Note de Synthèse - 02. Note de synthese

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Note de Synthèse - 02. Note de synthese 14.10.2024

Note de Synthèse - 02. Note de synthese Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Toulouges. Lien du pdf (Note de Synthèse - 02. Note de synthese)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 2025/481

NB

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

NOTE DE SYNTHESE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 DECEMBRE 2025

INFORMATIONS

1 - Souscription des contrats d’assurance en Responsabilité Civile et Protection Fonctionnelle

Dans le cadre du marché public n°2025/04 – Souscription des contrats d’assurance pour la Commune et le CCAS, l’avis d’appel public à la concurrence a été lancé sur liste www.marches-publics.info, au BOAMP et au JOUE, en date du 5 août 2025.

La Commission d’appels d’offres s’est réunie le mercredi 24 septembre 2025 en vue de l’ouverture des plis.

Le registre des dépôts a fait état de 5 plis déposés, et 3 lots n’ont pas reçu d’offres :

• Lot n°2 – Responsabilité civile

• Lot n°4a – Protection fonctionnelle des agents, des élus et des administrateurs • Lot n°4b – Défense pénale des agents, des élus et des administrateurs

Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur (article L.2152-4 du Code de la Commande Publique), le conseil municipal dans sa séance du 8 octobre 2025 a déclaré ces lots sans suite pour cause d’infructuosité, a autorisé le Maire, à passer, pour ces lots, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable dans la mesure où les conditions initiales du marché public n’ont pas été substantiellement modifiées.

Une nouvelle consultation a été lancée auprès de plusieurs sociétés d’assurance le 20 octobre 2025.

3 propositions ont été reçues pour le lot n°2 Responsabilité Civile, et 1 proposition pour le lot n°4 Protection Fonctionnelle et Défense pénale.

Le résultat de cette consultation sera communiqué en séance.

DELEGATIONS DU MAIRE

• Présentation des décisions prises par le maire depuis le dernier conseil municipal (document annexé)

I / FINANCES

1 – C.C.A.S – Subvention 2026

Il est proposé au conseil municipal de voter une subvention de 150 000,00 € au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale, pour l'exercice 2026. Cette subvention sera ajustée au moment du vote du Budget Principal 2026.

2 – Ouverture anticipée de crédits d’investissement au Budget Primitif 2026 de la Commune

L'article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités peuvent jusqu'à l'adoption du budget à venir, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.2025/482

NB

Ainsi, afin de pouvoir payer les factures de certaines opérations dont l'engagement ne pourrait être retardé, il est demandé au conseil municipal d'autoriser l'ouverture anticipée de crédits d'investissement au budget primitif 2026 de la commune, pour un montant de 1 273 000.00 €.

Il sera proposé au conseil municipal l’affectation de ce droit aux opérations suivantes :

N° Opération Voté au BP 2025 Voté par DM 2025

Montant

BP 2025

Total

Crédits

Maximum

pouvant être

ouverts pour

au BP 2026

Demande

d'ouverture

de Crédits

au BP 2026

101 - Acquisitions 259 176,29 135 000,00 394 176,29 98 544,07 98 000,00 102 - Véhicules et Grosses réparations 186 626,75 20 000,00 206 626,75 51 656,69 50 000,00 103 - Grosses réparations Bâtiments 507 618,10 507 618,10 126 904,53 126 000,00 104 -Voirie 98 106,75 98 106,75 24 526,69 24 000,00 105 - Espaces Verts 87 063,56 87 063,56 21 765,89 21 000,00 194 - Stades 91 603,08 91 603,08 22 900,77 22 000,00 207 - Centre Culturel 61 107,14 61 107,14 15 276,79 15 000,00 219 - Cimetière et Columbariums 53 469,36 53 469,36 13 367,34 13 000,00 231 - Restaurant Scolaire 12 052,36 12 052,36 3 013,09 3 000,00 234 - Médiathèque 17 267,51 17 267,51 4 316,88 4 000,00 239 - Alsh Pij Périscolaire Ados 18 958,51 18 958,51 4 739,63 4 500,00 243 - Vie des quartiers 10 000,00 10 000,00 2 500,00 2 500,00 246 - Elémentaire Jean Jaurès 60 047,58 60 047,58 15 011,90 15 000,00 248 - Petite Enfance 121 453,53 121 453,53 30 363,38 30 000,00 251 -Nouveau Stade 350 000,00 350 000,00 87 500,00 87 500,00 252 -Sécurisation Renouvellement Inf 32 000,00 32 000,00 8 000,00 8 000,00 254 - Projet Place Abelanet 2 441 624,80 2 441 624,80 610 406,20 610 000,00 255 - Vidéo Protection 52 090,20 52 090,20 13 022,55 13 000,00 256 - Communication 14 409,92 14 409,92 3 602,48 3 500,00 257 - Eclairage Public 305 600,00 305 600,00 76 400,00 76 000,00 258 - Etudes 25 740,00 25 740,00 6 435,00 6 000,00 Dépenses non Affectées

