unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 15 decembre

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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 15 decembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 15 decembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

SÉANCE DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2017 Nombre de membres : afférents au Conseil 56 Date de la convocation : 05/12/2017 en exercice 56 Date d’affichage : 19/12/2017 qui ont délibéré 50

L’an deux mil dix-sept, le 15 décembre, à 18 h 30, les membres composant le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle des Halles à Port-sur-Saône, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARIOT.

Etaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône : AMANCE :

BERTIN Jean-Marie, JACQUOT Béatrice, AUXON : FRANCK-GRANDIDIER Isabelle, BAULAY : GERARD Frédéric, BOUGNON :

HUGEDET Didier, THOUILLEUX Gérard, BOURGUIGNON–LES-CONFLANS : MICHEL Henri, BUFFIGNECOURT : Christel

DUCHET, BREUREY-LES-FAVERNEY : FOUGOU Karine, CREVOISIER Amélie, CHARGEY-LES-PORT : DAROSEY Xavier,

CHAUX-LES-PORT : BARBLU Gérard, CONFLANDEY : ORION Jean-Philippe, , EQUEVILLEY : JARROT Pierre, FAVERNEY :

GEORGES Daniel, BURNEY Gérard, GUEDIN François, FLAGY : CORNUEZ Michel, FLEUREY-LES-FAVERNEY : TISSERAND

Franck, GRATTERY : LALLEMAND Jacques, MENOUX : GARRET Yves, MERSUAY : PETITFILS Roland, MONTUREUX-LES-

BAULAY : BERNARD Marcel, NEUREY-EN-VAUX : LIGEY Philippe, POLAINCOURT : SIMONEL Luc, DELAITRE Michel,

HUMBLOT René, PORT-SUR-SAONE : MARIOT Jean-Paul, PEPE Jean, CHAMBON Laurence, MADIOT Éric, CERDAN Alain,

LAVIEZ Édith, MARTIN Bernard, SIBILLE Jean-Marie, PROVENCHERE : GAUTHIER Bruno, PURGEROT : HENRY Franck,

SAINT-REMY : MOREL Véronique, SCYE : JACHEZ Roland , SENONCOURT : MAIRE Patrick, VAROGNE : GROSSOT Gérard,

VAUCHOUX : SEGURA Patrick, VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert, VENISEY : CUNY Charles, LA VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-

LA-MAIZE : RIESER Joël, VILLERS-SUR-PORT : DURGET Gérard, VILORY : GAUTHIER Daniel.

Absent(e)s / excusé(e)s : VAROGNE : BULLIARD Bernard, AMONCOURT : DAUBIER Roger, CUBRY-LES-FAVERNEY : TOULOUSE Émilie, SAPONCOURT : RIGOULOT Jean-Baptiste, LE-VAL-SAINT-ELOI : PINOT Daniel.

Pouvoir(s) : CONTREGLISE : LALLOZ Claude donne pouvoir à CUNY Charles, PORT-SUR-SAONE : CHAMPION Sybille donne pouvoir à SIBILLE Jean-Marie, MONTEIL Angélique donne pouvoir à PEPE Jean, COLINET Lydie donne pouvoir à Bernard MARTIN, SAINT-REMY : METTELET Christian donne pouvoir à MOREL Véronique.

CUNY Charles a été désigné comme secrétaire de séance.

PV d’installation nouveaux conseillers communautaires représentants la

commune de Villers-sur-Port

VU la démission de Monsieur Jean DIRAND du poste de Maire de la commune de Villers-sur-Port et de conseiller

communautaire titulaire représentant la commune de Villers-sur-Port (commune de – de 1000 habitants)

Vu le PV installant monsieur Gérard DURGET au poste de Maire de la commune de Villers-sur-Port et désignant les

deux élus sur la liste des conseillers communautaires en date du 24 novembre 2017,

VU les articles L273-10, L273-11 et L273-12 du code électoral,

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONEInstallation de deux nouveaux membres du conseil communautaire

Monsieur le Président explique aux membres du conseil que lorsqu’un(e) conseiller(e) communautaire démissionne

les modalités de son remplacement sont fonction du nombre d’habitants de la commune d’origine et nul ne peut

être conseiller communautaire s'il n'est pas élu conseiller municipal.

Dans une commune de moins de 1.000 habitants,

1/Les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau (art L273-

11 du code électoral)

2/ le maire démissionnaire sera remplacé automatiquement au mandat de conseiller communautaire par le premier

conseiller municipal, n’exerçant pas déjà des fonctions de conseiller communautaire, pris dans l'ordre du tableau

(art. L.273-12 du code électoral).

En cas de cessation concomitante des fonctions de maire ou d'adjoint et de conseiller communautaire, celui-ci est

remplacé par le premier conseiller municipal, n'exerçant pas déjà des fonctions de conseiller communautaire, pris

dans l'ordre du nouveau tableau établi à l'issue de l'élection du nouveau maire ou du nouvel adjoint.

Au vu de ces informations,

Monsieur MARIOT Jean-Paul Président déclare :

Monsieur Gérard DURGET, Maire de la commune de Villers-sur-Port est installé en tant que conseiller

communautaire titulaire en remplacement de Monsieur Jean DIRAND et monsieur Thierry LAURENT est installé

en tant que conseiller communautaire suppléant en remplacement de Gérard DURGET.

Le présent procès-verbal, dressé a été, après lecture, signé par le Président et le secrétaire de séance.

PV 2 d’installation de représentants de la COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi article 1609 nonies C § IV du Code général des impôts,

Vu la démission de Maxime MATHIEU, conseiller municipal à Breurey-lès-Faverney et conseiller communautaire, Vu la démission de Jean DIRAND, maire de Villers sur Port et conseiller communautaire, Vu la démission de Hervé VIVOT, maire de Vilory et conseiller communautaire,

La séance a été ouverte sous la présidence de M. MARIOT Jean-Paul, Président, qui, après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux et a déclaré installer :

MEMBRES DE LA CLECT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

COMMUNE Prénom NOM

BREUREY LES FAVERNEY Karine FOUGOU

VILLERS SUR PORT Gérard DURGET

VILORY Daniel GAUTHIER

Arrivée de Jean-Marie BERTIN

1- INDEMNITES DE CONSEIL ET DE CONFECTION DU BUDGET AU TRESORIER DE PORT-SUR-SAÔNE A COMPTER DE L’ANNÉ 2017 :

Le Conseil communautaire,- VU l’article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

- VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la

confection des documents budgétaires,

- VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil

allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des Communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré par 48 voix POUR et 2 Abstentions, les membres du conseil communautaire décident :

• De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de confection

des documents budgétaires

• D’accorder l’indemnité de conseil et l’indemnité de confection des documents budgétaires au taux de 100

% par an,

• Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16

décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme PACI-ARMBRUSTER Annie à compter du 01/01/2017.

2-VALIDATION DE L’AVENANT AU PROGRAMME D’ACTIONS CONCERTEES ET TERRITORIALES 2014-2019 (PACT)

Le Président présente au Conseil l’avenant au Programme d’Actions Concertées et Territoriales pour la période 2014-2019 (PACT).Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

• De valider le principe de l’avenant de la contractualisation avec le Conseil général de la Haute-Saône dans le cadre du Programme d’Actions Concertées et Territoriales 2014-2019 (PACT),

• De donner pouvoir au Président pour la signature de ce contrat avec le Conseil départemental et de toute pièce relative à ce dossier,

• De mandater le Président à l’exécution de la présente.

Arrivée de FRANCK-GRANDIDIER Isabelle

3- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Par note d'information NOR : INTB1727432N en date du 29 septembre 2017, les services préfectoraux ont été rendus destinataires des instructions et amendements règlementaires relatifs au recensement des données pour la DGF 2018.

En effet, à compter du 1er janvier 2018, l'article L. 5214-23-1 du CGCT définissant les conditions d'éligibilité à la DGF bonifiée sera modifié (cf. article 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)).

Pour être éligible à la bonification une CC à FPU doit remplir deux conditions, une condition démographique et une condition de compétences :

- La condition démographique est inchangée : la CC à FPU doit avoir une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants. Lorsqu’elle est inférieure à 3 500 habitants, cette majoration s’applique aux communautés de communes à FPU situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprenant au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes du canton. Elle s’applique également aux communautés de communes à FPU dont la population est supérieure à 50 000 habitants, mais qui n’incluent pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants.

- La condition de compétences est modifiée : à compter du 1er janvier 2018, une CC à FPU devra exercer au moins neuf des douze groupes de compétences suivants :

1°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2°) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

2° bis) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

3°) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

4°) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

4° bis) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations ducontrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

6°) En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.

7°) En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.

8°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

9°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

10°) Eau.

