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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2024 05 23 debit boissons Comite des Fetes)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
i
Y
NN
[LIL
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
Ra
M
O0
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
santape\/
|
&
Arrêté
municipal
n°
AR
T2024
05
23
réglementant
l'ouverture
temporaire
d'un
débit
de
boissons
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
le
code
de
la
santé
publique
et,
notamment,
ses
articles
L.3321-1,
L
3335,
L
3334-1
et
L.3334-2,
alinéa
1,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
septembre
1999
réglementant
l'installation
de
débits
de
boissons
temporaires,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
janvier
2009
fixant
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
dans
le
département
de
la
Haute-Garonne,
VU
la
demande
d’autorisation
d'ouverture
d'un
débit
de
boissons
temporaire,
présentée
par
Madame
Valérie
EDMOND
agissant
en
tant
que
Présidente
de
l'association
«
Comité
des
Fêtes
»de
Ramonville
Saint
Agne,
à
l'occasion
de
l'organisation
d’un
repas
citoyen
organisé
sur
la
Place
Charles
de
Gaulle
à
Ramonville
Saint
Agne,
le
Dimanche
14
Juillet
2024
de
08h00
à
20h00. Considérant
que
cette
manifestation
correspond
à
la
définition
prévue
à
l’article
L.3334-2
Alinéa
—
1
- du
Code
de
la
santé
publique.
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Madame
Valérie
EDMOND
est
autorisée
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire,
pour
la
vente
de
boissons
du
1”
et
du
3°
groupe,
organisé
sur
la
Place
Charles
de
Gaulle
à
Ramonville
Saint
Agne
:
Le
Dimanche
14
Juillet
2024
de
11h30
à
19h30.
ARTICLE
2
:Ce
débit
de
boissons
sera
soumis
aux
horaires
fixés
par
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2009.
ARTICLE
3
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
imposées
aux
débits
de
boissons
(horaires
d'ouverture,
protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
répression
de
l'ivresse
publique,
etc.). ARTICLE
4 :
Les
boissons
mises
en
vente
seront
limitées
à
celles
comprises
dans
le
premier
groupe
et
le
troisième
groupe
tel
que
définit
l’article
L.
1°
du
code
des
débits
de
boissons,
c'est-
à-dire
:
*
1°
groupe
: boissons
sans
alcool
- eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation,
de
traces
d’alcool
supérieures
à
1,2
degré,
limonades,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat...
*
3°
groupe
: boissons
fermentées
non
distillées
et
vins
doux
naturels
: vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel
auxquelles
sont
joints
les
crèmes
de
cassis
et
les
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à
3
degrés
d’alcool,vins
de
liqueur,
apéritifs
de
base
de
vins
et
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
tirant
pas
plus
de
18
degrés
d'alcool
pur.
ARTICLE
5
: Cette
autorisation
sera
accordée
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
juillet
1996
relatif
à
la
prévention
des
nuisances
sonores
et
de
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera :
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Affiché/publié
aux
lieux
et
places
ordinaires,
- Notifié
à
l'intéressé.
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Haute
Garonne
ainsi
qu'à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Ramonville
Saint
Agne.
ARTICLE
7:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé..
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
le
21
Mai
2024
Le
Maire
Christophe
LUBAC
- La
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
le :
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
ie
SŸ
23
| 05/2024.
- La notification
le 28/05/2044
|