Chapitre 27 45 000,00 120 000,00 165 000,00 41 250,00 41 000,00 Totaux 4 851 015,44 275 000,00 5 126 015,44 1 281 503,86 1 273 000,00

3 – Vote des tarifs communaux 2026 (pièce jointe en annexe)

Une augmentation de 2 % des tarifs de certains services communaux sera proposée au vote des élus, pour être applicables au 1er janvier 2026.

Cette augmentation ne concernera pas les tarifs de la médiathèque, ainsi que celui du marché de plein vent, qui conserveront la tarification 2025 et 2024.

4 – Salle des fêtes et préau de Clairfont – Création d’un tarif de location et de caution pour les « particulier hors Toulouges »

Il sera proposé au conseil municipal de créer un tarif de location de 340 € et un tarif de caution de 340 €, pour la location de la salle des fêtes et du préau de clairfont par des particuliers résidants hors Toulouges.2025/483

NB

5 – Construction d’un nouveau bâtiment au Centre Technique Municipal – Hangar de stockage Demandes de subvention à l’Etat au titre de la DETR 2026 et approbation du plan de financement

Pour 2026, la ville de Toulouges a réfléchi à un réaménagement des locaux dédiés aux Services Techniques, afin d’optimiser cohérence et fonctionnalité.

Ainsi, par délibération municipale, l’Assemblée municipale a approuvé l’acquisition de parcelles mitoyennes au Centre Technique Municipal, à savoir :

- AW 39 d’une superficie de 484 m²

- AW 40 d’une superficie de 582 m²

- AW 41 d’une superficie de 1 058 m², non bâtie

Ces acquisitions foncières vont permettre à la commune une extension du CTM avec la construction d’un nouveau bâtiment : un hangar de stockage destiné aux véhicules lourds, au matériel de voirie, au mobilier urbain ainsi qu’à celui des festivités.

Cette opération d’un montant prévisionnel de 100 658.00 € H.T pourrait être subventionnée par l’Etat au titre du programme DETR 2026.

DEPENSES RECETTES

Travaux 92 978.00 € Etat (30%) 30 197.00 €

Mission de maîtrise d’oeuvre 2 000.00 € Autofinancement 70 461.00 €

Missions bureaux de contrôle 2 000.00 €

Frais d’études 3 680.00 €

Montant Total H.T 100 658.00 € Montant Total H.T 100 658.00 €

Il sera proposé au conseil municipal de valider cette opération, d’approuver le plan et les modalités de de financement ci-dessous, et d’autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’Etat.

6 – Renforcement des structures des bâtiments communaux – Demande de subvention à l’Etat au titre de la DSIL 2026 et approbation du plan de financement

Pour 2026, la commune souhaite réaliser un opération relative au renforcement des structures de bâtiments communaux.

3 bâtiments sont concernés :

- le centre administratif Clairfont avec des travaux de changement de la charpente et de reprise de couverture de la toiture

- le CRIEE avec le réaménagement d’une partie du bâtiment, pour la création d’un bureau de direction, d’un open-space et de locaux

- le centre sportif Naturopole avec la mise en sécurité du bâtiment conformément aux prescriptions édictées par le SDIS

Cette opération d’un montant prévisionnel de 215 905.00 € H.T pourrait être subventionnée par l’Etat au titre du programme DSIL.2025/484

NB

Le plan de financement se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

Travaux 197 015.00 € Etat – DSIL (30%) 64 771.00 €

Mission de maîtrise d’oeuvre 14 615.00 € Autofinancement 151 134.00 €

Missions bureaux de contrôle 2 000.00 €

Frais d’études 2 275.00 €

Montant Total H.T 215 905.00 € Montant Total H.T 215 905.00 €

Il sera proposé au conseil municipal de valider l’opération, d’approuver son plan et les modalités de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre du programme DSIL 2026.

8 – Restructuration et construction de bâtiments communaux – Demande de subvention au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales au titre de l’ADES 2026

Pour 2026, la commune souhaite réaliser une opération globale relative à la restructuration et la construction de bâtiments communaux.

Ce programme concerne 4 bâtiments communaux :

- le centre administratif Clairfont avec des travaux de changement de la charpente et de reprise de couverture de la toiture

- le CRIEE avec le réaménagement d’une partie du bâtiment, pour la création d’un bureau de direction, d’un open-space et de locaux

- le centre sportif Naturopole avec la mise en sécurité du bâtiment conformément aux prescriptions édictées par le SDIS

- une extension du CTM avec la construction d’un nouveau bâtiment : un hangar de stockage destiné aux véhicules lourds, au matériel de voirie, au mobilier urbain ainsi qu’à celui des festivités.

Le montant prévisionnel de ce programme est de 316 563 € H.T et pourrait être subventionné par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales au titre de l’ADES 2026.

Le plan de financement se décompose comme suit :

DEPENSES RECETTES

Travaux 289 993.00 € Conseil Départemental ADES 63 312.00 €

Mission de maîtrise d’oeuvre 16 615.00 € Autofinancement 253 250.00 €

Missions bureaux de contrôle 4 000.00

Frais d’études 5 955.00 €

Montant Total H.T 316 563.00 € Montant Total H.T 316 563.00 €2025/485

NB

9 - Demandes de subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales

a) Programmation culturelle annuelle

Dans le cadre de son développement culturel, la ville de Toulouges a organisé une programmation culturelle annuelle, qui se déroulera principalement au sein de la salle culturelle El Mil lénari, avenue Lavoisier.

Ce lieu équipé, permet la pérennisation de la saison culturelle pour le théâtre amateur, la saison des scolaires, les concerts, les animations au théâtre, dans le village et dans le parc de Clairfont, ainsi que des conférences.

Cette opération pourrait être subventionnée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales au titre des programmes « Aide au lieu » et « Aide à la diffusion ».

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les opérations :

- « Programmation culturelle 2026 » d’un montant prévisionnel de 74 060.00 € - « Salle centre culturel 2026 », d’un montant prévisionnel de 60 100.00 €

et d’autoriser Monsieur le maire à déposer les demandes de subvention, au montant maximum, auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, au titre des programmes « Aide au lieu » et « Aide à la diffusion ».

Programme « Aide à la diffusion » - B. P Spectacle – Saison culturelle 2026

COMPTE

BP 2026

DEPENSES

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

60623 - Alimentation 1 500.00 € 7062 – Redevances et droits de place à caractère culturel

10 000.00 €

60632 – Petit Equipement 100.00 € CHAPITRE 70 10 000.00 € 6135 – Locations mobilières 700.00 € 7473 - Commune 54 060.00 € 6184 - Formation 2 000.00 € 7473 - Département 10 000.00 € 6188 – Autres frais divers 62 100.00 € CHAPITRE 74 64 060.00 € 6225 – Indemnités au comptable

et aux régisseurs

110.00 €

6231 – Annonces et insertions 1 300.00 €

6232 – Fêtes et cérémonies 2 500.00 €

6236 – Catalogues et imprimés 3 500.00 €

6251 – Voyages et déplacements 200.00 €

627 – Frais bancaires 50.00 €

CHAPITRE 011 74 060.00 €

Total 74 060.00 € Total 74 060.00 €2025/486

NB

Programme « Aide au lieu 2026 » - B. P Salle Centre culturel 2026

COMPTE - BP 2026

DEPENSES

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

60612 – Energie - Electricité 20 000.00 € 6419 – Remboursements sur rémunération du personnel

1 000.00 €

60623 - Alimentation 0.00 € CHAPITRE 13 1 000.00 € 60631 – Fournitures d’entretien 200.00 € 7473 - Commune 49 100.00 € 60632 – Petit Equipement 700.00 € 74 – 73 Département 10 000.00 € 6064 – Fournitures administratives 200.00 € CHAPITRE 74 59 100.00 € 6068 – Autres matières et

fournitures (ST)