La note d'information NOR : INTB1727432N du 29 septembre 2017 a apporté les précisions suivantes :

Il convient de noter qu’à compter du 1er janvier 2018, contrairement à 2017, les CC devront pleinement exercer la compétence "aménagement de l'espace" incluant les PLU pour comptabiliser cette compétence au titre de la DGF bonifiée.

Par ailleurs, la compétence "aménagement de l'espace", qui est une compétence obligatoire conformément à l’article L.5214-16 du CGCT, pourra être retenue pour l’éligibilité à la DGF bonifiée quand bien même ne figurerait aucune ZAC dans ce bloc de compétence. En effet, il en résulte que dans la mesure où une CC sera obligatoirement compétente pour les ZAC portant sur une ZA relevant du bloc "développement économique", et pourra définir d'autres ZAC d'intérêt communautaire au sein de la compétence "aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire", cette condition d'éligibilité à la DGF bonifiée sera remplie.

D’autre part, la compétence "politique du logement et du cadre de vie" peut être comptabilisée au titre de la DGF bonifiée, comme équivalant à la compétence figurant au 2° du II de l’article L.5214-16 du CGCT.

Exposé des motifs

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que pour pouvoir percevoir la DGF bonifiée, il faut exercer 9 compétences sur les 12, à compter du 1er janvier 2018.

Il rappelle que la compétence aménagement de l’espace ne rentre pas en compte dans le calcul de nos compétences exercées du fait que le transfert du PLUi n’a pas eu lieu car, 17 de nos communes représentant 8146 habitants se sont opposées à ce transfert.

La compétence « création et gestion de Maisons de Services Au Public » n’apparaît pas dans nos statuts alors que nous l’exerçons avec la MSAP de Faverney depuis 2017. A ce titre, il y a lieu de d’ajouter à nos statuts la MSAP dans les compétences optionnelles.

De plus, le Président rappelle qu’à compter du 1er janvier 2018, la Communauté de Communes exercera de fait la compétence ciblée et obligatoire GEMAPI suite à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM – janvier 2014).

Les missions obligatoires définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement sont les 4 items suivants :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Concernant l’ensemble des autres items supplémentaires (relatives par exemple à la surveillance, à la maîtrise des eaux pluviales…) pouvant être inclus dans cette compétence, la collectivité se prononcera ultérieurement.

Ainsi, il y a lieu d’inclure les 4 items relative à cette nouvelle compétence obligatoire GEMAPI dans nos statuts.

Afin de continuer à être éligible à la DGF bonifiée, le Président propose aux membres du conseil communautaire d’inclure en compétence optionnelle la compétence « politique de la ville » (élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville dans les compétences optionnelles).

Ainsi, il y a lieu d’ajouter à nos statuts la politique de la ville en compétence optionnelle.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité la modification des statuts comme suit :

• Modification de l’article 9 de nos statuts comme suit :

Ajouts dans :

➢ Compétences obligatoires

5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211- 7 du code de l'environnement selon les 4 items suivants :

• 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; • 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

➢ Compétences optionnelles

5/ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

6/ Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

Le Président notifiera cette délibération aux maires des communes membres.5-MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

VU les arrêtés du 17 décembre 2015 et du 03/06/2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU les arrêtés du 17 décembre 2015 et du 19/03/2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU les arrêtés du 18 décembre 2015 et du 20/05/2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU les arrêtés du 16 juin 2017 et du 28/04/2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents de l’Etablissement,

Vu l’avis favorable (1 abstention) du Comité Technique en date du 08/12/2017,

Vu le tableau des effectifs des emplois permanents au 01/01/2018,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.I.- MISE EN PLACE DE L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A - Les bénéficiaires

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont le poste figure dans le tableau des effectifs de la communauté (postes permanents),

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

FILIERE ADMINISTRATIVE

• Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Direction d’une collectivité, direction-

coordination de centres de loisirs – pilotage

de projet Enfance-Jeunesse

120 € 100% du montant maxi 36 210 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité,

Développement et conduite de projets et

gestion des marchés publics

120 € 100% du montant maxi 32 130 €

Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études 120 € 100% du montant maxi 25 500 €

• Catégories B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de service(s), 120 € 100% du montant maxi 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 120 € 100% du montant maxi 16 015 €• Catégorie C

FILIERE ANIMATION

• Catégorie B

• Catégorie C

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Direction de structure et/ou de service,

Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

120 € 100% du montant maxi 11 340 €

chargé de mission, , fonctions administratives

complexes

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. 120 € 100% du montant maxi 14 650 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Gestionnaire comptable préparation de

budgets, marchés publics, assistant de

direction, responsable de service, gestion des

assemblées délibérantes, …

120 € 100% du montant maxi 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, assistant comptable, agent d’accueil, assistant administratif 120 € 100% du montant maxi 10 800 €

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de service(s), 120 € 100% du montant maxi 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

chargé de mission, , fonctions administratives

complexes

120 € 100% du montant maxi 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. 120 € 100% du montant maxi 14 650 €Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques… 120 € 100% du montant maxi 10 800 €

FILIERE TECHNIQUE

• Catégorie A :

L’arrêté prévu au 01/01/2018 pour le corps de référence des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux n’est pas encore paru à la date de délibération du conseil communautaire aussi le RIFSEEP (IFSE et CI) ne s’appliquera qu’à partir de la date de parution dudit arrêté.

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1 Chargé de mission TEPOS 120 € 100% du montant maxi 36 210 €

Groupe 2 120 € 100% du montant maxi 32 130 €• Catégorie B

• Catégorie C

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

• Catégorie B :

L’arrêté prévu au 01/07/2017 pour le corps de référence des éducateurs territoriaux de jeunes enfants n’est pas encore paru à la date de délibération du conseil communautaire aussi le RIFSEEP (IFSE et CI) ne s’appliquera qu’à partir de la date de parution dudit arrêté. L’ancien régime indemnitaire est maintenu durant cette période d’attente.

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de service(s), 120 € 100% du montant maxi 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, chargé de mission, , fonctions

administratives complexes

120 € 100% du montant maxi 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. 120 € 100% du montant maxi 14 650 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Direction de structure et/ou de service,

Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

120 € 100% du montant maxi 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques… 120 € 100% du montant maxi 10 800 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Direction de structure et/ou de service,

Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

120 € 100% du montant maxi 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques… 120 € 100% du montant maxi 10 800 €• Catégorie C

Le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture est exclu du RIFSEEP avec un réexamen prévu avant le 31/12/2019, dans cette attente, le conseil communautaire demande le maintien du régime indemnitaire antérieur pour ce cadre d’emplois .

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

C - Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D - Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement, • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

EDUCTEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, agents ayant des

responsabilités particulières ou complexes, …

120 € 100% du montant maxi 11 340 €

Groupe 2 Educateurs 120 € 100% du montant maxi 10 800 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Encadrement de proximité (maître

d’apprentissage), sujétions, qualifications,

ATSEM ayant des responsabilités particulières

ou complexes, …

120 € 100% du montant maxi 11 340 €

Groupe 2 ATSEM 120 € 100% du montant maxi 10 800 €• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE sera suspendu.

E - Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE qui sera mensuelle,

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F - Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II - MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A - Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, à voix pour, voix contre et abstentions décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont le poste figure dans le tableau des effectifs de la communauté (postes permanents),

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- L’engagement et valeur professionnels de l’agent : réalisation des objectifs de l’année, objectifs pour l’année à venir, assiduité, capacité à rendre compte, implication dans le travail, qualité d’exécution, respect des échéances, mobilité, souhait d’évolution des fonctions vers un autre poste de la collectivité ou hors collectivité, souhait d’évolution de carrière.

- Compétences professionnelles et qualités relationnelles : connaissance de l’environnement professionnel, connaissance technique de la fiche de poste, appliquer les directives données, adaptabilité aux évolutions des nouvelles technologies, capacité d’encadrement, capacité d’expertise, capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, travailler en équipe, respect des valeurs du service public(continuité, égalité de traitement, poursuite de l’intérêt général), relations avec la hiérarchie, relations avec les élus, discrétion.

