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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 128 raa special du 31 decembre 2022
Document publié le Samedi 31 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 128 raa special du 31 decembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E =
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, batîment et cadre de vie
Bureau de l’accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
---------
N°128 du 31 décembre 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 31 décembre 2022 sera affiché le 02 janvier 2023 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 31 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Signé : Natalie GIMONET
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié. RAA spécial N°128 du 31/12/2022
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
-Arrêté préfectoral n°BCAB 2022-834 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
-Arrêté préfetoral n°BCAB 2022-835 portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère mu- sical dans la commune de Doué-en-Anjou et interdiction temporaire d’accès à ce rassemblement délimité par un périmètre
II - AUTRES
Néant I - ARRÊTÉS PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE CABINET DU PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°BCAB 2022-834
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 2711-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible de se dérouler du samedi 31 décembre 2022 au lundi 02 janvier 2023 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, très mobilisés en ce week-end de Saint-Sylvestre sur d’autres missions, sont de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines voire milliers de participants ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou rassemblement festif à caractère
musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de Maine-et-Loire du samedi 31 décembre 2022 à 12h00 au mardi 3 janvier à 00h00.
Article 2: Conformément à l’article R. 211-27 du Code de la Sécurité Intérieure, l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de 5: classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01). Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les Sous-
préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 31 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
la directrice de cabinet
Sous-préfète de permanence PRÉFET :
DE MAINE-ET-LOIRE CABINET DU PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°BCAB 2022-835
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical dans la commune de Doué-en-Anjou et interdiction temporaire d'accès à ce rassemblement délimité par un périmètre
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2171-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, dans la nuit du 30 au 31 décembre, quatre murs de son de 2 mètres de large et de 3 mètres de haut ont été installés dans un ancien entrepôt de l'imprimerie Étienne, situé à Route de Montreuil, dans la commune de Doué-en-Anjou et que la musique a démarré à 07h15 ; Considérant qu'entre 500 et 600 personnes se sont rassemblées dans cet entrepôt industriel désaffecté pour participer à un rassemblement festif à caractère musical, annoncé par moyens de télécommunications ;
Considérant que les propriétaires du site, prévenus par la gendarmerie de Maine-et-Loire, n'ont pas donné leur accord préalable à la tenue de ce rassemblement ;
Considérant que le rassemblement présente des risques élevés pour la sécurité des participants, notamment en raison de l'absence d'équipements adéquats de sécurité incendie et du caractère désaffecté de ce site industriel ;
Considérant que des risques sanitaires pour les participants sont d'ores et déjà constatés, deux participants ayant été pris en charge par le service d'incendie et de secours pour malaise et la présence de produits stupéfiants ayant été constatée par la gendarmerie ;
Considérant l'absence de dispositif de protection civile pour ce rassemblement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant l'absence de déclaration préalable de ce rassemblement à la préfecture de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'au regard des articles L. 211-2 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, le rassemblement festif à caractère musical démarré dans la nuit du 30 au 31 décembre 2022 à Doué-en-Anjou n'est pas autorisé ;
Considérant que des participants indiquent attendre une affluence de supérieure à celle constatée le matin du 31 décembre et que la superficie du site est susceptible d'attirer plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que des mineurs participent régulièrement à ce type de rassemblement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, très mobilisés en ce week-end de Saint-Sylvestre sur d'autres missions, sont de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1“: Le rassemblement festif à caractère musical démarré dans les anciens entrepôts de l'imprimerie Étienne, sis route de Montreuil, à Doué-en-Anjou, dans la nuit du 30 au 31 décembre 2022 est interdit.
Article 2 : L'accès au périmètre délimité par la RD 960, le chemin des charbonnières, la
rue de la Saulaie, la rue de Montfort et le chemin d'Asnières, à Doué-en-Anjou (annexe n°1), est réservé aux seuls riverains pouvant justifier de cette qualité et aux services de sécurité et de secours.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la Sécurité Intérieure, l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les Sous- préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 31 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
la directrice de cabinet
Sous-préfète de permanence L Annexe n°1 :
Périmètre concerné par une interdiction d'accès
dans les conditions de l’article 2 du présent arrêté