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Arrêté - 2023 254 Delegation de fonction Mme Chemy
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 254 Delegation de fonction Mme Chemy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/08/2023
Reçu en préfecture le 24/08/2023
VILLEDE Q P Publié le
7) SE ID : 040-214003121-20230824-2023_254_ARR-AR
2023/254
nomenclature:5.4.3 LANDES
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Délégation de fonction à Madame CHEMY Christelle
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et R.2122-10
Vu l’arrêté portant titularisation de Madame CHEMY Christelle au sein de la Fonction Publique Territoriale au 18 juillet 2023
ARRETE
Article 1%: Madame CHEMY Christelle, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité, et en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints (art. R.2122-8) pour la légalisation des signatures
Article 2: Madame CHEMY Christelle, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon
contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d'Officier d’État Civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil dans les conditions fixées par l’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 3: Madame CHEMY Christelle, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon
contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives françaises si elles sont demandées par des
autorités étrangères
Article 4: La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 5: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratif de la Mairie, et copie en sera transmise à :Monsieur le Sous-Préfet de DAX (Landes), et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DAX (Landes),
Aïticle 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens,» accessible sur le
site www.telerecours. fr
Fait à Tarnos le 24 août 2023
Le Maire de Taknos
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duelo\ 20 Tarnos
Tél, 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet Xrwwwville-tarnos.fr