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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 128 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 128 raa special du 8 decembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 128 raa special du 8 decembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
MX
LE 72
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité
; : Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 128 du 8 décembre 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 8 décembre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 8 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
S 1
; 0) Fr
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 128 du 8 décembre 2021
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-166 du 6 décembre 2021 habilitant dans le domaine funé-
raire - organisme GRENOUILLEAU FRERES
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-167 du 6 décembre 2021 habilitant dans le domaine funé-
raire - organisme GRENOUILLEAU FRERES
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2021-355 du 7 décembre 2021 actualisant la composition de la commission locale de l'eau su SAGE des bassins du Layon et Aubance
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEB-UCVB n°2021-49 du 6 décembre 2021 autorisant de déroger à la protection d'espèces à Trélazé
- Arrêté DDT-SEEB-UCVB n°2021-54 du 7 décembre 2021 autorisant de déroger à la protection d'espèces d'amphibiens
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DDETS-sap n°2021-125 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°786198986 ADMR MOINE ET SEVRE - Arrêté DDETS-sap n°2021-126 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°301941027 ADMR MONTREUIL JUIGNE - Arrêté DDETS-sap n°2021-127 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°410449565 ADMR MORANNES - Arrêté DDETS-sap n°2021-128 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°786183954 ADMR NORD SEGREEN - Arrêté DDETS-sap n°2021-129 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°786183657 ADMR NOYANT
PRÉFECTURE de la MAYENNE
- Arrêté PREF53-DC-BPEF du 2 décembre 2021 actualisant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Mayenne Il - AUTRES
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable - décision DIDD-BPEF n°2021-329 du 23 novembre 2021 actualisant la liste départe- mentale des commissaires enquêteurs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP 786198986 du 25 octobre 2021 de l'organisme de services à la personne ADMR MOINE ET SEVRE - récépissé de déclaration d'activité n°SAP 301941027 du 25 octobre 2021 de l'organisme de services à la personne ADMR MONTREUIL JUIGNE - récépissé de déclaration d'activité n°SAP 410449565 du 25 octobre 2021 de l'organisme de services à la personne ADMR MORANNES
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP 786183954 du 25 octobre 2021 de l'organisme de services à la personne ADMR NORD SEGREEN
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP 786183657 du 25 octobre 2021 de l'organisme de services à la personne ADMR NOYANT |- ARRÊTÉS PRÉFET - Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales
Litenté Bureau de la réglementation et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2021-166
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire :
… Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223- 19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas GRENOUILLEAU, représentant la SAS GRENOUILLEAU FRERES, en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation pour les activités. funéraires autorisées, pour l'établissement secondaire situé 33 avenue de la Pépinièreà Beaupreau 49600 BEAUPREAU EN MAUGES,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
: Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE.
Article 1”: Est délivrée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SAS GRENQUILLEAU FRERES .
situé 33 avenue de la Pépinière à Beaupreau 49600 BEAUPREAU EN MAUGES
exploité par Messieurs Nicolas et Gaétan GRENOUILLEAU
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-21-49-0151
| Article 3: l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales- bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 6 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des co! sctivités loc:les
V
Régis DUFERNEZ ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
. EN DATE DU 6 décembre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :.
habilitation funéraire n° ROF-21-49-0151
; « Transports de corps avant et après mise en bière | oui 5 ans (06/12/26)
« Organisation des obsèques | oui | 5 ans | | (06/12/26) | pe — — a —|
- Soins de conservation oui 5 ans | (06/12/26)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 5 ans extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (06/12/26)
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 5 ans | (06/12/26) |
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil | oui 5 ans
(06/12/26) _ _ D D _ LL ÿ | Lo
Fourniture de personnel et des objets et. prestations nécessaires aux | . oui S ans | obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (06/12/26) | plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie | et de marbrerie funéraire
+ _ Gestion d'un crématorium non | |
PS AS HE NES = 5 DES SES. SR ART Sa Ed mers == RSR PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales Liberté | Bureau de la réglementation et des élections Égalisé
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 20214167
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223- 19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants, .
Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas GRENOUILLEAU, représentant la SAS GRENOUILLEAU FRERES, en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées, pour l'établissement secondaire situé 55 rue Saint Michel 49122 LE MAY SUR EVRE,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
| Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur, ‘
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : Est délivrée pour 5 ans l'häbilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SAS GRENOUILLEAU FRERES
situé 55 rue Saint Michel 49122 LE MAY SUR EVRE
exploité par Messieurs Nicolas et Gaétan GRENOUILLEAU
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: ROF-21-49-0152
Article 3: l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensernble du territoire national ainsi que leur durée.
. Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 6 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Régis DUFERNEZ Hi
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 6 décembre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire ces activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-21-49-0152
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans (06/12/26) |
| + Organisation des obsèques oui 5 ans -| (06/12/26) |
— ————_——_—_—_— _ —_—|_— _
+ Soins de conservation oui 5 ans | | (06/12/26) |
ne l | ]
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et : oui 5 ans | | extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (06/12/26) | oo — di Ê —— >
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans | (06/12/26)
| -__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans
| (06/12/26)
| - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ans. | | obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (05/12/26) plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire | ; — - ——— | |
| + Gestion d'un crématorium non
SR RS RS RUES La tn de = peste) — = a #7 - a À PRÉFET Secrétariat Général DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité Liberéé
j 3 Éd
etc veloppement durable
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décision DIDD/BPEF/2021 n° =
Liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2022
DÉCISION
La Présidente,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-4 et L.123-5, R.123-5, R1 23-34, R.123-41 et R.123-43 ;
D123-35 à D123-40 et D123-42 ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article L.232-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu la décision 2017-DIDD-3T1-bis du 21 novembre 2017 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2018 :
Vu la décision DIDD-BPEF n°2018-323-bis du 30 novembre 2018 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l’année 2078;
Vu la décision modificative DIDD-BPEF n°330 du 4 décembre 2019 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l’année 2020 ;
Vu la décision DIDD/BPEF/2020 n° 248 du 27 novernbre 2020 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2021;
Considérant les avis émis lors des délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans sa séance du mercredi 27 octobre 2021,
DÉCIDE
Article 1: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Maine-et-Loire pour l'année 2022 est fixée comme suit ARRONDISSEMENT D'ANGERS
Monsieur Bernard BEAUPÈRE
Monsieur Antoine BIDET
Monsieur Georges BINEL
| Madame Brigitte 2 CHALOPIN
Madame Annick COLLOT
Monsieur Philippe CRUYPENNINCK. Directeur
| Inspecteur d'Académie - Retraité
| Avocat - Retraité .
Officier supérieur dk de i'arrmée- Retraité
Juriste
ICadre de la fonction publique -
PREtraitée
développement
|homologations
horticulture)- Retraité
rMedame Anne-Marie DARDUN : Cadre d'entreprise - Retraitée
1x Monsieur Jean-François DUMONT
Monsieur Gérard FALIGANT
Retraité
(agriculture
Officier supérieur de l'armée de Terre -
j =.)
Retraité de Ia Fonction Publique
Hospitalière
Madame Huguette HALLIGON Enseignante - Retraitée
Monsieur Jean-Yves HERVÉ
* Monsieur Bernard LALOS
Madame Brigitte LAVERGNE
Retraïté
|
| } ingénieur en chef de Farmement -:
i
ÎË
D nd
: Ingénieur territorial - Retraité
Avocate
Monsieur Jacques LECUYER
Monsieur Raymond LEFÈVRE
‘* Monsieur jacky MASSON
Monsieur Bertrand MONNET
Monsieur Jean-Claude ROUILLARD
Officier supérieur de l'Armée - Retraité
‘Dirigeant d'entités économiques -
Retraité
Officier supérieur de l'armée de l'Air -
|Retraîté
| Ingénieur civil. du ministère de la
| Défense - Retraité
| Responsable qualité, sécurité et,
i
jenvironnement - Retraîté
: Juriste en droit public - Retraité M Monsieur Bernard THERY
40 ARRONDISSEMENT DE CHOLET.
‘Rédactrice écologue È
earnuenee core D nan rame à ee ann mnnnnnn
* Monsieur Jean-Claude MORINIÈRE Ingénieur à la Chambre d'agriculture
._Retraité
:* Monsieur Jean-Yves RIVEREAU : Cadre d'entreprise - Retraité
ner ER _ De amener en ere
ARRONDISSEMENT DE SAUMUR
Madame Claire CHENEVEAU | Rédacteur de la fonction publique
. territoriale - Retraitée l
Monsieur Gérard DUHESME Cadre supérieur dans l'industrie |
| Retraité
Article 2 : ll est rappelé qu'il ne peut être désigné de commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête toute personne dont les fonctions exercées, au titre de sa profession ou d'un mandat, seraient de nature à prise d'intérêt personnel ou en représentation d'une des parties intéressées au projet.
Article 3 : Les nouveaux candidats et les commissaires enquêteurs renouvelés, inscrits sur la présente liste sont agréés pour une durée de quatre ans.
Article 4: La Première Vice-Présidente du tribunal administratif de Nantes, présidente de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur et le Préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
La Première Vice-Présidente
du tribunal administratif de Nantes,
Présidente de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Nathalie TIGER-WINTERHALTER
NB : les candidats nommés à compter du îer janvier 2022 apparaissent en caractères gras et les commissaires réinscrits sur la liste sont en * italiques.
ai PRÉFET irecti
DE MAINE-ET-LOIRE et
Liberté
Égokté
Fraternité
Arrêté DIDD-BPEF-2021 n° 358
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
des bassins versants du Layon et de l'Aubance
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34;
rc 7 Mu-te-décret-du Président-de la République-du 28 octobre 2020 portant-nomination-de M--Pierre ORY - en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire ; | |
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-95 n° 1130 des 3 août 1995 (Deux-Sèvres) et 4 septembre 1995 (Maine-et- Loire) fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur les bassins versants du Layon et de l'Aubance ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD 2014/154-0001 modifié du 3 juin 2014 relatif à l'extension du périmètre du SAGE Layon-Aubance au bassin versant du Louet et du Petit Louet ;
Mu l'arrêté préfectoral D3-96 n° 903 du 10 septembre 1996 modifié portant création de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du SAGE des bassins versants du Layon et de l'Aubance ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021 portant renouvellement de la commission locale de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-059 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire;
Vu les résultats des consultations auxquelles il a été procédé consécutivement aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021;
Mu le remplacement de Mme Maryline GELEE par M. Luc-jean DUGAS proposé par l'Association des maires des Deux-Sèvres le 3 décembre 2021;
Vu le remplacement de M. Didier PETIT par M. Paul TRESMONTAN proposé par l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire le 3 décembre 2021;
ARRETE
Article 1: La composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l’Aubance, fixée par l'arrêté préfectoral DIDD- BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021, s'établit comme suit après modification : 1/3
4 (les modifications apparaissent en italique)
1) Collège des collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissements. publics locaux 31 membres; :
Conseil récional des Pa,s-de-la-Loire
- M. Eric TOURON
Conseil résional de Nouvelle-Aquitaine .
- M. Emmanuel CHARRÉ
Conseil dénartemental deMaine-et-Loire :
- Mme Brigitte GUGLIELMI
Conseil dénartemental des Deux-Sèvres :
- Mme Claire PAULIC |
Syndicat mixte de gestion du Parc naturel résional Loire-Aniou-Touraine.
- M. Michel PONCHANT
Etablissement ublic Loire ::
- M. Jean-Paul PAVILLON
Représentants nommés sur nrogosition de l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire :
= M. Dominique PERDRIEAU, président du Syndicat Layon-Aubance- -Louets - M. Jean-Jacques DERVIEUX, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets - M, François PELLETIER, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets - M, Jean-Pierre COCHARD, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets - Mme Odile GINESTET, vice-présidente du Syndicat Layon-Aubance-Louets - M. Yannick BENOIST, vice-président de la communauté d'agglomération Mauges Communauté - M. Marc SCHMITTER, président de la communauté de communes Loire Layon Aubance - M. Christophe PIET,conseiller délégué de la communauté d'agglomération Agglomération du Choletais - M. Damien COIFFARD, conseiller communautaire de la communauté urbaine Angers Loire Métropole - M. Eric MOUSSERION, vice-président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - M. Jean-François VAILLANT, adjoint au maire de Bellevigne-en-Layon
- M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué de Chalonnes-sur-Loire - M. Paul TRESMONTAN, maire de Beaulieu-sur-Layon
- M. Hervé MARTIN, maire dé Chemillé-en-Anjou
- M. Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au maire de Chemitlé-en-Anjou
- M. Jacques CONCHON, adjoint au maire de Doué-en-Anjou
- M. Olivier VITRE, maire de Saint-Paul-du-Bois
- M. Benoît PIERROIS, adjoint au maire de Lys-Haut-Layon
= M. Eric LEROUX, conseiller municipal de Brissac-Loire-Aubance
- M. Robert BIAGI, maire de Soulaines-sur-Aubance
- M. Daniel MAUDET, adjoint au maire de Denée
- M. Pierre BROSSELIER, adjoint au maire de Blaison-Saint-Sulpice
Renrésentant nommé sur profosition de l'Association des maires des Deux-Sèvres - M. Gérard FAVREAU, conseiller municipal de Genneton
- M. Luc-Jean DUGAS, conseiller communautaire de la communauté de communes du Thouarsais - M. Pascal LAGOGUEE, conseiller communautaire de {a communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
2) Collège des usazers, des propriétaires fonciers. des orzanisations wrofessionnelles et des associations concernées (15 membres) .
- le président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant | - le président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant
- lé président du Syndicat départemental de la propriété privée rurale 49 ou son représentant - le président de l'association EDEN ou son représentant
- le président de la Fédération Viticole de l'Anjou et de Saumur où son représentant - le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire ou son représentant
2/3 -le président de !2 Chambre d'Agriculture des Pays de Loire où son représentant -ie président de la Sauvegarde de l'Anjou ou son représentant
président du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Loire-Anjou où son représer - le président de l'association des irrigants Sud Loire Aubance ou son représentant - le président de l'assoc 2tion pour ia Sauvegarde des rives du Layon Moyen et de ses affluents ou son réprésentant
le président de l'association les Riverains de l'Aubance ou son représentant - fe président du Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire ou son représentant - le président de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire ou son représentant
- le président de la Ligue de Protection des Oiseaux Anjou ou son représentanr
3) Coliège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres)
- le préfet de la région Centre-Val de loire, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne ou son représentant
- le préfet de Maine-et-Loire où son représentant
- le préfet des Deux-Sèvres où son représentant
- le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretägne ou son représentant - le directeur régional de l'environnement, de r ‘aménagement et du logement des Pays- -de-la- Loire ou son représentant
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de Loire où son représentant |
- le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de Loire ou son représentant - le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2071 n° 11 du 21 janvier 2021 restent inchangées.
Article 33:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et- Be ufran et notifié à chacun des
membres de la corhmission.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfets des arrondissements concernés et le président de la commission locale de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
Pour le Préfetiétfjar délégation,
La Secrétdire génrdle de la Préfecture
MagsDAVER ON
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
3/3
43 le PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2021-49
portant autorisation à Maine et Loire Habitat de déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération de réhabilitation du Manoir de la Quantinière à Trélazé (49800).
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-
1 à R.411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M Pierre ORY en qualité. de Préfet de Maine-et-Loire à compter du 23 novembre 2020 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine Gibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Maine et Loire Habitat, reçue le 29/03/2021, puis le 22/09/2021 ;
Vu le CERFA n°13614*01 qui fait état des espèces concernées pour la destruction, de l'altération, et la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos pour l'avifaune et les mammifères;
Vu l'avis de la Commission Habitats - Espèces du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la séance du 20 septembre 2017 concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
l+ Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lors de la séance plénière du 4 novembre 2021;
Vu la consultation publique organisée du 03/05/2021 au 18/05/2021 conformément aux dispositions de l'article L120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’'habitats de reproduction ou d’aires de repos pour l’avifaune et les mammifères avec l'opération de réhabilitation du Manoir de la Quantinière et de sa transformation en logements collectifs sociaux à Trélazé ;
Considérant que l'objectif reste la conservation du bâtiment et de l'usage des combles en faveur des chiroptères et des hirondelles rustiques ;
Considérant la période de reproduction de l'Hirondelle rustique Hirundo rustica, du 1% avril au 15 septembre ;
Considérant que le maître d'ouvrage prévoit des supports accueillant pour les nids de l'Hirondelle rustique Hirundo rustica ;
Considérant qu'un accès de la taille d’une fenêtre à la charpente du toit sera laissé ouvert pour l'Hirondelle rustique Hirundo rustica ;
Considérant qu'il est prévu l'installation de 4 à 6 nichoirs artificiels doubles à hirondelles dans les combles du bâtiment à réhabiliter (soit 8 nids artificiels minimum) ainsi que l'installation de supports «type clou» pouvant favoriser l'installation de nids en remplacement de 2 nids détruits au rez-de-chaussée du bâtiment ;
Considérant que la réhabilitation des combles va s'effectuer hors période de présence des espèces soit entre novembre 2021 et mi-mars 2022. ;
Considérant que les accès au gîte des chiroptères seront également conservés avec la mise en place d'ouvertures adaptées pour l'entrée au gîte (dimensions statuées en concertation avec la maîtrise d'ouvrage et la LPO Anjou);
Considérant qu'un maximum d'éléments des combles sera conservé et aucun traitement chimique (fongicide, insecticide) ne sera appliqué (l'état sanitaire des bois de la charpente ne le nécessitant pas ;
Considérant l'optimisation de l'éclairage public pour atténuer les impacts potentiels par la pollution lumineuse lorsque le lotissement sera livré et opérationnel, à l'aide un plan lumière avec des prescriptions techniques et temporelles ;
Considérant que la plantation de 4 arbres sur la partie sud de l'allée principale, d'une haie arbustive sur la partie nord de la zone de projet et de 11 arbres qui ceintureront le site pour restaurer et rétablir Un corridor écologique dans le lotissement afin de faciliter les déplacements des chiroptères, entre la partie Ouest et la partie Est du projet ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Murin à oreilles échancrées (myotis emarginatus), Grand rhinolophe (rhinolophus ferrumequinum) et Hirondelle rustique (Hirundo rustica), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public:
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire. ARRÊTE
Article 1 - identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Maine et Loire Habitat, sise 11 rue du Clon à Angers (49000 Angers) représenté par sa responsable de programme Madame TREVIN.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de restauration nécessaires pour sauvegarder le patrimoine et permettre sa réhabilitation, l'élimination dans les combles des peintures au plomb et des éléments en amiante, la reprise d'éléments structurels (plancher et charpente), et la couverture en mauvais état à restaurer, Maine et Loire Habitat est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées de Murin à oreilles échancrées (myotis emarginatus), Grand rhinolophe (rhinolophus ferrumequinum) et Hirondelle rustique (Hirundo rustica).