1 000.00 €

611 – Contrats de prestations de

services

1 000.00 €

615221 – Entretien bâtiments 0.00 €

61558 – Entretien matériel 0.00 €

6156 - Maintenance 5 000.00 €

6168 – Autres primes d’assurance 1 950.00 €

6225 – Indemnités au comptable et

aux régisseurs

110.00 €

62268 - Honoraires 1 200.00 €

6251 – Voyages et déplacements 100.00 €

6261 – Frais d’affranchissement 50.00 €

6262 – Frais de télécommunications 2 200.00 €

6288 – Autres services extérieurs 3 000.00 €

CHAPITRE 011 36 710.00 €

6475 – Médecine du travail,

pharmacie

100.00 €

CHAPITRE 012 100.00 €

6574 – Subventions de

fonctionnement aux associations et

autres

16 800.00 €

CHAPITRE 065 16 800.00 €

6811 – Dotation aux

amortissements

6 490.00 €

CHAPITRE 042 6 490.00 €

Total 60 100.00 € Total 60 100.00 €

b) Pau I Treva

Dans le cadre de son développement culturel et de la promotion de la Catalanité, la ville de Toulouges a établi un programme culturel annuel dans lequel figure la « Pau I Treva », festivités qui se déroulent durant une semaine au mois de Mai.

Elles ont pour objectifs d’intégrer la population et en particulier les nouveaux arrivants dans le travail de mémoire historique, favoriser les rencontres intergénérationnelles et interculturelles grâce à l’implication des associations culturelles et sportives de la commune, établir un réseau de personnes ressources, souhaitant s’impliquer dans le projet, valoriser l’image de la commune par une communication plus étendue.

Le montant prévisionnel de cette manifestation « Pau I Treva – Année 2026 », s’élève à 54 500.00 €, et pourrait être subventionnée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.2025/487

NB

COMPTE BP 2026

DEPENSES

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

60623 - Alimentation 1 000.00 € 74741 - Commune 46 500.00 € 6068 – Autres matière et fournitures 500.00 € 7473 - Département 8 000.00 € 6135 – Locations mobilières 500.00 €

6188 – Autres frais divers 30 000.00 €

6231 – Annonces et insertions 500.00 €

6232 – Fêtes et cérémonies 15 000.00 €

6236 – Catalogues et imprimés 1 000.00 €

6288 – Autres services extérieurs 500.00 €

CHAPITRE 011 49 000.00 €

6215 - Personnel 5 000.00 €

CHAPITRE 012 5 000.00 €

CHAPITRE 065 500.00 €

TOTAL 54 500.00 € TOTAL 54 500.00 €

II / PERSONNEL

1 / Approbation du règlement intérieur du personnel de l’E.A.J.E La Clairefontaine (pièce jointe en annexe)

Ce règlement permet :

- de recenser les besoins et d’organiser le travail, en relation avec la Protection Maternelle et Infantile.

- d’informer les familles dans leur relation avec la direction et les agents diplômés chargés de faire la liaison quotidienne.

- de préciser les modalités des réunions de service, d’analyse des pratiques et des fêtes organisées à la crèche

L’organisation du travail permet de prévoir les temps partiels qui peuvent être accordés, les temps de pause, la présence de la direction sur la crèche, l’octroi des congés annuels, des récupérateurs, les absences des agents et les possibilités de remplacement.

Et enfin, il donne le cadre de la prévention des risques et de l’hygiène par la tenue qui doit être portée dans l’établissement.

Il sera présenté au CST du 3 décembre 2025.

2 - Renouvellement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) 2026

Pour rappel, le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été instauré au sein de la collectivité le 1er janvier 2022.

Le RIFSEEP se compose de l'IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) lié aux fonctions et à l'expérience et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir.

Pour rappel, le CIA est versé, pour tous les fonctionnaires titulaires sur la base d’un montant qui peut être modulé. Cette modulation peut aboutir à un versement compris entre 100% et 50% du montant initial. Le versement s’effectue en deux fois : juin et novembre. Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

Le C.I.A versé en 2026 prend en compte les modifications présentées précédemment.2025/488

NB

Ce dossier sera présenté au Comité Social Territorial du 3 décembre 2025.

Le conseil municipal doit délibérer sur la reconduction du CIA pour l'année 2026.

III / INTERCOMMUNALITE

1 / Approbation de la convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets, déléguées aux communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (pièce jointe en annexe)

Lors du transfert de la compétence voirie à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, les élus de la ville de Toulouges ont souhaité maintenir un service municipal pour des prestations relevant de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » telles que la collecte des dépôts sauvages aux abords des points d'apports volontaires.

Les dépenses liées à ces prestations de service sont estimées à 150 400 €, et feront l’objet d’une facturation par la commune à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.

Afin d'organiser les modalités pratiques et financières de ces prestations, il est proposé au conseil municipal d’approuver cette convention conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026 et d'autoriser le maire à la signer.

IV / QUESTIONS DIVERSES

Toulouges, le 2 décembre 2025

Le Maire

Nicolas BARTHE