontre du titulaire défaillant les 22 août 2023, 24 novembre 2023, 26 juin 2024 et 17 juillet 2024, menant à la réalisation d’un constat par voie d'huissier le 24 juillet 2024, Vu le procès-verbal de constat du 24 juillet 2024 pointant les nombreuses prestations non exécutées, Vu la mise en demeure préalable à l'engagement de la procédure d'exécution aux frais et risques transmise par le maître d'œuvre de la Communauté de communes Terre d'Auge en date du 6 septembre 2024, Vu la constatation des travaux exécutés et l'inventaire des approvisionnements existants réalisée le 9 octobre 2024 réalisée en la présence de la Société THERMELEC, et en l'absence du titulaire défaillant, dûment convoqué par voie de courrier recommandé électronique en date du 4 octobre 2024,

Considérant que la mise en demeure préalable à l'engagement de la procédure d'exécution aux frais et risques prévue

par l'Article 48.1 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux

laissait jusqu’au 25 septembre 2024 à la société VIGOURT ÉLECTRICITÉ pour achever ses prestations, Considérant que l'entreprise n'a pas respecté le délai imparti,

Considérant le retard très important pris sur le chantier, soit près de 170 jours par rapport à la date prévisionnelle de fin du

chantier,

Considérant qu'à défaut d'une intervention urgente d'un prestataire intervenant en lieu et place du titulaire défaillant, la

sécurité des enfants comme du personnel du Pôle scolaire n'est pas assurée, en particulier à l'approche de la période

hivernale,

Considérant qu'à la suite de la réalisation de la constatation des travaux exécutés et à l'inventaire des

approvisionnements existants, la société VIGOURT ÉLECTRICITÉ a ramené en le siège de la Communauté de

communes les matériels devant être utilisés par le titulaire du marché de substitution à conclure,

DECIDE

De poursuivre l'exécution du lot n°9 Électricité du marché portant construction d’un pôle scolaire à Saint-Étienne-la-Thillaye aux

frais et risques du titulaire défaillant, la Société VIGOURT ÉLECTRICITÉ

De signer le marché de substitution avec la Société THERMELEC, sur la base de sa proposition en date du 4 novembre 2024, pour un montant total de 7 556,50 € HT, soit 9 067,80 € TTC

Fait à Pont l'Evêque, le 12 novembre 2024

Certifiée exécutoire après transmission au

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le \A1..20Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

É DECISION DU PRESIDENT ® Décision N° CC-DEC-2024-044 , Portant signature du marché portant collecte du verre en point | . TERRE D'AUGE d'apport volontaire du 1er novembre au 31 décembre 2024

Le Président de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président, et notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 40 000 € HT,

Vu le code de la commande publique,

Vu la proposition financière de la Société MINERIS en date du 18 octobre 2024,

Considérant la nécessité d'assurer la poursuite régulière de la collecte du verre en point d'apport volontaire à la suite de la résiliation du marché précédent pour motif d'intérêt général tiré du dépassement de son montant maximum,

Considérant la préparation par le service Déchets d'un marché de plus grande ampleur pour lequel une consultation est en cours,

DECIDE

De signer le marché public avec la société MINERIS pour la collecte du verre en point d'apport volontaire du 1€f novembre au 31 décembre 2024 pour un montant maximum de 15 000 euros HT

Fait à Pont l'Evêque, le 12 novembre 2024

. . , Le Le Président Certifiée exécutoire après transmission au . : M. Jérémy ROSEAU

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le {11.200

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.