unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 15 juin

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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 15 juin Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 15 juin)Thèmes du document : Budget, Tourisme, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

SÉANCE DU LUNDI 15 JUIN 2020

Nombre de membres : afférents au Conseil 57 Date de la convocation : 08/06/2020 en exercice 57 Date d’affichage : 17/06/2020 qui ont délibéré 50

L’an deux mil vingt, le 15 juin, à 18 h 00, les membres composant le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo à Port-sur-Saône, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARIOT.

Etaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de

Saône : AMANCE : BERTIN Jean-Marie, JACQUOT Béatrice, AUXON-LES-VESOUL : FRANCK-

GRANDIDIER Isabelle, BAULAY : GERARD Frédéric, BOUGNON : HUGEDET Didier, VON FELTEN Karl,

BOURGUIGNON LES CONFLANS : NOLY Cédric, BREUREY-LES-FAVERNEY : MARCHAL Jean,

FOUILLET François, BUFFIGNECOURT : DUCHET Christel, CHAUX-LES-PORT : CHAUDOT Olivier,

CHARGEY LES PORT : MAGNIN Antoni, CONFLANDEY : PARAT Marie-Pierre, CONTREGLISE : LALLOZ

Claude, CUBRY-LES-FAVERNEY : CACHOT Emilie, EQUEVILLEY : DEVAUX Elisabeth, FAVERNEY :

LAURENT François, BURNEY Gérard, GUEDIN François, FLAGY : CORNUEZ Michel, FLEUREY LES

FAVERNEY : TISSERAND Franck, GRATTERY : LALLEMAND Jérôme, MENOUX : BARBEROT Jean-

Paul, MERSUAY : PETITFILS Roland, NEUREY EN VAUX : TOURNIER Patrice, POLAINCOURT :

SIMONEL Luc, HORCHOLLE Benoît, NACCARATO Giuliano, PORT-SUR-SAONE : PEPE Jean, BOURION

Brigitte, MADIOT Éric, REDOUTEY Agnès, MARIOT Jean-Pascal, PAULET-CHAILLET Véronique, SIBILLE

Jean-Marie, SCHMIDT Ludivine, MARCHAND Jean-Marie, PROVENCHERE : LEVREY Jean, PURGEROT :

HENRY Franck, SAINT-REMY : PINOT Christian, FAVRET Gérald, SCYE : JACHEZ Roland,

SENONCOURT : MINIC Matthieu, LE-VAL-SAINT-ELOI : PINOT Daniel, VAROGNE : FRANCHEQUIN

Yannick, VAUCHOUX : SEGURA Patrick, VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert, VENISEY : CUNY Charles,

VILORY : GAUTHIER Daniel.

Absent(e)s Excusé(e)s : AMONCOURT : SYLVESTRE, MENOUX : PIRES Jean-Luc.

Pouvoirs : MONTUREUX-LES-BAULAY : BERNARD Marcel donne pouvoir à CUNY Charles.

BERTIN Jean-Marie a été désigné comme secrétaire de séance.

1- AUTORISATION DE SIGNATURES CONVENTIONS FINANCIERES

A. SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME TERRES DE SAONE –EXERCICE 2020

L'association " Office de Tourisme Terres de Saône" " dont le siège est à PORT/SAONE a pour objet d’étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l’activité touristique sur le territoire de Terres de Saône. Elle assure également la promotion et l’accueil touristique ainsi que la gestion de la salle Saônexpo.

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONEDans le cadre de son activité et du projet spécifique « gestion 2020 de la salle Saônexpo », elle a sollicité auprès de la Communauté de Communes Terres de Saône, une aide financière de 26 600 euros.

A l'appui de cette demande en date du 10 avril 2020, l'association a adressé un dossier à M. le Président qui comporte les informations sur l'association, sur un projet de réalisation et de financement d'une opération, sur les ressources propres de l'association et autres informations utiles...

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la communauté peut légalement aider, et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- d'accorder à l'association " Office de Tourisme Terres de Saône " une subvention de 26 600 euros pour le projet « gestion 2020 de la salle Saônexpo » Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ; - éventuellement de signer avec l'association la convention ci-annexée précisant les conditions de mise en œuvre de son activité (objectif, calendrier d'une opération, matériel, personnel, locaux, compte-rendu d'activité ......) ; - d'autoriser M. le Président à signer toutes pièces nécessaires.

B. SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT CULTUREL EN TERRES DE SAONE – EXERCICE 2020

L'association " ADC en Terres de Saône" " dont le siège est à PORT/SAONE a pour objet le développement culturel sur les communes membres de Terres de Saône.

Dans le cadre de son activité et du projet spécifique « manifestations culturelles 2020 sur le territoire communautaire », elle a sollicité auprès de la Communauté de Communes Terres de Saône, une aide financière de 62 000 euros.

A l'appui de cette demande en date du 30 avril 2020, l'association a adressé un dossier à M. le Président qui comporte les informations sur l'association, sur un projet de réalisation et de financement d'une opération, sur les ressources propres de l'association et autres informations utiles...

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la communauté peut légalement aider, et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- d'accorder à l'association " ADC en Terres de Saône " une subvention de 62 000 euros pour le projet « manifestations culturelles 2020 sur le territoire communautaire » Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ; - éventuellement de signer avec l'association la convention ci-annexée précisant les conditions de mise en œuvre de son activité (objectif, calendrier d'une opération, matériel, personnel, locaux, compte-rendu d'activité ...... ) ; - d'autoriser M. le Président à signer toutes pièces nécessaires.

2. APPROBATION DES TAUX D’IMPOSITION 2020.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité d’approuver les taux tels que présentés ci-dessous :

• Taxe sur le foncier bâti 2.41 %

• Taxe sur le foncier non bâti 5.75 %

• Taux CFE 22.19 % (taux mis en réserve 0.53)

3. BUDGET CAMPING – M4 : DEROGATION AU PRINCIPE D’INTERDICTION DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DU SPIC PAR LE BUDGET PRINCIPAL

L’article L 2224-1 du CGCT dispose que les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les collectivités doivent être équilibrés en recettes et dépenses. En outre, l’alinéa 1 de l’article L 2224-2 interdit aux collectivités de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services. Toutefois, l’alinéa 2 prévoit trois dérogations à ce strict principe de l’équilibre.

Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général : - Si les exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; - Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, - Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge - par le budget de la collectivité aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

En se référant à la 2ème dérogation citée ci-dessus, le Président demande à ce que le budget principal de la communauté abonde le budget du camping à hauteur de 29 743 € pour l’exercice 2020.Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 49 POUR et 1 ABSTENSION d’autoriser le Président à déroger à l’interdiction de prise en charge des dépenses du SPIC par le budget principal et à verser les sommes citées ci-dessus au budget annexe camping.

4. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le projet de budget principal et de budgets annexes (camping, crèches, périscolaire, scolaire, Port de plaisance, ZA Auxon, ZA Villers, ZAE Faverney, ZAE La Mognotte I, ZAE La Mognotte II) pour l’exercice 2020,

Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter les budgets primitifs 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : - D’adopter les budgets annexes : camping, crèches, Port de Plaisance, ZA Auxon, ZA Villers, ZAE Faverney,

ZAE La Mognotte I, ZAE La Mognotte II pour l’exercice 2020, arrêtés en dépenses et en recettes conformément aux

budgets annexés à la présente délibération présentant par chapitre ces budgets annexes, au format XML.

- D’adopter le budget principal section de fonctionnement et section d’investissement pour l’exercice 2020, arrêté

en dépenses et en recettes conformément au budget annexé à la présente délibération présentant par chapitre ce

budget principal, au format XML.

- D’adopter le budget annexe périscolaire section de fonctionnement et section d’investissement pour l’exercice

2020, arrêté en dépenses et en recettes conformément au budget annexé à la présente délibération présentant par

chapitre ce budget annexe périscolaire, au format XML.

- D’adopter le budget annexe scolaire section de fonctionnement et section d’investissement pour l’exercice

2020, arrêté en dépenses et en recettes conformément au budget annexé à la présente délibération présentant par

chapitre ce budget annexe scolaire, au format XML.

Le tableau ci-dessous récapitule le budget principal 2020 et les budgets annexes 2020 :5-A. ADMISSIONS DE CREANCES EN NON VALEURS CREANCES ETEINTES

Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrecevabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de : - Statuer sur l’admission en non-valeur créances éteintes pour la somme de 499.02 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 4 mars 2020 et de mandater cette somme à l’article D6542.

- Statuer sur l’admission en non-valeur créances éteintes pour la somme de 505.52 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 3 mars 2020 et de mandater cette somme à l’article D6542.

- Statuer sur l’admission en non-valeur créances éteintes pour la somme de 827.14 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 3 mars 2020 et de mandater cette somme à l’article D6542.

- Statuer sur l’admission en non-valeur créances éteintes pour la somme de 1 478.20 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 14 janvier 2020 et de mandater cette somme à l’article D6542.

- Statuer sur l’admission en non-valeur créances éteintes pour la somme de 224.82 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 8 janvier 2020 et de mandater cette somme à l’article D6542.

5-B. ADMISSIONS DE CREANCES EN NON VALEURS

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de statuer sur

l’admission en non-valeur pour la somme globale de 926.51€ suivant le bordereau de situation transmis par la

trésorerie en date du 11 mars 2020 et de mandater cette somme à l’article D6541.

6. ADHÉSION AU SERVICE CENTRALE D’ACHAT PAR L’INTERMEDIARE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE – DIRECTION DES ACHATS

Le Président expose à l’assemblée le projet d’adhésion à l’Environnement numérique de Travail pour les écoles de Terres de Saône à compter de septembre 2020 par l’intermédiaire de « centrale d’achat » de la Région Bourgogne-Franche-Comté.

Il explique que la Centrale d’achat a pour vocation de mutualiser, coordonner et partager avec ses adhérents, les procédures de commande publique qu’elle lance, afin de leur faire bénéficier :

• De l’optimisation économique des marchés, du fait de l’augmentation des volumes d’achats générés par la centrale,

• De marchés « clés en main » prêts à être exécutés, dispensant les adhérents de la centrale d’achat, de toutes procédures

de publicité et de mise en concurrence.

La centrale d’achat de la Région Bourgogne-Franche-Comté, se veut collaborative et participative, ainsi chaque adhérent dispose de la capacité à faire vivre et à en animer l’activité, notamment, en prenant à son compte le lancement d’un marché, s’il le souhaite.

En adhérant à la Centrale d’achat de la Région Bourgogne-Franche-Comté, l’entité en devient membre et dispose alors de la faculté de contractualiser aux marchés qu’elle souhaite, par le biais d’une lettre d’engagement, adressée au titulaire du marché. A compter de la notification de ladite lettre d’engagement, le marché devient « propriété » de l’adhérent et exécutoire en son nom et suivant les conditions tarifaires obtenues par la centrale d’achat.

Les frais de mise en service s’élèvent à 36 € auxquels s’ajoutent 0.60 € / élève / an.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 47 POUR, 1 CONTRE et 2 ABSTENSIONS :

- D’adhérer au service central d’achat ECLAT BFC

- De l’autoriser à signer le bulletin d’adhésion et la lettre d’engagement de la collectivité