Compte-Rendu - CR 26 12 165144

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Compte-Rendu - CR 26 12 165144 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saulon-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 12 165144)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, Page 1 sur 6

R E U N I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L D U 2 6 D E C E M B R E 2 0 1 6 S E A N C E O R D I N A I R E

L'an 2016, le 26 décembre à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la-Chapelle.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

PRESENTS : Pascal BORTOT – Gilles GADESKI – Chantal MARET-ALEXANDRE – Arnaud MANCA - Emmanuel JINKINS –– Christel MANGEMATIN –– Nathalie PEDRON –– Christophe ALLEXANT – Catherine SIRI-RACLE

ABSENT EXCUSE : Alain BOEUF (procuration à Catherine RACLE)

Claudine BEUDET (procuration à Christophe ALLEXANT)

Franck COUPECHOUX (procuration à Gilles GADESKI)

Stéphanie POULY

Pierre LUCOT (procuration à Nathalie PEDRON)

Jacques MICHELIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine SIRI-RACLE

Date de convocation : 19/12/16

Conseillers en exercice : 15 Présents : 9 Votants : 13

1. DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUITE A LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE GEVREY- CHAMBERTIN, DU PAYS DE NUITS-SAINT-GEORGES ET DU SUD-DIJONNAIS

M. le Maire indique qu’entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une nouvelle composition du conseil communautaire doit être établie en cas de fusion entre plusieurs EPCI.

Cette fusion entraine une nouvelle détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires et une nouvelle représentation pour les communes membres.

A compter du 1er janvier 2017, la commune de Saulon-la-Chapelle disposera de deux sièges de conseiller communautaire à la nouvelle communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges issue de la fusion des communautés de communes de Gevrey-Chambertin, du Pays de Nuits-Saint-Georges et du Sud-Dijonnais soit trois sièges de moins.

L’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une nouvelle élection a lieu pour élire les conseillers communautaires.

Le conseil municipal doit élire les nouveaux conseillers communautaires. Ces nouveaux conseillers sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Les listes et résultats des élections municipales et communautaires de 2014 ne sont pas pris en compte. Il s’agit d’une élection au sein du conseil municipal totalement indépendante.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Gevrey-Chambertin, du Pays de Nuits-Saint-Georges et du Sud-Dijonnais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges issue de la fusion des communautés de communes de Gevrey-Chambertin, du Pays de Nuits-Saint- Georges et du Sud-Dijonnais ;

Vu les délibérations des conseils municipaux relatives au mode et à la répartition des sièges de conseiller communautaire selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (répartition du droit commun) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges ;

Considérant que la commune de Saulon-la-Chapelle dispose de deux sièges de conseiller communautaire et perd trois sièges.Page 2 sur 6

Considérant que le conseil municipal doit procéder à de nouvelles élections pour élire les conseillers communautaires ;

Considérant que les nouveaux conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Sont candidats : Liste A

1. M. Pascal BORTOT

2. M. Gilles GADESKI

Nombre de votant : 13

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 13

Sièges à pourvoir : 2

Sont donc élus : Liste A

M. Pascal BORTOT

M. Gilles GADESKI

2. MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

M. le Maire informe le conseil municipal que le RIFSEEP prévu et voté le 12 décembre a été modifié en fonction des demandes des élus et que celui-ci est à nouveau proposé au vote du conseil municipal du 26 décembre.

Le conseil municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’État rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (applicable aux cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des adjoints territoriaux d’animation),

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Président du CDG21 par délégation du Comité Technique placé auprès du CDG21 en date du 18 octobre 2016,Page 3 sur 6

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

1 Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Encadrement : nombre d’agents encadrés, formation d’autrui

Coordination : Types d’équipes encadrées : pluridisciplinaires, à technicités particulières, équipes d’exécution Pilotage : Conduire, décliner ou appliquer un projet.

Conception : Force de propositions, influence sur les résultats, conduite de projet(s)

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Connaissances : spécialistes, connaissances approfondies, élargies, généralistes Autonomie large, relative + de 50 % partielle – de 50 %, peu,

Diversité des tâches, des compétences

Ancienneté dans la fonction publique territoriale,

Réalisation d’un travail exceptionnel

Tutorat

Qualification : qualifications exigées pour le poste, formations professionnelles, qualifiantes, transversales

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Horaires variables, travail isolé

Partenaires institutionnels,

Réunions hors heures de bureau, risques juridiques, financiers, contentieux Déplacements fréquents

Délégation partielle de compétences, partenaires multiples (internes et externes) Effort physique, tension mentale, nerveuse

2/ Les bénéficiaires : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires, stagiaires et non titulaire à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en un groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes fonctions Plafond annuel maxima non logé Groupe 1 Secrétaire de Mairie 8 030 €

Cadre d’emplois de catégorie C

Le cadre d’emplois des agents de maîtrise, adjoints administratifs, adjoints techniques territoriaux et ATSEM sont répartis en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes fonctions Plafond annuel maxima non logé

Groupe 2 Agent d'accueil administratif – expert – polyvalent/ATSEM 3 280 €

Groupe 3 Agent d'entretien bâtiments 3 400 €

L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.Page 4 sur 6

4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

- L’IFSE pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé maladie supérieur à un mois cumulé sur l'année, le versement de l'I.F.S.E. sera proratisé. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée semestriellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ Effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• La valeur professionnelle de l’agent

L’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions

Le sens du service public

La capacité de l’agent à s’adapter aux exigences de son poste

La connaissance de son domaine d’intervention comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

2/ Les bénéficiaires : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires, stagiaires et non titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous : - Catégorie B : 22 %

- Catégorie C : 20 %

Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l’IFSE.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale en fonction de l'évaluation des objectifs .

- non acquis : 0 %

- en cours d'acquisition : 25 %

- acquis : 50 %

- maîtrisé : 75 %

- expertise confirmée : 100 %Page 5 sur 6

Ce montant est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères ci-dessus mentionnés.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Groupes fonctions Montants annuels plafond

Groupe 1 Secrétaire de mairie 1 325 €

 Cadre d’emplois d’emplois de catégorie C

Groupes fonctions Plafond annuel maxima non logé

Groupe 2 Agent d'accueil administratif – expert – polyvalent/ATSEM 1 431 €

Groupe 3 Agent d'entretien bâtiments 318 €

4/ Le réexamen du montant du CIA :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, chaque année, compte tenu de l’entretien annuel d’évaluation.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), après 4 mois d’absence pour maladie, fera l’objet d’un réexamen au regard de l’évaluation professionnelle des agents.

6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de décembre de chaque année et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ Effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017. Les règles du cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Il est en revanche cumulable avec : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), la prime de responsabilité versée au DGS. L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide d’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise dans les conditions indiquées ci-dessus,

- décide d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel dans les conditions indiquées ci-dessus,

- dit que les crédits correspondants seront inscrits dans le budget principal chapitre 012 – Charges de personnel.Page 6 sur 6

3. QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire informe :

- de la réception d'un courrier du cabinet DORGAT concernant l'utilisation du sursoir à statuer dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme et fait lecture de celui-ci.

- de la modification des horaires d'ouverture du secrétariat de mairie la semaine du 26 au 30 décembre 2016.

Gilles GADESKI (1er adjoint) informe :

- du commencement, le 2 janvier 2017 des travaux d'enfouissement de la grande rue qui dureront environ 120 jours. - du changement de la VMC de l'appartement au-dessus de la mairie.

- de la pose de robinets thermostatiques et du remplacement du thermostat d'ambiance à la mairie. - de la rencontre avec un prestataire qui propose une méthode de capture pour les pigeons qui ont élu domicile sur le clocher. - de la pose d'un porte-manteau supplémentaire à la cantine par les employés communaux. - de la coupe du lilas face à la bibliothèque.

- de la mise en œuvre de concassé pour rénover certains chemins communaux.

Fin de séance à 20 h