Article 3 - Mesures d'évitement
Les travaux de réhabilitation des combles seront réalisés hors période de présence des espèces soit entre novembre 2021 et mi-mars 2022.
Durant la phase des travaux, le risque de destruction d'individus semble exclu, toutes les précautions seront prises, notamment par les mesures d'évitement et de réduction proposées.
Article 4 - Mesures de compensation
Le maître d'ouvrage procédera à l'installation :
+ de 4 à 6 nichoirs artificiels doubles à hirondelles dans les combles du bâtiment à réhabiliter (soit 8 nids artificiels minimum),
+ de supports « type clou » pouvant favoriser l'installation de nids en remplacement de 2 nids détruits au rez-de-chaussée du bâtiment.
Article 5 - Mesures d'accompagnement et suivi
Un bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du maître d'ouvrage, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine et Loire, Service Eau Environnement et Biodiversité, unité cadre de vie Biodiversité DDT/SEEB/CVB dans les 2 mois suivant là fin des travaux.
Pour les chiroptères, un suivi sera effectué sur 5 ans (année 1, année 3 et année 5) avec une visite réalisée en phase estivale à la même période que les précédents suivis.
Pour les hirondelles, un suivi des nids pendant 5 années après travaux (occupation des nids, espèces...) sera effectué (année 1, année 3 et année 5) ävec une visite réalisée en phase estivale.
Ces suivis seront transmis chaque année à la DDT49/SEEB/CVB ainsi qu'à la DREAL des Pays-de- la-Loire. Un bilan de l'opération réalisée et de l'accompagnement du maître d'ouvrage est également attendu et il devra être transmis à la DDT.
Les données brutes de biodiversité devront également être transmises, conformément à l'article 6.
1) Article 6 - Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le Bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site www.projets-environnement.gouv.fr. La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France (http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 7 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 1° avril 2022.
Article 8 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions: mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif- 6 allée de l'Ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex 01
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président du Centre des Monuments Nationaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 6 décembre 2021
Pour le Préfet.
Le chef du service eau,
environnement et biodiversité
à
Julien DUGUÉ
# DU cr10 Direction départementale -ET-LOIRE oi Lens des territoires
Égalité Fratertité
Arrêté N° DDT 49/SEEB/UCVB 2021-54
portant autorisation à Messieurs Damien Rochier et Alexandre Martin de déroger à la protection d'espèces animales protégées pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher sur place.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4111
à R.411-14, et R.412-11,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
. Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les . conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L:411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 réglementant la pratique de la pêche de
toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires,
1/4
ê) Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
administrative à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des
territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation espèces protégées datée du 22 novembre 2021 et présentée par Messieurs Damien Rochier et Alexandre Martin, au titre de la LPO Anjou, pour la réalisation du suivi naturaliste du crapauduc de Rou-Marson,
CONSIDÉRANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique visant
la connaissance et la protection des populations d'amphibiens,
CONSIDÉRANT que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour
effectuer. les opérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens
d'amphibiens,
CONSIDÉRANT que les opérations sont favorables à la connaissance et à la conservation
des espèces d'amphibiens présentes en Maine-et-Loire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1° - Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'autorisation sont :
- Monsieur Damien Rochier - 15 chemin de la Gruche - 49260 Saint-Just-sur-Dive
- Monsieur Alexandre Martin -11 rue du Moulin de la Motte -- 49140 Corzé
Article 2 - Nature de la dérogation
Messieurs Damien Rochier et Alexandre Martin sont autorisés à déroger à la protection de
toutes les espèces d'amphibiens présentes en Maine-et-Loire pour les opérations portant
sur la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification
et comptage dans le cadre du suivi naturaliste du crapauduc de Rou-Marson.
Article 3 - Actions
Sont concernées par les opérations visées à l’article 2 les actions menées dans le cadre des activités professionnelles de Messieurs Damien Rochier et Alexandre Martin.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d'autres
personnes à là capture d'amphibiens en vue de mener des inventaires. |
2j4
èt Les bénéficiaires conservent sur eux, lors de ses prospections de terrain, une copie du
présent arrêté.
Les personnes qu'ils auront formées conservent chacune lors de leurs prospections de
térrain une.copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission, attestant
qu'elles ont suivi une formation à la capture des amphibiens par Messieurs Darnien
Rochier et Alexandre Martin.
Article 4 - Méthodes
Les outils habituels de capture adaptés à l'inventaire des amphibiens, non vulnérants et non létaux, sont autorisés: troubleau, aquarium démontable de terrain en plexiglasse, nasse de type amphi-capt, diffusion d'enregistrements de chants, éclairage nocturne. Les
nasses à usage piscicole et tout autre engin vulnérant pour les amphibiens ne sont pas
autorisés.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute l'année.
Article 5 -— Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées par
ses soins mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les
chytridiomycoses (protocole de la Société herpéthologique de France) lors de la capture
et du relâcher des spécimens d'amphibiens et des déplacements entre le lieu de capture
et d'autres sites.
Article 6 - Localisation et validité de l'autorisation
La dérogation est accordée pour les communes de Rou-Marson et Verrie.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations nécessaires
pour la réalisation des opérations, notamment à l‘intérieur d'espaces protégés (parcs
nationaux, réserves naturelles..).
L'autorisation est valable pour la période du 15 décembre 2021 au 15 mars 2022.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. |
3/4
t3 Article 8 Information
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Messieurs Damien Rochier et Alexandre Martin,
à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, au chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité de Maine-et-Loire et à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire.
Article 9 - Compte-rendu
Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale des
territoires de Maine-et-Loire.
Article 10 - Droit de recours et information des tiers
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wmmislerecours.fr.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 07 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
+ 4
Laurent MAILLARD
4j4 E H | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne
N° SAP786198986
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1* janvier 2017 à l'organisme ADMR MOINE ET SEVRE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Monsieur Bruno MELLET en qualité de Président,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
- ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR MOINE ET SEVRE, dont l'établissement principal est situé 11 T place du château de Mondement, 49230 SEVREMOINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
. Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01
ès Article 3:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :.
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, -._ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et d {s Solidarités
Le Directeur djoint
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
cé E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté |
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne N° SAP301941027
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1°’ octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR MONTREUIL JUIGNÉ,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Monsieur Jean-Yves HOUDBINE en qualité de Président,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR MONTREUIL JUIGNÉ, dont l'établissement principal est situé 5 rue Anatole France, 49460 MONTREUIL JUIGNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : :
En mode prestataire et mandataire:
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
+ Conduite véhicule PA-PH - Maine èt Loire (49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01
[2 où Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département. autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
Le Directeur Afij
Olivier AS
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 756703 Paris cedex 15. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
A E X Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne
N° SAP410449565
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, : Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 et prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1” janvier 2017 à l'organisme ADMR MORANNES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Madame Mireille POULAIN-PELLETIER en qualité de Présidente,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR MORANNES, dont l'établissement principal est situé 34 bis Grande Rue, 49640 MORANNES SUR SARTHE- DAUMERAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
+ Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01
2) Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. |
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de’ respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et de Solidarités
Le Directeur sa}
Olivier ASSAILLY
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
30 EH Direction Départementale
PRÉ FET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté.
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne
N° SAP786183954
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1t à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du un octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1” janvier 2017 à l'organisme ADMR NORD SEGRÉEN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Monsieur Gustave COURANT en qualité de Président,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Lé Préfet de Maine et Loire
ARRÈTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR NORD SEGRÉEN, dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Chesnaie, 49520 OMBREE D'ANJOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
+ Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01
3/ Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner. selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de. modé d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas lés dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail. |
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et d olidarités
Le Directeur A ljqi
Olivier ASSA] LLY
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www .telerecours.fr
32 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne
N° SAP786183657
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR NOYANT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Madame Evelyne LEJEUNE en qualité de Présidente,
Vu favis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR NOYANT, dont l'établissement principal est situé {bis avenue de la Gare, 49490 NOYANT-VILLAGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49) :
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
+. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
. Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01
3 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, it devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformérnent à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemenial
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le CR {
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
3% PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA MAYENNE Bureau des procédures
Fat environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté
modifiant l’arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur, -
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livre H, Titre ler, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance du préfet de là Mayenne ; |
Vu le courrier du SyBAMA (Syndicat du bassin de l‘Aron, Mayenne et Affluents) en date du 20 avril 2023 sollicitant un poste de représentation au sein de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du bassin de la Mayenne et le courriel de notification en date du 26 novembre 2021;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Orne, en date du 13 juillet 2021;
Vu la délibération du conseil départemental du Maine-et-Loire, en date du 15 juillet 2021;
Vu la délibération du conseil départemental de la Mayenne, en date du 19 juillet 2021;
Vu la délibération du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de Bretagne, en date du 24 août 2021;
Vu le courrier de notification du conseil départemental de la Manche, en date du 25 août 2021;
Vu le courrier de notification du président du conseil régional de Normandie, en date du 28 septembre 2021 ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional Normandie-Maine, en date du 14 octobre 2021;
Vu le courriel de notification du conseil régional des Pays-de-la-Loire en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la délibération du syndicat départemental de l'eau de l'Orne sollicitant un poste de représentation au sein de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du bassin de la Mayenne en date du 29 octobre 2021 et le courrier de notification en date du 23 novembre 2021 ; Considérant les élections départementales et régionales qui se sont tenues en juin 2021;
Considérant qu'il y à lieu de pourvoir au remplacement de ces personnes dans les conditions prévues pour leurs désignations pour la durée du mandat restant à courir;
Considérant que rien ne fait obstacle à intégrer deux nouveaux syndicats intercommunaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1° : la composition de la commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne est établie comme suit pour la durée du mandat restant à courir :
1) Collère des resrésentants des collectivités territoriales, de leurs grouñements. et des établissements publics locaux (36 représentants) :
o Autitre de chaque région concernée
- Stéphane PERRIN (conseil régional de Bretagne),
- Pierre VOGT {conseil régional de Normandie),
- Florence DÉSILLIÈRE (conseil régional des Pays de la Loire),
o Au titre de chague département concerné
- Sylvie SERAIS (conseil départemental de l'Orne),
- Louis MICHEL {conseil départemental de la Mayenne),
- Gérard DUJARRIER (conseil départemental de la Mayenne),
-__ Nooruddine MUHAMMAD (conseil départemental de Maine-et-Loire),
- Bernard DELAUNAY (conseil départemental d'ille-et-Vilaine),
- Jacky BOUVET (conseil départemental de la Manche),
o Autitre des représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés.
- Marc-Antoine DRIANCOURT (conseiller communautaire de Ja communauté de
communes des Vallées du Haut-Anjou, Maine et Loire),
- _ Anouck THARREAU (adjointe au maire de la commune de Feneu, Maine-et-Loire),
- Pascal GRENTE (maire de la commune du Fresne Poret, Manche),
- Raymond LELIEVRE (Vice-président de la communauté de communes du Mont des Avaloirs, Mayenne),
- Jean-Paul GAHERY (vice-président de la communauté de communes du Bocage Mayenhais, Mayenne),
- Didier BOITTIN (conseiller communautaire de la communauté de communes de
Mayenne Communauté, Mayenne),
- Aude ROBY {vice-présidente de la communauté de communes de l’Ernée, Mayenne),
- Nadège DAVOUST {vice-présidente de Laval-Agglomération, Mayenne), - Joël GADBIN (vice-président de la communauté de communes du Pays de Chôteau- Gontier, Mayenne),
- Régis LEFEUVRE (vice-président de la communauté de communes des Coëvrons,
Mayenne),
- _ Menri GUILMEAU {maire de la commune de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne),
- Sébastien FOLLAIN {conseiller municipal de la commune d'Origné, Mayenne),
- Guillaume AMIARD {conseiller municipal de la commune de Montsürs, Mayenne),
2/5
36 Michel PAILLARD (maire de la commune de Saint-Pierre-la-Cour, Mayenne),
Bernard SOUL (président de Domfront Tinchebray Interco, Orne),
Bernard MOREAU (vice-président de la communauté de communes d'Andaine-Passais,
Orne),
Gilles RABACHE (vice-président de Flers Agglomération, Orne),
Michel LEROYER (maire de La Ferté-Macé, Orne),
o Autitre du parc régional naturel Normandie-Maine
Solène MESNAGER (conseillère municipale à Javron-les-Chapelles),
o Autitre des syndicats intercommunaux
Claude ANNONIER {syndicat d'eau de l'Anjou),
Christian RAIMBAULT {syndicat de bassin de la Jouanne-Agglomération de Laval-Vicoin- Ouette, JAVO),
Rémy LENORMAND (syndicat de bassin de la Jouanne-Agglomération de Laval-Vicoin- Ouette, JAVO),
Sophie BOULIN (syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Centre Ouest Mayennais),
Alain BELLAY (syndicat de bassin de l’Ernéé),
Jean-Marc ALLAIN (syndicat d’eau du Nord-Ouest Mayennais),
Guy BAGLIN (syndicat départemental de l'eau - Orne),
” Alain HEURTEBIZE (SyBAMA - Syndicat du bassin de l'Aron Mayenne et Affluents).
Collèse des représentants des usagers, des propriétaires fonciers.
des organisations professionnelles et des associations concernées (18 représentants) :
o Autitre des chambres d'agriculture
Nicole de BERSACQUES (Maine et Loire),
Bruno ROULAND (Mayenne),
Michel SALLES (Orne),
o Autitre des chambres de commerce et d'industrie '
Patrice DENIAU (Mayenne),
o Au titre des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la proprié té
foncière ou forestière
-__ Antoine QUERUAU LAMERIE {syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne),
o Autitre des fédérations des associations _ agréées pour la pêche et la protection. du milieu aquatique
Robert BURET (fédération de. Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique),
Jean POIRIER (fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique),
Jean-Paul DORON (fédération de l'Orne pour la pêche ét la protection du milieu aquatique),
A
875
3+ o Au titre des associations de rrotection de l’environnement
- Régine BRUNY (association La Sauvegarde de l'Anjou),
- Alice BURBAN (Mayenne Nature Environnement),
© el QE le Au titre de l'association des riverains de la ‘ouanne et du Vicoin
- Andrée CACHEUX {association des riverains de la Jouanne et du Vicoin),
o Autitre du comité dérartemental de canoë-kavak de la Mayenne
- Christian LAIGLE
o Au titre du syndicat des excloitants de plans d'eau de cours d'eau de la Mayenne et de la
Sarthe
- Michel du FOU de KERDANIEL,
o Autitre du réseau des fédérations régionales des centres d'initiatives 2our valoriser l'arriculture
3)
En
et le milieu rural.
- Justine RONDEAU (CIVAM de la Mayenne),
o Autitre des associations de consommateurs
- Nicole GUERY (UFC-Que choisir de la Mayenne),
o Autitre des producteurs d'hydroélectricité
- Michel LION (société hydraulique d'études et de missions d'assistance),
o Au titre des organisme iques bénéficiant d'autorisations de srélèvement de l'eau sour Au_Ltré es OrSANNSMeS. UNIQUE HcIan ÉrÉlevemer
l'irrigation
- Jean-René PELLUAU {syndicat des irrigants de la Mayenne),
o Au titre des associations de pêche £rofessionnelle
- Matthieu PERRAUD (association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d’eau bretons),
Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (12 représentants)
- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant,
- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le préfet de la Mayenne ou son représentant,
- la préfète de l'Orne ou son représentant,
- la directrice régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la biodiversité ou son représentant, - le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant, - la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant,
- le délégué régional de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, - un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature du Maine et Loire, - deux représentants de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Mayenne, - un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Orne.
4,5
32 Article 2 : les secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, d'Ille-et-Vilaine, de Maine-et-Loire, de
la Manche et de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet
wuww.sesteau.eaufrance.fr.
Laval,le Ÿ 2 üEc. 26i
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de là Mayenne,
SC V- Samyel GESRET
5/5
32 to Il - AUTRES
4} te Direction Départementale
PRÉ FET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
dde d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP786198986
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR MOINE ET SEVRE en date du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-125 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR MOINE ET SEVRE ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR MOINE ET SEVRE en date du 12/04/2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Consiate
Que l'organisme ADMR MOINE ET SEVRE dont l'établissement principal est situé 11 T place du château de Mondement, ST GERMAIN SUR MOINE 49230 SEVREMOINE est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d’enfant de plus de 3 ans Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
43 Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) {dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
« Direction Départementale
£ de l'Emploi, du Travail et
PREFET ° des Solidarités DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté -
Égalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP301941027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; . Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR MONTREUIL JUIGNE en
date du 1° janvier 2016 ; .
Vu l'arrêté n° SAP-2021-126 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR MONTREUIL JUIGNE ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR MONTREUIL JUIGNE en date du 12/04/2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR MONTREUIL JUIGNÉ dont l'établissement principal est situé 5 rue Anatole France, 49460 MONTREUIL JUIGNE est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement dés enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49)
DDETS 49
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
es Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour lés activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) {dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH {dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des/ Solidarités
{
ET Otivier AOSAIEET]
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
46 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP410449565
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de service à la: personne délivrée à l'organisme ADMR MORANNES en date du 1% janvier 2016 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021- 127 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR MORANNES ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR MORANNES en date du 12/04/2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR MORANNES dont l'établissement principal est situé 34 bis Grande Rue, MORANNES 49640 MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux pérsonnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt: 48)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
«+ Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
” Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental. pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
. Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt: 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) {dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Directeu
Olivier ASSARL
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ee EE . Direction Départementale
z de l’Emploi, du Travail et
PREFET ° des Solidarités DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration Fraternité d'un organisme de ‘services à la personne enregistré sous le N° SAP786183954
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR NORD SEGRÉEN en date du 1°j janvier 2016;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-128 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme: ADMR NORD SEGRÉEN ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR NORD SEGRÉEN en date du 12/04/2021;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR NORD SEGRÉEN dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Chesnaie, BEL AIR DE COMBREE 49520 OMBREE D'ANJOU est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre:
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de plus de 3 ans Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :.
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt: 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt: 49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
(2) Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Dé , . riemental
de l'Emploi, du Travai M ' ail 5 » et de; Solidarités
Le Directeur joint
—— Qi HSFASSAILY————
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. | La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
So Direction Départementale
£ de l'Emploi, du Travail et
PRÉFET ° des Solidarités DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté -
Egalité Récépissé de déclaration
Far d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP786183657
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR NOYANT en date du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-129 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR NOYANT ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR NOYANT en date du 12/04/2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR NOYANT dont l'établissement principal est situé 1bis avenue de la Gare, NOYANT 49490 NOYANT-VILLAGES est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée: pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de pétit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d’enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s):
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49).
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
51 Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) 7” (dpt: 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Directeur Adioirft/
Olivier ASSAILLY
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet:
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |
Sè