Arrêté - ar202507 1430

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Arrêté - ar202507 1430 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202507 1430)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2025/07/44 %o

Objet : Autorisation de voirie du 15/07/25 au

25/07/25

Travaux de réfection de voirie

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction du CTM

Entreprise LAUTIER MOUSSAC

Lieu : impasse des Chênes Verts

D-2507-003963

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la

fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution

de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC

POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté n°2024/06/0843 en date du 06/06/24 relatif aux sens de circulation,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal où non

communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs

des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire

de la voirie,

VU l'avis favorable et l'instruction technique de la Direction de l'Urbanisme en date du 08/07/25,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 01/07/25, complétée le 07/07/25, par laquelle

l’entreprise LAUTIER MOUSSAC — Etablissement BRAJA VESIGNE — N°5 Zone d'Activités Peire

Plantada- RD226 — 30190 MOUSSAC sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public

communal afin d'effectuer des travaux réfection de voirie, impasse des Chênes Verts à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules

dans l’impasse des Chênes Verts afin de permettre à l’entreprise LAUTIER MOUSSAC de

réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article L : L'entreprise LAUTIER MOUSSAC est autorisée à occuper le domaine public

communal afin d'effectuer des travaux de réfection de voirie dans l'impasse des Chênes Verts,

du 15/07/25 au 25/07/25, du lundi au vendredi, de 7h à 17h.

Article 2 : À cette occasion, du 15/07/25 au 25/07/25, du lundi au vendredi, de 7h à 17h, la

circulation et le stationnement des véhicules seront interdits sauf pour les véhicules de

l’entreprise LAUTIER MOUSSAC :

“ Impasse des Chênes Verts, sur toute son emprise

Article 3 : L'entreprise LAUTIER MOUSSAC sera chargée de l'affichage de l’arrêté sur le

chantier, de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera

responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.

Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), KCI (route barrée), BK6AI

(stationnement interdit).

Article 4 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie

06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.Article 5: Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire

avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 6 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante.

Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel,

d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 7 : La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de

surveillance de l'entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 8 : ‘ LePermissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux

afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le

matériel. de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 9 : Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous

engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle. L'usage des engins de terrassement

mécanisés suivants est accepté :

“ roue tronçonneuse, trancheuse, lame vibrante.

Article 10: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Hassan ZEMZAMI

Portable : 06.82.56.23.43

Article 11: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à

la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance

d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 12 du présent arrêté.

La date limite de validité de ladite autorisation est le 25/07/25. Au-delà de cette date, elle sera

considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 12: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux

réalisés étant d'intérêt général.

Article 13: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux

divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur,

France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 14: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.Article 15: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les

jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière ägrée. Les

frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 16: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 1 1 JUIL. 2075

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : x lépé ”

* sa notification le.....:...........,....,........,

* sa publication te. EVA ces

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..............,....,,..,,.,,,.,... Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier