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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 016
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Exploration spatiale,
LePrésidentde TERRED'AUGE,
Vulecodegénéraldescollectivitésterritoriales,
VulesstatutsdelaCommunautédeCommunesmodifiésetapprouvéspararrêtépréfectoralendatedu 26décembre 2018,
VuladélibérationduConseilcommunautaireN°CC_DEL_2024_081du12septembre2024,déléguantunepartiedeses attributionsauPrésident,
Vulecodedelacommandepublique,
Vuladélibérationn°BU_DEL_2023_018portantattributionetautorisationdesignaturedesmarchésdetravauxpourla Construction d’un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) ainsi que tous les actes s’y rapportant y compris les avenants,
VulemarchépublicprécitéaveclasociétéK14PEINTURE,
Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société K14 PEINTURE publié au Bulletin Officiel Des AnnoncesCivilesetCommerciales(BODACC)le7décembre2024,
Considérant que le titulaire du Lot n°11 Peinture du marché portant Construction d’un Pôle de Santé Libéral et
Ambulatoire(PSLA),lasociétéK14PEINTURE,aétéplacéenliquidationjudiciaire,
Considérant que le liquidateur en charge du dossier a confirmé, après une demande officielle, qu’il n’entendait pas
poursuivre cemarché et quela CommunautédecommunesTerre d’Auge étaitainsilibred’entamer toutes démarches
visant à pallier la carence de l’entreprise K14 PEINTURE, y compris en poursuivant les travaux avec le nouveau
prestatairedesonchoix,
Considérant que la Communauté de communes peut, dans ces conditions, et sur le fondement des dispositions de
l’ArticleL641-11-1duCodedecommerce,résilierlemarchédemanièreunilatéraleetdepleindroit,sansindemnité,
DECIDE
De résilier le marché pour le Lot n°11 – Peinture pour la construction du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire à Pont
l’Evêque, d’un montant de 37 888,15€ HT, en raison du placement en liquidation judiciaire du prestataire actuel K14
PEINTUREetdeladécisionduliquidateurenchargedudossierdenepaspoursuivresonexécution
FaitàPontl'Evêque,le10mars2025
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
......../......../........
LePrésident,M.JérémyROSEAU
Conformément auxdispositions duCodedejusticeadministrative, laprésentedécisionpourrafairel’objetd’unrecourscontentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue ArthurLeduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 moisà compter de sa date de notificationoudepublication.Letribunalpeutêtresaisiparl’applicationinformatique« télérecourscitoyens»accessibleparlesite internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communautédecommunesTERRED'AUGE-9ruedel'hippodrome-14130Pontl'Evêque-danslesmêmesconditionsdedélai.
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
DÉCISIONDUPRESIDENT
DécisionN°CC-DEC-2025-016
Portantrésiliationunilatéraledumarchéportant«Constructiondu PôledeSantéLibéraletAmbulatoire-Lotn°11–Peinture»
12 03 2025