- Formations : formations réalisées au cours de l’année écoulée, expression des besoins en formations. - Points forts et faibles de l’agent, synthèse de l’entretien professionnel.• Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Direction d’une collectivité, Direction-

coordination de centres de loisirs – pilotage

de projet Enfance-Jeunesse

0 € 100% du montant maxi 6 390 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité,

Développement et conduite de projets et

gestion des marchés publics

0 € 100% du montant maxi 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études 0 € 100% du montant maxi 4 500 €

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de service(s), 0 € 100% du montant maxi 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

chargé de mission, , fonctions administratives

complexes

0 € 100% du montant maxi 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. 0 € 100% du montant maxi 1 995 €

• Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Gestionnaire comptable préparation de

budgets, marchés publics, assistant de

direction, responsable de service, gestion des

assemblées délibérantes, …

0 € 100% du montant maxi 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, assistant comptable, agent d’accueil, assistant administratif 0 € 100% du montant maxi 1 200 €FILIERE ANIMATION

• Catégorie B

• Catégorie C

FILIERE TECHNIQUE

• Catégorie A

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, … 0 € 100% du montant maxi 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage,…

0 € 100% du montant maxi 2 185 €

Groupe 3 Direction ponctuelle de structure, encadrement de proximité, … 0 € 100% du montant maxi 1 995 €

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Direction de structure et/ou de service,

Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

0 € 100% du montant maxi 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques, … 0 € 100% du montant maxi 1 200 €

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1 Chargé de mission TEPOS 0 € 100% du montant maxi 6 390 €

Groupe 2 0 € 100% du montant maxi 5 670 €• Catégorie B

• Catégorie C

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de service(s), 0 € 100% du montant maxi 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

chargé de mission, , fonctions administratives

complexes

0 € 100% du montant maxi 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. 0 € 100% du montant maxi 14 650 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Direction de structure et/ou de service,

Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

0 € 100% du montant maxi 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques… 0 € 100% du montant maxi 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Direction de structure et/ou de service,

Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

0 € 100% du montant maxi 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques… 0 € 100% du montant maxi 1 200 €FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

• Catégorie B

• Catégorie C

C - Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement, • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE sera suspendu.

D - Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas obligatoirement reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. En cas de non reconduction, l’autorité territoriale fera un avenant à l’arrêté initial.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E - Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III - LES REGLES DE CUMUL

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

EDUCTEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, agents ayant des

responsabilités particulières ou complexes, …

0 € 100% du montant maxi 2 380 €

Groupe 2 Educateurs 0 € 100% du montant maxi 2 185 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI (selon

plafonds en

vigueur)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A compter de 2017

Groupe 1

Encadrement de proximité (maître

d’apprentissage), sujétions, qualifications,

ATSEM ayant des responsabilités particulières

ou complexes, …

0 € 100% du montant maxi 1 260 €

Groupe 2 ATSEM 0 € 100% du montant maxi 1 200 €Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

IV - DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, la mise en place du RIFSEEP tel que présenté ci-dessus.

6 – VOTE DES TARIFS OM année 2018.

Le Président présente aux membres du conseil communautaire les tarifs de redevance incitative proposés par le

comité syndical du SICTOM du Val de Saône lors de sa séance de décembre 2017 pour les adhérents.

Tarifs 2018 Part Fixe

Part variable

Levées à tarif réduit Levées à tarif normal

80L

92.00€

soit 1.15€/litre

0.32€

8.14€

A partir de la 13ème levée et après forfait

de service de 29.62€ (soit

7.41€/trimestre)

140L

96.60€

soit 0.69€/litre

2.94€ 8.34€

240L 165.60€ 5.22€ 9.51€soit 0.69€/litre

340L

241.40€

soit 0.71€/litre

7.50€ 12.67€

660L

468.60€

soit 0.71€/litre

14.41€ 16.15€

Sacs prépayés agréés 50L

3.79€ l’unité

Soit 94.75€ le rouleau de 25 sacs

(Base de calcul 140L, 14 levées par an, soit 1960L par an. Ce qui nous donne un cout unitaire de 0.0757959€/Litre. Soit

3.789795€ pour un sac de 50L, que l’on arrondi à 2 décimales)

Part forfaitaire (Forfait dérogatoire) 61.80€

Dépôt volontaire 30L

Bacs à tambours

2.27€ le vidage

(Base de calcul 140L, 14 levées par an, soit 1960L par an. Ce qui nous donne un cout unitaire de 0.0757959€/Litre. Soit

2.273877€ pour un sac de 30L, que l’on arrondi à 2 décimales)

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’adopter la tarification de la

REOMi pour l’année 2018 détaillée dans le tableau ci-dessus.

7- ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION

Vu le décret 85-603

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1 ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Le Président expose :

• Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de Médecine

Préventive

• Le CDG70 a créé en mars 2009 un service de Médecine Préventive avec lequel il est possible de conventionner

• Que la convention avec le CDG 70 devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de

qualité au meilleur coût,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité : - D’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône

- S’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget

- Autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service

de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier