Arrêté - ar202507 1441

Documents similaires

Arrêté - ar202507 1455

Arrêté - ar202507 1496

Arrêté - ar202507 1422

Arrêté - ar202507 1430

Arrêté - ar202507 1490

Arrêté - ar202507 1530

Arrêté - ar202507 1489

Arrêté - ar202507 1531

Arrêté - ar202507 1462

Arrêté - ar202507 1459

Arrêté - ar202507 1441 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202507 1441)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2025/0+ 1444

Objet : Autorisation de voirie du 21/07/25 au

29/08/25

République française Travaux de création d'infrastructures Télécom Département du Gard pour le raccordement de parcelles Commune de Vauvert

Direction du CTM Entreprise ADIL MACONNERIE pour CIRCET

D-2507-004009

Lieu : chemins le Vallon Fontieulle Mas

Carrossier et Isidore

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5, L2333-84 ainsi que R2333-105 et suivants,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté n°2024/06/0843 en date du 06/06/24 relatif aux sens de circulation,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,VU lavis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 01/07/25 par laquelle l'entreprise ADIL

MACONNERIE — 9 cours Lieutaud — 13006 MARSEILLE sollicite une autorisation d'occuper le

domaine public communal chemins le Vallon Fontieulle Mas Carrossier et Isidore à Vauvert, afin d'effectuer des travaux création d’infrastructures télécom pour le raccordement de parcelles,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules chemins le

Vallon_Fontieulle_Mas Carrossier et Isidore afin d'assurer le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article | : L'entreprise ADIL MACONNERIE est autorisée à occuper le domaine public communal avec des engins afin d'effectuer des travaux de création d'infrastructures télécom pour le raccordement de parcelles, chemins le Vallon_Fontieulle_ Mas Carrossier et Isidore, du

21/07/25 au 29/08/25, du lundi au vendredi, de 7h à 17h.

Article 2 : Du 21/07/25 au 29/08/25, du lundi au vendredi, de 7h à 17h, l’entreprise ADIL

MACONNERIE devra réaliser les travaux par demi-chaussée :

“Chemin rural le Vallon, au droit des parcelles cadastrées section CI n°67 et 69

"Chemin rural Fontieulle, au droit des parcelles cadastrées section CI n°60 et 62

"Chemin rural Mas Carrossier et Isidore

Article 3: La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent

de surveillance de l’entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 4 : L'entreprise ADIL MACONNERIE sera chargée de la mise en place de la

signalisation réglementaire, de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée) ainsi que par l’affichage du présent arrêté.

Article 5 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 6 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des

travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de

travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 7: Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bûche

mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.

Article 8 : Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante :

mise en place sur toute la profondeur à remblayer de grave naturelle 0/31.5mm compactage du remblaiement par couches successives.Article 9 : La reconstitution provisoire de la chaussée se fera par une couche d’enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretien permanent de la part du concessionnaire ou de l'entrepreneur, jusqu’à la reconstitution définitive.

Article 10: La reconstitution définitive de la chaussée se fera au minimum 3 mois après la reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

|. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l'enrobé à froid et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d'un enduit superficiel : par exécution d'emplois partiels suivis d’un revêtement bicouche à l’émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.

Article 11: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de chaussée devront subir un traitement à l’émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de riz. ST

Article 12: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.

Article 13: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 06 75 21 87 24 ou au 04 66 73 10 96 et la police municipale au 04 66 73 10 80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 14: Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire, 8 jours avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 15: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Abdellah ADIL

Portable : 07.58.20.84.60

Article 16: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 17 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 29/08/25. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite de renouvellement.

Article 17: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux

réalisés étant d'intérêt général.

Article 18: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 19: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.Article 20: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agréée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants

Article 21: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 15 JUIL, 2075

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : . énA sf

* sa notification le.....,...............................

* sa publication le. 1 5 AL...

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du 4... Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier